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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.09.17.15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.09.17.15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
N o : 2026 09 17 15
REPuBLIQUE FRANCAISE
Envûyé en préfecture le 2510912028
Reçu en pïéfecture le 25/C)9/2ü26 ,,
Publié le ...."; ' L 'O"" -
ID : ûC)5-200û67825-20260917-2026 09 17 15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMuNAUTAlRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, (e dix sept septembre à 1 8h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont
réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
I
NOMBRE DE CONSEILLERS
I
En exercice : 59
Présents à La séance :46
DATE DE LA CONVOCATION 10/09 /2026
DATE DE L'AFFICHAGE RAR EXTRAIT DE LA PRESENTEDELIBEFUÂTION 24/09 /2026
Pacte de solidarité financière et fiscale
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick
ALLEC, M. SergeAYACHE, M. Loaïc BOIVIN, M. Roger DIDIER, Mme RoLande LESBROS, M. Olivier
PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Catherine ASSO , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme CéLine
ZARB, M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M,
Claude BOUTRON, Mme Ginette MOSTACHI, M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD, M.
Alexandre MOUGIN, Mme Nina AMAR CAL, M. Dorian DEININGER, Mme Jûhanna CLERC, M. Elie
CORDIER, Mme Charlûtte KUENTZ, M. Jean-Pierre BRIARD, Mme Claudie BOYER, M. Jean-
Jacques ROSTAN, Mme Sophie DELFINO, M. Axel BERRIAUX, M. Gérald BORDIGA, M. Rémi
COSTORIER, M. Rémy ODDOLI, M. Michel GAY-PARA, M. Louis MIOULANE, M. Christian HUBAUD,
M. Guy BONNARDEL, M. Roger GRIMAUD, Mme Carole UUnBOGLlA, M. Mikaël GARNIER, M. Denis
DUGELAY, Mme Sophie DESCHAMPS, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christophe GUIDONE,
Mme Claudie JOUBERT
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Blandine ALLAMANNO, M. Gérald CHENAVIER procuration
à M. Christian HUBAUD, Mme Sandrine COMBE procuration à M. L6ïc BOIVlN, Mme Delphine
ROLLAND procuration à Mme Catherine ASSO, M. Vincent MEDILI procuration à M. Roger DIDIER,
M. Pierre PHILIP procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Mélissa FOULQUE
procuration à Mme Nina AMAR CAL
Absent(s) :
M. Bernard LONG, M. Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme
Murielle AMIEL, M. Fabien MALFATTO
Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu ka majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose
Compte tenu du renouvellement des mandats et dans un contexte économique et
financier très évolutif, il est proposé d'adopter un nouveau pacte financier ayant
pour objectifs :
- D'assurer une solidarité financière entre la Communauté d'agglomération Gap-
Tallard-Durance et les communes membres,
- De financer la réalisation ou l'acquisition d'un équipement sans lien avec les
compétences transférées à L'EPCI
- De financer le fonctionnement d'un équipement, à savoir la contribution au
maintien d'un équipement dans un état normal d'utilisation et non son utilisation
effective, et ce dans la limite maximale de 10 % du fonds de concours attribué
annuellement
Afin d'atteindre ces différents objectifs, le pacte financier propose l'instauration
d'un fonds de concours dont le montant annuel s'élève à 350 000 €. Celui-ci ne
pourra excéder 50 % de la part d'autofinancement de la dépense.
La répartition de ce fonds entre les communes membres sera calculé en fonction
de 4 critères de répartition, à savoir :
la population INSEE (30%),
le potentiel financier par habitant (30%),
le potentiel fiscal par habitant (20%),
Le revenu par habitant (20%) ;
La prise en compte des ces critères permet de prendre en compte les charges de
centralité et la richesse financière et fiscale de chaque commune,
Ce pacte financier pourra être remis en cause en cas de modifications de la
configuration de l'EPCI ou encore si le contexte économique ne permet plus à la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance d'avoir suffisamment de
marges de manœuvres Tinancières pour Le verser.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement
économique, Finances, Ressources humaines du 8 septembre 2026 :
- Article unique : d'approuver le pacte financier ci-annexé.
La prèsente décision peu+ farre l'ob)e[, dans un drLlar de deux mois à compter de sa publrca[ron et/ou no[rfica[ion. daun recours con[en[ieux par
courôer adressé au Tribunal adminrs[ra[if de Marserlle (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'applrca[ron Télérecours crtoyens accessrble à partir du si[e www.[elerecours fr. Dans le même délar, un recours gracieux rnterrompan[ le dèlar de recours cr)n[en[reux pourra êke adress'. à rau[eur de racte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le President
oger D D ER
Le Secrétaire de Sé nce
Transmis en Préfecturele '.')'S SEP'! 2!J21'i
Affiché oupublié le -7 i=,, SFPl :i"h
La présente dé.cision peut farre l'obje[, dans un r:Mlar de deux mois r' compter de sa publrcation eUou no[rficatron, daun recours contentreux par
courôer adressé au Trrbunal administra[rf de MarseHle (31 Rue Jean François Leca, 13002 MarseHle) ou par rappllca[lon TéN.recours crtoyens
accessibïe à parlir du si[e wwwielerecours.fr. Dans le mr:me dMai, un recours gracieux interrompant le dMaj de recours contentjeux pourra ê[re
adressé à l'auteur de l'ac[e. Communau+é JAggloméra+ion
GAP-TALLARD-DURANCE
Pacte de Solidarité financière
1 o/ Le contexte:
La première Communauté d'Agglomération, dénommée Gap en + Grand, est née le
1er janvier 2014 du regroupement de trois communes : Gap, la Freissinouse et
Pelleautier.
Ainsi, la fusion-extension de l'ex-communauté d'Agglomération Gap en + Grand,
avec les 12 communes de l'ex-Communauté de Communes de
Tallard-BarcilLonnette, augmentée de deux communes des ALpes de
Haute-Provence, Claret et Curbans a été mise en oeuvre le ler janvier 2017.
Bien que moins importante que la réalité de son bassin de vie et d'empLoi ne le
laissait entrevoir, le périmètre de cette nouvelle Communauté d'Agglomération
mais surtout sa taille démographique (53 000 habitants) et son poids économique
en font de loin le premier EPCI des Hautes-Alpes.
Comme pour la Communauté d'Agglomération Gap en + Grand et bien qu' étendue
à 17 communes, la principale caractéristique de cette Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance reste marquée par une grande disparité de
moyens entre la ville centre qui regroupe 80 % de la population, les bourgs centre
intermédiaires, et les communes rurales.
C'est la raison pour laquelle l'expérimentation conduite par l'Agglomération Gap
en + grand puis par l'Agglomération Gap Tallard Durance, en terme de solidarité
financière envers les communes rurales, a vocation à être renouvelée en
l'adaptant toutefois au contexte des charges de ses nouvelles compétences
adoptées ou susceptibles de l'être à l'avenir, mais aussi du nombre plus important
de communes susceptibles d'en bénéTicier,
1 2o/ Les compétences de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
au 1 er ianvier 2026 sont :
/a. Compétences obligatoires :
1 ) Le développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisana(e, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire animation d'une instance de
concertation relative aux projets à caractère commercial portés au sein du
périmètre de la Communauté d'agglomération (exclusivement les avis
préalables à la tenue des Commissions départementales d'Aménagement
Commercial) ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2) L'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire (toutes les zones d'aménagement concerté dont la surface
au sol est supérieure à 300 000 m2) au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme.
organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code.
3) Equflibre social de l'habitat ;
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en Faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
2 L'intérêt communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat, relatif à la
politique du logement, aux actions et aides financières en faveur du logement
social, aux actions par des opérations en faveur du logement des personnes
défavorisées et enfin à l'amélioration du parc immobilier bâti, est ainsi défini :
- participation à la Conférence Intercommunale du Logement ;
- adhésion aux structures d'études et/ou de réflexion dans le domaine du
logement ;
- conduite, mise en oeuvre de potentielles études générales ou thématiques
diverses liées au logement ;
- suivi éventuel à la mise en place possible d'outils de connaissance et de suivi
du marché du logement.
4) Politiqpq de la yille ;
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'articLe L. 211-7 du code de l'environnement.
6) Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1 " à 3o du Il de l'article 1er de la loi n" 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté d'agglomération assurera :
- la création des déchetteries ;
- la gestion de ces déchetteries et des déchetteries existantes
(fonctionnement et entretien) ;
- la collecte et le traitement des déchets ménagers.
3 8)
Distribution de l'eau potab(e dans (es conditions prévues à l'article L 2224-7 du
code général des collectivités territoriales et suivants.
9) Assainissement
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
code généra( des collectivités territoria(es et suivants.
10) Gestion des eaux pluviales urbaines
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général
des collectivités territoriales et suivants.
+ Compétences supplémentaires :
1 ) Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Pour la création ou aménagement et entretien voirie d'intérêt communautaire, sont
visées toutes les voies de desserte des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire intercommunales.
Pour la création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire, sont visés les parcs de stationnement qui ne relèvent pas de la
catégorie des parkings en structure (ou en ouvrage) et qui ont vocation à remplir la
fonction de parcs-relais et/ou d'aire de covoiturage.
2) Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre (a pollution de ('air,
lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Complément à la compétence GEMAPI :
* La participation à l'élaboration, au suivi et à la mise en oeuvre des
programmes de gestion des cours d'eau de type contrats de rivière, SAGE,
SDAGE, (...) ;
4 * La participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI) ;
* La surveillance des milieux aquatiques et des ressources en eau, notamment
par l'exploitation de dispositifs mis en place en collaboration avec les
syndicats de rivière ;
* La concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques en collaboration avec les
syndicats de rivière et les organismes compétents ;
@ Adhésion à toute structure de coopération compétente en matière de
surveillance, de gestion et d'aménagement des milieux aquatiques, en lieu
et place de ses communes membres. La Communauté d'agglomération se
substituera également à ses communes membres dans toutes les structures
précitées.
4) Création et Gestion d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement :
Cette compétence est exercée pour l'ensemble des communes dont le nombre
d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4
à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves, à l'exclusion toutefois des centres de loisirs
existants qui déclarent à la Caisse d'Allocations Familiales au maximum 35 places
l'été et 25 places aux petites vacances.
5) Natation scolaire :
Cette compétence est exercée pour l'ensemble des communes dont le nombre
d'enfants scolarisés chaque année au cours des trois années précédentes, âgés de 4
à 14 ans, n'excède pas 1 000 élèves.
6) Gestion de l'école de musique de la Communauté d'Agg,lomération Gap
Tallard - Durance
7) Gestion du Système d'lnformation Géographique (SIG)
8) Centres d'incendie et de secours
Gestion des deux centres d'incendie et de secours présents sur le territoire de la
Communauté d'agglomération (La Saulce et Gap) et prise en charge de la
contribution au SDIS.
5 9) Maîtrise d'ouvrage déléguée
Maîtrise d'ouvrage déléguée de tous projets d'équipement intéressant les
communes membres, à leur demande.
10) Concours e-ChnfCO-admjnîStratif aLIX communes membres.
Les Communes membres peuvent saisir les différents services de La Communauté
d'agg[omération de toutes problématiques administratives ou techniques les
concernant et ainsi obtenir la réalisation de prestations pour leur compte. Les
prestations fournies seront rémunérées sur la base des barèmes (base des barèmes
à définir).
11 ) Création, entretien et geStion des sentiers de randonnées pédestres,
équestres et VTT (ltinérance)
La Communauté d'Agg(omération exercera en lieu et place des communes qui la
composent la compétence suivante :
* Création, entretien et gestion des sentiers de randonnées pédestres,
équestres et VTT.
* Cette compétence comprend notamment les missions suivantes :
* l'entretien des sentiers et des équipements (passerelles, passages
aménagés, etc)
* l'entretien et le renouvellement de la signalétique directionnelle,
* (a conception, la pose et l'entretien de la signalétique d'information
(départ, points de vue remarquables, faune / flore, patrimoine, etc...)
* la conception des outils et supports de communication et de promotion des
produits "itinérances" sur le territofre : charte graphique, topos-guide,
fiches, randos, site internet,...
* Développement de nouveaux produits d'itinérance.
* Conception d'itinéraires, prise en charge des démarches administratives.
* Participation aux opérations événementielles et de promotion.
* Assurer l'interface et la coordination avec les communes, les offices de
tourisme et l'ensemb(e des acteurs institutionnels et associatifs intervenant
dans ce secteur.
12) Création, entretien et gestion des voies d'escalade et des via-ferratas
du massif de CéLize
Cette compétence comprend notamment les missions suivantes :
6 * assurer les relations avec l'ONF propriétaire du site,
* entretenir la signalétique directionnelle sur les sentiers d'accès au site,
* superviser la conception et l'ouverture des itinéraires avec les professionnels
du secteur,
* assurer un contrÔle réguLier des équipements et matériels présents dans les
voies,
* participer à La conception des supports de communication et de promotion :
fiches techniques, topos-guides, site internet, ...
* prendre en charge des démarches administratives,
* participer aux opérations événementielles et de promotion,
* assurer l'interface et la coordination avec les offices de tourisme et
l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs (FFCAM, CAF, ..)
intervenant dans ce secteur.
3o/ Le contexte national d'économies budgétaires fmposées par l'Etat çluX
Collectivités Locales
Après les baisses successives décidées par le gouvernement depuis 2015 et les
réformes fiscales en cours ou en prévision, nous devons être très prudents
concernant toute projection budgétaire sur le moyen et long terme et par
conséquent à l'égard de toute décision engageant les finances de l'Agglomération
Gap Tallard Durance.
4o/ Les ressources financières de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance
lo ) Les ressources en lien avec les compétences
La communauté d'Agglomération perçoit les ressources liées aux compétences
transférées, à savoir principalement :
les dépÔts au quai de transfert
la participation éco-emballage
le recyclage des produits
les droits de stationnement des aires d'accueil des gens du voyage
la redevance de collecte pour l'assainissement
la prime d'épuration
7 les recettes liées au Service Public d'Assainissement non Collectif
la Participation pour le Financement de l'Assainissement
(es recettes de taxibus
le versement transport
la Dotation générale de Décentralisation
la taxe de séjour
les redevances de l'Ecole de Musique Tallard-Barcillonnette
(a participation des familles pour les ALSH
les redevances relatives à la compétence eau
les participations des usagers au coworking
2" ) La Fiscalité
La Cotisation Foncière des Entreprises :
Lors de (a création de la communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, le
mécanisme de lissage sur 7 ans a été décidé. Les différences de taux appliqués sur
chaque commune sont en effet-lissées-chaque année pour atteindre le taux de
référence fixé à 27,59 %.
Cela permet d'appliquer à terme (en 2023) le même taux de CFE sur l'ensemble du
territoire sans augmentation trop brutale pour certaines communes.
Le montant de CFE encaissée par l'EPCI en 2025 a été de 4 283 418 € .
Cette cotisation est stable depuis la création de notre agglomération..
La Cotisation sur la Valeur Aioutée des Entreprises :
Concernant cette cotisation, qui représente une part de la Contribution
Économique Territoriale, aucun taux n'est voté par la collectivité. Depuis 2023, le
produit de cette cotisation est affecté à l'Etat. Nous recevons en contrepartie une
fraction compensatoire de 'n/A. Cette cotisation devrait disparaître en 2030.
Le montant perçu en 2025 a été de 2 963 798 € .
Cette cotisation est en hausse de + 18.62 % depuis 2017.
8 La Taxe sur les Surfaces Commerciales :
Le montant perçu en 2025 a été de 1 105 885 € .
Cette taxe est en baisse depuis 2017 de - 2.38 %.
L'lmposition Forfaitaire de Réseaux :
La communauté d'agglomération a perçu 553 507 € au titre de 2025.
Cette taxe est en hausse depuis 2017 de + 43.81 %.
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOMD
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la
TEOM a été instituée sur l'ensemble du territoire et 4 zones ont été définies.
la zone 1 regroupant 2 communes: la Saulce et Tallard,
la zone 2 regroupant 7 communes: Châteauvieux - Claret - Curbans
Fouillouse - Jarjayes - Neffes - Sigoyer,
la zone 3 regroupant 5 communes: Barcillonnette - Esparron - Lardier et
Valença - Lettret - Vitrolles,
la zone 4 regroupant 3 communes: Gap - La Freissinouse - Pelleautier;
En 2017, notre assemblée a choisi d'harmoniser sur une durée de 5 ans les
différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus
bas, soit 8,65 %.
A compter de 2021, le même taux a donc été appliqué sur l'intégralité du
territoire.
En 2023, notre assemblée a choisi d'augmenter le taux de 10 %, soit un taux 2023
de 9.52 %.
En 2024, compte tenu du contexte économique et de l'évolution des dépenses liées
à la collecte, au transport et au traitement des déchets, une augmentation de 26 %
a été à nouveau nécessaire, permettant d'atteindre un taux de TEOM 2024 de 12 %
qui assurait la collectivité de pouvoir continuer à exercer cette compétence dans
des conditions financières viables, de maintenir le niveau de service à la
population tout en ayant la capacité à investir.
En 2025, le montant perçu de TEOM était de 5 680 404 € .
Cette taxe est en hausse depuis 2017, de + 5.59 %.
9 La Fiscalité additionnelle
Lors de la création de notre communauté d'agglomération, la décision a été prise
de ne pas appliquer de Fiscalité additionnelle.
3 a) La dotation globale de fonctionnement
La dotation globa(e de fonctionnement (DGF) des groupements de communes à
fiscalité propre comprend deux composantes :
la dotation d'intercommunalité
la dotation de compensation
La Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance a touché 1 784 347 € de
dotation d'intercommunalité en 2025.
La dotation de compensation correspond à ('ancienne compensation "part salaires"
touchée par une partie des communes membres avant la création de notre EPCI.
Elle s'élève à 2 072 887 € pour l'année 2025.
Depuis 2018, notre EPCI subit des baisses continues et importantes de ces
dotations. Celles-ci ont en effet diminué de 14% depuis la création de notre
agglomération.
5 "/ Pourquoi un pacte financier - définition et obiectifs:
1 o) Définition
Le pacte financier est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de
raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaÎtre son territoire du
point de vue financier et fiscat et d'en analyser Les capacités budgétaires pour
réa(iser des projets du bloc communa( constitué des communes et de l'EPCI. Il
s'articule au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en
commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communa(.
10 2o ) Obiectifs
Assurer une solidarité Financière entre la Communauté d'agglomération
Gap-Tallard-Durance et les communes membres,
Financer la réalisation ou l'acquisition d'un équipement sans lien avec les
compétences transférées à l'EPCI
- Financer le fonctionnement d'un équipement, à savoir la contribution au
maintien d'un équipement dans un état normal d'utilisation et non son utilisation
effective, et ce dans la limite maximale de 10 % du fonds de concours attribué
annuellement
6o/ Les outils dé.ià mis en place
1 " ) L3 mutualisation des services
Les communes membres de notre communauté d'agglomération ont souhaité que le
développement de l'intercommunalité ne conduise pas à la création d'une
administration supplémentaire. Elles se sont donc accordées pour mutualiser
certains de leurs services à vocation transversale.
Cette mutualisation s'est concrétisée par la mise en place d'une convention de
mise à disposition ascendante et descendante.
2o ) le versement des attributions de compensation
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie
chaque année pour évaluer le montant de l'attribution versée à chaque commune
pour compenser les transferts de fiscalité et des compétences opérés envers la
Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération a versé 7 860 234.39 € au titre de l'année 2025
selon le détail suivant:
Commune Attribution de compensation 2025
Barcillonnette - 1l 477.26 €
Châteauvieux +101 154.95 €
Claret +98 976,50 €
11 Curbans +421 406.32 €
Esparron -5 363.96 €
Fouillouse -936.59 €
Gap +6 108163.53 €
Jarjayes +52 201 .71 €
La Freissinouse +16 270.90 €
La Saulce +348 035.51 €
Lardier et Valenca +92 730. 1l €
Lettret +32 641 .91 €
Neffes +54 660.00 €
Pelleautier +14 834.24 €
Sigoyer +15 366.33 €
Tallard +407 769.98 €
Vitrolles +113 800.21 €
7o/ La mise en place d'un fonds de concours
Le fonds de concours proposé reposera sur 4 critères de répartition, à savoir:
Popu(ation INSEE (30%)
Potentiel Financier par habitant (30%)
Potentiel fiscal par habitant (20 %)
Revenu par habitant (20 %)
La prise en compte de ces critères permet de prendre en compte :
- (es charges de centralité
la richesse financière et fiscale de la commune
12 Le montant global alloué annuetlement par la Communauté d'agglomération Gap
Tallard Durance sera de 350 000 € .
Le fonds de concours permettra de financer la réalisation ou l'acquisition d'un
équipement sans lien avec les compétences transférées à la Communauté
d'agglomération Gap Tallard Durance.
Il permettra également de financer le fonctionnement d'un équipement, à savoir la
contribution au maintien d'un équipement dans un état normal d'utilisation
(maintenance, fluides, entretien du bâtiment...) et non son utilisation effective.
La partie fonctionnement de ce fonds de concours sera limitée à 10 % maximum du
montant annuel du fonds de concours.
Le fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assuré, hors
subvention, par la commune portant la dépense.
1 " ) Critère Population ( Populations légales millésimées 2023 entrant en vigueur Le 1er janvier
2 021 - Décret no 2025-1362 du 26 décembre 2025)
Population Part de la Dotation
en %
Montant
Barcillonnette 149 0,28 % 294.33 €
Chateauvieux 560 1,05 % 1 106,20 €
Claret 303 0,57 % 598,53 €
Curbans 595 1,12% 1 175,34 €
Esparron 55 0,10% 108,64 €
Fouillouse 282 0,53 % 557,05 €
Gap 42 685 80.30 % 84 318.03 €
Jarjayes 478 0,90 % 944,22 €
La Freissinouse 989 1,86% 1 953,63 €
Lardier 398 0,75 % 786,19 €
La Saulce 1400 2,63 % 2 765,50 €
13 Lettret 196 0,37 % 387,17 €
Neffes 835 1,57% 1 649,42 €
Pelleautier 895 1,68% 1 767,94 €
Sigoyer 763 1,44 % 1 507,20 €
Tallard 2350 4,42 % 4 642.08 €
Vitrolles 222 0,42 % 438,53 €
TOTAL 53 "t55 100,OO% 105 000,OO €
2o ) CriCère PoÈentiel Financier (Références fiches DGF 2025)
Potentiel
Financier/ hab
Part de la dotation
en %
Montant dotation
BarciLlonnette 602.93 8,07 % 8 472,95 €
Chateauvieux 1C)41.52 4,67 % 4 904,94 €
Claret 1027,01 4,74 % 4 974,24 €
Curbans 1517.76 3,21 % 3 365,88 €
Esparron 753.15 6,46 % 6 782,97 €
Fouillouse 690,06 7,05 % 7403,i1 €
Gap 1013.86 4,80 % 5 038,76 €
Jarjayes 785.42 6,19% 6 504,28 €
La Freissinouse 583.86 8,33 % 8 749,69 €
Lardier 847.83 5,74% 6 025,49 €
La Saulce 896.00 5,43 % 5701,56 €
Lettret 740.56 6,57 % 6 898,28 €
Neffes 783.27 6,21 % 6522,14 €
14 Pelleautier 691 .31 7,04 % 7 389,73 €
Sigoyer 725.91 6,70 % 7 037, 50 €
Tallard 1103.20 4,41 % 4 630,70 €
Vitrolles ffl1.10 4,38 % 4 597,78 €
TOTAL 100,OO % 105 000,OO €
3 o ) Critère Potentiel Fiscal (Références fiches DGF 2025)
Potentiel
Fiscal/hab
Part de la dotation
en %
montant dotation
Barcillonnette 490.54 8,78 % 6143,71 €
Chateauvieux 1041.23 4,13% 2 894,40 €
Claret 979.73 4,39 % 3 076,09 €
Curbans 1536,56 2,80 % 1 961,35 €
Esparron 544.05 7,91 % 5 539,44 €
Fouillouse 561.16 7,67 % 5 370,54 €
Gap 894.52 4,81 % 3 369,11 €
Jarjayes 685.82 6,28 % 4 394,35 €
La Freissinouse 508.97 8,46 % 5 921,24 €
Lardier 809.33 5,32 % 3 723,74 €
La Saulce 855.81 5,03 % 3 521,50 €
Lettret 695.75 6,19 % 4331,63 €
Neffes 700.30 6,15% 4 303,49 €
Pelleautier 616.46 6,98 % 4 888,77 €
Sigoyer 594.91 7,24 % 5 065,87 €
15 Tallard 1083.15 3,97 % 2 782,38 €
Vitrol(es 1ffl.10 3,87 % 2 712,39 €
TOTAL 100,OO % 70 000,OO €
4"1 Critère revenu par habitant (Références fiches DGF 2025)
Revenu/habitant Part de la dotation
en %
Montant dotation
Barcillonnette 17542.48 € 5,71 % 3 993,86 €
Chateauvieux 22 811 .29 € 4,39 % 3071,38 €
Claret 13 434.54 € 7,45 % 5215,08 €
Curbans 17 739.16 € 5,64 % 3 949,58 €
Esparron 13 274.70 € 7,54 % 5 277,87 €
Fouillouse 29 441 .93 € 3,40 % 2 379,67 €
Gap 16630.61 € 6,02 % 4 212,84 €
Jarjayes 16365.60 € 6,12 % 4 281 ,06 €
La Freissinouse 17 612,93 € 5,68 % 3 977,88 €
Lardier 19703.89 € 5,08 % 3 555,75 €
La Saulce 14341.68 € 6,98 % 4 885,21 €
Lettret 171C)0.9C) € 5,85 % 4 096,99 €
Neffes 2"t 005.58 € 4,76 % 3 335,4a1 €
Pelleautier 19 720.51 € 5,08 % 3 552,76 €
16 Sigoyer 15148.89 € 6,61 % 4 624,90 €
Tallard 14 144.30 € 7,08 % 4 953,39 €
Vitrolles 15 111 .43 € 6,62 % 4 636,37 €
TOTAL 100,OO % 70 000,OO €
5" ) Montant alloué à chaque commune pour l'année 2026
Barcillonnette 18904.84 €
Chateauvieux 11 976,92 €
Claret 13863,94 €
Curbans 10452,14 €
Esparron 17 708,93 €
Fouillouse 15 710.38 €
Gap 96 938,74 €
Jarjayes 16 123,92 €
La Freissinouse 20 602,44 €
Lardier 14091,18 €
La Saulce 16 873,76 €
Lettret 15714,07 €
Neffes 15 810,45 €
Pelleautier 17 599,20 €
Sigoyer 18235,47 €
Tallard 17 008,55 €
Vitrolles 12 385,07 €
TOTAL 350 000,OO €
17 8 o/ Clause de revoyure de ce pacte
Les critères de répartition décrits ci-dessus seront réactualisés chaque année en
fonction de l'actualisation des données.
Les conditions d'aide aux communes citées dans ce pacte pourront être revues
dans plusieurs cas de figures:
en cas d'extension de compétences de notre EPCI
en cas d'intégration de nouvelles communes ou de nouvelles fusions EPCI
impactant notre communauté d'Agglomération
si le contexte économique ne permet plus à la communauté d'Agglomération
de dégager une marge suffisante.
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