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Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 008 spécial du 13 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 008 spécial publié le 13 janvier 2023
Sommaire affiché du 13 janvier 2023 au 12 mars 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 008 spécial publié le 13 janvier 2023
SOMMAIRE
DCSIPC
- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-093 du 13/01/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090)
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-04 du 12 janvier 2023 autorisant la SAS ALPINE RACING, située 1-15 avenue du président Kennedy 91170 Viry-Châtillon, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15 janvier 2023 Direction du cabinet PRÉFET
DE L'ESSONNE | | | ' Lam Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité
la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-093 du 13/01/2023
portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 :
VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ; VU la plainte déposée le 5 décembre 2022 par la SNC IKEA, ayant pouvoir, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Fleury-Mérogis, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain
d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), faits commis le 4 décembre 2022 ;
VU la plainte déposée le 5 décembre 2022 par Mr Rebbouh, responsable sécurité pour la SNC IKEA,
auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Fleury-Mérogis, pour des faits de menaces de mort et de violences volontaires à l'aide d'un véhicule motorisé terrestre à son encontre, sur le
parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastraie AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), faits commis le 4 décembre 2022 aux alentours de 16h20 :
VU le rapport administratif n°2022-08510 de la brigade de Gendarmerie de Bondoufle, en date du 5
décembre 2022, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), et listant les caravanes et véhicules présents sur le site :
VU le rapport de constatation de la Police Municipale de Lisses, n°202200-0014 en date du 2
décembre 2022, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses
(91090), et listant les caravanes et véhicules présents sur le site et listant les caravanes et véhicules
présents sur le site et photographiant les infractions constatées ;
VU le courrier du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 13 janvier 2023, sollicitant Monsieur le Préfet de l'Essonne de mettre en demeure
les occupants de quitter les lieux de l'installation illicite, sur le parking de la SNC IKEA ‘sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090);
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dispose d'un arrêté en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une aire permanente d'accueil et d'une aire de grand passage, sur la
commune de Lisses, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que a minima 64 caravanes et 61 véhicules sont installées illégalement sur un site privé appartenant à la SNC IKEA, situé sur le territoire de la commune de Lisses ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 150 personnes sur site :
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le site en sectionnant une large partie du grillage de clôture, et s'aménageant sur le trottoir, en le détériorant, une voie d'accès ;
CONSIDÉRANT les faits de menaces de mort et de violences volontaires à l'aide d'un véhicule
motorisé terrestre à l'encontre du responsable de la sécurité du site ;
CONSIDÉRANT les propositions du médiateur départemental, sur les possibilités d'accueil (en fractionnant le groupe) du territoire de l'Essonne, mais aussi des départements limitrophes ; CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave le bon fonctionnement de la zone d'activité commerciale comprenant plusieurs commerces ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité :
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;
- à la tranquillité publique car cette occupation engendre des tensions avec la clientèle de la zone commerciale et les commerçants y ayant boutiques :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l’ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, parcelle cadastrale AX56, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), sont mis en
demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Lisses pour affichage en mairie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans Un délai 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification, comme indiqué à l'article 1 supra.
212 .
Pour te Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Cyril ALAVOINE PRÉFET DE
L'ESSONMNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Likeres
et des
solidarités
de
l'Essonne
Fprliré Fran
ARRET
E
N°
2023-DDETS91-04
du
12
janvier
2023
Autorisant
la SAS
ALPINE
RACING
située
1-15
avenue
du
président
Kennedy
91170
Viry-Chatillon
à
déroger
à la règle
du
repos
dominical,
le dimanche
15
janvier
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1%
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de :
l'Essonne ;
|
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
ALPINE
RACING
située
1-15
avenue
du
président
Kennedy
91170
Viry-Chatillon,
déposée
le
5
décembre
2022
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne ;
VU
l’avis
favorable
émis
le 26
octobre
2022
par
le comité
social
et économique ;
VU
les
consultations
effectuées
le 9
décembre
2022
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.
CPME,
U.2.P
de
l’Essonne,
de
la commune
de
Viry-Chatillon
et de
la Métropole
Grand
Paris
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
-
Immeuble
l'Européen
—
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos’J'idf.dreets.qouv.fr/
|
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
13
décembre
2022
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FDT.,
C.GT/F.O.
C.F.E./C:G.C.
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
:
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
Viry-Chatillon,
consulté
le
9 décembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Métropole
Grand
Paris,
consultée
le
9
décembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SAS
ALPINE
RACING
située
1-15
avenue
du
président
Kennedy
91170
Viry-Chatillon,
a
pour
objet
d'employer
vingt-deux
salariés
le
dimanche
15
janvier
2023
;
CONSIDERANT
que
la
SAS
ALPINE
RACING
située
1-15
avenue
du
président
Kennedy
91170
Viry-
Chatillon,
dont
l’activité
consiste
en
la
construction
de
véhicules
automobiles
de
sport,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
préparation.
du
lancement
de
la
saison
2023
pour
l’activité
Formule
1,
dont
le
premier
prix
se
tiendra
le
5
mars
2023
à
Bahrein,
la
SAS
ALPINE
RACING
doit
réaliser
la
validation
électromécanique
de
la
voiture
de
course
de
l’Ecurie,
en
provenance
de
l’usine
anglaise
d’Enstone,
dans
les
bancs
d’essai
de
l’établissement
de
Viry-Chatillon,
CONSIDERANT
les
contraintes
organisationnelles
de
la SAS
ALPINE
RACING
liées
au
calendrier
FIA
et à ses
différents
partenaires
pour
la réalisation
de
sa prestation
;
CONSIDERANT
que
l'installation
mécanique
de
la
voiture
dans
le
banc
d’essais
et
la configuration
électronique
associée
doivent
être
réalisés
impérativement
au
cours
de
la
semaine
2
en
incluant
le
dimanche
15 janvier,
pour
la réalisation
des
essais
en
semaine 3 ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L.3132-20
et
L.3132-25-i
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
6 janvier
2023
approuvée
par
référendum
des
salariés
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la SAS
ALPINE
RACING
située
1-15
avenue
du
président
Kennedy
91170
Viry-Chatillon
est
autorisée
à employer
vingt-deux
salariés
volontaires
le dimanche
15 janvier
2023.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
vingt-deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées. ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a {a possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
pôle.
ail
Stéphane
ROUXEL
3-3