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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241107 094 Budget ASH Engagt Liquidation et Depenses Avant bp 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-SAUVEUR- Délibération 2024-094 LE-VICOMTE | SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 Date de la convocation : 29 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers votants : 16 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi sept novembre, à dix-neuf heures trente minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint- Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Eric BRIENS, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs BRIENS Eric, LACOLLEY Daniel, HAVARD Georges, HAIRON Josiane, RIES Stéphanie, MAUGER Sylvie, SOURD Annie, OHEIX Yoann, LELUBEZ Marlène, VASSELIN Denise, BEHELLE Anthony, MAUROUARD Arnaud Pouvoirs : LEVOYER Thérèse (pouvoir à HAIRON Josiane), GALLUET Bruno (pouvoir à BRIENS Eric), LEJOLLY Annie (pouvoir à MAUGER Sylvie), BURNEL Sébastien (pouvoir à LACOLLEY Daniel) Excusés : ROUXEL Dominique, LELANDAIS Guillaume, TRAVERT Dominique. Secrétaire de séance : SOURD Annie Objet : BUDGET ASH — ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012 1510 du 29 décembre 2012 — art.37 précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date. Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits d'investissement du budget annexe Activités Sportives et Hébergement, tels que présentés ci-dessous : . . , crédits ouverts . Chapitre Libellé Autorisations 2025 BP 2024 21 Immobilisations corporelles 47 000,00 € 11 750,00 € 1/2 Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241107-DEL2024-094-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide|: D'’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget annexe ASH de l’exercice 2024 (hors restes à réaliser) avant le vote du budget 2025, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision. Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits Pour extrait conforme, 2/2 Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241107-DEL2024-094-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024