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Déliberation - DELCOM2022 124 Budget ASH Engagement Depenses Invest Avant bp 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DELCOM2022 124 Budget ASH Engagement Depenses Invest Avant bp 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
DEL2022-124
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
Date
de
la
convocation
: mercredi
07
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le mardi
treize
décembre,
à dix-neuf heures
trente
minutes,
s'est réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
LANGREZ
Catherine,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Yoann,
VASSELIN
Denise,
DUPONT
Joël.
Pouvoirs
: LEJOLLY
Annie
(pouvoir
à
MAUGER
Sylvie),
TRAVERT
Dominique
(pouvoir
VASSELIN
Denise).
Absents
: LELUBEZ
Marlène,
Guillaume
LELANDAIS
Secrétaire
de
séance
: GALLUET
Bruno
Objet
: BUDGET
ASH
- ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.37
précise
les
mesures
permettant
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
liquider
et mandater
les dépenses
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
ou jusqu’au
15
avril
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date.
Ainsi,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
Monsieur
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
précise
le montant
et l’affectation
des
crédits
par
chapitre
et nature
comptables.
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20221213-DELCOM2022-124-DE Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022 Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'ouvrir
les
crédits
d’investissement
du
budget
annexe
Activités
Sportives
et Hébergement,
tels
que
présentés
ci-dessous :
crédits
ouverts
Chapitre
Libellé
BP
2022
Autorisations
2023
20
Immobilisations
incorporelles
3 000,00
€
750,00
€
21
Immobilisations
corporelles
26 000,00
€
6 500,00
€
23
Immobilisations
en
cours
46614,14
€
11
654,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
ASH
de
l’exercice
2022
(hors
restes
à réaliser)
avant
le vote
du
budget
2023,
d’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
à signer
tous
les documents
se rapportant
à cette
décision.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20221213-DELCOM2022-124-DE Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022