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Arrêté - img17032026 0003
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img17032026 0003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
Dossier n° DP 087 187 26 M 0002
Date de dépôt : 06/01/2026
Demandeur : Madame Anna PAULA
Objet de la demande : remplacement de
menuiseries
jdn Adresse du terrain : « 12 rue des Barris » à Ville de Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX Avis de dépôt : 06/01/2026
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 06 janvier 2026, par Madame Anna PAULA, demeurant « 12 rue des Barris » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour le remplacement des menuiseries ;
- sur un terrain situé « 12 rue des Barris », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AP n°101.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant la demande de pièces notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/01/2026 restée sans suite ;
Considérant qu'en l’état le dossier ne peut être instruit ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l'urbanisme.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 17/03/2026 Fait à Sai jeix-la-Perche, le 16/03/2026
OFFICIAL
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester ia iégalité de ia décision dans ies deux mois qui suivent| la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l’autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le
pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.