Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - img11122023 0003
Arrêté - img21082024 0003
Arrêté - img11032024 0003
Arrêté - img21042026 0003
Arrêté - img17032026 0003
Arrêté - Arrete PC 0003 26
Arrêté - img03042023 0003
Arrêté - img04082023 0003
Arrêté - img18102024 0003
Arrêté - img31012024 0003
Arrêté - img17012025 0003
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img17012025 0003)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0028
Date de dépôt : 30/09/2024
Demandeur : Monsieur Kenji HILFRED
Objet de la demande: construction d’une
maison d'habitation
CES Adresse du terrain: « 111 bis route des Ville de Vitailles » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 30/09/2024
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2024, par Monsieur Kenji HILFRED, demeurant « 36 route de Chercuzac » à Chancelade (24650) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d’une maison d'habitation ;
e sur un terrain situé « 111 bis route des Vitailles » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YT n° 90.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant la demande de pièces notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/10/2024 restée sans suite pour une partie des pièces ;
Considérant la non-conformité des pièces reçues en date du 13/01/2025 ;
Considérant que certaines pièces n’ont toujours pas été fournies ;
Considérant qu’en l'état le dossier ne peut pas être instruit ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 17/01/2025 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est refusé.
ix-la-Perche, le 18/01/2025
ICIAL
La présente décision est transmise au rebiésentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).