Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 272 CULTURE ET PATRIMOINE Médiathèque Mis
Déliberation - N 157 CULTURE ET PATRIMOINE Médiathèque Act
Déliberation - N 02 CULTURE ET PATRIMOINE Médiathèque Adhé
Déliberation - N 07 CULTURE ET PATRIMOINE Mediatheque Adh
Déliberation - N 069 CULTURE ET PATRIMOINE Restructuration e
Déliberation - N 103 CULTURE ET PATRIMOINE Médiathèque Can
Déliberation - N 18 CULTURE ET PATRIMOINE Mediatheque Act
Déliberation - N 18 CULTURE ET PATRIMOINE Convention de mis
Déliberation - N 28 CULTURE ET PATRIMOINE Mediatheque Ven
Déliberation - N 15 CULTURE ET PATRIMOINE Mediatheque Ven
Déliberation - N 145 Culture et Patrimoine Médiathèque Mise à jour du règlement intérieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 145 Culture et Patrimoine Médiathèque Mise à jour du règlement intérieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Données personnelles,
Dayonne* BAONa- PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-145
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUÉ, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc
CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean-
Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel
SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves
UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Christine LAUQUE : M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme CAS TEL,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Médiathèque - Mise à jour du règlement intérieur.
Le règlement intérieur de la médiathèque a pour objet de définir les conditions d'accès et d'usage de ce service public, ainsi que les droits et obligations des usagers. Il doit, à ce titre, faire l'objet d'ajustements réguliers afin de tenir compte de l'évolution des services proposés, des usages et des pratiques des publics.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités d'accès aux postes
informatiques et au Wifi dans les médiathèques. Ces services sont largement utilisés
par les publics, notamment les jeunes, pour leurs usages aussi bien scolaires que
d'accès à l'information et aux loisirs.
De son côté, le règlement (UE) 2016/67/79 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment son
article 8, encadre les conditions dans lesquelles un mineur peut consentir au traitement
de ses données personnelles dans le cadre des services de la société de l'information.
En droit français, l'article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur
peut consentir seul à un tel traitement.
Ainsi, à compter de 15 ans, un mineur est juridiquement en capacité d'utiliser de
manière autonome des services numériques impliquant un traitement de données personnelles, sans autorisation préalable des titulaires de l'autorité parentale.
Afin de mettre en conformité le règlement intérieur avec le cadre juridique applicable, la
médiathèque propose donc de préciser dans son règlement intérieur qu'une autorisation
parentale devra être présentée obligatoirement lors de l'inscription au service d'accès
aux postes informatiques et au Wifi pour les mineurs de moins de 15 ans.
Cette disposition permet de faciliter l'accès autonome des plus grands à l'information,
tout en en maintenant un niveau de protection adapté pour les plus jeunes.
D'autre part, il convient également de préciser dans le règlement intérieur que la
consommation de boissons et aliments est possible uniquement dans certains espaces
dédiés et identifiés par une signalétique adaptée au sein des médiathèques. L'intégration de ces usages s'inscrit dans un cadre limité afin de garantir la préservation
des espaces dévolus à la consultation des collections et au travail sur place, dans un
contexte de transformation des médiathèques en lieux de vie, de séjour et de sociabilité, favorisant des usages diversifiés et un accueil élargi des publics.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur modifié ci-annexé selon les modalités précitées, à savoir :
- la modification de l'article 5.2 « Accès aux postes Informatiques et à Internet » afin
de préciser que l'autorisation parentale est nécessaire pour les mineurs de moins de 15
ans ;
- la modification de l'article 23 « Règles de comportement » afin de préciser que
boissons et nourriture peuvent être consommés dans les médiathèques, uniquement
dans les espaces dédiés à cet effet et identifiés par une signalétique spécifique.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation!du Maire
David Tolilis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Média, ue Bayonne
MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PRÉAMBULE
La Médiathèque est un service public, culturel et municipal. En tant que service municipal, elle fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la ville de Bayonne.
Plusieurs établissements constituent le réseau de lecture publique de la Médiathèque de Bayonne : une médiathèque centrale, la Médiathèque Centre-ville, un équipement de quartier, la Médiathèque Sainte Croix et une bibliothèque mobile, la Minithèque.
Le règlement intérieur de la Médiathèque, applicable dans tous les établissements du réseau de la Médiathèque municipale, définit les droits et les devoirs des usagers. Tout usager par le fait de son inscription ou de son utilisation des espaces ou des services de la médiathèque s’engage à respecter le règlement intérieur.
Le présent règlement et les documents qui le complètent le cas échéant (grille tarifaire etc.) sont affichés et mis à disposition du public dans les locaux de la Médiathèque ainsi que sur le site Internet de la Médiathèque www.mediatheque.bayonne.fr.
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Missions
La Médiathèque municipale est un service public ouvert à toute la population, en charge de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l’enrichissement culturel de celle-ci.
À ces fins la Médiathèque constitue, conserve et met à disposition du public, pour tous les âges et en libre accès, des collections documentaires dans tous les domaines du savoir et de la culture, sans exclusive et sous une grande variété de moyens et de supports physiques ou numériques.
Article 2 - Accès
Article 2.1 - Dispositions générales
L'accès aux espaces publics de la Médiathèque et la consultation sur place des documents sont gratuits, ouverts à tous aux heures d’ouverture au public, libres de toute formalité et réserve autres que légales et énoncées ponctuellement par le présent règlement. Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
De manière générale, les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux pour toutes leurs activités au sein de la médiathèque. Le personnel de la Médiathèque n’est aucunement responsable de la surveillance et de la garde des enfants. L’accès aux espaces professionnels de la Médiathèque est strictement interdit au public sauf autorisation expresse de la Direction.
Les horaires d’ouverture ainsi que les fermetures des différents services sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage et sur le site de la ville www.bayonne.fr. L’Administration se réserve le droit, si nécessaire et lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt du service, de modifier les horaires d’ouverture.
Article 2.2 : Dissimulation du visage
Conformément à la Loi 2010-1192, nul lecteur ne peut entrer ni circuler dans les médiathèques en portant une tenue ou des effets destinés à dissimuler son visage. Article 2.3 : Salubrité
Le personnel peut être amené à interdire temporairement l’accès ou à demander de quitter les
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 médiathèques à tout usager dont l’hygiène ou l’état de santé physique ou mentale seraient incompatibles avec l’usage d’un lieu public, et représenteraient une gêne pour les autres. Article 2.4 - Accès à pied
Il est interdit de pénétrer dans les espaces avec des moyens de locomotion (roller, draisienne, tricycle, skate-board, trottinette dépliée et vélo) et de circuler autrement qu'à pied, à l'exception des personnes appareillées en raison d'un handicap.
Article 2.5 - Accès refusé
L’accès aux médiathèques en état d’ébriété, sous l’emprise de substance illicite ou dans un état d’excitation manifeste est interdit. Les personnels ou agents délégués à la sécurité peuvent interdire l’entrée à toute personne contrevenant aux règles ci-dessus et faire appel aux forces de l’ordre dans les cas extrêmes.
Article 2.6 - Accès interdit
L’accès aux médiathèques est interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire ou définitive pour non-respect du présent règlement.
Article 2.7 - Accès des groupes
L’accueil des groupes (petite enfance, scolaires, associatifs...etc), se fait sur rendez-vous, sous la responsabilité de l’accompagnateur et implique le respect des règles des médiathèques. Article 2.8 - Assises et tables de travail
Les lecteurs peuvent utiliser librement les tables et assises mises à disposition par les médiathèques pour lire et travailler. Les places de lecture sont individuelles. Un usager ne peut pas occuper plusieurs places. En cas d’absence prolongée, il doit complètement libérer la place. En cas de déplacement court à l’intérieur de la médiathèque, il est responsable des affaires personnelles laissées sur place.
Certaines médiathèques disposent de salles de travail en groupe (10 personnes maximum). Lorsque les occupants d’une salle s’absentent, les mêmes règles s’appliquent En cas de monopolisation des tables par abandon des effets personnels sur une longue durée, la Médiathèque se réserve le droit de libérer des places en retirant les affaires des lecteurs. Ces dernières sont à récupérer auprès de l’accueil des médiathèques.
Article 2.9 : Fermeture des médiathèques
Les usagers sont tenus d’avoir quitté les médiathèques à l’heure de la fermeture. Ils tiennent compte de cette contrainte quelle que soit la configuration des lieux, notamment pour une inscription ou pour faire enregistrer les documents qu’ils souhaitent emprunter. Une annonce est faite 15mn avant l’heure de fermeture.
Article 3 - Accueil du public
Le Personnel de la Médiathèque se tient à la disposition des usagers afin de les accompagner dans leur utilisation des ressources et des services de l’établissement.
II - PRÊT Á DOMICILE ET SERVICES SUR PLACE
Article 4 - L’inscription au service de prêt
Pour s'inscrire à la Médiathèque l'usager doit justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité et de son domicile en produisant un justificatif (quittance de loyer, électricité, téléphone) datant de moins de 3 mois ou à défaut en signant une déclaration sur l’honneur de domicile. L’inscription est concrétisée par la remise d’une carte individuelle valable douze mois de date à date, par la suite régulièrement reconduite au terme de chaque année sur présentation d’un nouveau justificatif de domicile.
La présentation de cette carte est nécessaire lors de chaque opération de prêt. A défaut, une pièce d’identité sera demandée. L'usager est personnellement responsable des emprunts effectués avec sa carte. De ce fait la perte ou la disparition de cette carte doit être immédiatement signalée, ainsi que tout changement d’état civil ou de domicile. L’inexactitude des déclarations de l’usager relatives à ces informations entraîne de fait l’annulation de l’inscription.
L’inscription peut être effectuée par un tiers sur présentation du formulaire de procuration (disponible sur place et sur le site internet de la Médiathèque) complété et signé, assorti des pièces indiquées dans le 1er alinéa du présent article.
Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans doivent présenter pour s'inscrire, outre une pièce d’identité et une attestation de domicile, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Chaque usager inscrit peut consulter l’état de ses emprunts sur le site internet de la Médiathèque www.mediatheque.bayonne.fr, en s’identifiant à l’aide de son numéro de carte et du mot de passe indiqué par la Médiathèque.
Article 5 – Services sur place
Article 5.1 – Accès aux services sur place
Pour tout accès aux services sur place, la pièce d'identité ou d'emprunteur est indispensable : elle doit être présentée aux bibliothécaires.
L’usager qui ne souhaite pas emprunter peut se voir délivrer une « carte services », gratuite, lui donnant accès aux services suivants :
- Connexion au Wifi Médiathèque
- Utilisation des ordinateurs en libre-service et consultation d’internet - Impression d’un document
- Services sur place (consultation de films, utilisation des platines d’écoute, jeux vidéo, instruments de musique sur place, tablettes et liseuses...)
La possession d’une carte d'emprunteur à jour ouvre automatiquement l'accès à ces services. Pour obtenir une « carte services », l'usager doit justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité et d’une autorisation parentale pour les mineurs.
L’usage des matériels multimédia et des services proposés sur place par la Médiathèque est soumis à des modalités de réservation et d’utilisation définies par la Médiathèque et portées à la connaissance du public par voie d’affichage et sur le site de la médiathèque mediatheque.bayonne.fr. L’Administration se réserve le droit, si nécessaire et lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt du service, de modifier ces modalités.
Les horaires d'accès sont ceux de l'ouverture de l'établissement.
Le personnel de la Médiathèque se réserve le droit d'intervenir auprès de l'utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions mises en place par la Médiathèque pour l’accès aux services sur place. Le non-respect de ces dispositions peut entrainer l'interdiction d'accès aux services sur place, voire l'exclusion de la Médiathèque.
Article 5.2 : Accès au postes Informatiques et à Internet
Les lecteurs peuvent accéder à internet via leur propre matériel en se connectant au wifi gratuit proposé dans les locaux des médiathèques. Ils peuvent également utiliser les ordinateurs de la bibliothèque en se connectant avec leur « carte de lecteur » ou leur « carte services ». L’accès se fait après acceptation de la charte d'utilisation affichée en salle.
L'accès se fait sur réservation sur place ou par téléphone aux heures ouvrables du service, ou sans réservation dans la limite des places disponibles. La réservation n'est plus garantie en cas de retard de plus de 10 minutes. La durée d'utilisation d'un poste est limitée dans le temps selon les modalités définies par la Médiathèque. Sous réserve de disponibilité, l'utilisation peut être renouvelée dans la journée.
L’accès au postes Informatiques et à Internet des mineurs de moins de 15 ans est soumise à une autorisation parentale qui doit être signée par son représentant légal. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte jusqu’à 11 ans.
L'impression de pages est possible à partir de tous les postes, dans les limites définies à l’article 13 du présent règlement.
L'utilisateur n'est pas autorisé à intervenir techniquement sur l'ensemble du matériel mis à disposition par la Médiathèque.
La consultation d'Internet se fait dans le respect des lois en vigueur (droits d'auteur, respect de la personne humaine, délit d'incitation à la haine raciale). Il n'est donc pas admis la consultation des sites contraires à la législation française, notamment ceux faisant l'apologie de la violence, de pratiques illégales ou de discriminations ainsi que les sites contraires à la morale. Tous les postes sont dotés d’un dispositif de filtrage visant à empêcher l’accès à des contenus illégaux ou dont la consultation n’est pas adaptée à un environnement public. Ce filtrage est renforcé pour les mineurs afin qu’ils accèdent à des contenus adaptés à leur âge.
L'usage des équipements doit se faire dans le respect des autres usagers et ne pas perturber leur activité de quelque manière que ce soit.
Article 5.3 : Accès aux consoles de jeux vidéo, platines CD et Vinyles, TV, tablettes et liseuses, instruments de musique
L’usage des matériels multimédia et des services proposés sur place par la Médiathèque est soumis à des modalités de réservation et d’utilisation affichées dans les espaces de la Médiathèque. Le lecteur doit être inscrit (carte services ou abonnés au prêt) et en possession de sa carte à jour pour y
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 accéder.
Article 5.4 : Réservations d’espaces de travail
Plusieurs salles de travail, individuelles ou collectives, sont mises à disposition du public dans les médiathèques. Leur utilisation peut nécessiter une réservation préalable (sur place, en ligne ou par téléphone) et leur utilisation peut être limitée dans le temps, selon les modalités définies par la Médiathèque et portées à la connaissance du public par voie d’affichage et sur le site de la médiathèque mediatheque.bayonne.fr.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
La Médiathèque municipale collecte, enregistre et traite les données à caractère personnel, dans le cadre de sa mission de service public, à des fins d'inscription, de gestion des prêts et de récupération des ouvrages prêtés ou consultés, de statistiques et analytiques dans une optique d'amélioration de ses services.
Les données obligatoires sont spécifiées comme telles sur les dossiers d’inscription et nécessaires à la mise en œuvre des finalités précédemment évoquées. Les données facultatives qui peuvent être demandées comme le courriel ou le téléphone permettent d’améliorer la rapidité des échanges avec les usagers. Les données à caractère personnel sont traitées par la médiathèque et conservées pendant la durée d'utilisation du service et, dans un délai d'un an à compter de la date de fin d’abonnement. Les informations concernant spécifiquement le prêt sont conservées pendant 4 mois suivant la restitution de l'ouvrage et au-delà pour la durée nécessaire à l'exercice d'un contentieux susceptible d'être engagé. Les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une transmission au Trésor public dans le cas spécifique d'ouvrages ou supports non-restitués dans les temps. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers de la médiathèque disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, et d'opposition de leurs données y compris du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après le décès en application de la Loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Pour exercer leurs droits, les usagers peuvent contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : dpo@bayonne.fr
ou par courrier à l’adresse :
service juridique/RGPD
1 Avenue du Maréchal Leclerc
64100 Bayonne
Il est précisé que la demande devra être accompagnée de tous les éléments permettant d’attester de l’identité de l’usager.
Les usagers disposent, enfin, du droit d’introduire une réclamation auprès des services compétents de la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL, 3 place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Pour plus d'information, le site de la CNIL est consultable à l'adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Article 8 - Droits d'inscription
L’inscription est gratuite pour :
- les habitants de Bayonne,
- les mineurs quel que soit leur lieu de résidence,
- les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement de la côte basque (Bayonne, Biarritz, Anglet)
- les demandeurs d'emploi
- les bénéficiaires d'allocations d'insertion, quel que soit leur lieu de domicile. Les usagers non-bayonnais ou n'entrant pas dans les catégories visées ci-dessus doivent s’acquitter d’un droit d’abonnement annuel dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Le paiement des droits peut être effectué en espèces, par chèque établi à l’ordre de la Médiathèque de Bayonne ou par carte bancaire.
L'inscription des structures collectives (personnes morales) est gratuite. Les actions de prêt s’effectuent par le biais d’une ou plusieurs personnes physiques identifiées, désignées par le responsable légal de la structure collective (personne morale) représentant celle-ci. Le nombre maximum de documents prêtés simultanément et la durée maximale des emprunts à ces collectivités
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 sont fixés par la Médiathèque.
Article 9 - Conditions de prêt
Article 9.1 – Emprunt des documents
Le prêt à domicile est consenti, sur présentation de leur carte, aux usagers inscrits, à jour de leur abonnement.
La Médiathèque fixe le nombre de documents pouvant être empruntés selon le type de carte, les modalités et la durée du prêt par type de support.
Le prêt de documents aux mineurs s’effectue dans le respect des dispositions légales notamment en matière de restriction liée à l’âge.
Les documents empruntés dans l’un des établissements du réseau de la Médiathèque municipale peuvent être restitués dans n’importe quel établissement de ce réseau Les documents empruntés sont placés sous la responsabilité du titulaire de la carte. Afin d’éviter tout litige, les usagers sont invités à vérifier l’état des documents avant l’emprunt. L’usager est responsable des documents empruntés sur sa carte même si ceux-ci ont été empruntés par un tiers. Il signale tout dommage, détérioration ou perte de document. Article 9.2 – Retour des documents
Tout retard dans la restitution des documents entraîne une suspension momentanée du prêt (tous types de documents confondus).
En cas de retard non justifié, huit jours après la date limite initiale de restitution, la Médiathèque adresse à l'emprunteur retardataire un courrier de rappel. Si celui-ci reste sans effet, un 2eme courrier est adressé 15 jours après la date d’envoi du 1er). En situation d’absence de restitution au-delà des 1er et 2eme rappels, un courrier recommandé faisant état des références exactes des documents, matériels et objets empruntés, ainsi que d’un délai maximal de restitution fixé à un mois à compter de l’envoi dudit courrier, est expédié.
Au terme de cet ultime délai, le Receveur municipal saisi lance une procédure de mise en recouvrement de sommes dues.
La non-restitution d’un document au-delà de 60 jours après la date de retour prévue entraîne une mise en recouvrement automatique de sa valeur de remplacement auprès de la Trésorerie municipale.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, la Bibliothèque exigera le remplacement à l’identique ou le remboursement de ce document. Les DVD, les cédéroms, jeux vidéo et logiciels, matériels, instruments de musique et objets ne pourront être que remboursés (il n’y aura pas de possibilité de remplacement à l’identique pour ces supports).
Le remboursement des documents livres, revues, CD, DVD, cédéroms, jeux vidéo et logiciels, détériorés ou non rendus sera égal à leur valeur de rachat.
Pour les instruments de musique, objets, matériel informatique, électronique et audiovisuel, à défaut d’assurances - ou à défaut de couverture par l’assurance - l’emprunteur s’engage à rembourser, sur simple présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement du matériel endommagé, perdu ou non restitué
L’usager s’expose en outre à d’éventuelles poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Une fois la procédure de remplacement à l’identique ou remboursement achevée, les documents détériorés (à l’exception des DVD, cédéroms, jeux vidéo, logiciels en raison des droits attachés à ce type de documents) pourront être remis aux usagers sur demande expresse de leur part et après que la désaffectation des documents des collections aura été réalisée.
La restitution d’un document après avoir réglé le montant de son remplacement ou l’avoir remplacé, ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 10 - Documents exclus du prêt
La plus grande partie des documents en accès libre peut être empruntée à domicile. Sont exclus du prêt :
- les ouvrages de référence et usuels des sections de documentation ; - les documents du fonds patrimonial ;
- le dernier numéro des périodiques et les quotidiens ;
- les documents obtenus par le prêt interbibliothèques, sauf avis contraire explicite de l’établissement prêteur ;
- certains documents audiovisuels et multimédia.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Article 11 - Prêt inter bibliothèques
Les lecteurs inscrits à la Médiathèque peuvent demander par le biais du service prêt interbibliothèques (PIB), la communication de documents, possédés par d'autres bibliothèques, qui ne sont pas dans le fonds de la Médiathèque.
Les frais d'expédition pour l'aller et le retour des documents sont à la charge de l’usager demandeur, ainsi que les frais de photocopie et de numérisation éventuels, aux conditions énoncées par la bibliothèque qui fournit les documents.
Article 12 - Réservation des documents
Il est possible de réserver à l’avance, sur place ou à partir du site Internet de la Médiathèque, un document (sauf s’il s’agit d’une nouveauté) déjà en cours d’emprunt. La réservation est garantie deux semaines à compter de la transmission de l’information au demandeur de la disponibilité du document.
III - REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Article 13 - Conditions de reproduction
Des appareils de reproduction par photocopie sont mis à disposition du public de la Médiathèque. Leur utilisation est réservée aux usagers inscrits à la Médiathèque, à des fins de reproduction de documents appartenant à la Médiathèque, dans le respect de la règlementation. Leur utilisation doit s'accompagner du plus grand soin pour ne pas abîmer les documents à reproduire (les documents patrimoniaux sont d'ailleurs exclus de cet usage) et être limitée au strict nécessaire tant pour ne pas gêner les autres utilisateurs que dans le respect des droits des auteurs et éditeurs. Le personnel de la Médiathèque est habilité à intervenir en cas d'abus manifeste. Les utilisateurs sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents qui ne sont pas dans le domaine public.
De même, les documents sonores, audio-visuels ou numériques empruntés à domicile ne peuvent donner lieu à une reproduction. La Médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à cette règle.
IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DOCUMENTS PATRIMONIAUX
Article 14 - Protection des documents patrimoniaux
Aucun document patrimonial ne doit sortir de la salle de consultation à destination d’un autre service y compris dans l’enceinte des locaux régulièrement ouverts au public. Les vols ou dégradations volontaires de document feront l’objet de poursuites au titre de l’article 433-4 du code pénal.
Article 15 - Rôle du personnel
Le personnel assiste les usagers dans l’orientation de leurs recherches mais il ne lui incombe en aucun cas d’effectuer ces recherches en lieu et place des usagers.
Article 16 - Communication des documents
Le nombre de demandes de communication autorisé est limité à 2 par levée et par usager. Cependant un seul document est communiqué à la fois à chaque usager. La communication des documents s’achève au plus tard une demi-heure avant la fermeture de la Médiathèque.
Lors de chaque communication et de chaque restitution de document son état matériel sera vérifié.
Si l’état matériel du document original ne le permet pas celui-ci ne sera pas communiqué ; en lieu et place de l’original une reproduction, si celle-ci existe, sera proposée.
Article 17 - Conditions de consultation et de manipulation
La consultation des documents des collections patrimoniales de la Médiathèque est soumise aux conditions suivantes :
- chaque usager souhaitant consulter des documents patrimoniaux doit être régulièrement
inscrit sur présentation d’une pièce d’identité. Cette inscription gratuite. - les usagers doivent respecter l’intégrité des documents et apporter le plus grand soin à la manipulation et à la consultation de ceux-ci. Dans certains cas le port de gants de coton remis par
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 l’établissement pourra être exigé et l'utilisation de stylo à encre prohibée (crayon mine autorisé). - les usagers doivent se conformer aux recommandations du personnel en matière de consultation et d’utilisation des documents.
-
Article 18 - Conditions de reproduction
Les documents numérisés et mis en ligne par la Médiathèque de Bayonne appartiennent au domaine public et sont donc libres de droits. Ces documents sont diffusés sous Licence ouverte de réutilisation d'informations publiques / Open Licence, et à ce titre librement réutilisables à condition de mentionner leur paternité : leur(s) auteur(s) et leur source « Médiathèque de Bayonne ». Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr
Lorsque la reproduction demandée concerne une entité qui n’existe pas au format numérique (document iconographique, partie entière ou intégralité d'un document manuscrit ou imprimé), elle doit être exécutée par le demandeur, à ses frais et sur place par photographie (sans flash). Pour la reproduction totale ou partielle d'un document dont les droits ne sont pas tombés dans le domaine public, il est nécessaire d'obtenir au préalable l'autorisation de l'auteur, de l'éditeur ou des ayant-droits (Code de la propriété intellectuelle, Art. L.122-4 et suivants).
V – RECOMMANDATIONS, INTERDICTIONS, AVERTISSEMENTS
Article 19 - Perte, vol ou détérioration de document
Les usagers sont tenus de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés. Tout document perdu ou détérioré devra être remplacé ou remboursé. L’emprunteur n’est pas autorisé à réparer lui-même ou à faire réparer les documents détériorés. Une fois le remplacement à l’identique effectué au frais de l’emprunteur, le document détérioré pourra, après présentation de celui-ci au personnel de la bibliothèque pour neutralisation du code barre et retrait de l’inventaire, être conservé par l’usager.
Article 20 - Perte du droit au prêt
En cas de détériorations répétées des documents de la Médiathèque, l'usager encourt, sur décision de la Direction de la Médiathèque, la perte de son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
Article 21 - Obligation d’enregistrement du prêt
Les documents de la Médiathèque sont protégés électroniquement contre le vol. Ils ne peuvent être sortis des locaux qu'après enregistrement à une borne ou une banque de prêt. Les infractions délibérées à cette procédure pourront entraîner l’exclusion définitive de leur auteur.
Article 22 - Affichage et propagande
Dans les espaces ouverts au public :
- tout affichage informatif est soumis à l’autorisation expresse de la Direction de la
Médiathèque et doit être effectué sur les panneaux prévus à cet effet ; - toute forme de propagande écrite ou verbale, de nature politique, religieuse, commerciale ou syndicale est proscrite.
Article 23 - Règles de comportement
Les lecteurs sont tenus d'avoir une tenue vestimentaire et une attitude correctes à l'intérieur des locaux de la Médiathèque et d’en respecter le calme et la quiétude.
Il est apprécié de s’y exprimer à voix basse et mesurée en s’abstenant de toute gesticulation et manifestation intempestives.
La consommation de boissons et nourriture dans les médiathèques est autorisée uniquement dans les espaces dédiés à cet effet et identifiés par une signalétique dédiée. Fumer et consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de le Médiathèque est formellement interdit.
Article 24 - Animaux
Les animaux, à l’exception des chiens guides, ne sont pas admis dans la Médiathèque.
Article 25 - Vol ou perte d’objets
Au sein de la Médiathèque les usagers demeurent responsables de la garde de leurs biens
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 propres ; en conséquence la Médiathèque ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou vols d’objets leur appartenant.
VI - RESPECT ET PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Article 26 - Respect du règlement
Tout usager s'engage à se conformer au présent règlement.
Des infractions graves ou des négligences répétées au regard du règlement peuvent entraîner, sur décision du Conservateur, la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt et, le cas échéant, de l'accès à la Médiathèque.
Le personnel, sous l’autorité de la Direction de la Médiathèque est chargé de faire appliquer le règlement dont un exemplaire est en permanence tenu à disposition du public et affiché au sein des locaux. C’est ainsi que les agents de la Médiathèque peuvent être amenés : - à refuser l’accès de l’établissement en cas d’affluence et de danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- à formuler des instructions ou des injonctions à l’adresse du public dans le but d’assurer la sécurité et la sûreté des bâtiments et des collections ;
- à contrôler les issues et demander aux usagers leur carte de lecteur dans le cas d’un constat d’infraction, notamment en cas de disparition de document(s) et dans le cas d’application de plans de sécurité ;
- à exclure de façon temporaire ou définitive du bénéfice du prêt et/ou de l’accès aux services toute personne qui par son comportement, ses écrits ou ses propos, manifesterait un manque de respect caractérisé du public ou des membres du personnel ;
- à demander à quiconque ne respecte pas le règlement de quitter l’établissement et faire appel à qui de droit si les personnes refusent d’obtempérer. L’exclusion peut être provisoire ou définitive selon la gravité des faits ;
- à demander aux usagers de se prêter aux vérifications autorisées par la loi en cas de détection du système antivol.
Des perturbations graves ou répétées entraîneront systématiquement un dépôt de plainte à l’encontre de leurs auteurs.
Article 27 - Publicité de l’actualisation du règlement
Toute modification du présent règlement est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à la Médiathèque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14580-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026