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Déliberation - N 069 Culture et Patrimoine Restructuration et extension de la médiathèque Avenants aux marchés de travaux
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 069 Culture et Patrimoine Restructuration et extension de la médiathèque Avenants aux marchés de travaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
[Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-069
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET -BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA ( à partir de la délibération DE-2025- 064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M SÉVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
BJET : LTURE ET PATRIMOINE - Restructuration et extension de la médiathèque - Avenants aux marchés de travaux.
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 03 juin 2021, les marchés de travaux en vue de la restructuration et de l'extension de la médiathèque centrale ont été conclus.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DNayonne* AIONA-PAYS BASQUE
La première phase de travaux, débutée en octobre 2022, a consisté à réhabiliter l'ancien évêché, qui abrite au R+1 les bureaux le temps des travaux puis aux R+2 et R+3 les collections. Cette phase s'est terminée en avril 2024, alors que la deuxième phase concernant le bâtiment année 1970 a débuté à la fin du mois d'octobre 2023 pour une ouverture au public fin octobre 2025.
En cours d'exécution du chantier, il apparaît nécessaire d'ajuster ou de compléter certaines prestations prévues aux marchés des entreprises selon les détails récapitulés
ci-après.
LOT 03 RAVALEMENT DE FACADE (marché n°22017) conclu avec la société ARREBAT pour la somme de 163 223,29 € HT-— Annulation de l'avenant n°2
Lors du Conseil municipal du 30 mai 2024, une délibération a été adoptée pour approuver l'avenant n°2 relatif aux prestations supplémentaires nécessaires à la stabilité d'une des deux volées de l'escalier monumental existant en façade de l'évêché. L'évolution des travaux a permis de constater que la seconde volée présente une fissuration qui implique le même type d'intervention.
Compte tenu de l'importance des travaux à engager, il a été décidé de lancer une consultation globale spécifique à cet escalier.
L'avenant n°2 devient donc caduque et n'a plus lieu d'être puisque son contenu sera
intégré au marché issu de la nouvelle consultation.
La moins-value correspondante s'élève à 54 379,08 € HT.
Compte tenu des avenants précédents, le marché est ainsi porté à 169 621,69 € HT soit une augmentation de 3,92 %.
LOT n°05 Couverture-Zinguerie (marché n°22019) conclu avec la société DARRIEUMERLOU pour la somme de 409 503,14 € HT - Avenant n°5
En cours d'exécution du chantier, des modifications s'avèrent nécessaires sur différentes prestations.
Il s'agit d'un complément d'ossature porteuse dans la tour Est, de la modification d'un bardage extérieur sur la terrasse du R+2 du bâtiment année 70, de l'ajout d'un châssis de désenfumage dans la tour Nord de l'évêché et de la mise en place d'une échelle d'accès en toiture pour faciliter les interventions ultérieures.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 10 430,83 € HT.
Compte tenu des avenants précédents, le montant du marché est ainsi porté à 496 304,28 € HT, soit une augmentation globale de 21,20%.
LOT 09 PLÂTRERIE ISOLATION FAUX PLAFONDS (marché n° 22103) conclu avec la société GOYTY pour la somme de 598 900,21 € HT - Avenant n°4.
Les travaux de curage et de démolition réalisés en phase 2, ont permis de mettre à nu des ouvrages non visibles en phase diagnostic, faisant notamment apparaître un état très détérioré de certaines parois verticales nécessitant la mise en place de doublages complémentaires.
2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Dayonne BAÏIONA-PAYS BASQUE
D'autre part, différentes adaptations techniques se sont révélées nécessaires en termes de désenfumage du bâtiment année 70 et de sécurité incendie au droit des avoisinants.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 27 117,57 € HT.
Compte tenu des avenants précédents, le montant du marché est ainsi porté à 646 422,74 € HT soit une augmentation globale de 7,94%.
Lot n°11 REVETEMENT DE SOL (Marché n°22025) conclu avec la société LINO TAPIS pour la somme de 387 086,43 € HT - Avenant n°3.
Les travaux de curage et de démolition réalisés par le lot n°2 Gros Œuvre dans le bâtiment des années 70 ont permis de mettre à nu des ouvrages non visibles en phase diagnostic, faisant notamment apparaître un état très détérioré de certains supports aux différents niveaux de ce bâtiment, nécessitant la reprise des sols existants.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 15 295,68 € HT.
Compte tenu des avenants précédents, le montant du marché est ainsi porté à 430 570,11 € HT soit une augmentation globale de 11,24%.
Lot n°15 CVC - Plomberie - Sanitaires (marché n°22029) conclu avec la société SPIE pour la somme de 884 938,64 € HT - Avenant n°2
A la suite d'un réaménagement de certains bureaux au R+2, différentes adaptations techniques se sont révélées nécessaires sur le système de ventilation et chauffage. Par ailleurs, un remplacement complémentaire d'une descente d'eau pluviale existante a dû être envisagé.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 5 999,19 € HT.
Compte tenu de l'avenant précédent, le montant du marché est ainsi porté à 902 631,85 € HT soit une augmentation globale de 2,00%.
Ces travaux supplémentaires de faibles montants répondent aux conditions de l’article R. 2194-8 du code de la Commande Publique.
En ce qui concerne les avenants des lots 5, 9 et 11, ceux-ci ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission d'Appel d'offres qui s'est réunie le 27 mars 2025.
En termes de délai d'exécution, les prestations complémentaires objets des différentes plus-values ne modifient pas les conditions initiales.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les sociétés concernées les avenants aux marchés annexés à la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote: 8, Mme CAPDEVIELLE (avec mandat), M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, M. BOUTONNET-LOUSTAU
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tolilis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE e
AVENANT N°4
ANNULATION AVENANT 2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Bayonne
HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.46.61.63
Poste : 61.63
Télécopie : 05.59.59.30.91
Courriel : commandepublique@bayonne.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.bayonne.fr
https://demat-ampa.fr
Représenté par : Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué à la commande publique
B - Identification du titulaire du marché
ARREBAT
22 PASSAGE LEVY
64100 BAYONNE
SIRET : 508410206
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE CENTRALE DE BAYONNE/ Lot n° 03 : Ravalement de façade - Pierre et enduit
Référence du marché : 22017
Date de la notification : 27/05/2022
Délai d'exécution : 3 ans, à compter du 27/05/2022.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 163 223,29 €
- Montant TTC : 195 867,95 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 13/11/2023 Augmentation de montant 6 398,40 € 12/01/2024
2 18/04/2024 Augmentation de montant 54 379,08 € 07/06/2024
3 19/11/2024 Augmentation de montant 11 482,56 € 17/12/2024
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 235 483,33 €
- Montant TTC : 282 580,00 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : - 54 379,08 €
- Montant TTC : - 65 254,90 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 10,95 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 181 104,25 €
- Montant TTC : 217 325,10 €
Le présent avenant concerne l'annulation de l'avenant n°2 d'un montant de 54 379,08 € HT notifié au titulaire le 20/06/2024 relatif à des travaux de stabilisation d'une des volées de l’escalier monumental situé sur la façade de l'évêché.
L'évolution des travaux ont révélé la présence d’une fissure sur la seconde volée de l'escalier nécessitant le même type d'intervention.
Compte tenu de l'importance des travaux à engager, il a été décidé d'annuler l'avenant 2 et de lancer une consultation globale spécifique à cet escalier.
En ce qui concerne la plus-value correspondante, elle a déjà fait l’objet d’un avis favorable lors de la commission d’appel d’offres du 21/11/2024.
F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué
à la commande publique agissant en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal en date du 03/04/2025.
H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
AVENANT N°5
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Bayonne
HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.46.61.63
Poste : 61.63
Télécopie : 05.59.59.30.91
Courriel : commandepublique@bayonne.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.bayonne.fr
https://demat-ampa.fr
Représenté par : Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué à la commande publique
B - Identification du titulaire du marché
DARRIEUMERLOU
Route de Bayonne
64520 BARDOS
Courriel : contact@darrieumerlou.fr
Tél. : 05.59.56.80.41
Fax. : 05.59.56.87.58
SIRET : 35360098400028
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE CENTRALE DE BAYONNE/ Lot n° 05 : Couverture - Zinguerie - Bardage
Référence du marché : 22019
Date de la notification : 27/05/2022
Délai d'exécution : 3 ans, à compter du 27/05/2022.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 409 503,14 €
- Montant TTC : 491 403,77 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 09/06/2023 Augmentation de montant 17 132,19 € 27/07/2023
2 13/11/2023 Augmentation de montant 8 752,55 € 12/01/2024
3 24/09/2024 Augmentation de montant 43 239,74 € 23/10/2024
4 19/11/2024 Augmentation de montant 7 245,83 € 17/12/2024
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 485 873,45 €
- Montant TTC : 583 048,15 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 10 430,83 €
- Montant TTC : 12 517,00 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 21,20 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 496 304,28 €
- Montant TTC : 595 565,15 €
En cours d’exécution du chantier, des prestations supplémentaires qui ne pouvaient être prévues dans le marché initial sont devenues nécessaires conformément à l’article R2194-2 du code de la Commande Publique.
Ces modifications, intégrées par avenant au présent marché, concernent des ouvrages réalisés dans le cadre du marché et non réceptionnés à ce stade, aucune autre entreprise n’aurait pu prétendre à les réaliser :
- un complément d'ossature porteuse dans la tour Est de l’évêché,
- la modification d'un bardage extérieur sur la terrasse du R+2 du bâtiment année 70 - l’ajout d'un châssis de désenfumage dans la tour Nord de l'évêché et de la mise en place d'une échelle d'accès en toiture pour faciliter les interventions ultérieures
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 10 430,83 € HT conformément aux devis D42735 du 26/02/2025 et D43016 du 05/02/2025 ci-joints.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Marc SALANNE,
Conseiller municipal délégué à la commande publique
agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal en date du 03/04/2025.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DARRIEUMERLOU x” pl CHARPENTE : MENUISERIE # AGENCEMENT CNET
DARRIEUMERLOU À À À
rpente - Zinguerie - Menuiserie - Dépannage
Page 1
contact@darrieumerlou.fr
1410 route de Bayonne - 64520 Bardos
Téléphone: 05 59 56 80 41
Email:
Site web: www.darrieumerlou.fr
Devis n° D42735 VILLE DE BAYONNE
Direction des finances
1 av du maréchal foch - BP 60004
64109 Bayonne cedex
France
Date :
N° Client :
N° Chantier :
C0010690
26/02/2025
Avenant 6 médiathèque de Bayonne
LOT n°5 - Couverture - Zinguerie - Bardage
MARCHE N°22019
Chargé d'affaires : Nicolas GERMAIN (0656673456)
MEDIATHEQUE CENTRALE
10 rue des Gouverneurs
64100 BAYONNE
Adresse Travaux :
Interlocuteur :
Description :
INFORMATIONS CHANTIER
Désignation Un Quantité Prix unit. Montant (€) N° TVA
1 Description des ouvrages
1.1 Support doublage de la tour EST
2,000 U 679,41 1 358,82 1.1.1 20,0 Mise en place de porteuse bois pour support de doublage en plâtre comprenant :
-fourniture et pose de sabots métalliques ailes
intérieures fixation par scellement chimique
-fourniture et pose de porteuse bois en kvh, section 8 x
240 mm
Support doublage de la tour EST 1 358,82
1.2 MOB R + 1 façade EST
1,000 Ens 757,90 757,90 1.2.1 20,0 Fabrication et pose d'un mur ossature bois comprenant :
-bande d'arrase bitumineuse
-ossature en KVH traité classe 2
-isolation en laine de verre épaisseur 145 mm
-frein vapeur WUTOP DB20
SAS au capital de 7 622,45 €│SIRET : 35360098400028│APE : 4332A│TVA intracommunautaire : FR03 353 600 984│RCS : BAYONNE B 353 600 984│Responsabilité civile décennale : GROUPAMA N°311751832030/03 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DARRIEUMERLOU à À À
Charpente - Zinguerie - Menuiserie - Dépannage
Réf. Devis : D42735 Page 2
Désignation Un Quantité Prix unit. Montant (€) N° TVA
MOB R + 1 façade EST 757,90
1.3 Bardage terrasse R+2
9,000 M2 343,77 3 093,93 1.3.1 20,0 Réalisation d'un bardage en zinc quartz comprenant: -ossature en sapin traité classe 2
-isolation en laine de verre ep 140 mm
-volige en pin traité classe 2 ep 18 mm
-bande d'agraphe ventilée en zinc quartz ep 0.70mm
-bardage en zinc quartz ep 0.70mm
Bardage terrasse R+2 3 093,93
1.4 Désenfumage tour Nord
Châssis de désenfumage 1,000 U 3 776,80 3 776,80 1.4.1 20,0
Désenfumage tour Nord 3 776,80
8 987,45 Description des ouvrages
SAS au capital de 7 622,45 €│SIRET : 35360098400028│APE : 4332A│TVA intracommunautaire : FR03 353 600 984│RCS : BAYONNE B 353 600 984│Responsabilité civile décennale : GROUPAMA N°311751832030/03 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 O ONE … a ISO Artisan q POP LISE SL Le KKkHXX X
RESPECT | CONFORMITÉ 60% ! LA QUALIFICATION : L'ORGANISATION LA PÉRENNITÉ GARANTIE SATISFACTION DES DÉLAIS PRODUITS : DE NOS COMPAGNONS : MÉTIER RECONNUE : CLIENT
' ' _ ' : système organisationnel : de l'entreprise Darrieumerlou : de parfait achèvement, Menuiseries MAÏÎTRES OUVRIERS de nombreux certificats Qualipem (norme iso 9001) Line entreprise de Maître Artisan avec un garantie biennale Avis Google validées au banc d'essai : ET CHEFS D'ÉQUIPE :QUALIBAT, RGE, HANDIBAT: Lean Construction dirigeant diplômé “Chef d'entreprise et_! et décennale, et pages jaunes AIR, EAU, VENT ! ! (visible sur notre site internet, ù : Développeur de PME " et d'un Brevet de : réception de chantier. ù 5 étoiles ; www.darrieumerlou.fr) ' ï maîtrise CHARPENTE BOIS : '
DARRIEUMERLOU & À À
Charpente - Zinguerie - Menuiserie - Dépannage
Réf. Devis : D42735 Page 3
Désignation Un Quantité Prix unit. Montant (€) N° TVA
Total H.T. 8 987,45
Montant (€)
Voir poste traitement ci-après
0,899 T
Obligation « mention déchets » applicable à compter du 1er juillet 2021
- Quantité totale prévisionnelle :
- Traitement des matériaux :
- Points de collecte prévus :
- Coût global estimatif :
Dépose, tri et transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte
CETRAID (Centre de tri et de traitement), 2 rue Maryse Bastié, 64600 ANGLET SAS DARRIEUMERLOU (Bennes de tri), 1410 route de Bayonne, 64520 BARDOS
Particip. traitement déchets 26,96 0,3%
Total H.T. Net 9 014,41
T.V.A. 20,0 % 1 802,88 Validité de l'offre : 15 jours
10 817,29 Total T.T.C.
- Solde :
- Acompte :
Net à payer 10 817,29
30% à la commande soit 3 245,19 €
8 jours date de facture
Modalités de paiement
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix.
"J'ai lu et accepte les conditions générales d'intervention (version du 29/03/2023) sans réserve et donne mon accord pour la commande et l'exécution du présent devis"
"Je confirme avoir obtenu les autorisations d'urbanisme avant travaux en concordance avec les prestations prévues dans le présent devis"
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J'effectue mon règlement d'acompte : par chèque par virement
Conditions particulières LE CLIENT
Délai d'intervention : à définir avec le client lors de la signature
du devis
Coordonnées bancaires
IBAN : BIC : Domiciliation : FR76 1690 6000 4201 0157 7548 322 AGRIFRPP869 Crédit Agricole
Pour tout paiement par virement bancaire, merci de préciser la référence suivante : Acompte Devis D42735
Quantité Montant H.T. N° Prix unit. Récapitulatif
1 1 Description des ouvrages 8 987,45 8 987,45
1.1 Support doublage de la tour EST 1 1 358,82 1 358,82
1.2 MOB R + 1 façade EST 1 757,90 757,90
1.3 Bardage terrasse R+2 1 3 093,93 3 093,93
1.4 Désenfumage tour Nord 1 3 776,80 3 776,80
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la TRANQUILLITÉ de ses clients et des DÉLAIS tenus. Une GARANTIE de compétences* UNIQUES, sinon elle vous offre le montant égal à la TVA !!
* (voir livret des garanties, site internet ou pied du devis)
SAS au capital de 7 622,45 €│SIRET : 35360098400028│APE : 4332A│TVA intracommunautaire : FR03 353 600 984│RCS : BAYONNE B 353 600 984│Responsabilité civile décennale : GROUPAMA N°311751832030/03 ©Sage
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Conditions Générales d'Intervention (hors contrats hors établissements) - Version du 29/03/2023
1 - CONTENU ET DOMAINE D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes du maître de l'ouvrage. En conséquence, la passation d'une commande par le maître d'ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.3 L'entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis). 1.4 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l'offre de l'entreprise est de 15 jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l'entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers. 2.2 La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maître d'ouvrage et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître d'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et conformément aux DTU applicables.
3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande/de l'obtention des autorisations d'urbanisme/de l'acceptation du crédit. Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l'ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier. 3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation du ou des index INSEE de la construction correspondants, ou par application d'une formule définie aux conditions particulières. L'indice initial est celui connu à la date de remise de l'offre ; l'indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
4.3 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants (bois, tuiles, ardoises, matériaux d'isolation, verre, zinc) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d'ouvrage accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l'augmentation constatée entre la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d'un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d'exécution, le cas échéant. 5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d'ouvrage. L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserve. 7.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Immédiatement après leur achèvement, l'entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d'ouvrage la levée des réserves et l'établissement d'un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d'ouvrage. 7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d'ouvrage.
8 - PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l'avancement pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'article 4. 8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l'entreprise sous 8 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l'entreprise. 8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d'ouvrage restée infructueuse. Ce délai sera ramené à 3 jours lorsqu'il s'agira de clients non professionnels. 8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d'ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l'entreprise sera en droit d'obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'elle aurait pu gagner en exécutant le marché.
9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du code civil). Le maître d'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d'ouvrage (à l'exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation du prêt.
10 - GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE
Les produits vendus par l'entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans pour les éléments d'équipements dissociables et de 10 ans pour les éléments d'équipements indissociables. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d'ouvrage et ne couvre pas les dégâts d'usure normale des produits. L'entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l'installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l'entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l'opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d'usage, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l'ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d'accéder au chantier.
10.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Rappel : la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
11 - PIECES DETACHEES / MISES A JOUR
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles à l'identique pendant une durée minimale de 2 ans à compter du procès-verbal de réception. Les mises à jour des éléments numériques indispensables à l'utilisation des biens resteront compatibles avec les fonctionnalités de ces derniers pendant une durée minimale de 2 ans à compter du procès-verbal de réception.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.
13 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l'entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maître de l'ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l'ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l'Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l'entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l'U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l'ouvrage bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l'ouvrage peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la SAS DARRIEUMERLOU à l'adresse contact@darrieumerlou.fr
Le maître de l'ouvrage peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l'ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l'offre de l'entreprise, de modifier son choix en contactant l'entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l'entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
15 - CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 15.2 Le maître d'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :
BATIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
Téléphone : 07 68 46 59 09
E-mail : contact@batirmediation-conso.fr
Site internet : batirmediation-conso.fr
15.3 En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Pau (64000).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DARRIEUMIERLOU y ps pl CHARPENTE : MENUISERIE # AGENCEMENT CNET
DARRIEUMERLOU À À À
rpente - Zinguerie - Menuiserie - Dépannage
Page 1
contact@darrieumerlou.fr
1410 route de Bayonne - 64520 Bardos
Téléphone: 05 59 56 80 41
Email:
Site web: www.darrieumerlou.fr
Devis n° D43016 VILLE DE BAYONNE
Direction des finances
1 av du maréchal foch - BP 60004
64109 Bayonne cedex
France
Date :
N° Client :
N° Chantier :
C0010690
05/02/2025
Avenant 7 médiathèque de Bayonne
LOT n°5 - Couverture - Zinguerie - Bardage
MARCHE N°22019
Chargé d'affaires : Nicolas GERMAIN (0656673456)
MEDIATHEQUE CENTRALE
10 rue des Gouverneurs
64100 BAYONNE
Adresse Travaux :
Interlocuteur :
Description :
INFORMATIONS CHANTIER
Désignation Un Quantité Prix unit. Montant (€) N° TVA
1 Description des ouvrages
1,000 Ens 1 412,18 1 412,18 1.1 20,0 Echelle fixe en aluminium comprenant: -mise en place de renfort dans le calage bois pour
fixation de l'échelle
-fourniture et pose d'une echelle fixe aluminium MADY -
Ht. à franchir 2600mm environ
Sortie frontale (Ht. 1100mm)- Montants 58x25mm /
Largeur utile 400mm
Patte de fixation réglable 150/330mm
Localisation: mur sud de la tour EST pour accés sur la
petite toiture en tuile du 6/8 rue des gouverneurs
1 412,18 Description des ouvrages
SAS au capital de 7 622,45 €│SIRET : 35360098400028│APE : 4332A│TVA intracommunautaire : FR03 353 600 984│RCS : BAYONNE B 353 600 984│Responsabilité civile décennale : GROUPAMA N°311751832030/03 ©Sage
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 O @
RESPECT CONFORMITÉ
DES DÉLAIS PRODUITS
Menuiseries
validées au banc d'essai
AIR, EAU, VENT
és : ISO Artisan
AV 9001 Te
60% ! LA QUALIFICATION : L'ORGANISATION |: LA PÉRENNITÉ DE NOS COMPAGNONS : MÉTIER RECONNUE '
_ ' : Système organisationnel : de l'entreprise Darrieumerlou : MAÏÎTRES OUVRIERS de nombreux certificats Qualipem (norme iso 9001) Line entreprise de Meître Artisan avec un!
(visible sur notre site internet, ; : Développeur de PME "et d'un Brevet de : www.darrieumerlou.fr) ' ' maîtrise CHARPENTE BOIS !
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de parfait achèvement,
garantie biennale
et décennale,
réception de chantier.
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SATISFACTION
CLIENT
Avis Google
et pages jaunes
5 étoiles
Réf. Devis : D43016 Page 2
Désignation Un Quantité Prix unit. Montant (€) N° TVA
Total H.T. 1 412,18
Montant (€)
Voir poste traitement ci-après
0,141 T
Obligation « mention déchets » applicable à compter du 1er juillet 2021
- Quantité totale prévisionnelle :
- Traitement des matériaux :
- Points de collecte prévus :
- Coût global estimatif :
Dépose, tri et transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte
CETRAID (Centre de tri et de traitement), 2 rue Maryse Bastié, 64600 ANGLET SAS DARRIEUMERLOU (Bennes de tri), 1410 route de Bayonne, 64520 BARDOS
Particip. traitement déchets 4,24 0,3%
Total H.T. Net 1 416,42
T.V.A. 20,0 % 283,28 Validité de l'offre : 15 jours
1 699,70 Total T.T.C.
- Solde :
- Acompte :
Net à payer 1 699,70
30% à la commande soit 509,91 €
8 jours date de facture
Modalités de paiement
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2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l'offre de l'entreprise est de 15 jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l'entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers. 2.2 La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maître d'ouvrage et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 8.1 des présentes conditions générales.
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3 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et conformément aux DTU applicables.
3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande/de l'obtention des autorisations d'urbanisme/de l'acceptation du crédit. Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l'ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier. 3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation du ou des index INSEE de la construction correspondants, ou par application d'une formule définie aux conditions particulières. L'indice initial est celui connu à la date de remise de l'offre ; l'indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
4.3 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants (bois, tuiles, ardoises, matériaux d'isolation, verre, zinc) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d'ouvrage accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l'augmentation constatée entre la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d'un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d'exécution, le cas échéant. 5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d'ouvrage. L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserve. 7.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Immédiatement après leur achèvement, l'entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d'ouvrage la levée des réserves et l'établissement d'un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d'ouvrage. 7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d'ouvrage.
8 - PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l'avancement pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'article 4. 8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l'entreprise sous 8 jours. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l'entreprise. 8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d'ouvrage restée infructueuse. Ce délai sera ramené à 3 jours lorsqu'il s'agira de clients non professionnels. 8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d'ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l'entreprise sera en droit d'obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'elle aurait pu gagner en exécutant le marché.
9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du code civil). Le maître d'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d'ouvrage (à l'exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation du prêt.
10 - GARANTIES
10.1 GARANTIE COMMERCIALE
Les produits vendus par l'entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans pour les éléments d'équipements dissociables et de 10 ans pour les éléments d'équipements indissociables. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d'ouvrage et ne couvre pas les dégâts d'usure normale des produits. L'entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l'installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l'entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l'opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d'usage, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l'ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d'accéder au chantier.
10.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Rappel : la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
11 - PIECES DETACHEES / MISES A JOUR
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles à l'identique pendant une durée minimale de 2 ans à compter du procès-verbal de réception. Les mises à jour des éléments numériques indispensables à l'utilisation des biens resteront compatibles avec les fonctionnalités de ces derniers pendant une durée minimale de 2 ans à compter du procès-verbal de réception.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.
13 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.
14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l'entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maître de l'ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l'ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l'Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l'entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l'U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l'ouvrage bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l'ouvrage peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la SAS DARRIEUMERLOU à l'adresse contact@darrieumerlou.fr
Le maître de l'ouvrage peut également s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l'ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l'offre de l'entreprise, de modifier son choix en contactant l'entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l'entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
15 - CONTESTATIONS
15.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 15.2 Le maître d'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :
BATIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
Téléphone : 07 68 46 59 09
E-mail : contact@batirmediation-conso.fr
Site internet : batirmediation-conso.fr
15.3 En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Pau (64000).
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DNNE
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AVENANT N°3
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Bayonne
HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.46.61.63
Poste : 61.63
Télécopie : 05.59.59.30.91
Courriel : commandepublique@bayonne.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.bayonne.fr
https://demat-ampa.fr
Représenté par : Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué à la commande publique
B - Identification du titulaire du marché
LINO TAPIS ETS REVETEMENT DE SOLS
ZI de Lauga
Allée de la Floride
64100 BAYONNE
Courriel : linotapis@wanadoo.fr
SIRET : 30487852300022
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE CENTRALE DE BAYONNE/ Lot n° 11 : Revêtements de sols – Faïence
Référence du marché : 22025
Date de la notification : 27/05/2022
Délai d'exécution : 3 ans, à compter du 27/06/2022.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 387 086,43 €
- Montant TTC : 464 503,72 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 =... .. . . : .. : Fr . . . . : . .
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D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 12/06/2023 Augmentation de montant 12 111,29 € 27/07/2023
2 28/08/2023 Augmentation de montant 16 076,71 € 08/11/2023
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 415 274,43 €
- Montant TTC : 498 329,32 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 15 295,68 €
- Montant TTC : 18 354,82 €
- % d'écart introduit par les avenants : 11,23 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 430 570,11 €
- Montant TTC : 516 684,14 €
Les travaux de curage et de démolition réalisés par le lot n°2 Gros Oeuvre dans le bâtiment des années 70 ont permis de mettre à nu des ouvrages non visibles en phase diagnostic, faisant notamment apparaître un état très détérioré de certains supports aux différents niveaux de ce bâtiment, nécessitant la reprise des sols existants.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 15 298,68 € HT conformément au devis 11806 du 21/01/2025 ci-joint.
F - Signature du titulaire du marché
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Signature du titulaire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 G - Signature du pouvoir adjudicateur
A Bayonne,
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Marc SALANNE,
Conseiller municipal délégué à la commande publique
Agissant en vertu d'une délibération en date du 03/04/2025.
H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 marché
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
1 rue MONREJAU
64100 BAYONNE
Tél. 05 59 31 95 85
MAIRIE DE BAYONNE
contact@linotapis.fr
REVETEMENT DE SOL PVC - PARQUET - MOQUETTE
Bayonne le,
Devis n°
21/01/2025
11806
Devis établi par : Sébastien VERA
Objet : MEDIATHEQUE DE BAYONNE
Travaux de reprise suite à la réception de support Phase 2 - Divers + Tour Nord
Désignation U Quantité Montant H.T. Prix unit.
Rattrapages suite à la réception de support Phase 2
RDC BAS
A03 - A04
M² 15,00 780,00 52,00 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 20mm)
Sous-total A03 - A04 780,00
Serveur, TGBT
On observe une différence de niveau par rapport aux zones adjacentes de 20mm environ. Nous verrons si cette différence est problématique lorsque les cloisons seront posées.
Sous-total Serveur, TGBT
Sous-total RDC BAS 780,00
RDC Haut
Bulle B6-5
M² 15,75 1 267,88 80,50 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 35mm)
Sous-total Bulle B6-5 1 267,88
B1-2 Fonds local-actualités
M² 41,50 1 763,75 42,50 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 15mm)
Sous-total B1-2 Fonds local-actualités 1 763,75
B4 Ados
Ens 1,00 173,00 173,00 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien : rattrapage d'une marche de 7mm
Sous-total B4 Ados 173,00
B6-3 Atelier multi-usage
M² 13,50 492,75 36,50 Fourniture et réalisation d'une chape ciment dosée à 350kg/m3, épaisseur moyenne 5cm, suite à la dépose d'une ancienne chape carrelée.
Sous-total B6-3 Atelier multi-usage 492,75
Page 1 SAS au capital de 40 000 € - APE 4333Z - RCS Bayonne B 304 878 523 - Siret 304 878 523 00022 - TVA intra FR77 304 878 523 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Désignation U Quantité Montant H.T. Prix unit.
Tour Nord - A22 Exposition
M² 19,00 1 406,00 74,00 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 30mm) : rattrapages suite à la dépose du carrelage
M² 65,00 1 560,00 24,00 Primaire et ragréage P3 sur chape fluide ciment neuve (épaisseur moyenne 10mm) : Rattrapage de niveau sur la zone entre chape de l'évêché et l'ascenseur.
Sous-total Tour Nord - A22 Exposition 2 966,00
Sous-total RDC Haut 6 663,38
R+1
Trou circulaire ancienne fosse de lecture 21cm
M² 6,60 976,80 148,00 Fourniture et pose de chape sèche composée d'un remplissage en granules d'égalisation 2-3mm et de plaques de fermacell.
Epaisseur 21cm
Sous-total Trou circulaire ancienne fosse de lecture 21cm 976,80
B5-3 Raccord chape sèche phase 1 + trous suite à la dépose du
gros oeuvre
M² 14,00 1 127,00 80,50 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 35mm)
Sous-total B5-3 Raccord chape sèche phase 1 + trous suite à la dépose du gros oeuvre 1 127,00
B5-2 ancienne zone carrelée en haut à gauche
M² 13,50 702,00 52,00 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 20mm)
Sous-total B5-2 ancienne zone carrelée en haut à gauche 702,00
B3-2 Fond local : rebouchages partiels
M² 10,00 520,00 52,00 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 20mm)
Sous-total B3-2 Fond local : rebouchages partiels 520,00
Sous-total R+1 3 325,80
R+2
Zone évêché : saignée en sol à reboucher
M² 5,00 497,00 99,40 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 45mm)
Sous-total Zone évêché : saignée en sol à reboucher 497,00
D1-10 Local VDI C3-12 Reprographie et pente couloir
M² 18,50 2 608,50 141,00 Fourniture et pose de chape sèche composée d'un remplissage en granules d'égalisation 2-3mm et de plaques de fermacell.
Epaisseur 18cm
Ens 1,00 1 421,00 1 421,00 Fourniture et pose de chape sèche composée d'un remplissage en granules d'égalisation 2-3mm et de plaques de fermacell.
Epaisseur 0 à 18cm, réalisation d'une forme de pente
Sous-total D1-10 Local VDI C3-12 Reprographie et pente couloir 4 029,50
Sous-total R+2 4 526,50
Page 2 SAS au capital de 40 000 € - APE 4333Z - RCS Bayonne B 304 878 523 - Siret 304 878 523 00022 - TVA intra FR77 304 878 523 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Désignation U Quantité Montant H.T. Prix unit.
R+3
M² 42,50 Primaire et ragréage P3 fibré sur support béton ancien (épaisseur moyenne 15mm)
Annulé, remplacé par piquage par ETCHART
Sous-total R+3
Sous-total Rattrapages suite à la réception de support
Phase 2
15 295,68
Total H.T. 15 295,68
3 059,14 Total T.V.A. 20,00 % La TVA et autres charges subiront les variations éventuellees découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
Total T.T.C. 18 354,82
Net à payer (Euro) 18 354,82 Durée de l'offre : 1 mois
Lors de l'acceptation du devis, un exemplaire doit nous être retourné, signé avec la mention manuscrite "BON POUR ACCORD", valant également acceptation des Conditions Générales d'intervention et la Norme Afnor NF P 03-001 d'octobre 2017.
Un acompte de 30% doit être versé
pour la commande des matériaux.
Signature "Bon pour Accord"
Le
Page 3 SAS au capital de 40 000 € - APE 4333Z - RCS Bayonne B 304 878 523 - Siret 304 878 523 00022 - TVA intra FR77 304 878 523 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 > AYONNnE
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BAIONA-PAYS BASQUE
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AVENANT N°2
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Bayonne
HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.46.61.63
Poste : 61.63
Télécopie : 05.59.59.30.91
Courriel : commandepublique@bayonne.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.bayonne.fr
https://demat-ampa.fr
Représenté par : Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué à la commande publique
B - Identification du titulaire du marché
SPIE BUILDING SOLUTIONS
4 AVENUE JEAN JAURES
69320 FEYZIN
Courriel : a.vignau@spie.com
Tél. : 05.59.02.97.24
SIRET : 44005586100312
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE CENTRALE DE BAYONNE/ Lot n° 15 : CVC - Plomberie Sanitaire
Référence du marché : 22029
Date de la notification : 02/06/2022
Délai d'exécution : 3 ans, à compter du 02/06/2022.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 884 938,64 €
- Montant TTC : 1 061 926,37 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 mm
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D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de
signature
1 12/06/2023 Augmentation de montant 11 694,02 €
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 896 632,66 €
- Montant TTC : 1 075 959,19 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 5 999,19 €
- Montant TTC : 7 199,03 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 2,00 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 902 631,85 €
- Montant TTC : 1 083 158,22 €
Suite à un réaménagement de certains bureaux au R+2 du bâtiment année 1970, différentes adaptations techniques se sont révélées nécessaires sur le système de ventilation et chauffage. Par ailleurs, un remplacement complémentaire d'une descente d'eau pluviale existante a dû être envisagé.
L’ensemble des plus-values correspondantes s’élève à 5 999.19 € HT conformément aux devis 24-162 indice A et 24-163 indice A du 06/12/2024
F - Signature du titulaire du marché
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Le .............................................
Signature du titulaire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 G - Signature du pouvoir adjudicateur
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Marc SALANNE,
Conseiller municipal délégué à la Commande Publique
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03/04/2025
H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 nn
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Analyse AIA:
-Les prectatinnc rhiffréac con:
- l'imk reaux au R+2 sur la ventilatic
/ clime
- la moins-value liée à la suppression d'une salle d'eau au R+2.
-l'ajout de points d'eau pour l'atelier Animation et l'atelier multiusage.
IX unitaires ratiqués lors de l'appel d'offre.
lantités sor.. __.._._..._ 3 avec les modifications apportées.
-Le poste reprise d'études est cohérent avec les modifications apportées et les documents à reprendre (NDC, sélections des équipements, plans, plans de synthèse).
Affaire suivie par : Benjamin SOUQ
Responsable d'activités Responsable d'activités
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48 Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Email : benjamin.souq@spie.com Email : benjamin.souq@spie.com
SPIE Industrie & Tertiaire
SAS au capital de 81 070 272 euros
440 055 861 RCS Lyon
Siège social :
#N/A 4, avenue Jean-Jaurès - TSA 70017 69551 FEYZIN CEDEX
APE 4321A Télécopie +33 (0)5 59 42 25 64
www.spie.com
Division Tertiaire
DA GK GRAND OUEST
3 rue Jules Védrines
64600 ANGLET
Téléphone +33 (0)5 59 04 38 48
Travaux supplémentaires bâtiment 1970
Devis N° 24-162 indice A
Responsable : Benjamin SOUQ
COMMUNE DE BAYONNE
1 AV DU MARECHAL LECLERC
64109 BAYONNE CEDEX
PROPOSITION FINANCIERE
10 Rue des Gouverneurs
64100BAYONNE
1/8
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 7
Nos Réf. 24-162 indice A
Affaire suivie par : Benjamin SOUQ
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Mail : benjamin.souq@spie.com
Objet : Travaux supplémentaires bâtiment 1970
ANGLET, le 06 décembre 2024
Unitaire Total
Médiathèque de Bayonne
1 Travaux supplémentaires
1.1 Réaménagement bureau R+2
Création d'un bureau supplémentaire
Unité intérieure murale HItachi U 1 548,52 548,52 Commande locale U 1 126,56 126,56
Raccordement frigorifiques
Liaison fluide frigorifique vers unité extérieure u 1 479,31 479,31
Liaison condensat u 1 80,85 80,85
Raccordements élec unités interieures u 1 57,32 57,32 Bus de communication ml 8 3,13 25,04
Mise en service ens 1 79,43 79,43
Gaines souples acoustiques
DN 125 ml 6 11,50 69,00
Grille de diffusion
Marque Aldes
200x100 U 2 119,99 239,98
Total chapitre : Réaménagement bureau R+2 1 706,01
1.2 Reprise d'études
Reprise d'études suite réamanégement bureaux R+2 ens 1 2 868,93 2 868,93
Total chapitre : Reprise d'études 2 868,93
1.3 Points d'eau supplémentaire
Atelier animation plancher bas RDC
Tube Multicouches y compris raccords, supports et accessoires
Barres diam ext 16 ml 7 17,60 123,20
Calorifuge par manchons ARMAFLEX M1 - 19 mm yc tous accessoires de mise en oeuvre DN 15 épaisseur 19 mm ml 7 11,53 80,71
Robinets 1/4 de tour
DN 15/21 u 1 25,13 25,13
PVC M1
DN 40 ml 2 21,79 43,58
Meuble évier 2 portes avec robinet eau froide seule
Meuble sous-évier LIBERTY 90 x 58,6 x 82 cm, 2 portes, sélection HLM, NF, blanc réf. 200199 u 1 280,90 280,90 Evier à poser LAVELLI 1 cuve 900 inox 18/10 nu, Lisse u 1 147,29 147,29 Robinet de cuisine eau froide seule u 1 112,55 112,55
Atelier multiusage plancher haut RDC
Tube Multicouches y compris raccords, supports et accessoires
Barres diam ext 16 ml 12 17,60 211,20
Calorifuge par manchons ARMAFLEX M1 - 19 mm yc tous accessoires de mise en oeuvre DN 15 épaisseur 19 mm ml 12 11,53 138,36
Robinets 1/4 de tour
DN 15/21 u 1 25,13 25,13
PVC M1
DN 40 ml 12 21,79 261,48
Meuble évier 2 portes avec robinet eau froide seule
Meuble sous-évier LIBERTY 90 x 58,6 x 82 cm, 2 portes, sélection HLM, NF, blanc réf. 200199 u 1 280,90 280,90 Evier à poser LAVELLI 1 cuve 900 inox 18/10 nu, Lisse u 1 124,13 124,13 Robinet de cuisine eau froide seule u 1 112,55 112,55
Percement u 1 109,29 109,29
Prix de vente Repère du
poste Description Unité Quantité
2/8
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 7
Nos Réf. 24-162 indice A
Affaire suivie par : Benjamin SOUQ
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Mail : benjamin.souq@spie.com
Objet : Travaux supplémentaires bâtiment 1970
ANGLET, le 06 décembre 2024
Unitaire Total
Total chapitre : Points d'eau supplémentaire 2 076,40
Total chapitre : Travaux supplémentaires 6 651,34
2 MV Sanitaires R+2
WC PMR sur bâti-support u -1 720,01 -720,01 Lavabos avec Robinetterie + accessoire u -1 789,71 -789,71 Douche avec receveur + mitigeur + barre + siège u -1 1 043,58 -1 043,58
Total chapitre : MV Sanitaires R+2 -2 553,30
Montant total H.T soumis à T.V.A 20% 4 098,04 T.V.A 20% 819,61
Montant total T.T.C 4 917,65
Le client, Prénom, Nom, Fonction SPIE Industrie & Tertiaire
Mention manuscrite : Lu et accepté bon pour accord avant la réalisation des travaux Benjamin SOUQ
Responsable d'activités
A_________________ Le_________
Cachet et signature manuscrite client Cachet et signature manuscrite
La présente proposition et les éventuelles Conditions Particulières associées constituent notre offre. Ces documents font l'objet d'une signature sans rature ni rajout. La signature de cette offre emporte acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Commerciales ci-jointes en annexe et dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et avoir eu l'opportunité d'en discuter de bonne foi les termes et conditions.
Prix de vente Repère du
poste Description Unité Quantité
3/8
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 U
Le client, Prénom, Nom, Fonction (en toutes lettres) SPIE Industrie & Tertiaire
Benjamin SOUQ
Responsable d'activités
A_________________ Le_________
Cachet et signature manuscrite client Cachet et signature manuscrite
SPIE Industrie & Tertiaire
SAS au capital de 81 070 272 euros
440 055 861 RCS Lyon
Siège social :
4, avenue Jean-Jaurès - TSA 70017
69551 FEYZIN CEDEX
APE 4321A
www.spie.com
3 rue Jules Védrines
64600 ANGLET
#N/A
Téléphone +33 (0)5 59 04 38 48
Télécopie +33 (0)5 59 42 25 64
Offre basée sur des sections de câbles calculées selon la version de décembre 2002 de la norme
NF C15-100
Mention manuscrite : Lu et accepté bon
pour accord avant la réalisation des
travaux
Division Tertiaire
DA GK GRAND OUEST
Acompte à la commande :
Avance à la commande de 30% du montant TTC du devis
remboursable entre 65 et 80% d'avancement des
prestations
Modalité de règlement : Facturation mensuelle sur situation
Le matériel et ou équipement fourni demeurent la propriété exclusive de SPIE Industrie &
Tertiaire jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Valeur de l'indice de révision: /
Mode de réglement : Par Virement
Délais de règlement : 30 jours, date de la facture
Délai d'exécution : 20 mois
Mois de référence : décembre 2024
Variation des prix : prix actualisables
Objet : Travaux supplémentaires bâtiment 1970
ANGLET, le 06 décembre 2024
CONDITIONS PARTICULIERES
Montant H.T. : 4 098,04 €
Délai de validité de l'offre : 1 mois
Nos Réf. 24-162 indice A
Affaire suivie par: Benjamin SOUQ
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Mail : benjamin.souq@spie.com
4/8
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Travaux)
Edition Janvier 2023 — SPIE France
Article 1 — Définitions
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Article 4 — Obligations des Parties et conditions d'exécution des Travaux
Client: Co-contractant de l'Entrepréneur dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières,
Conditions Générales de Vente : Présent document qui a été librement négocié entre les Parties, étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires acceptées par les Parties seront insérées dans les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : Document intitulé Commande, Otfre/Devis ou autre el ses éventuelles annexes précisant notamment l'identité du Client et de l'Entrepreneur, la nature des Travaux confiés par le Client à l'Entrepreneur ainsi que les conditions techniques, administratives, financières et calendaires associées, signés entre l'Entrepreneur et le Client. Ces Conditions Particulières viennent compléter et ou amender les présentes Conditions Générales de Vente.
Connaissances Propres : Eléments développés, créés ou acquis par une Partie indépendamment de la passation et de l'exécution du Contrat, tels que les informations, documents, études, schémas, dessins techniques, logiciels, algorhmes, données de conception, données techniques où industrielles, outils, connaissances, savoir-laire, secrets commerciaux, matériels el processus de services, méthodologies, quel que soit leur support et qu'is soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle et ou industrielle.
Contrat : L'ensemble des documents contractuels mentionnés à l'article 2 des Présentes, lesquels ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations techniques, administratives, financières et calendaires entre l'Entrepreneur et le Chent,
Date d'établissement des prix : Dale mentionnée dans l'Offre/Devis de l'Entrepreneur. Entrepreneur : Société du Groupe SPIE, définie aux Conditions Particulières, chargée de l'exécution des Travaux.
Equipement(s): Toutes fournitures, matériels, matériaux etfou équipements fournis par l'Entrepreneur pour l'exécution des Travaux.
Installations : Toute unité, Installation, matériels, matériaux, logiciels, ou ensemble d'équipements appartenant etou fournis el/ou mis à disposition par le Chent.
Offre/Devis : Proposition commerciale de l'Entrepreneur comprenant notamment le devis technique, les conditions commerciales, financières et calendaires et les présentes Conditions Générales de Vente. Cette Offre/Devis a, une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par l'Entrépreneur.
Partie(s) : L'Entrepreneur et/ou ke Client.
Résultats : Livrables développés ou créés par l'Entrepreneur pendant l'exécution du Contrat, tels qué les informations, documents, schémas, dessins techniques, logiciels, algorithmes, données de conception, données techniques ou industrielles, outils, connaissances, savoi-fare, secrets commerciaux. matériels et processus de services, méthodologies, quel que soit leur support. Site : Lieu d'exécution des Travaux à réaliser. indiqué dans les Conditions Particulières. Travaux : Prestations confiées par le Client à l'Entrepreneur, et précisée(s) limitativement dans les Conditions Particulières,
Article 2 — Durée de validité de l'Offre/Devis - Formation du contrat - Documents contractuels
2.1. L'Oftre/Devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par l'Entrepreneur. 2.2. Le Contrat est formé dès acceptation de l'Offre/Devis par le Client, Il régit les rapports entre le Client et l'Entrepreneur dans le cadre de toute réalisation de Travaux par l'Entrepreneur pour le compte du Client.
_ Le Contrat est constitué, par ordre décroissant de priorité, des documents suivants: Conditions Particulières et ses éventuels annexes et avenants ;
“ Offre/Devis de l'Entrepreneur :
= Documents techniques tels que CCTP, les plans ……
graphiques) :
« Les présentes Conditions Générales de Vente :
“Norme NFP03-001 ou le cas échéant, la norme NFP03-002 concemant les travaux de génie civil, dans leur dernière édition en vigueur à la date de signature du Contrat.
2.4. Le Contrat constitue l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client se rapportant au même objet.
2.5. Toute modification du Contrat devra impérativement faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
2.6. Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans les Conditions Particulières ou, à défaut, à la daté de la dernière signaturé du Contrat par les Parties.
{Les pièces écrites primant sur les pièces
Article 3 — Délais d'exécution
4.1. Le Client doit, préalablement à l'exécution des Travaux, avoir obtenu toutes autorisations administratives ou autres qui seraient nécessaires.
Il lui appartient également, de faire procéder, si la nature des Travaux le requiert, à toutes études techniques et à touts vérification de l'état des existants et/ou de la nature du sol et du sous-sol et de conclure tout contrat de maitrise d'œuvre et de coordination qui s'avérerait obligatoire. Le Client se doit de communiquer l'ensemble de ces éléments à l'Entrepreneur.
4.2. Le Client reconnait qu'il a, préalablement à la signature du Contrat, fourni à l'Entrepreneur toutes documentations, informations et autres prérequis nécessaires à l'élaboration de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et à l'exécution des Travaux, et s'engage sur leur caractère conforme et exhaustif, De ce fait, l'Entrepreneur ne pourra en aucune manière être tenu responsable d'un retard d'exécution, d'une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle ou totale des Travaux en cas de défaillance du Client dans lesdites obligations.
4.3. Les Travaux à réaliser sont listés limitativement dans les Conditions Particulières. Ainsi tous travaux ne figurant pas expressément dans les Conditions Particullères sont exclus du périmètre du Contrat, en ce compris les travaux résultant de l'application de nouvelles normes, réglementations, exigences légales et/ou nouvelles conditions d'exécution imposées par tout intervenant à l'opération ou tout autre administration ou organisme extérieur, qui interviendraient postérieurement à la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur,
Tous travaux supplémentaires. modificatifs, et ou de mise en contormité teront l'objet d'un devis
spécifique émis par l'Entrepreneur incluant notamment les conséquences financières et calendaires inhérentes aux modifications demandées. Ces travaux ne pourront être réalisés qu'après acceptation dudit devis par le Client et signature d'un avenant correspondant,
4.4. Le Chent reconnaît que les Travaux exécutés conformément aux dispositions du Contrat répondent aux besoins qu'il a exprimés à l'Entrepreneur et à l'usage auxquels il les destine. Le client en assume donc toute la responsabilité et les conséquences y afférentes.
4.5. Le Client s'engage à ne pas exécuter lui-même ou fake exécuter par d'autres personnes que l'Entrepreneur des interventions où travaux entrant dans le périmètre des Travaux de l'Entrepreneur susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution, sauf accord préalable exprès de l'Entrepreneur. Le non-respect de cet engagement par le Client dégagera l'Entrepreneur de toutes ses obligations de responsabilités et garanties,
4.6. Le Client s'engage à permettre à l'Entrepreneur le libre accès aux locaux, aux Installations et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait avoir un effet sur la bonne exécution des Travaux. Dans l'hypothèse où ces Installations ou autre équipement existant perturberaient ou empécheraient la bonne exécution des Travaux, le Client prendra à ses frais exclusifs, toutes mesures nécessaires pour y remédier, sachant que l'Entrépreneur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
4.7. Le Client garantit à l'Entrepreneur que ses Installations, ainsi que les locaux dans lesquels les
Travaux sont à exécuter, ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des personnes au sens de la réglementation en vigueur. Le Client remettra à l'Entrepreneur tous rapports el mesurages confirmant l'absence de risques dans les locaux ainsi que sur les Installations. De même, le Client garantit l'exactitude de tous les diagnostics relatifs aux matières dangereuses présentant un risque pour la santé des personnes, telles qu'amiante. plomb - sans que cette liste soit exhaustive — qu'il est tenu de remettre à l'Entrepreneur dans le cadre de ses obligations visées à l'article 4.2 ci-avant.
En cas de découverte imprévue de produits ou matériaux présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, l'Entrepreneur suspendra l'exécuton des Travaux dans les zones concernées. Le Client s'engage à mettre en œuvre sans délai, à ses frais, toutes mesures nécessaires pour maitriser ces risques et à prendre en charge tous les frais et conséquences induits pour l'Entrepreneur et notamment les incidences sur les méthodes de travail, les mesures de protection des salariés et des tiers, las incidences sur les délais d'exécution, le traitement spécifique de ces déchets.….Cette suspension perdurera tant que les mesures adéquates ét le traitement du risque d'exposition n'auront pas été mises en œuvre par le Client. À défaut, l'Entrepreneur se réserve le droit de résilier en tout ou partie le Contrat conformément à l'article 16.2 des présentes. 4.8. Le Client sera tenu, à ses frais, d'assurer le tri, l'évacuation et le traitement des déchets et des effluents générés par ses Installations ainsi que par l'activité de l'Entrepreneur. 4.9. Le Client mettra gracieusement à disposition de l'Entrepreneur pendant toute la durée du Contrat :
+ les installations de chantier dont l'Entrepreneur a besoin pour exécuter les Travaux (locaux à usage de bureaux parfaitement équipés. ateliers. magasin/stockage, sanitaires, zone repas. vesliaires et autres) :
+ les utilités nécessaires (prises électriques, téléphone...) :
“ l'ensemble des fluides, énergies et matières premières nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Article 5 — Prix - Paiement
3.1. Le délai d'exécution est fixé dans les Conditions Particuhères et s'entend sans ajournement ni interruption. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, le délai d'exécution débutera à la date de prise d'effet du Contrat
. Seront considérés comme des causes légitimes de prorogation du délai d'exécution: Les retards causés par toute(s) difficulté{(s) d'approvisionnement de fournitures quelles qu'elles soient (matériels, équipements ….) rencontrés par l'Entrepreneur lors de l'exécution du Contrat Dans un tel cas, l'Entrepreneur pourra proposer au Client de substituer les fournitures d'origine par des fournitures équivalentes, Dans l'hypothèse où le coût des fournitures substituées serait supérieur au coût des fournitures d'origine, le Client s'engage à en assumer la charge financière ; «* La Force majeure :
“ Les modifications et ou augmentations de la masse des Travaux ;
* Le Fait du Client (non-respect de ses obligations contractuelles, retards ..,) ou d'un tiers qu'il soit intervenant à l'opération ou non ;
* Toute autre cause étrangère à l'Entrepreneur.
Dans de pareils cas, la responsabilité de l'Entrepreneur ne pourra être recherchée, En conséquence : «+ Le délai de réalisation des Travaux de l'Entrepreneur sera prolongé d'une durée équivalente à celle du retard subi ;
“Aucune pénalité et / où dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, ne pourront lui être
3.3. En cas d'interruption, d'ajournement ou de retard des Travaux du fat du Client, de tiers ou d'une cause étrangère à l'Entrepreneur, l'ensemble des conséquences financières en résultant pour l'Entrepreneur sera à la charge du Client en sus du prix fixé dans les Conditions Particulières. Au- delà d'une interruption ou d'un ajoumement fractionné ou continu de plus de 3 mois, l'Entrepreneur pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 16.2 des présentes.
5.1, Les prix sont précisés aux Conditions Particulières et sont exprimés en Euros HT. Les prix s'entendent :
+ sur les bases économiques et légales en vigueur à la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur ;
“pour des Travaux réalisés pendant les jours et heures ouvrés (soit du lundi au vendredi hors jours tériés, de 8H à 17H).
5.2. Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront actualisés si un délai supéneur à 30 jours s'écoule entre la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et la date de démarrage effectif des Travaux, selon la formule suivante :
P1 = Po x (0,30 x ICHT IME{1)/ ICHT IME{0) + 0.50 x BT activité concernée (1)/BT activité concernée (o} + 0.20 x FSD2{1) / FSD2{o)}
“ Po » ot « P1 » étant le montant du prix avant et après actualisation ;
« ICHT-IME{0}», “ BT activité concemée (o} » et « FSD2(0)*, étant respectivement l'indice des
« Coûts Horaires du Travail tous salariés dans les Industries Mécaniques et Electriques ». l'indice « BT correspondant au type de prestations réalisées par l'Entrepreneur» et l'indice « Frais et Services Divers » indiqués dans le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation el de la répression des fraudes (B.0.C.C.R.F) à la date de remise de l'Offre! Devis de l'Entrepreneur ; " ICHT-IME (1 }e, « BT activité concemée (1) » et « FSD2(1}», étant ces mêmes indices, les derniers connus à la date de l'actualisation de prix, indiqués dans le B.0.C.C.R.F ou toutes autres publications officielles qui lui seraient substituées.
Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront révisés sur chaque situation mensuelle,
selon cette même formule susvisée, dans le cas où la durée d'exécution des Travaux serait supérieure à un mois.
Pour autant, l'actualisation et la révision du Prix ne pourront jamais conduire à une baisse du prix mentionné dans les Conditions Parliculières.
5.3. Les paiements s'effectueront selon l'échéancier suivant :
+ 30% d'acompte à la commande :
- 65% sur situations mensuelles ;
* 5% à la Réception de Travaux,
Le paiement des factures sera effectué par le Client, par chèque ou virement au crédit du compte ouvert au nom de l'Entrepreneur dont l'intitulé est mentionné sur les factures, à récéption de la facturé pour l'acompte à la commande et dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de chaque facture pour les échéances suivantes. Toute facture non contestée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client sera réputée acceptée par ce dernier.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Les taxes seront facturées au Client suivant le régime applicable au moment du fait générateur. Les paiements sont effectués nets et sans escompte,
Aucune compensation des sommes éventuellement dues par l'Entrepreneur et des sommes dues par le Client ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit de l'Entrepreneur. 5.4. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. En cas de retard de paiement par le Client et sans qu'il soit nécessaire à l'Entrepreneur de lui envoyer une notification préalable :
- les sommes dues porteront intérêts de retard à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture concernée au taux BCE au jour de l'émission de ladite facture, majoré de 10 points de pourcentage ;
- en application de l'arbcle L. 441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée 40 € par facture sera applicable.
En outre, l'Entrepreneur sera autorisé, en pareil cas, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre moyen écrit) restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, à suspendre l'exécution des Travaux et tout autre engagement au titre du Contrat, et ce jusqu'au parfait paiement des sommes dues, étant entendu que le Client sera également tenu d'indemniser l'Entrepreneur pour tout coût additionnel de stockage, d'assurances et autres, sans préjudice de tout autre droit dont dispose l'Entrepreneur. En cas de retard dans l'exécution des Travaux du fait de cette suspension non imputable à l'Entrepreneur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée. Dans les 8 jours suivant le paiement affectif des sommes dues, l'Entrepreneur reprendra l'exécution des Travaux, étant précisé qu'une prolongation de délai égale à la durée de suspension devra lui être accordée. 5.5. Si un changement de circonstances imprévisibles survenait suivant la remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et / ou postérieurement à la conclusion du Contrat, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'Entrepreneur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celui-ci peut demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties s'engagent à se concerter dans un effort de compréhension et d'équité pour apporter au Contrat les amendements propres à remédier à cette situation, de façon à replacer l'Entrepreneur dans une position d'équiliore comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du Contrat. Les discussions seront menées de bonne foi, et soumises à la confidentialité.
A défaut d'accord entre les Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande envoyée par l'Entrepreneur au Client, l'Entrepreneur aura la faculté de mettre fin au Contrat, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3} mois, par notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Client. Pendant ce préavis, le Contrat se poursuivra aux conditions initiales. 5.6. Nonobstant la clause précédente, dans l'hypothèse où l'Entrepreneur serait confronté à l'un des évènements suivants, ce dernier réajustera ses prix de façon à ce que l'équilibre économique existant à la date de la conclusion du Contrat soit rétabli, ce que le Client accepte expressément: variations à la hausse des prix des fournitures quelles qu'elles soient qui ne seraient pas compensées par la clause de révision de prix visée à l'article 5.2 des présentes. Dans ce cas, le Client accepte expressément que le prix des Travaux soit réévalué d'un montant équivalent à la différence entre le prix des fournitures visé dans l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs 'sous-traitants de l'Entrepreneur au moment de la livraison de ces fournitures :
« évolutions législatives ou réglementaires ou décisions administralives ayant une incidence sur l'exécution des Travaux ;
« nouvelles contraintes sanitaires liées à toute épidémie ou pandémie empêchant ou rendant l'exécution des Travaux plus onéreuse.
Article 6 — Pénalités
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g Les garanties de l'Entrepreneur ne s'appliquent pas:
si les installations objet des Travaux n'ont pas été, à compter de la date de leur réception, exploitées et maintenues conformément aux documentations transmises par l'Entrepreneur et aux règles de l'art ;
* en cas d'usure normale, de lait fautif du Cliant, de l'exploitant ou d'un tiers, de défaut d'usage, de modification des Travaux par le Client ou une entreprise tierce, de fait fortuit ou de force majeure, d'une conception défaillante de l'installation qui auraît été imposée par le Client ou de toute autre cause non exclusyement imputable à l'Entrepreneur :
= aux fournitures dites consommables (pièces ou organes sujets à usure rapide) ; “aux vices apparents au moment de la réception mais non visés en tant que réserves dans le PV de réception tel qu'envisagé à l'article 7 des présentes. ‘
8.4, Les Parties conviennent que : Les garanties susvisées sont limitées, au choix de l'Entrepreneur, au remplacement ou à la réparation de l'Equipement concerné ou des seules pièces de l'Equipement reconnues comme défectueuses. À cet égard, l'Entrepreneur se réserve le droit de substituer tout matériel équivalent répondant aux besoins de la réparation et / ou au remplacement de l'Equipement ou des pièces de l'Equipement concérné :
* la réparation ou le remplacement des Equipements défectueux ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie de L'Entrepreneur :
“ toutes autres garanties que celles mentionnées ci-avant son! expressément exclues.
Article 9 — Responsabilité
9.1. En cas de dommages subis par le Client du fait de la faute exclusive de l'Entrepreneur {y compris ses préposés et ou sous-traitants), laquelle devra être dûment prouvée par le Client, la responsabilité de l'Entrepreneur sera limitée. toutes causes et conséquences confondues, au montant HT du Contrat, sans pouvoir excéder la somme de 1.000.000 €.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de l'Entrepreneur, le Client fera ses meilleurs efforts pour minimiser tes coûts, pertes et autres dommages qu'il a pu subir.
9.2. Au demeurant, l'Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de : * dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers ou pour toute autre cause non exclusivement imputable à l'Entrepreneur ; “ dommages immatériels subis par le Chent :
“dommages indirects subis par le Client ;
* dommages subis par les Installations, dans le cas où celles-ci subissent une détérioration imputable entièrement ou partiellement à leur état de vétusté, non-conformité ou à des malfaçons non imputables à l'Entrepreneur.
9.3. En conséquence, le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre l'Entrepreneur, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs, excédant les limites de responsabilités prévues ci-dessus, étant précisé que le Client et ses assureurs feront leur affaire de toute réclamation de tiers excédant les mêmes montants visés ci-dessus.
Article 10 - Assurances
6.1. En cas de non-respect du délai final d'exécution tel que défini aux Conditions Particulières, qui serait exclusivement et directement imputable à l'Entrepreneur, le Client sera en droit de faire application d'une pénalité fixée à 1/3000° du montant HT du Contrat ou du lot concerné par le retard si pluralité de lots, sous réserve d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception,
6.2. Les pénalités seront plafonnées, toutes causes et conséquences confondues, à 5 % du montant HT du Contrat et ou du lot concerné par le retard si pluralité de lots.
6.3. Les pénalités seront exclusives de tout autre dédommagement, compensation, indemnisation et ou sanction et constitueront l'indemnisation globale et forfaitaire de loutes les conséquences découlant du retard de l'Entrepreneur,
6.4. Le fait que le Client ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dans un délai de 3 mois à compter de la survenance d'un retard, signifie qu'il y renonce définitivement.
Articie 7 — Réception
10.1. L'Entrepreneur déclare être dûment assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait des dommages causés par lui dans le cadre de l'exécution du Contrat et ce dans les limites visées à l'article 9 des présentes. 10.2. Pour les opérations de travaux soumises aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, l'Entrepreneur a souscrit une assurance de responsabilité décennale.
10.3. Pour sa part, le Client s'engage, si la nature ou le montant des Travaux le requiert, à souscrire à ses frais, avant le commencement des travaux, outre une assurance Dommages Ouvrages, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, ainsi qu'une police Tous Risques Chantier, au titre desquels, l'Entrepreneur et ses sous-traitants auront la qualité d'assurés. Le Client s'engage à transmettre à l'Entrepreneur, lors de la conclusion du Contrat et à première demande, une copie des polices el ou altestalions correspondantes.
Article 11 — Force Majeure
7.1. Dès l'achèvement des Travaux, le Client procédera à la réception des Travaux au contradictoire des Parties. Cette réception sera formalisée par un procès-verbal (PV) de réception établi par le Client en accord avec l'Entrepreneur. Ce PV mentionnera, le cas échéant, les réserves à lever. Il sera signé par le Client qui le notifiera à l'Entrepreneur dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la visite de réception,
Dans l'hypothèse où le Client ne satisferait pas à son obligation de réception dans les conditions visées ci-avant, l'Entrepreneur le mettra en demeure, par lettre recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours calendaires. À défaut pour le Client d'honorer ses obligations imparties par cette mise en demeure, la réception des Travaux sera réputée acquise à l'Entrepreneur sans réserve, avec effet à la date d'achèvement des Travaux mentionnée dans la mise en demeure,
La réception ne pourra pas être refusée si les Travaux présentent des défauts mineurs, dès lors que ceux-ci ne rendent pas les Travaux impropres à leur destination ou à leur utilisation. 7.2. En tout état de cause, toute prise de possession, utilisation et /ou exploitation anticipée des Travaux par le Client emportera de plein droit leur réception sans réserve, De même, le règlement par le Client de la totalité du montant des Travaux vaut réception définitive et sans réserve de ces derniers.
7.3. Le délai accordé à L'Entrepreneur pour lever les réserves est de 60 jours à compter de la date de notification du PV de réception. Ce délai sera cependant prolongé de plein droit en cas de difficultés d'approvisionnements des fournitures quelles qu'elles soient.
Dès la levée desdites réserves, le Client s'engage à transmettre à l'Entrepreneur un PV actant la bonne levée des réserves,
Article 8 — Garanties
8.1, L'Entrepreneur garantit les Travaux exécutés au titre du Contrat sur une période d'un an à compter de leur réception avec ou sans réserve, outre les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code Civil, pour les Travaux qui y sont soumis,
8.2. Les obligations de l'Entrepreneur au titre de ces garanties ne peuvent être mises en œuvre par le Client que sous réserve :
+ de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour éviter toute aggravation des désordres ;
“ de notifier les désordres à l'Entrepreneur, dès leur connaissance et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la survenance desdits désordres, Le Client fournira également à l'Entrepreneur toutes les informations susceptibles de caractériser la nature des désordres.
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11.1, Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l'alinéa 1“ de l'article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.
Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure lous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l'exécution par l'une ou les Parties de ses ou leurs obligations, De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dystonctionnement du réseau électrique ou de télécommunications, une guerre, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, des sanctions intermationales…
11.2, |! est expressément convenu que les cas de force majeure affectant les fournisseurs, sous- traitants, et transporteurs de l'Entrepreneur seront considérés comme des cas de force majeure affectant l'Entrepreneur,
11.3. La Partie empêchée par la force majeure devra notifier promptement son empêchement à l'autre Partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la survenance de l'évènement.
11.4. La Partie ampéchée par la force majeure sera dispensée de l'exécution de ses obligations. dans la limite de la durée de l'empéchement, Dans ce cas, les obligations de la Partie empêchée par la force majeure seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s'exonérer de toute obligation de paiement.
11.5. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution du Contrat sera suspendue et le délai d'exécution des Travaux sera prolongé d'une période au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.
11.6. Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois à compter du jour de
sa survenance, le Contrat pourra être résiié de plein droit, par léttre recommandé avec avis de réception, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties. Dans un pareil cas, les Parties procèderont. dans les meilleurs délais, à un Inventaire contradictoire des Travaux exécutés par l'Entrepreneur et le Client s'acquittera des sommes restant dues pour les Travaux effectués et autres frais engagés. 11,7. Pendant la durée de l'événement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser les effets et conséquences de la force majeure sur la bonne exécution du Contrat, étant précisé que si l'Entrepreneur est empêché, il ne pourra en aucun cas étre lenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un tel événement.
Article 12 - Transfert de Propriété et Transfert des Risques
12.1. Le transfert de propriété des Equipements en faveur du Client intervient à compter de leur paiement intégral. En cas de défaut de paiement du Client, l'Entrepreneur se réserve la possibilité de récupérer tous les Equipements mis en place, qu'ils aient ou non fait l'objet d'un début de montage ou d'une utilisation quelconque.
Le Client garde à sa charge les éventuels frais de démontage et de remise en état. 12.2. Le transfert des risques au Client s'effectue à la date de réception des Travaux avec où sans réserve, où à la date de prise de possession et/ou exploitation anticipée desdits Travaux de la part du Client.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article 13 — Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle
13.1. Droits sur les Connaissances Propres re des Parties Chaque Partie reste à tout moment la seule propriétaire des droits portant sur ses Connaissances propres.
13.1.1. Connaissances Propres du de l'Entrepreneur
L'Entrepreneur consent au Client une licence non-exclusive sur ses Connaissances propres intégrées aux Résultats, et strictement nécessaire à l'exploitation des Résultats. Cette licence comprend le droit de les mettre en œuvre, de les utiliser, de les reproduire, de les représenter, de les modifier, de les traduire, de les adapter et de les communiquer, et ce uniquement en relation avec les Résultats pour les besoins du Client tels que définis respectivement ci-dessous au type 1 ou type 2. Les droits concédés ci-avant le sont pour tout support, selon tous modes présents ou à venir, pour la durée des droits consentis sur les Résultats, pour le même territoire et les mêmes usages que ceux spécifiés ci-après.
La rémunération de la concession des droits susvisés est comprise dans le montant du Contrat. Le Client peut sous-licencier les Connaissances Propres de l'Entrepreneur à des tiers en relation avec lesdits besoins du Client seulement s'il estime qu'il n'est raisonnablement pas possible d'exploiter les Résultats sans mettre en œuvre les Connaissances Propres de l'Entrepreneur. Le Client s'engage alors à exiger des sous-licenciés que leur exploitation n'excède pas les droits accordés au Chent.
13.1.2. Connaissances Propres du Client
Si des Connaissances Propres du Client sont nécessaires à la réalisation des Travaux, le Client concède à titre gratuit à l'Entrepreneur, pour la durée du Contrat, le droit non exclusif d'utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire, d'adapter, de communiquer lesdites Connaissances Propres pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat,
L'Entrepreneur pourra sous licencier ces Connaissances Propres à ses sous-traitants chargés de la réalisation d'une partie du Contrat. L'Entrepreneur s'interdit de les utiliser pour tout autre usage et s'engage à imposer cette interdiction à ses sous-traitants.
13.2. Droits sur les Résultats
Les Conditions Particulières précisent si les droits attachés aux Résultats relèvent du type 1 ou du type 2. Faute de précision dans les Conditions Particulières, les droits attachés aux Résultats relèveront du type 1.
13.2.1. Type 1 : l'Entrepreneur accorde une licence au Client
13.2.1.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Résultats :
Les Résultats et tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats restent acquis à L'Entrepreneur.
A ce titre, il a toute liberté de les exploiter lui-même pour tous besoins, sauf à respecter les Connaissances Propres à chaque Partie et les droits de licence qu'il consent au Client. 13.2.1.2. Droits d'exploitation sur les Résultats :
L'Entrepreneur consent au Client une licence non-exclusive d'exploitation des Résultats et des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats, limitée aux besoins du Client tels que spécifiés dans les Conditions Particulières.
Le Client peut céder ou transférer en tout ou partie sa licence à tout cessionnaire des Travaux, pour les seuls besoins de l'utilisation par celui-ci des Travaux cédés, et s'engage à faire accepter les conditions de cette licence au cessionnaire.
Sauf dispositions spécifiques dans les Conditions Particulières, cette licence est consentie pour les sites situés en France et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle concernés.
La rémunération de la concession des droits susvisés est comprise dans le montant du Contrat. us 1.3. Concernant les Résultats relevant :
du droit d'auteur, la licence comprend le droit d'utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire, d'adapter et de communiquer les Résultats sur tous supports et selon tous modes, présents ou à venir.
* d'un brevet et/ou d'un dessin ou modèle, la licence comprend le droit de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, de fabriquer ou de faire fabriquer par un tiers pour les besoins du Client sauf disposition spécifique dans les Conditions Particulières.
Le Client peut sous-licencier les droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats à des tiers en relation avec les dits-besoins du Client définis ci avant. A ce titre, le Client dispose notamment du droit de communiquer les Résultats à des tiers dans le cadre d'une consultation pour l'attribution d'un contrat à venir, Le Client s'engage alors à exiger des sous-licenciés que leur exploitation n'excède pas les droits accordés au Client,
Afin que le Client puisse jouir totalement de ces droits sur les Résultats, l'Entrepreneur s'engage à remettre au Client, au plus tard à la date de formation du Contrat telle que définie à l'article 2.6, toute information et tout document nécessaire pour l'exploitation des Résultats.
13.2.2. Type 2 : l'Entrepreneur cède l'intégralité des Résultats au Client
L'Entrepreneur cède à titre exclusif au Client l'intégralité des Résultats et des droits cessibles de propriété intellectuelle portant sur les Résultats, au fur et à mesure de leur obtention, A ce titre, pour les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique, l'Entrepreneur cède à titre exclusif au Client l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur attachés aux dits Résultats, incluant les droits de reproduction, de représentation, de modification, de traduction, d'adaptation, de distribution et de commercialisation. Ces droits peuvent être exercés en tout où en partie, sur tous supports connus où à venir, pour tous besoins, toutes destinations et tous usages, dans le monde entier et pour la durée de protection légale des droits.
Pour les Résultats relevant de la propriété industrielle, l'Entrepreneur cède au Client tout droit de déposer des brevets ou autres titres au seul nom du Client. ll s'engage à donner au Client, et à obtenir de ses salariés ou de ses sous-traitants le cas échéant, tout pouvoir en vue du dépôt de titres en France et à l'étranger. Le Client mentionnera le nom des inventeurs, et l'Entrepreneur fera son affaire des rémunérations supplémentaires éventuellement dues à ses salariés, sans coût supplémentaire pour le Client.
La rémunération de la cession des droits est incluse dans le montant du Contrat.
Article 14 — Cession/transfert - Sous-Traitance
€
21€
15.3. Le présent article ne s'appliquera cependant pas à toute information confidentielle qui est :
= dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause ; * dispensée par écrit de l'obligation de confidentialité ;
* reçue valablement d'un tiers, de bonne foi et sans violation ni obligation de confidentialité : “* développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat. 15.4. Les Parties sont autorisées à communiquer toutes informations confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l'autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférent à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, conseils, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et à leur maison mère respective. De même, l'Entrepreneur se réserve le droit de communiquer sur l'existence des relations contractuelles avec le Client et d'échanger des informations confidentielles avec tout sous-traitant, partenaire, consultant, fournisseur ou autre susceptible d'intervenir dans le cadre de l'exécution du Contrat, ce que le Client accepte.
Article 16 — Résiliation
1 1. Chaque Partie pourra résilier ke Contrat de plein droit:
en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde à l'encontre de l'une des Parties, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours calendaires ; + en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires ; = dans les cas visés aux articles des présentes Conditions Générales de Vente et suivant les conditions qui y sont stipulées.
16.2. L'Entrepreneur pourra, sans préavis et sans formalité judiciaire, résilier le Contrat. par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux torts exclusifs du Client, en application des articles 3.3 et 4.7.
16.3. Outre les cas de force majeure, les évènements ci-dessus sont les seuls à pouvoir entraîner la résiliation du Contrat.
16.4. Dans tous les cas de résiliation, l'Entrepreneur sera payé de la totalité des Travaux exécutés et
de l'ensemble des frais déjà engagés.
En outre, si la résiliation est prononcée aux torts du Client, ce dernier règlera de plein droit à l'Entrepreneur, outre le prix des Travaux réalisés et autres frais engagés, une indemnité couvrant le préjudice de l'Entrepreneur, laquelle ne pourra pas être inférieure à 30% du montant des Travaux
résiliés.
16.5. La résiliation du Contrat n'aura pas pour effet de dégager les Parties de tous les droits et
obligations qui par nature ou stipulation exprès devront perdurer au-delà de la résiliation.
Article 17 — Non-sollicitation du Personnel
17.1. Le Client renonce, sauf accord écrit préalable de l'Entrepreneur, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'Entrepreneur affecté à l'exécution des Travaux ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin du Contrat.
17.2. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager l'Entrepreneur en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre (24) mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur au moment de son départ.
Article 18 — Protection des données personnelles
14.1. Aucune des Parties ne pourra transférer le Contrat en tout ou partie à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
Toutefois, en cas de cession résultant d'une opération de restructuration, notamment par voie d'apport partiel d'actifs, fusion, absorption, scission, changement de contrôle, cession de fonds de commerce, chacune des Parties pourra, sur notification écrite à l'autre Partie, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat au profit de toute société appartenant à son propre Groupe (au sens de l'article L233-1 du Code de Commerce) sauf dans le cas où un tel transfert ou une telle cession entrainerait une modification des capacités du cessionnaire incompatible avec la poursuite de l'exécution du Contrat.
14.2. L'Entrepreneur aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des Travaux sous réserve, conformément à la réglementation en vigueur, de faire accepter préalablement et par écrit son sous- traitant et agréer ses conditions de paiement par le Client qui ne pourra reluser sans juste motif.
Article 15 — Confidentialité
15.1. Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles : toutes informations portant sur les produits, services, organisation ou activités de l'autre Partie et plus généralement toutes informations de nature financière, technique et commerciale, sous réserve qu'elles soient écrites et portent la mention « CONFIDENTIEL » ou équivalent.
L'Offre/Devis émanant de l'Entrepreneur est nécessairement considérée comme confidentielle.
15.2. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et durant deux ans à compter de son expiration.
18.1. Chacune des Parties s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « AGPD »),.
18.2. Les informations et données à caractère personnel du Client (ci-après « les Données ») qui seraient recueillies directement ou indirectement par l'Entrepreneur à l’occasion du présent Contrat, ne sont utilisées et ne font l'objet de communication extérieure, que pour les seules nécessités de l'exécution du Contrat, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que le Client accepte expressément.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice des droits conférés par la règlementation en vigueur susvisée, par les personnes physiques concernées
Le Client accepte que les données qui seraient recueillies dans le cadre du présent Contrat puissent être communiquées aux entités faisant partie du groupe auquel appartient l'Entrepreneur etou en cas de cession du présent Contrat.
18.3. Au titre du Contrat, le Client — s'il agit en qualité de « Responsable de Traitement » — autorise l'Entrepreneur à traiter des données pour son compte dans la stricte limite nécessaire à l'exécution
du Contrat.
18.4. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (nature des traitements, finalités, catégories de personnes concernées. Instructions documentées. procédures, autorisations administratives, moyens techniques et organisationnels en place...) et obtenir le consentement des personnes dont les données sont traitées et/ou les autorisations administratives, conformément à la règlementation en vigueur, afin de permettre un tel traitement desdites données par l'Entrepreneur. 18.5. Si le Client agit en qualité de « Responsable de Traitement », il reconnait qu'il est seul responsable de la détermination de l'objet et des moyens des traitement des Données. Il reconnait être garant de l'exactitude, l'adéquation et de la complétude des instructions qu'il donne à l'Entrepreneur, ainsi que de la licéité, loyauté, transparence des traitements des données. En la matière, l'Entrepreneur peut agir ou bien sur instructions documentées du Client ou bien de son propre chef en sa qualité de « Responsable de Traitement » selon le cas.
18.6. L'Entrepreneur s'engage à ne pas transférer de données vers des pays tiers hors de l'Union
Européenne ou vers des pays ne présentant pas de niveau de protection adéquat ou vers des entités
n'ayant pas signé de clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes, sans l'accord préalable et exprès du Client.
7. L'Entrepreneur :
tient à la disposition du Client, tout document permettant de contrôler la procédure de gestion des données à Caractère Personnel;
- veille à ce que ses préposés et ses sous-traitants respectent la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et soient soumis à une obligation de confidentialité dans la gestion desdites données ;
* met à la disposition du Client, sur demande expresse de ce dernier, les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations ;
“pourra recourir à un sous-traitant dans les conditions convenues entre les Parties ; - coopère avec le Client et avec la ou les autorités de contrôle en cas d'audit ou de contrôle de ces derniers ou de violation avérée des données.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 18.8. Aux fins de préciser les besoins et les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution des Travaux au titre du Contrat, les Parties annexeront si besoin, aux présentes les éléments relatifs à la « Protection des Données à caractère personnel », établis conjointement entre les Parties — ces documents précisant le rôle de chacune des Parties, les typologies de traitements des données, les modalités opérationnelles, organisationnelies et financières correspondantes. En tout état de cause, l'Entrepreneur ne pourra se substituer au Client quant aux responsabilités de ce dernier au titre de la règlementation applicable.
18.9. Le Client certifie avoir souscrit à toute couverture assuranbelle relative à une perte, détérioration, violation des données traitées,
18.10. En cas de défaillance prouvée de l'Entrepreneur quant à une perte, détérioration, violation des données. celui-ci s'engage à restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde exploitable ou fournie au titre du Contrat, et selon les modalités définies le cas échéant, par l'Entrepreneur.
Article 19 — Ethique
19.1. Les Parties garantissent qu'elles respectent les normes de droit international et de droit Français
en matière d'éthique telles qu'elles sont stipulées dans les principes et règles éthiques du groupe SPIE contenus dans son Code éthique consultable sur son site Internet (www. spie.com). 19.2. Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à la Partie victime de suspendre l'exécution du Contrat par simple notification à l'autre Partie lui enjoignant de rétablir la situation dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours calendaires. À défaut, la Partie victime pourra résilier le Contrat par simple notification à la Partie défaillante.
Article 20 — Clauses diverses
20.1. Les Parties s'engagent à considérer les documents qu'elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de contérer aux documents échangés entre elles sous forme électronique, la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur supports papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques. les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l'inopposabilité de leurs transactions au motif qu'elles auraient été effectuées sous forme électronique.
20.2. Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat s'avéraiten)t nullé(s) ou non valide(s) et déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. les autres clauses du Contrat garderaient teur force et leur portée. Les Parties négocieront alors de bonne foi et s'efforceront de remplacer cette clause invalidée par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l'intention initiale des Parties.
20.3. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant daté et signé par les Parties. Cet avenant purgera toute contestation, réclamation ou autre recours de la part du Client pour tous les Travaux exécutés et/ou tous faits survenus antérieurement à la signature dudit avenant. 20.4. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, sauf exceptions visées dans les articles précédents.
Article 21 — Droit applicable et Règlement des différends
21.1. Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction
21.2. Le Contrat est régi par le droit français.
21.3. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou à l'annulation du Contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable, À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente à l'autre Partie, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux visés dans les Conditions Particulières ou à défaut d'indication, des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou d'action en référé.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Affaire suivie par : Benjamin SOUQ
Responsable d'activités Responsable d'activités
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48 Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Email : benjamin.souq@spie.com Email : benjamin.souq@spie.com
SPIE Industrie & Tertiaire
SAS au capital de 81 070 272 euros
440 055 861 RCS Lyon
Siège social :
#N/A 4, avenue Jean-Jaurès - TSA 70017 69551 FEYZIN CEDEX
APE 4321A Télécopie +33 (0)5 59 42 25 64
www.spie.com
Division Tertiaire
DA GK GRAND OUEST
3 rue Jules Védrines
64600 ANGLET
Téléphone +33 (0)5 59 04 38 48
Travaux supplémentaires bâtiment 1970
Devis N° 24-163 indice A
Responsable : Benjamin SOUQ
COMMUNE DE BAYONNE
1 AV DU MARECHAL LECLERC
64109 BAYONNE CEDEX
PROPOSITION FINANCIERE
10 Rue des Gouverneurs
64100BAYONNE
1/7
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:
1 901,15 Le
2281.38
Nos Réf. 24-163 indice A
Affaire suivie par : Benjamin SOUQ
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Mail : benjamin.souq@spie.com
Objet : Travaux supplémentaires bâtiment 1970
ANGLET, le 06 décembre 2024
Unitaire Total
Médiathèque de Bayonne
1 Travaux supplémentaires
1.1 Reprise d'études
Reprise synthèse suite nombreuses modifications architecte et structure ens 1 3 278,78 3 278,78
Total chapitre : Reprise d'études 3 278,78
1.2 Pluviale zone extension
Location nacelle tout terrain ens 1 797,61 797,61
Dépose EP existante ens 1 218,59 218,59
Réalisation d'une descente EP en PVC évacuation M1 (fixation sur mur mitoyen) PVC M1 PM DN 100 ml 12 45,88 550,56
Raccordement sur naissance et sur attente existante en sol ens 1 334,39 334,39
Diamètre 100 donné par la maitrise d'oeuvre, pas de note de calcul transmise pour dimensionnement
Total chapitre : Pluviale zone extension 1 901,15
Total chapitre : Travaux supplémentaires 5 179,93
Montant total H.T soumis à T.V.A 20% 5 179,93 T.V.A 20% 1 035,99
Montant total T.T.C 6 215,92
Le client, Prénom, Nom, Fonction SPIE Industrie & Tertiaire
Mention manuscrite : Lu et accepté bon pour accord avant la réalisation des travaux Benjamin SOUQ
Responsable d'activités
A_________________ Le_________
Cachet et signature manuscrite client Cachet et signature manuscrite
La présente proposition et les éventuelles Conditions Particulières associées constituent notre offre. Ces documents font l'objet d'une signature sans rature ni rajout. La signature de cette offre emporte acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Commerciales ci-jointes en annexe et dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et avoir eu l'opportunité d'en discuter de bonne foi les termes et conditions.
Prix de vente Repère du
poste Description Unité Quantité
2/7
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Le client, Prénom, Nom, Fonction (en toutes lettres) SPIE Industrie & Tertiaire
Benjamin SOUQ
Responsable d'activités
A_________________ Le_________
Cachet et signature manuscrite client Cachet et signature manuscrite
SPIE Industrie & Tertiaire
SAS au capital de 81 070 272 euros
440 055 861 RCS Lyon
Siège social :
4, avenue Jean-Jaurès - TSA 70017
69551 FEYZIN CEDEX
APE 4321A
www.spie.com
3 rue Jules Védrines
64600 ANGLET
#N/A
Téléphone +33 (0)5 59 04 38 48
Télécopie +33 (0)5 59 42 25 64
Offre basée sur des sections de câbles calculées selon la version de décembre 2002 de la norme
NF C15-100
Mention manuscrite : Lu et accepté bon
pour accord avant la réalisation des
travaux
Division Tertiaire
DA GK GRAND OUEST
Acompte à la commande :
Avance à la commande de 30% du montant TTC du devis
remboursable entre 65 et 80% d'avancement des
prestations
Modalité de règlement : Facturation mensuelle sur situation
Le matériel et ou équipement fourni demeurent la propriété exclusive de SPIE Industrie &
Tertiaire jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Valeur de l'indice de révision: /
Mode de réglement : Par Virement
Délais de règlement : 30 jours, date de la facture
Délai d'exécution : 20 mois
Mois de référence : décembre 2024
Variation des prix : prix actualisables
Objet : Travaux supplémentaires bâtiment 1970
ANGLET, le 06 décembre 2024
CONDITIONS PARTICULIERES
Montant H.T. : 5 179,93 €
Délai de validité de l'offre : 1 mois
Nos Réf. 24-163 indice A
Affaire suivie par: Benjamin SOUQ
Tel : +33 (0)5 59 04 38 48
Mail : benjamin.souq@spie.com
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(Travaux)
Edition Janvier 2023 — SPIE France
Article 1 — Définitions
€
>nle
Article 4 — Obligations des Parties et conditions d'exécution des Travaux
Client: Co-contractant de l'Entrepréneur dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières,
Conditions Générales de Vente : Présent document qui a été librement négocié entre les Parties, étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires acceptées par les Parties seront insérées dans les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : Document intitulé Commande, Otfre/Devis ou autre el ses éventuelles annexes précisant notamment l'identité du Client et de l'Entrepreneur, la nature des Travaux confiés par le Client à l'Entrepreneur ainsi que les conditions techniques, administratives, financières et calendaires associées, signés entre l'Entrepreneur et le Client. Ces Conditions Particulières viennent compléter et ou amender les présentes Conditions Générales de Vente.
Connaissances Propres : Eléments développés, créés ou acquis par une Partie indépendamment de la passation et de l'exécution du Contrat, tels que les informations, documents, études, schémas, dessins techniques, logiciels, algorhmes, données de conception, données techniques où industrielles, outils, connaissances, savoir-laire, secrets commerciaux, matériels el processus de services, méthodologies, quel que soit leur support et qu'is soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle et ou industrielle.
Contrat : L'ensemble des documents contractuels mentionnés à l'article 2 des Présentes, lesquels ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations techniques, administratives, financières et calendaires entre l'Entrepreneur et le Chent,
Date d'établissement des prix : Dale mentionnée dans l'Offre/Devis de l'Entrepreneur. Entrepreneur : Société du Groupe SPIE, définie aux Conditions Particulières, chargée de l'exécution des Travaux.
Equipement(s): Toutes fournitures, matériels, matériaux etfou équipements fournis par l'Entrepreneur pour l'exécution des Travaux.
Installations : Toute unité, Installation, matériels, matériaux, logiciels, ou ensemble d'équipements appartenant etou fournis el/ou mis à disposition par le Chent.
Offre/Devis : Proposition commerciale de l'Entrepreneur comprenant notamment le devis technique, les conditions commerciales, financières et calendaires et les présentes Conditions Générales de Vente. Cette Offre/Devis a, une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par l'Entrépreneur.
Partie(s) : L'Entrepreneur et/ou ke Client.
Résultats : Livrables développés ou créés par l'Entrepreneur pendant l'exécution du Contrat, tels qué les informations, documents, schémas, dessins techniques, logiciels, algorithmes, données de conception, données techniques ou industrielles, outils, connaissances, savoi-fare, secrets commerciaux. matériels et processus de services, méthodologies, quel que soit leur support. Site : Lieu d'exécution des Travaux à réaliser. indiqué dans les Conditions Particulières. Travaux : Prestations confiées par le Client à l'Entrepreneur, et précisée(s) limitativement dans les Conditions Particulières,
Article 2 — Durée de validité de l'Offre/Devis - Formation du contrat - Documents contractuels
2.1. L'Oftre/Devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par l'Entrepreneur. 2.2. Le Contrat est formé dès acceptation de l'Offre/Devis par le Client, Il régit les rapports entre le Client et l'Entrepreneur dans le cadre de toute réalisation de Travaux par l'Entrepreneur pour le compte du Client.
_ Le Contrat est constitué, par ordre décroissant de priorité, des documents suivants: Conditions Particulières et ses éventuels annexes et avenants ;
“ Offre/Devis de l'Entrepreneur :
= Documents techniques tels que CCTP, les plans ……
graphiques) :
« Les présentes Conditions Générales de Vente :
“Norme NFP03-001 ou le cas échéant, la norme NFP03-002 concemant les travaux de génie civil, dans leur dernière édition en vigueur à la date de signature du Contrat.
2.4. Le Contrat constitue l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client se rapportant au même objet.
2.5. Toute modification du Contrat devra impérativement faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
2.6. Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans les Conditions Particulières ou, à défaut, à la daté de la dernière signaturé du Contrat par les Parties.
{Les pièces écrites primant sur les pièces
Article 3 — Délais d'exécution
4.1. Le Client doit, préalablement à l'exécution des Travaux, avoir obtenu toutes autorisations administratives ou autres qui seraient nécessaires.
Il lui appartient également, de faire procéder, si la nature des Travaux le requiert, à toutes études techniques et à touts vérification de l'état des existants et/ou de la nature du sol et du sous-sol et de conclure tout contrat de maitrise d'œuvre et de coordination qui s'avérerait obligatoire. Le Client se doit de communiquer l'ensemble de ces éléments à l'Entrepreneur.
4.2. Le Client reconnait qu'il a, préalablement à la signature du Contrat, fourni à l'Entrepreneur toutes documentations, informations et autres prérequis nécessaires à l'élaboration de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et à l'exécution des Travaux, et s'engage sur leur caractère conforme et exhaustif, De ce fait, l'Entrepreneur ne pourra en aucune manière être tenu responsable d'un retard d'exécution, d'une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle ou totale des Travaux en cas de défaillance du Client dans lesdites obligations.
4.3. Les Travaux à réaliser sont listés limitativement dans les Conditions Particulières. Ainsi tous travaux ne figurant pas expressément dans les Conditions Particullères sont exclus du périmètre du Contrat, en ce compris les travaux résultant de l'application de nouvelles normes, réglementations, exigences légales et/ou nouvelles conditions d'exécution imposées par tout intervenant à l'opération ou tout autre administration ou organisme extérieur, qui interviendraient postérieurement à la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur,
Tous travaux supplémentaires. modificatifs, et ou de mise en contormité teront l'objet d'un devis
spécifique émis par l'Entrepreneur incluant notamment les conséquences financières et calendaires inhérentes aux modifications demandées. Ces travaux ne pourront être réalisés qu'après acceptation dudit devis par le Client et signature d'un avenant correspondant,
4.4. Le Chent reconnaît que les Travaux exécutés conformément aux dispositions du Contrat répondent aux besoins qu'il a exprimés à l'Entrepreneur et à l'usage auxquels il les destine. Le client en assume donc toute la responsabilité et les conséquences y afférentes.
4.5. Le Client s'engage à ne pas exécuter lui-même ou fake exécuter par d'autres personnes que l'Entrepreneur des interventions où travaux entrant dans le périmètre des Travaux de l'Entrepreneur susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution, sauf accord préalable exprès de l'Entrepreneur. Le non-respect de cet engagement par le Client dégagera l'Entrepreneur de toutes ses obligations de responsabilités et garanties,
4.6. Le Client s'engage à permettre à l'Entrepreneur le libre accès aux locaux, aux Installations et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait avoir un effet sur la bonne exécution des Travaux. Dans l'hypothèse où ces Installations ou autre équipement existant perturberaient ou empécheraient la bonne exécution des Travaux, le Client prendra à ses frais exclusifs, toutes mesures nécessaires pour y remédier, sachant que l'Entrépreneur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
4.7. Le Client garantit à l'Entrepreneur que ses Installations, ainsi que les locaux dans lesquels les
Travaux sont à exécuter, ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des personnes au sens de la réglementation en vigueur. Le Client remettra à l'Entrepreneur tous rapports el mesurages confirmant l'absence de risques dans les locaux ainsi que sur les Installations. De même, le Client garantit l'exactitude de tous les diagnostics relatifs aux matières dangereuses présentant un risque pour la santé des personnes, telles qu'amiante. plomb - sans que cette liste soit exhaustive — qu'il est tenu de remettre à l'Entrepreneur dans le cadre de ses obligations visées à l'article 4.2 ci-avant.
En cas de découverte imprévue de produits ou matériaux présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, l'Entrepreneur suspendra l'exécuton des Travaux dans les zones concernées. Le Client s'engage à mettre en œuvre sans délai, à ses frais, toutes mesures nécessaires pour maitriser ces risques et à prendre en charge tous les frais et conséquences induits pour l'Entrepreneur et notamment les incidences sur les méthodes de travail, les mesures de protection des salariés et des tiers, las incidences sur les délais d'exécution, le traitement spécifique de ces déchets.….Cette suspension perdurera tant que les mesures adéquates ét le traitement du risque d'exposition n'auront pas été mises en œuvre par le Client. À défaut, l'Entrepreneur se réserve le droit de résilier en tout ou partie le Contrat conformément à l'article 16.2 des présentes. 4.8. Le Client sera tenu, à ses frais, d'assurer le tri, l'évacuation et le traitement des déchets et des effluents générés par ses Installations ainsi que par l'activité de l'Entrepreneur. 4.9. Le Client mettra gracieusement à disposition de l'Entrepreneur pendant toute la durée du Contrat :
+ les installations de chantier dont l'Entrepreneur a besoin pour exécuter les Travaux (locaux à usage de bureaux parfaitement équipés. ateliers. magasin/stockage, sanitaires, zone repas. vesliaires et autres) :
+ les utilités nécessaires (prises électriques, téléphone...) :
“ l'ensemble des fluides, énergies et matières premières nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Article 5 — Prix - Paiement
3.1. Le délai d'exécution est fixé dans les Conditions Particuhères et s'entend sans ajournement ni interruption. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, le délai d'exécution débutera à la date de prise d'effet du Contrat
. Seront considérés comme des causes légitimes de prorogation du délai d'exécution: Les retards causés par toute(s) difficulté{(s) d'approvisionnement de fournitures quelles qu'elles soient (matériels, équipements ….) rencontrés par l'Entrepreneur lors de l'exécution du Contrat Dans un tel cas, l'Entrepreneur pourra proposer au Client de substituer les fournitures d'origine par des fournitures équivalentes, Dans l'hypothèse où le coût des fournitures substituées serait supérieur au coût des fournitures d'origine, le Client s'engage à en assumer la charge financière ; «* La Force majeure :
“ Les modifications et ou augmentations de la masse des Travaux ;
* Le Fait du Client (non-respect de ses obligations contractuelles, retards ..,) ou d'un tiers qu'il soit intervenant à l'opération ou non ;
* Toute autre cause étrangère à l'Entrepreneur.
Dans de pareils cas, la responsabilité de l'Entrepreneur ne pourra être recherchée, En conséquence : «+ Le délai de réalisation des Travaux de l'Entrepreneur sera prolongé d'une durée équivalente à celle du retard subi ;
“Aucune pénalité et / où dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, ne pourront lui être
3.3. En cas d'interruption, d'ajournement ou de retard des Travaux du fat du Client, de tiers ou d'une cause étrangère à l'Entrepreneur, l'ensemble des conséquences financières en résultant pour l'Entrepreneur sera à la charge du Client en sus du prix fixé dans les Conditions Particulières. Au- delà d'une interruption ou d'un ajoumement fractionné ou continu de plus de 3 mois, l'Entrepreneur pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 16.2 des présentes.
5.1, Les prix sont précisés aux Conditions Particulières et sont exprimés en Euros HT. Les prix s'entendent :
+ sur les bases économiques et légales en vigueur à la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur ;
“pour des Travaux réalisés pendant les jours et heures ouvrés (soit du lundi au vendredi hors jours tériés, de 8H à 17H).
5.2. Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront actualisés si un délai supéneur à 30 jours s'écoule entre la date de remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et la date de démarrage effectif des Travaux, selon la formule suivante :
P1 = Po x (0,30 x ICHT IME{1)/ ICHT IME{0) + 0.50 x BT activité concernée (1)/BT activité concernée (o} + 0.20 x FSD2{1) / FSD2{o)}
“ Po » ot « P1 » étant le montant du prix avant et après actualisation ;
« ICHT-IME{0}», “ BT activité concemée (o} » et « FSD2(0)*, étant respectivement l'indice des
« Coûts Horaires du Travail tous salariés dans les Industries Mécaniques et Electriques ». l'indice « BT correspondant au type de prestations réalisées par l'Entrepreneur» et l'indice « Frais et Services Divers » indiqués dans le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation el de la répression des fraudes (B.0.C.C.R.F) à la date de remise de l'Offre! Devis de l'Entrepreneur ; " ICHT-IME (1 }e, « BT activité concemée (1) » et « FSD2(1}», étant ces mêmes indices, les derniers connus à la date de l'actualisation de prix, indiqués dans le B.0.C.C.R.F ou toutes autres publications officielles qui lui seraient substituées.
Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront révisés sur chaque situation mensuelle,
selon cette même formule susvisée, dans le cas où la durée d'exécution des Travaux serait supérieure à un mois.
Pour autant, l'actualisation et la révision du Prix ne pourront jamais conduire à une baisse du prix mentionné dans les Conditions Parliculières.
5.3. Les paiements s'effectueront selon l'échéancier suivant :
+ 30% d'acompte à la commande :
- 65% sur situations mensuelles ;
* 5% à la Réception de Travaux,
Le paiement des factures sera effectué par le Client, par chèque ou virement au crédit du compte ouvert au nom de l'Entrepreneur dont l'intitulé est mentionné sur les factures, à récéption de la facturé pour l'acompte à la commande et dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de chaque facture pour les échéances suivantes. Toute facture non contestée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client sera réputée acceptée par ce dernier.
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Les taxes seront facturées au Client suivant le régime applicable au moment du fait générateur. Les paiements sont effectués nets et sans escompte,
Aucune compensation des sommes éventuellement dues par l'Entrepreneur et des sommes dues par le Client ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit de l'Entrepreneur. 5.4. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. En cas de retard de paiement par le Client et sans qu'il soit nécessaire à l'Entrepreneur de lui envoyer une notification préalable :
- les sommes dues porteront intérêts de retard à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture concernée au taux BCE au jour de l'émission de ladite facture, majoré de 10 points de pourcentage ;
- en application de l'arbcle L. 441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée 40 € par facture sera applicable.
En outre, l'Entrepreneur sera autorisé, en pareil cas, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre moyen écrit) restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, à suspendre l'exécution des Travaux et tout autre engagement au titre du Contrat, et ce jusqu'au parfait paiement des sommes dues, étant entendu que le Client sera également tenu d'indemniser l'Entrepreneur pour tout coût additionnel de stockage, d'assurances et autres, sans préjudice de tout autre droit dont dispose l'Entrepreneur. En cas de retard dans l'exécution des Travaux du fait de cette suspension non imputable à l'Entrepreneur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée. Dans les 8 jours suivant le paiement affectif des sommes dues, l'Entrepreneur reprendra l'exécution des Travaux, étant précisé qu'une prolongation de délai égale à la durée de suspension devra lui être accordée. 5.5. Si un changement de circonstances imprévisibles survenait suivant la remise de l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et / ou postérieurement à la conclusion du Contrat, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'Entrepreneur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celui-ci peut demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties s'engagent à se concerter dans un effort de compréhension et d'équité pour apporter au Contrat les amendements propres à remédier à cette situation, de façon à replacer l'Entrepreneur dans une position d'équiliore comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du Contrat. Les discussions seront menées de bonne foi, et soumises à la confidentialité.
A défaut d'accord entre les Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande envoyée par l'Entrepreneur au Client, l'Entrepreneur aura la faculté de mettre fin au Contrat, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3} mois, par notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Client. Pendant ce préavis, le Contrat se poursuivra aux conditions initiales. 5.6. Nonobstant la clause précédente, dans l'hypothèse où l'Entrepreneur serait confronté à l'un des évènements suivants, ce dernier réajustera ses prix de façon à ce que l'équilibre économique existant à la date de la conclusion du Contrat soit rétabli, ce que le Client accepte expressément: variations à la hausse des prix des fournitures quelles qu'elles soient qui ne seraient pas compensées par la clause de révision de prix visée à l'article 5.2 des présentes. Dans ce cas, le Client accepte expressément que le prix des Travaux soit réévalué d'un montant équivalent à la différence entre le prix des fournitures visé dans l'Offre/Devis de l'Entrepreneur et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs 'sous-traitants de l'Entrepreneur au moment de la livraison de ces fournitures :
« évolutions législatives ou réglementaires ou décisions administralives ayant une incidence sur l'exécution des Travaux ;
« nouvelles contraintes sanitaires liées à toute épidémie ou pandémie empêchant ou rendant l'exécution des Travaux plus onéreuse.
Article 6 — Pénalités
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g Les garanties de l'Entrepreneur ne s'appliquent pas:
si les installations objet des Travaux n'ont pas été, à compter de la date de leur réception, exploitées et maintenues conformément aux documentations transmises par l'Entrepreneur et aux règles de l'art ;
* en cas d'usure normale, de lait fautif du Cliant, de l'exploitant ou d'un tiers, de défaut d'usage, de modification des Travaux par le Client ou une entreprise tierce, de fait fortuit ou de force majeure, d'une conception défaillante de l'installation qui auraît été imposée par le Client ou de toute autre cause non exclusyement imputable à l'Entrepreneur :
= aux fournitures dites consommables (pièces ou organes sujets à usure rapide) ; “aux vices apparents au moment de la réception mais non visés en tant que réserves dans le PV de réception tel qu'envisagé à l'article 7 des présentes. ‘
8.4, Les Parties conviennent que : Les garanties susvisées sont limitées, au choix de l'Entrepreneur, au remplacement ou à la réparation de l'Equipement concerné ou des seules pièces de l'Equipement reconnues comme défectueuses. À cet égard, l'Entrepreneur se réserve le droit de substituer tout matériel équivalent répondant aux besoins de la réparation et / ou au remplacement de l'Equipement ou des pièces de l'Equipement concérné :
* la réparation ou le remplacement des Equipements défectueux ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie de L'Entrepreneur :
“ toutes autres garanties que celles mentionnées ci-avant son! expressément exclues.
Article 9 — Responsabilité
9.1. En cas de dommages subis par le Client du fait de la faute exclusive de l'Entrepreneur {y compris ses préposés et ou sous-traitants), laquelle devra être dûment prouvée par le Client, la responsabilité de l'Entrepreneur sera limitée. toutes causes et conséquences confondues, au montant HT du Contrat, sans pouvoir excéder la somme de 1.000.000 €.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de l'Entrepreneur, le Client fera ses meilleurs efforts pour minimiser tes coûts, pertes et autres dommages qu'il a pu subir.
9.2. Au demeurant, l'Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de : * dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers ou pour toute autre cause non exclusivement imputable à l'Entrepreneur ; “ dommages immatériels subis par le Chent :
“dommages indirects subis par le Client ;
* dommages subis par les Installations, dans le cas où celles-ci subissent une détérioration imputable entièrement ou partiellement à leur état de vétusté, non-conformité ou à des malfaçons non imputables à l'Entrepreneur.
9.3. En conséquence, le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre l'Entrepreneur, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs, excédant les limites de responsabilités prévues ci-dessus, étant précisé que le Client et ses assureurs feront leur affaire de toute réclamation de tiers excédant les mêmes montants visés ci-dessus.
Article 10 - Assurances
6.1. En cas de non-respect du délai final d'exécution tel que défini aux Conditions Particulières, qui serait exclusivement et directement imputable à l'Entrepreneur, le Client sera en droit de faire application d'une pénalité fixée à 1/3000° du montant HT du Contrat ou du lot concerné par le retard si pluralité de lots, sous réserve d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception,
6.2. Les pénalités seront plafonnées, toutes causes et conséquences confondues, à 5 % du montant HT du Contrat et ou du lot concerné par le retard si pluralité de lots.
6.3. Les pénalités seront exclusives de tout autre dédommagement, compensation, indemnisation et ou sanction et constitueront l'indemnisation globale et forfaitaire de loutes les conséquences découlant du retard de l'Entrepreneur,
6.4. Le fait que le Client ne fasse pas valoir son droit à appliquer les pénalités dans un délai de 3 mois à compter de la survenance d'un retard, signifie qu'il y renonce définitivement.
Articie 7 — Réception
10.1. L'Entrepreneur déclare être dûment assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait des dommages causés par lui dans le cadre de l'exécution du Contrat et ce dans les limites visées à l'article 9 des présentes. 10.2. Pour les opérations de travaux soumises aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, l'Entrepreneur a souscrit une assurance de responsabilité décennale.
10.3. Pour sa part, le Client s'engage, si la nature ou le montant des Travaux le requiert, à souscrire à ses frais, avant le commencement des travaux, outre une assurance Dommages Ouvrages, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, ainsi qu'une police Tous Risques Chantier, au titre desquels, l'Entrepreneur et ses sous-traitants auront la qualité d'assurés. Le Client s'engage à transmettre à l'Entrepreneur, lors de la conclusion du Contrat et à première demande, une copie des polices el ou altestalions correspondantes.
Article 11 — Force Majeure
7.1. Dès l'achèvement des Travaux, le Client procédera à la réception des Travaux au contradictoire des Parties. Cette réception sera formalisée par un procès-verbal (PV) de réception établi par le Client en accord avec l'Entrepreneur. Ce PV mentionnera, le cas échéant, les réserves à lever. Il sera signé par le Client qui le notifiera à l'Entrepreneur dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la visite de réception,
Dans l'hypothèse où le Client ne satisferait pas à son obligation de réception dans les conditions visées ci-avant, l'Entrepreneur le mettra en demeure, par lettre recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours calendaires. À défaut pour le Client d'honorer ses obligations imparties par cette mise en demeure, la réception des Travaux sera réputée acquise à l'Entrepreneur sans réserve, avec effet à la date d'achèvement des Travaux mentionnée dans la mise en demeure,
La réception ne pourra pas être refusée si les Travaux présentent des défauts mineurs, dès lors que ceux-ci ne rendent pas les Travaux impropres à leur destination ou à leur utilisation. 7.2. En tout état de cause, toute prise de possession, utilisation et /ou exploitation anticipée des Travaux par le Client emportera de plein droit leur réception sans réserve, De même, le règlement par le Client de la totalité du montant des Travaux vaut réception définitive et sans réserve de ces derniers.
7.3. Le délai accordé à L'Entrepreneur pour lever les réserves est de 60 jours à compter de la date de notification du PV de réception. Ce délai sera cependant prolongé de plein droit en cas de difficultés d'approvisionnements des fournitures quelles qu'elles soient.
Dès la levée desdites réserves, le Client s'engage à transmettre à l'Entrepreneur un PV actant la bonne levée des réserves,
Article 8 — Garanties
8.1, L'Entrepreneur garantit les Travaux exécutés au titre du Contrat sur une période d'un an à compter de leur réception avec ou sans réserve, outre les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code Civil, pour les Travaux qui y sont soumis,
8.2. Les obligations de l'Entrepreneur au titre de ces garanties ne peuvent être mises en œuvre par le Client que sous réserve :
+ de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour éviter toute aggravation des désordres ;
“ de notifier les désordres à l'Entrepreneur, dès leur connaissance et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la survenance desdits désordres, Le Client fournira également à l'Entrepreneur toutes les informations susceptibles de caractériser la nature des désordres.
Ce document strictement conlidentiel est la propriété de SPIE ©. Ne peut être ni reproduit, ni divulgué sans son autorisation écrite.
11.1, Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l'alinéa 1“ de l'article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.
Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure lous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l'exécution par l'une ou les Parties de ses ou leurs obligations, De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dystonctionnement du réseau électrique ou de télécommunications, une guerre, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, des sanctions intermationales…
11.2, |! est expressément convenu que les cas de force majeure affectant les fournisseurs, sous- traitants, et transporteurs de l'Entrepreneur seront considérés comme des cas de force majeure affectant l'Entrepreneur,
11.3. La Partie empêchée par la force majeure devra notifier promptement son empêchement à l'autre Partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la survenance de l'évènement.
11.4. La Partie ampéchée par la force majeure sera dispensée de l'exécution de ses obligations. dans la limite de la durée de l'empéchement, Dans ce cas, les obligations de la Partie empêchée par la force majeure seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s'exonérer de toute obligation de paiement.
11.5. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution du Contrat sera suspendue et le délai d'exécution des Travaux sera prolongé d'une période au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.
11.6. Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois à compter du jour de
sa survenance, le Contrat pourra être résiié de plein droit, par léttre recommandé avec avis de réception, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties. Dans un pareil cas, les Parties procèderont. dans les meilleurs délais, à un Inventaire contradictoire des Travaux exécutés par l'Entrepreneur et le Client s'acquittera des sommes restant dues pour les Travaux effectués et autres frais engagés. 11,7. Pendant la durée de l'événement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser les effets et conséquences de la force majeure sur la bonne exécution du Contrat, étant précisé que si l'Entrepreneur est empêché, il ne pourra en aucun cas étre lenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un tel événement.
Article 12 - Transfert de Propriété et Transfert des Risques
12.1. Le transfert de propriété des Equipements en faveur du Client intervient à compter de leur paiement intégral. En cas de défaut de paiement du Client, l'Entrepreneur se réserve la possibilité de récupérer tous les Equipements mis en place, qu'ils aient ou non fait l'objet d'un début de montage ou d'une utilisation quelconque.
Le Client garde à sa charge les éventuels frais de démontage et de remise en état. 12.2. Le transfert des risques au Client s'effectue à la date de réception des Travaux avec où sans réserve, où à la date de prise de possession et/ou exploitation anticipée desdits Travaux de la part du Client.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article 13 — Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle
13.1. Droits sur les Connaissances Propres re des Parties Chaque Partie reste à tout moment la seule propriétaire des droits portant sur ses Connaissances propres.
13.1.1. Connaissances Propres du de l'Entrepreneur
L'Entrepreneur consent au Client une licence non-exclusive sur ses Connaissances propres intégrées aux Résultats, et strictement nécessaire à l'exploitation des Résultats. Cette licence comprend le droit de les mettre en œuvre, de les utiliser, de les reproduire, de les représenter, de les modifier, de les traduire, de les adapter et de les communiquer, et ce uniquement en relation avec les Résultats pour les besoins du Client tels que définis respectivement ci-dessous au type 1 ou type 2. Les droits concédés ci-avant le sont pour tout support, selon tous modes présents ou à venir, pour la durée des droits consentis sur les Résultats, pour le même territoire et les mêmes usages que ceux spécifiés ci-après.
La rémunération de la concession des droits susvisés est comprise dans le montant du Contrat. Le Client peut sous-licencier les Connaissances Propres de l'Entrepreneur à des tiers en relation avec lesdits besoins du Client seulement s'il estime qu'il n'est raisonnablement pas possible d'exploiter les Résultats sans mettre en œuvre les Connaissances Propres de l'Entrepreneur. Le Client s'engage alors à exiger des sous-licenciés que leur exploitation n'excède pas les droits accordés au Chent.
13.1.2. Connaissances Propres du Client
Si des Connaissances Propres du Client sont nécessaires à la réalisation des Travaux, le Client concède à titre gratuit à l'Entrepreneur, pour la durée du Contrat, le droit non exclusif d'utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire, d'adapter, de communiquer lesdites Connaissances Propres pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat,
L'Entrepreneur pourra sous licencier ces Connaissances Propres à ses sous-traitants chargés de la réalisation d'une partie du Contrat. L'Entrepreneur s'interdit de les utiliser pour tout autre usage et s'engage à imposer cette interdiction à ses sous-traitants.
13.2. Droits sur les Résultats
Les Conditions Particulières précisent si les droits attachés aux Résultats relèvent du type 1 ou du type 2. Faute de précision dans les Conditions Particulières, les droits attachés aux Résultats relèveront du type 1.
13.2.1. Type 1 : l'Entrepreneur accorde une licence au Client
13.2.1.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Résultats :
Les Résultats et tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats restent acquis à L'Entrepreneur.
A ce titre, il a toute liberté de les exploiter lui-même pour tous besoins, sauf à respecter les Connaissances Propres à chaque Partie et les droits de licence qu'il consent au Client. 13.2.1.2. Droits d'exploitation sur les Résultats :
L'Entrepreneur consent au Client une licence non-exclusive d'exploitation des Résultats et des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats, limitée aux besoins du Client tels que spécifiés dans les Conditions Particulières.
Le Client peut céder ou transférer en tout ou partie sa licence à tout cessionnaire des Travaux, pour les seuls besoins de l'utilisation par celui-ci des Travaux cédés, et s'engage à faire accepter les conditions de cette licence au cessionnaire.
Sauf dispositions spécifiques dans les Conditions Particulières, cette licence est consentie pour les sites situés en France et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle concernés.
La rémunération de la concession des droits susvisés est comprise dans le montant du Contrat. us 1.3. Concernant les Résultats relevant :
du droit d'auteur, la licence comprend le droit d'utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire, d'adapter et de communiquer les Résultats sur tous supports et selon tous modes, présents ou à venir.
* d'un brevet et/ou d'un dessin ou modèle, la licence comprend le droit de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, de fabriquer ou de faire fabriquer par un tiers pour les besoins du Client sauf disposition spécifique dans les Conditions Particulières.
Le Client peut sous-licencier les droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats à des tiers en relation avec les dits-besoins du Client définis ci avant. A ce titre, le Client dispose notamment du droit de communiquer les Résultats à des tiers dans le cadre d'une consultation pour l'attribution d'un contrat à venir, Le Client s'engage alors à exiger des sous-licenciés que leur exploitation n'excède pas les droits accordés au Client,
Afin que le Client puisse jouir totalement de ces droits sur les Résultats, l'Entrepreneur s'engage à remettre au Client, au plus tard à la date de formation du Contrat telle que définie à l'article 2.6, toute information et tout document nécessaire pour l'exploitation des Résultats.
13.2.2. Type 2 : l'Entrepreneur cède l'intégralité des Résultats au Client
L'Entrepreneur cède à titre exclusif au Client l'intégralité des Résultats et des droits cessibles de propriété intellectuelle portant sur les Résultats, au fur et à mesure de leur obtention, A ce titre, pour les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique, l'Entrepreneur cède à titre exclusif au Client l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur attachés aux dits Résultats, incluant les droits de reproduction, de représentation, de modification, de traduction, d'adaptation, de distribution et de commercialisation. Ces droits peuvent être exercés en tout où en partie, sur tous supports connus où à venir, pour tous besoins, toutes destinations et tous usages, dans le monde entier et pour la durée de protection légale des droits.
Pour les Résultats relevant de la propriété industrielle, l'Entrepreneur cède au Client tout droit de déposer des brevets ou autres titres au seul nom du Client. ll s'engage à donner au Client, et à obtenir de ses salariés ou de ses sous-traitants le cas échéant, tout pouvoir en vue du dépôt de titres en France et à l'étranger. Le Client mentionnera le nom des inventeurs, et l'Entrepreneur fera son affaire des rémunérations supplémentaires éventuellement dues à ses salariés, sans coût supplémentaire pour le Client.
La rémunération de la cession des droits est incluse dans le montant du Contrat.
Article 14 — Cession/transfert - Sous-Traitance
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21€
15.3. Le présent article ne s'appliquera cependant pas à toute information confidentielle qui est :
= dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause ; * dispensée par écrit de l'obligation de confidentialité ;
* reçue valablement d'un tiers, de bonne foi et sans violation ni obligation de confidentialité : “* développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat. 15.4. Les Parties sont autorisées à communiquer toutes informations confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l'autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférent à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, conseils, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et à leur maison mère respective. De même, l'Entrepreneur se réserve le droit de communiquer sur l'existence des relations contractuelles avec le Client et d'échanger des informations confidentielles avec tout sous-traitant, partenaire, consultant, fournisseur ou autre susceptible d'intervenir dans le cadre de l'exécution du Contrat, ce que le Client accepte.
Article 16 — Résiliation
1 1. Chaque Partie pourra résilier ke Contrat de plein droit:
en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde à l'encontre de l'une des Parties, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours calendaires ; + en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires ; = dans les cas visés aux articles des présentes Conditions Générales de Vente et suivant les conditions qui y sont stipulées.
16.2. L'Entrepreneur pourra, sans préavis et sans formalité judiciaire, résilier le Contrat. par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux torts exclusifs du Client, en application des articles 3.3 et 4.7.
16.3. Outre les cas de force majeure, les évènements ci-dessus sont les seuls à pouvoir entraîner la résiliation du Contrat.
16.4. Dans tous les cas de résiliation, l'Entrepreneur sera payé de la totalité des Travaux exécutés et
de l'ensemble des frais déjà engagés.
En outre, si la résiliation est prononcée aux torts du Client, ce dernier règlera de plein droit à l'Entrepreneur, outre le prix des Travaux réalisés et autres frais engagés, une indemnité couvrant le préjudice de l'Entrepreneur, laquelle ne pourra pas être inférieure à 30% du montant des Travaux
résiliés.
16.5. La résiliation du Contrat n'aura pas pour effet de dégager les Parties de tous les droits et
obligations qui par nature ou stipulation exprès devront perdurer au-delà de la résiliation.
Article 17 — Non-sollicitation du Personnel
17.1. Le Client renonce, sauf accord écrit préalable de l'Entrepreneur, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'Entrepreneur affecté à l'exécution des Travaux ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin du Contrat.
17.2. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager l'Entrepreneur en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre (24) mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur au moment de son départ.
Article 18 — Protection des données personnelles
14.1. Aucune des Parties ne pourra transférer le Contrat en tout ou partie à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
Toutefois, en cas de cession résultant d'une opération de restructuration, notamment par voie d'apport partiel d'actifs, fusion, absorption, scission, changement de contrôle, cession de fonds de commerce, chacune des Parties pourra, sur notification écrite à l'autre Partie, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat au profit de toute société appartenant à son propre Groupe (au sens de l'article L233-1 du Code de Commerce) sauf dans le cas où un tel transfert ou une telle cession entrainerait une modification des capacités du cessionnaire incompatible avec la poursuite de l'exécution du Contrat.
14.2. L'Entrepreneur aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des Travaux sous réserve, conformément à la réglementation en vigueur, de faire accepter préalablement et par écrit son sous- traitant et agréer ses conditions de paiement par le Client qui ne pourra reluser sans juste motif.
Article 15 — Confidentialité
15.1. Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles : toutes informations portant sur les produits, services, organisation ou activités de l'autre Partie et plus généralement toutes informations de nature financière, technique et commerciale, sous réserve qu'elles soient écrites et portent la mention « CONFIDENTIEL » ou équivalent.
L'Offre/Devis émanant de l'Entrepreneur est nécessairement considérée comme confidentielle.
15.2. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et durant deux ans à compter de son expiration.
18.1. Chacune des Parties s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « AGPD »),.
18.2. Les informations et données à caractère personnel du Client (ci-après « les Données ») qui seraient recueillies directement ou indirectement par l'Entrepreneur à l’occasion du présent Contrat, ne sont utilisées et ne font l'objet de communication extérieure, que pour les seules nécessités de l'exécution du Contrat, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que le Client accepte expressément.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice des droits conférés par la règlementation en vigueur susvisée, par les personnes physiques concernées
Le Client accepte que les données qui seraient recueillies dans le cadre du présent Contrat puissent être communiquées aux entités faisant partie du groupe auquel appartient l'Entrepreneur etou en cas de cession du présent Contrat.
18.3. Au titre du Contrat, le Client — s'il agit en qualité de « Responsable de Traitement » — autorise l'Entrepreneur à traiter des données pour son compte dans la stricte limite nécessaire à l'exécution
du Contrat.
18.4. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (nature des traitements, finalités, catégories de personnes concernées. Instructions documentées. procédures, autorisations administratives, moyens techniques et organisationnels en place...) et obtenir le consentement des personnes dont les données sont traitées et/ou les autorisations administratives, conformément à la règlementation en vigueur, afin de permettre un tel traitement desdites données par l'Entrepreneur. 18.5. Si le Client agit en qualité de « Responsable de Traitement », il reconnait qu'il est seul responsable de la détermination de l'objet et des moyens des traitement des Données. Il reconnait être garant de l'exactitude, l'adéquation et de la complétude des instructions qu'il donne à l'Entrepreneur, ainsi que de la licéité, loyauté, transparence des traitements des données. En la matière, l'Entrepreneur peut agir ou bien sur instructions documentées du Client ou bien de son propre chef en sa qualité de « Responsable de Traitement » selon le cas.
18.6. L'Entrepreneur s'engage à ne pas transférer de données vers des pays tiers hors de l'Union
Européenne ou vers des pays ne présentant pas de niveau de protection adéquat ou vers des entités
n'ayant pas signé de clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes, sans l'accord préalable et exprès du Client.
7. L'Entrepreneur :
tient à la disposition du Client, tout document permettant de contrôler la procédure de gestion des données à Caractère Personnel;
- veille à ce que ses préposés et ses sous-traitants respectent la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et soient soumis à une obligation de confidentialité dans la gestion desdites données ;
* met à la disposition du Client, sur demande expresse de ce dernier, les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations ;
“pourra recourir à un sous-traitant dans les conditions convenues entre les Parties ; - coopère avec le Client et avec la ou les autorités de contrôle en cas d'audit ou de contrôle de ces derniers ou de violation avérée des données.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 18.8. Aux fins de préciser les besoins et les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution des Travaux au titre du Contrat, les Parties annexeront si besoin, aux présentes les éléments relatifs à la « Protection des Données à caractère personnel », établis conjointement entre les Parties — ces documents précisant le rôle de chacune des Parties, les typologies de traitements des données, les modalités opérationnelles, organisationnelies et financières correspondantes. En tout état de cause, l'Entrepreneur ne pourra se substituer au Client quant aux responsabilités de ce dernier au titre de la règlementation applicable.
18.9. Le Client certifie avoir souscrit à toute couverture assuranbelle relative à une perte, détérioration, violation des données traitées,
18.10. En cas de défaillance prouvée de l'Entrepreneur quant à une perte, détérioration, violation des données. celui-ci s'engage à restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde exploitable ou fournie au titre du Contrat, et selon les modalités définies le cas échéant, par l'Entrepreneur.
Article 19 — Ethique
19.1. Les Parties garantissent qu'elles respectent les normes de droit international et de droit Français
en matière d'éthique telles qu'elles sont stipulées dans les principes et règles éthiques du groupe SPIE contenus dans son Code éthique consultable sur son site Internet (www. spie.com). 19.2. Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à la Partie victime de suspendre l'exécution du Contrat par simple notification à l'autre Partie lui enjoignant de rétablir la situation dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours calendaires. À défaut, la Partie victime pourra résilier le Contrat par simple notification à la Partie défaillante.
Article 20 — Clauses diverses
20.1. Les Parties s'engagent à considérer les documents qu'elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de contérer aux documents échangés entre elles sous forme électronique, la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur supports papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques. les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l'inopposabilité de leurs transactions au motif qu'elles auraient été effectuées sous forme électronique.
20.2. Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat s'avéraiten)t nullé(s) ou non valide(s) et déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. les autres clauses du Contrat garderaient teur force et leur portée. Les Parties négocieront alors de bonne foi et s'efforceront de remplacer cette clause invalidée par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l'intention initiale des Parties.
20.3. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant daté et signé par les Parties. Cet avenant purgera toute contestation, réclamation ou autre recours de la part du Client pour tous les Travaux exécutés et/ou tous faits survenus antérieurement à la signature dudit avenant. 20.4. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, sauf exceptions visées dans les articles précédents.
Article 21 — Droit applicable et Règlement des différends
21.1. Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction
21.2. Le Contrat est régi par le droit français.
21.3. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou à l'annulation du Contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable, À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente à l'autre Partie, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux visés dans les Conditions Particulières ou à défaut d'indication, des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou d'action en référé.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Bayonne BAIONA- PAYS BASQUE
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AVENANT N°4
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Bayonne
HOTEL DE VILLE
1 AVENUE MARECHAL LECLERC
64100 BAYONNE
Tél : 05.59.46.61.63
Poste : 61.63
Télécopie : 05.59.59.30.91
Courriel : commandepublique@bayonne.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.bayonne.fr
https://demat-ampa.fr
Représenté par : Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué à la commande publique
B - Identification du titulaire du marché
GOYTY JEAN SARL
93 Avenue Henri de Navarre
64100 BAYONNE
Courriel : entreprise@goyty.fr
Tél. : 05.59.50.09.00
Fax. : 05.59.50.07.38
SIRET : 43245211800024
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE CENTRALE DE BAYONNE/ Lot n° 09 : Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds
Référence du marché : 22103
Date de la notification : 27/07/2022
Délai d'exécution : 3 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 598 900,21 €
- Montant TTC : 718 680,25 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 en E
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D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 09/06/2023 Augmentation de montant 11 829,31 € 27/07/2023
2 28/08/2023 Augmentation de montant 6 473,22 € 08/11/2023
3 15/11/2023 Augmentation de montant 2 102,43 € 12/01/2024
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 619 305,17 €
- Montant TTC : 743 166,20 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 27 117,57 €
- Montant TTC : 32 541,08 €
- % d'écart introduit par les avenants : 7,93 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 646 422,74 €
- Montant TTC : 775 707,28 €
Les travaux de curage et de démolition réalisés en phase 2, ont permis de mettre à nu des ouvrages non visibles en phase diagnostic, faisant notamment apparaître un état très détérioré de certaines parois verticales nécessitant la mise en place de doublages complémentaires.
D'autre part, différentes adaptations techniques se sont révélées nécessaires en termes de désenfumage du bâtiment année 70 et de sécurité incendie au droit des avoisinants.
L'ensemble des plus-values correspondantes s'élève à 127 117,57 € HT conformément au devis 00031866 du 03/12/2024 ci-joint.
F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Marc SALANNE, Conseiller municipal délégué
à la commande publique en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 03/04/2025
H - Notification de l'avenant au titulaire du marché
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »
A .............................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 par le titulaire du marché
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché :
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 SAS JEAN GOYTY
Non, c’est la MOA qui réalise l’actualisation des prix
NET
AVT 01 v2 -
Restructuration et extension de la médiathèque centrale de Bayonne. LOT N°9 : PLÂTRERIE / ISOLATION / FAUX PLAFONDS.
Objet du devis :
VILLE DE BAYONNE
1 Avenue du Maréchal Leclerc
64100 BAYONNE
DEVIS
DEVIS N° : 00031866
Fait par : HB
Fait à Bayonne, le 03/12/2024
Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.
1 AVT 02 v2
1.1 Actualisation Index BT08 (août2022 à sept2024) + 2.59% Ens 1,00 791,76 791,76
1.2 TS - Année 70
1.2.1 R+2
1.2.1.1 Cloison 98/48 mm sur ossature métallique avec 2 x BA13 mm "STD"
par parement + Isolation laine de verre thermo-acoustique d'épaisseur
45 mm type ULTRACOUSTIC de chez KNAUF INSULATION (R = 1.
10 m².K/W - Lambda = 0.040)
- EI 60' (CF 1H00)
- Rw+C = 47 dB (A) M² 13,00 61,30 796,90
1.2.1.2 Plus-value pour parement HAUTE DURETE type 1 x PREGYDUR 13
mm "HD" M² 26,00 3,95 102,70
1.2.1.3 Fourniture et pose d'un profil en U d'habillage ALU Blanc 9010 U 1,00 127,00 127,00
1.2.1.4 Retombée verticale de plafond sur ossature métallique avec 1 x BA 13
mm "STD" en parement
- Hauteur maximum = 0.60 m Ml 4,00 44,00 176,00
1.2.1.5 Pose d'une huisserie et/ou châssi fourni(e) par un tiers U 2,00 39,80 79,60
1.2.1.6 Amenée, installation et repliement de chantier (r+2) For 1,00 385,00 385,00
Sous-total Modification cloisonnement pour ajout d'un bureau 1 667,20
1.2.1.7 Moins-value pour remplacement isolation Ouate par laine de verre
type Ti216 éps370 (R=10) M² -210,00 29,25 -6 142,50
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Non, prévu au marché
Décrit sur la notice sécurité du marché, pas de TS
Non, aucun habillage modifié en cours de chantier, prévu au marché Isur plan Arc
7e QUALIBAT
Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.
Sous-total Modification isolant -6 142,50
1.2.1.8 Plafond droit suspendu sur ossature métallique avec 1 x BA 13 mm
"STD" en parement M² -117,00 39,95 -4 674,15
1.2.1.9 Plus-value pour parements perforés type CREABEL de chez SINIAT M² -117,00 36,90 -4 317,30
1.2.1.10 Isolation laine de verre thermo-acoustique d'épaisseur 60 mm type
ULTRACOUSTIC de chez KNAUF INSULATION (R = 1.50 m².K/W -
Lambda = 0.040) M² -117,00 6,85 -801,45
1.2.1.11 Retombée verticale de plafond sur ossature métallique avec 1 x BA 13
mm "STD" en parement
- Hauteur maximum = 0.60 m Ml -169,00 44,00 -7 436,00
1.2.1.12 Plafond "COULOIR" suspendu démontable sur ossature métallique
T24
- Type EKLA 1400x600x20 mm M² 70,20 38,50 2 702,70
Sous-total Suppréssion ilot bureaux & plafond couloir -14 526,20
1.2.1.13 Plafond RAMPANT suspendu sur ossature métallique avec 1 x BA 13
mm "STD" en parement M² -210,00 37,30 -7 833,00
1.2.1.14 Plafond RAMPANT suspendu démontable sur ossature métallique T24
- Type EKLA 600x600x20 mm M² 298,08 30,20 9 002,02
Sous-total Remplacement plafond placo par 60x60 1 169,02
1.2.1.15 Doublage sur ossature métallique de type fourrures et lisses avec
1BA18 "HD" en parement M² 5,00 35,70 178,50
1.2.1.16 Isolation laine de verre thermique d'épaisseur 140 mm type TP 238 de
chez KNAUF INSULATION (R = 4.40 m².K/W - Lambda = 0.032)
- Certificat ACERMI N° 02/016/156 M² 5,00 21,70 108,50
1.2.1.17 Traitement d'ébrasement avec 1BA18 en parement y compris
traitement traitement de l'angle saillant par bande armée (x 1) Ml 6,00 21,00 126,00
Sous-total Allège maçonnée au lieu de châssis vitrée 413,00
1.2.1.18 Plus-value pour montage EI60 selon PV EFFECTIS M² 88,08 47,00 4 139,76
1.2.1.19 Moins-value pour remplacement isolation Ouate par laine de verre
type Ti216 éps370 (R=10) // AFIN DE REPONDRE AU PV M² -88,08 29,25 -2 576,34
Sous-total Plafond CF > local vdi + zone 8ml 1 563,42
TOTAL R+2 -15 856,06
1.2.2 R+1
1.2.2.1 Doublage d'habillage collé avec 1BA13 "STD" en parement M² 18,00 19,58 352,44
1.2.2.2 Traitement d'ébrasement avec 1BA18 en parement y compris
traitement traitement de l'angle saillant par bande armée (x 1) Ml 6,80 21,00 142,80
* MUR MACONNES
Sous-total Habillage mur maçonné non enduit 495,24
1.2.2.3 Chape sèche FERMACELL 2x10 + granules sur une épaisseur de 60
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Localisati
Localisat
Va être réalisé par Linotapis
Localisation: ajout gaine désenfumage R+1, suite demande burei au de|CT et modifi cations désenfumage
Localisation: agrandissement gaine désenfumage RDC Hi, suite den randé bureau de CT et modifi cations désenfumage
Localisation : suite suppression verrière > ajout doublage type « gaine »|(avis bureau | CT)
on : ajout caisson pour encoffrer réseaux chauffage contre patio ( imposs ibilité passage réseaux dans PO existantes)
on : ajout caisson pour encoffrer réseaux chauffage contre bulles ( impossibilité pass sage réseaux dans PO existantes)
7 QUALIBAT
Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.
mm Ens 1,00 995,00 995,00
Sous-total Chappe sèche "circulaire" 995,00
1.2.2.4 Enduit plâtre manuel sous dalle béton finition coupé M² 10,50 119,00 1 249,50
1.2.2.5 Mise en place d'un platelage à hauteur de travail For 1,00 250,00 250,00
Sous-total Enduit plâtre CF 1 499,50
1.2.2.6 Gaine technique par cloisonnement 72/36 mm sur ossature métallique
avec 1 x BA18 mm "HD" et "STD" par parement + Isolation laine de
verre thermo-acoustique d'épaisseur 30 mm type ULTRACOUSTIC de
chez KNAUF INSULATION (R = 0.80 m².K/W - Lambda = 0.040)
- EI 30' (CF 1H00)
- Rw+C = 41 dB (A) M² 32,00 54,90 1 756,80
1.2.2.7 Plus-value pour parement HAUTE DURETE type 1 x PREGYDUR 13
mm "HD" M² 39,50 3,95 156,03
1.2.2.8 Traitement des angles saillants par bandes armées Ml 13,60 6,50 88,40
Sous-total Modification + ajout de GT 2 001,23
TOTAL R+1 4 990,97
1.2.3 Rdc Haut
1.2.3.1 Gaine technique par cloisonnement 72/36 mm sur ossature métallique
avec 1 x BA18 mm "HD" et "STD" par parement + Isolation laine de
verre thermo-acoustique d'épaisseur 30 mm type ULTRACOUSTIC de
chez KNAUF INSULATION (R = 0.80 m².K/W - Lambda = 0.040)
- EI 30' (CF 1H00)
- Rw+C = 41 dB (A) M² 5,50 54,90 301,95
1.2.3.2 Plus-value pour parement HAUTE DURETE type 1 x PREGYDUR 13
mm "HD" M² 5,50 3,95 21,73
Sous-total Modification + ajout de GT 323,68
1.2.3.3 Modification système doublage thermique en gaine technique EI30 M² 47,00 19,20 902,40
* RDC Haut de file 4 à 7 = 47m²
Sous-total Modification doublage en GT 902,40
1.2.3.4 Façon de caisson en forme de U en plaques de plâtre Ba13 sur
ossature Ml 10,60 70,00 742,00
Sous-total Caisson "store" - File 4 sur patio 742,00
1.2.3.5 Retombée verticale de plafond sur ossature métallique avec 1 x BA 13
mm "STD" en parement
- Ht. max. = 0.60 m
- Compris traitement des joints par bandes calicots et angle saillant
par bande armée Ml 18,00 44,00 792,00
Sous-total Retombée File 2 792,00
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Localisation : entrée , suite modification projet
Possibilité de mettre un plafond 60x60 dans le
local retour livre pour faire des économies
N :
N *
D
QUALIBAT
Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.
TOTAL Rdc Haut 2 760,08
1.2.4 Rdc Bas
1.2.4.1 Plus value pour façon de séparatif en chicane dans placard technique U 1,00 140,00 140,00
Sous-total Modification séparatif GT 140,00
1.2.4.2 Plafond droit suspendu sur ossature métallique avec 1 x BA 13 mm
"STD" en parement M² 5,50 39,95 219,73
1.2.4.3 Plus-value pour ossature traitée anticorrosion type WAB M² 5,50 24,50 134,75
1.2.4.4 Plus-value pour parement des locaux EB+c et/ou EC type 1 x BA 13
mm "WAB" M² 5,50 23,90 131,45
1.2.4.5 Isolation laine de verre thermo-acoustique d'épaisseur 160 mm type
ACOUSTILAINE 035 de chez KNAUF INSULATION (R = 4.55 m².K/W -
Lambda = 0.035) M² 5,50 20,70 113,85
* RDC Bas modification
1.2.4.6 Cloison 98/48 mm sur ossature métallique avec 2 x BA13 mm "STD"
par parement + Isolation laine de verre thermo-acoustique d'épaisseur
45 mm type ULTRACOUSTIC de chez KNAUF INSULATION (R = 1.
10 m².K/W - Lambda = 0.040)
- EI 60' (CF 1H00)
- Rw+C = 47 dB (A) M² -14,00 61,30 -858,20
1.2.4.7 Plus-value pour parement HAUTE DURETE type 1 x PREGYDUR 13
mm "HD" M² -28,00 3,95 -110,60
* RDC Bas suppréssion local "boite de retour"
Sous-total Modification zone d'accueil -369,02
1.2.4.8 Plafond EI30 sur ossature métalique 1BA18 M² 14,20 75,00 1 065,00
* RDC Bas sous face ancienne verrière
Sous-total Fermeture ancienne verrière 1 065,00
TOTAL Rdc Bas 835,98
TOTAL TS - Année 70 -7 269,03
1.3 TS - Evéche tour nord
1.3.1 * r+3 // Gaine de desenfumage ascenseur "Evêché"
1.3.1.1 Conduit de desenfumage (25x25) type PROMATECT -L500
d'épaisseur 30mm
- EI 60' min (CF 1H00), selon PV CTICM 97-A-329 ML 6,25 280,00 1 750,00
1.3.1.2 Plus value pour dévoiement U 2,00 350,00 700,00
TOTAL * r+3 // Gaine de desenfumage ascenseur
"Evêché"
2 450,00
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Référence DEVIS N° : 00031866
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 Il faut optimiser au maximum ce poste (ajout placo collé , possibilité d’un enduit platre suivant niveau âvantuallamant 7?)
VU GVCOU IVIs DOI NICE © CII GLCIILG, CIT VUUID U VNUIITIIDOALIUVEII.
7e QUALIBAT
Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.
1.3.2 * r+3 // Plafond CF
1.3.2.1 Plafond droit suspendu sur ossature métallique avec 1BA13 "STD" en
parement M² 82,50 39,95 3 295,88
1.3.2.2 Plus-value pour montage EI60 selon PV EFFECTIS M² 82,50 47,00 3 877,50
1.3.2.3 Plus value pour isolant en laine de verre déroulée au lieu de la ouate
soufflée M² 82,50 22,50 1 856,25
1.3.2.4 Plus value pour retour en porte a faux du platelage (changement de
direction) U 1,00 750,00 750,00
1.3.2.5 Amenée, installation et repliement des installations de chantier,
comprenant le transport, l'assemblage et le démontage des
équipements et matériaux, ainsi que leur remise en état des lieux à la
fin des travaux. For 1,00 995,00 995,00
TOTAL * r+3 // Plafond CF 10 774,63
TOTAL TS - Evéche tour nord 13 224,63
1.4 TS - Habillage escalier
1.4.1 * Doublage "ascenseur"
1.4.1.1 Doublage sur ossature métallique avec 1BA18 "grande hauteur" M² 170,00 115,00 19 550,00
1.4.1.2 Traitement d'ébrasement y compris bandes armées Ml 20,00 26,15 523,00
1.4.1.3 Mise en place d'un échaffaudage ou platelage à hauteur de travail For 1,00 3 500,00 3 500,00
1.4.1.4 Amenée, installation et repliement des installations de chantier,
comprenant le transport, l'assemblage et le démontage des
équipements et matériaux, ainsi que leur remise en état des lieux à la
fin des travaux. For 1,00 550,00 550,00
* Nota PREVOIR UNE LISSE DE REPRISE TOUS LES 3400 MAX
TOTAL * Doublage "ascenseur" 24 123,00
TOTAL TS - Habillage escalier 24 123,00
TOTAL AVT 02 v2 30 870,36
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Référence DEVIS N° : 00031866
SAS JEAN GOYTY - 93 Avenue Henri de Navarre - 64100 BAYONNE - Tél. : 05 59 500 900 - entreprise@sasjeangoyty.fr - www.jeangoyty.fr SAS au capital de 500 000 € - SIRET : 432 452 118 00024 - APE : 4331Z - TVA intracom : FR87432452118 ©Sage
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11196-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N
\ D
| D
_É
QUALIBAT
Total H.T. BRUT 30 870,36
COMPTE
PRORATA
586,54 1,90 %
Total H.T. NET 31 456,90
Total T.V.A. 20,00 % La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
6 291,38
Net à payer (Euros) 37 748,28
Signature client et cachet éventuel, suivie de la mention
"BON POUR ACCORD" :
Lors de l'acceptation du devis, un exemplaire doit nous être retourné signé avec la mention manuscrite "BON POUR ACCORD", valant également acceptation des Conditions Générales d'intervention et la Norme Afnor NF P 03-001 d'octobre 2017.
DEVIS N° : 00031866
Fait à : ................................ Le : ........ / ........ / 20.........
CONDITIONS DE REGLEMENT :
- 30 % à la commande
- 30 % au démarrage des travaux
- Solde à la facture finale
DEVIS VALABLE 15 JOURS.
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