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Déliberation - 2023 02 Renegociation taux emprunt travaux logements Plat Credit Mutuel
Document publié le Mercredi 10 juin 2009 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Renegociation taux emprunt travaux logements Plat Credit Mutuel)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Données personnelles,
Îran Sceaux d'Anjou
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-02
Renégociation du taux de crédit de l’emprunt d’achat et de
travaux de transformation de la maison 1, rue du Plat
d’Etain en 2 logements locatifs avec le Crédit Mutuel.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU la délibération du Conseil Municipal en-date du 10 juin 2009 concernant l’emprunt finançant l’achat et les travaux de transformation de la maison 1, rue du Plat d’Etain en 2 logements locatifs ;
VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant Délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que le taux de crédit de cet emprunt est indexé sur l’Euribor à 3 mois ; Considérant que les taux de crédit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois et que la perspective d’une baisse dans les années à venir est incertaine ;
Considérant l'offre, ci-annexée, de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou de fixer le taux du crédit de cet emprunt ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: de renégocier l’emprunt souscrit pour financer l’achat et les travaux de transformation de la maison 1, rue du Plat d’Etain en 2 logements locatifs (n° 39451 000200942 03) et de valider la proposition d’avenant, ci-annexée, au contrat initial : passage à taux de crédit fixe à 3,85 % et frais d’avenant de 75 euros.
ARTICLE 2 : de signer l’avenant au contrat de crédit -Crédit d'investissement collectivité - n° 10278 39451 000200942033, ci-annexé dès effet exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et au comptable public.
ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 30 janvier 2023.
Le Maire,
Joël ESNAULT
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230130-DDM2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec siège social situé 1 PLACE
- Le taux du crédit actuel de 3,402 % l’an indexé sera modifié, le taux applicable au crédit sera désormais de 3,850% l'an
CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL ANJOU 39451 102783945100020094203
11 - 39451 30/01/2023
Référence dossier : 3945100020094203 Page 1/3 exemplaire à conserver : Emprunteur - Paraphe
AVENANT AU CONTRAT DE CREDIT
CREDIT INVESTISSEMENT COLLECTIVITE
n° 10278 39451 00020094203
Le prêteur a consenti à l’emprunteur un crédit antérieurement aux présentes. L’emprunteur a sollicité le prêteur pour obtenir de nouvelles conditions pour ce crédit. Le prêteur a marqué un accord de principe sur ces nouvelles conditions.
L’objet du présent avenant est de formaliser l’accord des parties sur ces nouvelles conditions.
Le présent avenant n’emporte aucune novation au contrat initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées, et notamment les garanties, demeurent inchangées.
Par ailleurs, un nouveau tableau d’amortissement indiquant la décomposition en capital et intérêts et le cas échéant cotisations d’assurance des emprunteurs pour chaque échéance est annexé au présent avenant pour former avec lui un tout indissociable. Le présent avenant liera les deux parties lors de la signature de l’emprunteur et le cas échéant de la caution.
1. PRETEUR :
CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL ANJOU
Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec siège social situé 1 PLACE MOLIERE BP 10648 49100 ANGERS.
Siren : 072202419 RCS ANGERS
Ci-après dénommée « le Prêteur » ou « La Banque ».
2. EMPRUNTEUR(S) :
Dénomination : COMMUNE DE SCEAUX D'ANJOU, Collectivités territoriales. Siège social : 2 PLACE MARIUS BRIANT 49330 SCEAUX D ANJOU . L'emprunteur est représenté aux présentes par : ESNAULT Joël, Maire.
ci-après dénommé(e)(s) « l’Emprunteur » ou « Le Débiteur ».
3. OBJET ET MONTANT DU CREDIT :
3.1. OBJET
BTMT + EQUIPMT ADMINISTR.
3.2. MONTANT
Le montant total du crédit est de : 310 000,00 EUR (trois cent dix mille euros). Le capital restant dû à la date de l’avenant est de : 142 600,00 EUR (cent quarante-deux mille six cents euros).
4. MODIFICATIONS :
Les parties conviennent à compter du 01/01/2023 :
De modifier les caractéristiques du crédit :
- Le taux du crédit actuel de 3,402 % l’an indexé sera modifié, le taux applicable au crédit sera désormais de 3,850% l’an fixe.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230130-DDM2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent du tableau d'amortissement
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Référence dossier : 3945100020094203 Page 2/3 exemplaire à conserver : Emprunteur - Paraphe
5. COUT TOTAL DU CREDIT :
5.1. COUT DU CREDIT
Les conditions financières du crédit et le Taux Effectif Global sont
modifiés de la manière suivante :
Montant Incidence TEG
Intérêts du crédit 32 094,68 EUR 3,83 %
Frais d’avenant 75,00 EUR 0,01 %
Soit un coût total 32 169,68 EUR
Taux Effectif Global (article R 313-1 du code monétaire et
financier) par an
Soit un TEG par Trimestre de
3,84 %
0,96 %
Les intérêts sont stipulés à taux fixe.
5.2. MODALITES DE REMBOURSEMENT
Modalités de remboursement du crédit à compter de l’échéance du 31/03/2023:
Le crédit est à remboursement dégressif ou constant en capital.
Période d’amortissement
Amortissement du crédit : en 46 échéances en capital de 3100,00 EUR payables le dernier jour de chaque trimestre. Intérêts : payables le dernier jour de chaque trimestre.
Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent du tableau d’amortissement ci-joint.
Chaque partie aux présentes devra avoir signé le contrat et celui-ci devra être en possession du préteur avant le 01/03/2023.
SIGNATURE DU PRETEUR
Nom et qualité du ou des signataire(s) habilité(s) :
CHEVAL Thierry, Chargé d'Affaires
Date et signature :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230130-DDM2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont principalement fondés sur l'exécution du contrat et le
Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles
conditions décrites dans les Conditions Générales de Banque disponibles aux guichets et sur le site internet de la
suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN
Elles ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
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Référence dossier : 3945100020094203 Page 3/3 exemplaire à conserver : Emprunteur - Paraphe
SIGNATURE DU OU DES EMPRUNTEUR(S)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d’octroi, de mise en œuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d’animation commerciale, d’études statistiques, du respect d’obligations réglementaires notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont principalement fondés sur l’exécution du contrat et le respect d’obligations réglementaires.
Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elles peuvent donner lieu à l’exercice de droits notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Banque disponibles aux guichets et sur le site internet de la Banque.
Pour exercer l’un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
A ………………………………………………………………………..…. le ……………….……………………………..
Signature (*)
COMMUNE DE SCEAUX D'ANJOU représentée par ESNAULT Joël, Maire
Emprunteur :
Emprunteur :
(*)Pour une société en formation, signature des associés représentant la société
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230130-DDM2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023