Déliberation - 2023 01B Renegociation taux emprunt travaux ecole Credit Mutuel

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Déliberation - 2023 01B Renegociation taux emprunt travaux ecole Credit Mutuel Document publié le Mercredi 15 juillet 2009 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2023 01B Renegociation taux emprunt travaux ecole Credit Mutuel)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Données personnelles, Îran SCeaux d'Anjou

DÉCISION DU MAIRE

N°2023-01B

Renégociation du taux de crédit de l’emprunt travaux

réhabilitation de l’école publique avec le Crédit Mutuel.

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2009 concernant l’emprunt finançant les travaux de réhabilitation de l’école publique ;

VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant Délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que le taux de crédit de cet emprunt est indexé sur l’Euribor à 3 mois ; Considérant que les taux de crédit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois et que la perspective d’une baisse dans les années à venir est incertaine :

Considérant l’offre, ci-annexée, de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou de fixer le taux du crédit de cet emprunt ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de renégocier l’emprunt souscrit pour financer les travaux de réhabilitation de l’école publique (n° 39451 000200942 07) et de valider la proposition d’avenant, ci-annexée, au contrat initial : passage à taux de crédit fixe à 3,85 % et frais d’avenant de 75 euros.

ARTICLE 2 : de signer l’avenant au contrat de crédit -Crédit d'investissement collectivité - n° 10278 39451 00020094207, ci-annexé dès effet exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et au comptable public.

ARTICLE 14 : Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.

Fait à Sceaux d’ Anjou, le 30 janvier 2023.

. PE

Le Maire, £SCEAL

Joël ESNAULT 1: SR. ESS

Accusé de réception en préfecture

049-214903304-20230130-DDM2023-01B-DE

Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec siège social situé 1 PLACE

- Le taux du crédit actuel de 3,426 % l’an indexé sera modifié, le taux applicable au crédit sera désormais de 3,850% l'an

CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL ANJOU 39451 102783945100020094207

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Référence dossier : 3945100020094207 Page 1/3 exemplaire à conserver : Emprunteur - Paraphe

AVENANT AU CONTRAT DE CREDIT

CREDIT INVESTISSEMENT COLLECTIVITE

n° 10278 39451 00020094207

Le prêteur a consenti à l’emprunteur un crédit antérieurement aux présentes. L’emprunteur a sollicité le prêteur pour obtenir de nouvelles conditions pour ce crédit. Le prêteur a marqué un accord de principe sur ces nouvelles conditions.

L’objet du présent avenant est de formaliser l’accord des parties sur ces nouvelles conditions.

Le présent avenant n’emporte aucune novation au contrat initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées, et notamment les garanties, demeurent inchangées.

Par ailleurs, un nouveau tableau d’amortissement indiquant la décomposition en capital et intérêts et le cas échéant cotisations d’assurance des emprunteurs pour chaque échéance est annexé au présent avenant pour former avec lui un tout indissociable. Le présent avenant liera les deux parties lors de la signature de l’emprunteur et le cas échéant de la caution.

1. PRETEUR :

CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL ANJOU

Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec siège social situé 1 PLACE MOLIERE BP 10648 49100 ANGERS.

Siren : 072202419 RCS ANGERS

Ci-après dénommée « le Prêteur » ou « La Banque ».

2. EMPRUNTEUR(S) :

Dénomination : COMMUNE DE SCEAUX D'ANJOU, Collectivités territoriales. Siège social : 2 PLACE MARIUS BRIANT 49330 SCEAUX D ANJOU . L'emprunteur est représenté aux présentes par : ESNAULT Joël, Maire.

ci-après dénommé(e)(s) « l’Emprunteur » ou « Le Débiteur ».

3. OBJET ET MONTANT DU CREDIT :

3.1. OBJET

DIVERS

3.2. MONTANT

Le montant total du crédit est de : 276 000,00 EUR (deux cent soixante-seize mille euros). Le capital restant dû à la date de l’avenant est de : 129 720,00 EUR (cent vingt-neuf mille sept cent vingt euros).

4. MODIFICATIONS :

Les parties conviennent à compter du 06/11/2022 :

De modifier les caractéristiques du crédit :

- Le taux du crédit actuel de 3,426 % l’an indexé sera modifié, le taux applicable au crédit sera désormais de 3,850% l’an fixe.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent du tableau d'amortissement

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5. COUT TOTAL DU CREDIT :

5.1. COUT DU CREDIT

Les conditions financières du crédit et le Taux Effectif Global sont

modifiés de la manière suivante :

Montant Incidence TEG

Intérêts du crédit 29 827,93 EUR 3,83 %

Frais d’avenant 75,00 EUR 0,01 %

Soit un coût total 29 902,93 EUR

Taux Effectif Global (article R 313-1 du code monétaire et

financier) par an

Soit un TEG par Trimestre de

3,84 %

0,96 %

Les intérêts sont stipulés à taux fixe.

5.2. MODALITES DE REMBOURSEMENT

Modalités de remboursement du crédit à compter de l’échéance du 05/02/2023:

Le crédit est à remboursement dégressif ou constant en capital.

Période d’amortissement

Amortissement du crédit : en 47 échéances en capital de 2760,00 EUR payables le 05 de chaque trimestre. Intérêts : payables le 05 de chaque trimestre.

Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent du tableau d’amortissement ci-joint.

Chaque partie aux présentes devra avoir signé le contrat et celui-ci devra être en possession du préteur avant le 01/03/2023.

SIGNATURE DU PRETEUR

Nom et qualité du ou des signataire(s) habilité(s) :

CHEVAL Thierry, Chargé d'Affaires

Date et signature :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 31/01/2023

Date de réception préfecture : 31/01/2023capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont principalement fondés sur l'exécution du contrat et le

Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles

conditions décrites dans les Conditions Générales de Banque disponibles aux guichets et sur le site internet de la

suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN

Elles ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

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Référence dossier : 3945100020094207 Page 3/3 exemplaire à conserver : Emprunteur - Paraphe

SIGNATURE DU OU DES EMPRUNTEUR(S)

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d’octroi, de mise en œuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d’animation commerciale, d’études statistiques, du respect d’obligations réglementaires notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont principalement fondés sur l’exécution du contrat et le respect d’obligations réglementaires.

Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles peuvent donner lieu à l’exercice de droits notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Banque disponibles aux guichets et sur le site internet de la Banque.

Pour exercer l’un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

A ………………………………………………………………………..…. le ……………….……………………………..

Signature (*)

COMMUNE DE SCEAUX D'ANJOU représentée par ESNAULT Joël, Maire

Emprunteur :

Emprunteur :

(*)Pour une société en formation, signature des associés représentant la société

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Date de réception préfecture : 31/01/2023