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Conseil Municipal - 109 d1640777755723
Conseil Municipal - 109 d1696430638116
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 109 d1696430638116)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-346
Convention REA avec les partenaires - Pôle Gare Niort
Atlantique
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-346
Direction de l'Espace Public Convention REA avec les partenaires - Pôle Gare Niort Atlantique
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par une délibération du 23 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le transfert de la maitrise d’ouvrage Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais concernant les travaux du pôle gare.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Niortais, poursuit le réaménagement des sites Est et Ouest de la Gare.
La convention AVP-PRO a permis de préciser les maitres d’ouvrage du projet comprenant plusieurs intervenants (SNCF, Ville de Niort, Communauté d’Agglomération du Niortais, Conseil Départemental 79) et d’engager le projet jusqu’à la phase opérationnelle des travaux.
La phase de concertation a permis de partager le projet et de l’ajuster avec les questions, remarques et avis des habitants.
Le travail collaboratif avec les partenaires pour la rédaction de cette convention REA, permet d’inscrire les montants des dépenses envisagées suite à l’attribution de 5 lots et les participations des partenaires, principalement l’Etat à travers le plan de relance, la Région Nouvelle-Aquitaine et sa politique de soutien à la mobilité et au Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) et l’Europe-FEDER qui soutient également le développement de projets favorisant les mobilités et l’accès aux PEM des gares.
Le montant global estimatif des dépenses s’élève à 11 722 860 € HT pour l’ensemble de l’opération. Le montant réel des dépenses de la convention précédente (AVP-PRO), après avenant de réajustement, s’élève à 631 428 € HT. Le protocole général qui fixe la participation des partenaires est basé sur un montant total éligible de 11 650 000 € HT.
Ainsi, la présente convention, après soustraction de la part retenue dans la convention AVP-PRO et en se limitant au montant éligible au protocole, soit 11 650 000 €, se limite à un montant total de 11 018 572 € HT .
Le tableau ci-dessous, précise les participations inscrites à la convention :
Montant de
l'assiette
éligible et
disponible
pour la
convention
REA
(en €)
Financeurs
%
participation
(protocole)
Montant de la
participation
convention REA
(en €)
Rappel du
montant
perçu en
convention
AVP-PRO *
(en €)
Montant total
sur les 2
conventions
(cadre du
protocole)
11 018 572,00
Europe-FEDER ** 30% 3 305 571,00 189 429,00 3 495 000,00
Région Nouvelle-
Aquitaine 20% 2 203 714,00 126 286,00 2 330 000,00
Etat 23% 2 536 500,00 133 500,00 2 670 000,00
Communauté
d’Agglomération du
Niortais
27% 2 972 787,00 182 213,00 3 155 000,00
TOTAL 100% 11 018 572,00 631 428,00 11 650 000,00 * selon avenant convention AVP-PRO.
** le taux de 30% correspond au stade d’échanges actuels, il est susceptible d’être modifié en fonction de la consommation des enveloppes. L’aide du FEDER sera sollicitée pour les travaux, sur la base des seules dépenses éligibles. La constitution des dossiers de demande de subventions des fonds européens est à la charge du maitre d’ouvrage. L’instruction du dossier FEDER et les paiements imposent une communication de toutes les pièces du dossier, en particulier celles afférentes à la commande publique, sous la responsabilité du maitre d’ouvrage.
Les partenaires signataires de cette convention sont les suivants :
- La Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- La Ville de Niort ;
- Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- L’Etat-Plan de relance (DSIL) ;
- Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
- La SNCF Gares et Connexions.
A noter que la participation de la Ville de Niort (à travers le transfert de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Niortais) a été défini par convention et avenant validé lors du Conseil municipal du 23 novembre 2020 et du 27 juin 2022. Les éventuels impacts financiers pour la Ville de Niort seront présentés lors du prochain avenant à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage.
Le projet du Pôle Gare Niort Atlantique est entré en phase travaux depuis mi-mars 2023, la livraison est prévue pour mai-juin 2025. La collaboration avec les partenaires est de qualité et permet de suivre l’opération et d’ajuster les moyens et les postes éligibles au regard de la vie du projet et des adaptations nécessaires au déroulement d’une opération de cette envergure.
Afin de préciser pour la phase REA les attentes de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort, de prendre en compte les objectifs des partenaires du projet, une convention REA (en annexe) a été rédigée conformément au protocole partenarial et de la convention AVP-PRO, elle permettra ainsi :
- de préciser le montant éligible (par rapport au protocole et à la convention AVP-PRO) de la phase REA et de cadrer le contenu opérationnel de cette phase ;
- d’adapter les plans de financements, les conditions de versement et le calendrier pour que chaque financeur puisse afficher ses participations conformément au protocole initial.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention REA avec les partenaires dans le cadre du projet Pôle Gare Niort Atlantique ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE UNION EUROPEENNE RÉGION
| Fonds Européen de Nouvelle-
développement Régional Aquitaine
DX = Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
niortagglo Agglomération du Niortais
DEUX SAT
na17% 31141
date
Convention relative au
financement des travaux de
réalisation du pôle d’échanges
multimodal de la gare de Niort :
« convention REA » Convention de
1 Paraphe : Convention de
2 Paraphe :
Sommaire
Préambule ................................................................................................6
Article 1. Objet et périmètre de la convention .............................................6
Article 2. Description de l’opération ...........................................................7
Article 3. Rôles et engagements des parties................................................9
3.1. Maîtrise d’ouvrage ........................................................................9
3.2. Opérations connexes, foncier et modalités d’exploitation ...................9
3.3. Les financeurs............................................................................10
Article 4. Modalités de suivi ....................................................................10
4.1. Le Comité technique ...................................................................10
4.2. Le Comité de pilotage .................................................................11
Article 5. Financement de l’opération .......................................................12
5.1. Coût de l’opération .....................................................................12
5.2. Plan de financement ...................................................................12
Article 6. Modalités de versement des subventions.....................................13
6.1. Modalités d’appels de fonds .........................................................13
6.2. Domiciliation de facturation .........................................................14
Article 7. Gestion des écarts ...................................................................15
Article 8. Modification de la convention.....................................................15
Article 9. Résiliation de la convention .......................................................15
Article 10. Date d’effet et durée de la convention......................................16
Article 11. Propriété, diffusion de l'étude, communication ..........................16
Article 12. Règlement des litiges ............................................................16
ANNEXES ................................................................................................18 Convention de
3 Paraphe :
Entre les soussignes
La Préfecture des Deux Sèvres, représentée par Madame Emmanuelle DUBEE,
Préfète des Deux-Sèvres,
Désignée ci-après par l’« Etat »,
Et
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Alain
ROUSSET, dont le siège est situé à l’Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis,
33077 BORDEAUX cedex, agissant en vertu de la délibération de la Commission
permanente du Conseil Régional n° …………………… en date du ……………………,
Désignée ci-après par « la Région »,
Et
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par sa Présidente Madame Coralie DENOUES, dont le siège est situé à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, 79028 NIORT CEDEX agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° …………………… en date du ……………………, Désigné ci-après sous le vocable « le Département »,
Et
La Communauté d’agglomération du Niortais, représenté par son président
Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu de la délibération approbative du conseil
communautaire n°…………………… du ……………………,
Désignée ci-après par « Niort Agglo »,
Et
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE en vertu de
la délibération approbative de la Ville n°…………………… du ……………………,
Désigné ci-après par la « Ville » ou « Niort »,
Et
SNCF Gares et Connexions, société anonyme au capital de 93.710.030 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue
d’Ivry, représentée par son Directeur territorial, Monsieur Florent KUNC,
Désignée, ci-après par « SNCF Gares & Connexions »
Etant désignés ci-après collectivement « les Parties » ou « les
Partenaires ». 31-
ve
ite
du
21
du
Convention de
4 Paraphe :
Visas
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L4231-
1,
VU le Code des transports et notamment ses articles L2121-3 à L2121-8,
VU la délibération n°2017.739.SP du Conseil Régional, du 10 avril 2017, relative au Règlement d’intervention de la Région Nouvelle-Aquitaine,
VU la délibération n° 2020.2291.SP du 17 décembre 2020 adoptant la modification
du règlement d'intervention régional sur l'aménagement et l'équipement des points d'arrêts de transports collectifs régionaux;
VU la délibération C67-11-2020 de Niort Agglo, du 16 novembre 2020, relative à
la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage entre la Communauté
d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort,
VU la délibération D-2020-365 de la ville de Niort, du 23 novembre 2020, relative
à la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage entre la Communauté
d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort,
VU la délibération C68-11-2020 de Niort Agglo, du 16 novembre 2020, relative à
la validation du programme de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la
première phase du projet de pôle gare Niort Atlantique,
VU la délibération C56-02-2021 de Niort Agglo, du 01 février 2021, relative aux
demandes de subventions auprès des financeurs pour l’aménagement de la
première phase du projet de pôle gare Niort Atlantique.
VU la délibération n°2021.736.CP du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date
du 12 avril 2021 approuvant le protocole de cadrage général,
VU la délibération n° C- 49-04-2021 de la Communauté d’Agglomération du
Niortais en date du 12 avril 2021 approuvant le protocole de cadrage général,
VU la délibération n° D-2021-138 de la Ville de Niort en date du 03 mai 2021
approuvant le protocole de cadrage général,
VU la délibération n° 49A du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du
10 mai 2021 approuvant le protocole de cadrage général,
VU le protocole de cadrage général relatif aux modalités de partenariat pour les
intentions de réalisation du projet de pôle d’échanges multimodal pôle gare Niort
Atlantique, signé par l’ensemble des partenaires à la date du 12 juillet 2021 ite
en
ite
en
Convention de
5 Paraphe :
VU la délibération du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine n° 2021-1955.CP en date
du 08 Novembre 2021 approuvant la convention AVP/PRO du pôle d’échanges
multimodal de Niort
VU la délibération de la communauté d’Agglomération du Niortais n° C42 en date
du 15 Novembre 2021 approuvant la convention AVP/PRO du pôle d’échanges
multimodal de Niort.
VU la délibération du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine n°………………… en date
du ………………… approuvant l’avenant à la convention AVP/PRO,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais n°…………………
en date du ………………… approuvant l’avenant à la convention AVP/PRO,
VU la délibération de la Ville de Niort n°………………… en date du …………………
approuvant l’avenant à la convention AVP/PRO,
VU la délibération du Conseil Départemental des Deux-Sèvres n°………………… en
date du ………………… approuvant l’avenant à la convention AVP/PRO,
VU la délibération du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine n°………………… en date
du ………………… approuvant la présente convention,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais n°…………………
en date du ………………… approuvant la présente convention,
VU la délibération de la Ville de Niort n°………………… en date du …………………
approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil Départemental des Deux-Sèvres n°………………… en
date du ………………… approuvant la présente convention,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit : Convention de
6 Paraphe :
Préambule
La Communauté d’Agglomération du Niortais a souhaité lancer un important programme de modernisation et d’optimisation du quartier de la gare. Ce dernier occupe une place structurante dans l’agglomération via son positionnement à l’Est du centre-ville, à proximité d’un axe important qui ordonnance un ensemble qualitatif de la gare à Port Boinot.
La gare de Niort revêt une importance notable au regard de l’activité tertiaire du pôle niortais et de ses liaisons majeures avec La Rochelle, Poitiers, Paris et Saintes. L’attractivité de la gare et son rôle à l’échelle du bassin de vie en font un site à enjeux pour des mobilités plus vertueuses.
La modernisation du quartier de la gare s’insère dans une réflexion plus large avec les quartiers adjacents de Goise, des Trois Coigneaux, du pôle santé avec l’Hôpital et la clinique Inkermann et des liaisons avec le secteur de la Brèche récemment rénové. Dans ce cadre, une étude d’aménagement du Pôle Gare Niort Atlantique a été menée en 2018. Elle a permis la production et l’adoption d’un programme et d’un schéma global d’aménagement à développer sur une période de 5 à 15 ans selon un phasage en 2 temps. La phase 1, 2023-2025 permet d’engager la réalisation opérationnelle des abords immédiats de la gare de Niort. Une autre séquence, 2025-2031, comprendra un passage sous les voies ferrées par un décrochement du boulevard Charles de Gaulle (RD 850 E) (sous réserve des résultats des études techniques et de la faisabilité économique).
Enfin, la gare de Niort s’inscrit dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité (Ad’AP) national au sein duquel elle est identifiée comme prioritaire pour permettre une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Elle doit notamment faire l’objet de travaux pour le bâtiment voyageurs en 2023 et pour la mise en accessibilité aux quais en 2024-2025 (à confirmer suite au rendu des Etudes Préliminaires en septembre 2023).
Un protocole de cadrage général, pour la phase 1, a été signé le 12 juillet 2021, par la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la Région Nouvelle-Aquitaine, l’État, le Département des Deux Sèvres et SNCF Gares & Connexions. Il définit les modalités de partenariat pour les intentions de réalisation du projet de pôle d’échanges multimodal du pôle gare Niort Atlantique.
Une convention AVP/PRO a été signée début 2022 pour définir le contenu, les coûts et les délais des études d’avant-projet et de projet. Ces études se sont terminées mi 2022, et ont permis le basculement vers la phase de réalisation des travaux.
Article 1. Objet et périmètre de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de
chacune des parties en ce qui concerne les modalités de réalisation et de
financement des travaux du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Niort. 3 ui VA; Lait /° a / RL
À FRA a L}S 2// PA a LÉ 2 Le: 4 Ê . n < /27
Phase 1 - Ouest RC ",
Convention de
7 Paraphe :
Plus précisément, la convention prévoit :
- de définir le périmètre, le coût et la nature des travaux, ainsi que les délais
de réalisation.
- de définir les conditions et modalités de participation des partenaires au
financement.
- de définir les documents (administratifs, techniques et financiers) à
remettre aux parties de la présente convention,
- de préciser les conditions de suivi des travaux.
Article 2. Description de l’opération
L’opération de pôle d’échange couverte par la convention représente la phase 1 du
projet global, dont Niort Agglo assure la maitrise d’ouvrage. L’objectif au terme
des travaux est d’offrir un accès qualitatif à l’Est pour apaiser le trafic à l’Ouest et
de doter l’Ouest de la gare d’un aménagement très qualitatif et fonctionnel en
réorganisant les mobilités.
Est de la gare :
- Création d’une voie de contournement de la gare, comprenant une offre de
dépose minute, des accès facilités et améliorés pour le stationnement
longue durée. Cette voie sera complétée d’espaces publics piétons lisibles
(petit parvis, liaisons sécurisées et accessibles entre la voie routière et le
souterrain) pour accéder au souterrain et rejoindre les voies et le bâtiment
voyageurs à l’Ouest. Enfin, un quai exclusivement réservé pour les cars de
tourisme sera prévu à l’Est, ce qui monte à 7 le nombre de quais secteurs
Est et Ouest. Convention de
8 Paraphe :
- L’offre sécurisée de places vélos sera traitée sur l’ensemble du site
(Est/Ouest) avec un nombre minimal de 60 (obligation Loi LOM) à répartir
en 2 ou 3 points. Une offre complémentaire de type « arceaux » sera
également à intégrer côté Est et à l’étude, une offre de Vélo en Libre Service.
- Reconfiguration du parking longue et moyenne durée (*) (parking en exploitation à plat). L’extension à plat du parking se fera de façon qualitative, mais avec des investissements maîtrisés au regard du caractère transitoire de cette occupation, afin de ne pas bloquer le développement futur de la halle.
- L’opération proposera un aménagement global qualitatif avec une intégration paysagère remarquée dans un site aujourd’hui peu engageant, avec des limites de propriété et d’exploitation peu lisibles. La projection envisagée conduira à repréciser les limites de chacun, sécuriser les lieux d’exploitation de la SNCF et permettre la continuité de l’activité dans les meilleures conditions. Enfin, la création d’un véritable accès à la gare par l’Est implique une approche fonctionnelle affirmée en intégrant demain une exploitation de la Halle.
Nota : Concernant la Halle, ce bâtiment de presque 6 000 m² tout en longueur
(250 m x 24 m) ne fait pas partie de l’opération phase 1. Anciennement exploité
par la SNCF pour l’entretien des wagons, il est aujourd’hui inexploité par l’activité
ferroviaire, il est utilisé en partie pour du stockage. Toutefois, des démarches
collaboratives entre la SNCF et Niort Agglo sont en cours pour lui conférer un usage
futur. Ainsi, la phase 1 ne doit pas bloquer son développement et laisser ouvert les
possibilités d’exploitation.
Ouest de la gare (côté bâtiment voyageurs) :
- Réalisation d’un Pôle d’Echange Multimodal paysager, qualitatif et végétalisé
comprenant un parvis apaisé devant le bâtiment voyageur, une offre de
transports en commun implantée à proximité de l’entrée de la gare. Les
accès et les circulations pour les cars des liaisons régionales (Nouvelle-
Aquitaine et Pays de la Loire) seront reconfigurés avec la création d’une gare
routière (6 quais minimum sont nécessaires). Le PEM n’a pas vocation à
accueillir une déserte de car de niveau national. Les bus du réseau urbain
et les cars de l’agglomération seront intégrés le long de la RD 740. Les
aménagements des espaces réservés aux taxis, dépose minute et reprise ¼
d’heure, stationnement PMR, et les cheminements pour vélos et piétons
seront créés.
- Reconstitution d’un parking de courte et moyenne durée (*)
- L’abri vélo existant de 40 places financé par la Région devra être pris en
compte dans le projet et intégré à la réflexion de l’offre de 60 places vélos Convention de
9 Paraphe :
sécurisé minimum (loi LOM). Une offre complémentaire de type « arceaux »
et Vélo en Libre-Service sera également à intégrer côté Ouest.
- Les besoins liés à l’exploitation de la gare (transport de fonds,
livraison/maintenance, casiers pour colis, arceaux vélos, accès divers aux
quais et voies, au stationnement des agents) seront pris en compte.
- Réaménagement de la RD 740/rue Mazagran dans le cadre de l’opération.
Les travaux ont débuté fin 2022 avec les interventions des concessionnaires réseaux et en mars 2023 pour la partie directement opérationnelle du projet en lien avec les marchés de travaux de la collectivité et devraient durer jusqu’à T2 2025.
(*) : les parkings courte et longue durée sont indiqués dans ce paragraphe pour donner une vue d’ensemble du projet, mais ne rentrent pas dans le cadre du financement décrit par cette convention.
Article 3. Rôles et engagements des parties
3.1. Maîtrise d’ouvrage
L’Agglomération du Niortais assure la maitrise d’ouvrage des opérations objet de
la présente convention
Conformément à la loi MOP, le maître d’ouvrage s’engage sur le respect du coût
d’objectif prévisionnel du projet défini à l’article 5 et sur le respect du calendrier
prévisionnel du projet défini en annexe de la présente convention.
Le maître d’ouvrage s’engage à prévenir les financeurs des risques de dérive du
planning et/ou des coûts dans un délai minimum de deux mois. Dans le cas où ces
évolutions entraîneraient une modification substantielle de l’opération, il pourra
être acté la passation d’un avenant.
3.2. Opérations connexes, foncier et modalités
d’exploitation
Selon le calendrier actuel, les travaux de mise en accessibilité des quais de la gare,
sous MOA SNCF Gares & Connexions, pourraient débuter avant la fin des travaux
du PEM. Ce projet étant en phase d’étude préliminaire, le calendrier n’est pas figé.
Le MOE de Niort Agglo proposera un réaménagement des espaces dédiés au
stationnement longue, moyenne durée côté Est et courte durée côté Ouest, en
collaboration avec SNCF Gares&Connexions et Effia. Ainsi, Niort Agglo
reconstituera une offre quasi équivalente permettant de maintenir du mieux
possible l’offre de stationnement à l’échelle globale du projet.
La propriété foncière des futurs parkings étant affectée à des entités SNCF
distinctes, il conviendra de trouver les accords de cession ou de convention d’usage Convention de
10 Paraphe :
pour permettre la reconstitution dans le calendrier du projet et ce, de façon à
permettre à SNCF G&C de retrouver un cadre d’exploitation satisfaisant. La
délégation de la MOA de Effia auprès de Niort Agglo sera à formaliser en fonction
du scénario de reconstitution envisagé entre les parties.
Une convention d’exploitation du site devra être établie afin de définir les modalités
d’exploitation et champs de responsabilités des partenaires concernés (ville,
agglomération de Niort, SNCF).
Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, en tant que gestionnaire du réseau
routier départemental, apportera des préconisations sur l’aménagement de la RD
740.
Niort Agglo veillera à l’articulation avec les travaux sur le PEM
3.3. Les financeurs
La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à mettre
en place les financements nécessaires dans la limite des montants inscrits dans le
plan de financement détaillé à l’article 5 de la présente convention et dans le
respect du calendrier prévisionnel visé en annexe.
Rappel du cadre de financement du protocole du 12/07/2021.
Participation en € Clé de répartition en %
Europe-FEDER * 3 495 000 € 30
Etat 2 670 000 € 23
Région 2 330 000 € 20
Niort Agglo 3 155 000 € 27
TOTAL 11 650 000 € 100 % * Le taux actuellement envisagé est de 30 % (pour mémoire, sollicitation de 37 % dans le cadre du protocole), sous réserve d’une optimisation des enveloppes en fonction de la consommation des crédits.
Article 4. Modalités de suivi
La gestion et le suivi de la présente convention seront organisés par Niort Agglo,
à chaque étape-clé du projet et seront assurés par des Comités Techniques
(COTECH) et des Comités de Pilotage (COPIL).
4.1. Le Comité technique
Le Comité technique est constitué de techniciens représentants des instances
signataires de la présente convention et désignés par les membres du Comité de
pilotage. Il se réunit en tant que de besoin pour mener un point d’avancement du
projet, au minimum il se réunit après la signature du présent protocole, à mi-
parcours, et à la fin du projet. Convention de
11 Paraphe :
Les Comités techniques ont pour fonction de :
- s’assurer de la bonne coordination des travaux et préparer les Comités de
pilotage,
- anticiper les éventuels problèmes de tout ordre (technique, juridique,
financier, etc.),
- veiller à la production de l'information permettant le suivi de la convention : taux de consommation, suivi analytique par le biais des indicateurs financiers, indicateurs de réalisation physique (des photos de chaque opération terminée).
- alerter en cas de perspective d’actualisation des plannings ou/et de
dépassement du besoin de financement.
2 points d’état d’avancement financier auront lieu en juin et en septembre.
Le Comité technique constitue également un comité de coordination entre les
différentes maîtrises d’ouvrage concernées. Il pourra être élargi, avec l’accord des
partenaires, à des représentants de partenaires non signataires de cette
convention, mais contribuant au projet global.
Les documents objet du comité technique seront transmis au minimum 7 jours
avant la réunion.
4.2. Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage constitue l’instance de décision de l’opération.
Le comité de pilotage, présidé par l'Agglomération du Niortais, est composé :
- du Président de l’Agglomération ou son représentant,
- du Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- de la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ou son représentant,
- du Maire de Niort ou son représentant,
- du Directeur Régional de SNCF Gares & Connexions ou son représentant.
Le comité de pilotage constitue l’instance de décision entre les différents
Partenaires de l’opération de PEM.
Il a pour mission de :
- valider chaque phase, dont la fin du programme
- définir les grandes orientations permettant la bonne avancée de l’opération en coordination et en cohérence avec les autres projets des Partenaires ou d’autres acteurs entrant en interaction,
- valider la préparation d’avenants éventuels à la convention, en cas de dépassement du besoin de financement total ou/et d’abandon de programme. Convention de
12 Paraphe :
Il se réunira en tant que de besoin, à la demande des partenaires ou à l’initiative
du comité technique, a minima la fin de chaque phase d’étude significative pour
les coordonner et prendre connaissance des avancements.
Les documents objets du Comité de pilotage seront transmis aux Partenaires au
minimum 10 jours avant la réunion.
Article 5. Financement de l’opération
5.1. Coût de l’opération
Suites aux études préliminaires effectuées en 2018/2020 ; le coût global du projet
(AVP/PRO/REA) était estimé à 11 650 000 € HT (conditions économiques de 2020,
hors coûts d’acquisition, de reconstitution et de mise à disposition du foncier et
des parkings payants (hors MOA SNCF Gares & Connexions). Le protocole signé
en 2021 se base sur cette estimation.
En 2022 ; une convention AVP/PRO a été signée avec un budget estimé à 506 900€
HT. L’accostage final de cette phase se situe à 631 428 € HT par avenant à la
convention AVP-PRO sans augmentation de la participation globale des financeurs.
Pour la phase REA ; sur la base du protocole, 11 018 572 € HT sont mobilisables
par les partenaires.
Les dernières estimations des coûts totaux (incluant AVP/PRO/REA) sont données
dans le tableau ci-dessous. Le montant de la phase REA est estimé à 11 091 432
€ HT (CE 2023). La différence entre le montant inscrit dans le protocole et cette
estimation est financée par la MOA.
Postes de dépenses par secteurs Estimation en €HT (AVP/PRO/REA)
Voirie Ouest Mazagran - Cassin 1 875 000 €
Place de la Gare 2 551 000 €
PEM 2 295 000 €
Rue de l'Industrie 2 985 000 €
Parvis Est 1 392 000 €
Abris Vélos 395 000 €
Aléas (2%) 229 860 €
TOTAL PROJET (hors PK courte durée) 11 722 860 €
PK courte durée Ouest (hors protocole,
pour information) 1 293 000 €
Dépenses par phases :
AVP/PRO 631 428 €
REA 11 091 432 €
TOTAL 11 722 860 € Convention de
13 Paraphe :
5.2. Plan de financement
Les financeurs (Etat, Région, Europe-Feder) s’engagent à participer au financement du projet objet de la présente convention, pour un montant plafonné à 8 495 000 € HT, Niort Agglo financera à hauteur de 3 155 000 € (base protocole). La clé de répartition est indiquée dans le tableau ci- dessous et suivant les modalités décrites à l’article 6.
* selon avenant convention AVP-PRO
** le taux de 30 % correspond au stade d’échanges actuels, il est susceptible d’être modifié en fonction de la consommation des enveloppes. L’aide du FEDER sera sollicitée pour les travaux, sur la base des seules dépenses éligibles. La constitution des dossiers de demande de subventions des fonds européens est à la charge du maitre d’ouvrage. L’instruction du dossier FEDER et les paiements imposent une communication de toutes les pièces du dossier, en particulier celles afférentes à la commande publique, sous la responsabilité du maitre d’ouvrage.
Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles dans un principe de fongibilité par poste et dans le respect de l’enveloppe globale, non actualisable et non révisable. Les clés de financement actuelles ne préjugent en rien du montant des contributions futures.
Article 6. Modalités de versement des subventions
6.1. Modalités d’appels de fonds
Le versement des montants de subvention appelés par le maître d’ouvrage doit être effectué dans un délai conforme au règlement budgétaire et financier des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet.
Montant de
l'assiette
éligible et
disponible
pour la
convention
REA
Financeurs
%
participation
(protocole)
Montant de la
participation
convention REA
Rappel du
montant
perçu en
convention
AVP-PRO *
TOTAL sur les 2
conventions
(cadre du
protocole)
Europe-FEDER ** 30% 3 305 571 € 189 429 € 3 495 000 €
Région Nouvelle-
Aquitaine 20% 2 203 714 € 126 286 € 2 330 000 €
Etat 23% 2 536 500 € 133 500 € 2 670 000 € 11 018 572 €
Niort Agglo 27% 2 972 787 € 182 213 € 3 155 000 €
TOTAL 100% 11 018 572 € 631 428 € 11 650 000 € TOTAL (coût estimatif
projet + PK Ouest
courte durée) (pour
information)
13 015 860 € Article 4 : versement de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'article 2 ci-dessus, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépense subventionnable.
Règlement de la subvention :
+ Une avance de 5% à 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention peut être versée à la demande du bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet.
+ des acomptes n'excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
+ le solde est versé après transmission des pièces justificatives des paiements, accompagnées du certificat d'achèvement et de conformité signé par le Maire ou le représentant de l'EPCI.
Ce document doit attester de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la dépense subventionnée, et mentionner le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Convention de
14 Paraphe :
Le MOA procédera aux appels de fonds auprès des cofinanceurs, au prorata de leur taux de contribution sur la base de l’échéancier prévisionnel des appels de fonds joint en annexe.
Pour la Région NOUVELLE-AQUITAINE :
- 1er appel de fonds de 20% à la signature de la convention et réception du certificat d’engagement
- Après le démarrage des travaux objets de la présente convention et dès que l’avance provisionnelle précédente est consommée, des acomptes peuvent être effectués. Ces acomptes sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant de la participation financière de chaque financeur. Ils sont accompagnés d’un certificat d’avancement, visé par le directeur de l’opération. Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation définie au plan de financement.
- Le solde de la subvention ne peut être versé au bénéficiaire que sur production des pièces justificatives suivantes :
un reportage photographique des travaux livrés,
décompte général et définitif des dépenses réalisées, incluant les frais de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Pour l’Etat (DSIL), ci-dessous, un extrait (art.4) de l’arrêté fixant les conditions de versement :
Pour le FEDER-Europe, les modalités d’attribution et de versement resteront à définir lorsque le projet sera définitivement instruit et inscrit au titre du FEDER, un avenant de régularisation pourra préciser ces modalités. Convention de
15 Paraphe :
6.2. Domiciliation de facturation
Région
Hôtel de Région
14, rue
François de
Sourdis
33 077
BORDEAUX
Cedex
Direction des
Transports
Ferroviaires de
Voyageurs
Laurence PARIES
05 57 57 09 85
laurence.paries@nouvelle-
aquitaine.fr
Article 7. Gestion des écarts
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d’ouvrage s’avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 5. Elles font l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’un reversement au financeur en cas de trop perçu.
En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 5, les cofinanceurs sont informés lors du comité technique ou de pilotage et seront saisis officiellement par courrier. Le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord préalable des cofinanceurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord.
Dans le cas où l’accord préalable des cofinanceurs n’a pas été sollicité, ou en cas de désaccord des financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.
Article 8. Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l’article 6.2 qui font l’objet d’un échange de lettres entre la Partie à l’initiative de ce changement et les autres Parties signataires de la présente convention.
Article 9. Résiliation de la convention
Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général.
Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les Parties sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. Convention de
16 Paraphe :
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
· si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
· si l'inexécution des services requis est consécutive à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention.
Dans tous les cas, les cofinanceurs s’engagent à rembourser aux maîtres d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d’ouvrage procèdent à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop- perçu auprès des cofinanceurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions.
Article 10. Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires. Il appartient ensuite au MOA de la notifier à l’ensemble des autres par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article 9, soit après la réalisation des deux étapes suivantes :
- livraison de l’opération,
- solde de la totalité des subventions dues au maître d’ouvrage selon les modalités de l’article 6.
Article 11. Propriété, diffusion de l'étude, communication
Les études menées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du MOA.
Les résultats de l'étude et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation de l'étude seront communiqués aux parties de la présente convention, lesquelles pourront les réutiliser.
Toute autre diffusion de quelle que nature que ce soit est subordonnée à l'accord préalable des partenaires.
Chaque partenaire prend avis des autres partenaires sur les actions de communication qu'il envisage en lien avec l'objet des présentes. Les partenaires s'engagent à faire mention des cofinanceurs et à faire apparaître leurs logos respectifs dans toute publication ou communication faite sur l'opération. Toute action d’information ou de communication sera soumise préalablement à validation des cofinanceurs avant bon à tirer. Un partenaire peut s'opposer à l'action de communication qui s'avérerait contraire à ses intérêts. Convention de
17 Paraphe :
Article 12. Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif compétent. Convention de
18 Paraphe :
Fait à Bordeaux,
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties
Pour l'Etat
Madame la Préfète des Deux-Sèvres Emmanuelle DUBEE
Fait à
Le
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le Président Alain ROUSSET
Fait à
Le
Pour le Conseil Départemental des Deux-Sèvres,
Madame la Présidente Coralie DENOUES
Fait à
Le
Pour Niort Agglo
Monsieur Le Président Jérôme BALOGE
Fait à
Le
Pour La Ville de Niort
Monsieur le Maire Jérôme BALOGE
Fait à
Le
Pour SNCF Gares et Connexions
Monsieur le Directeur régional de Nouvelle-Aquitaine Florent KUNC
Fait à
Le INIHVIIA
OIQNLS
-VIT3LHV
-9
VWNHO1
-8VIOLAHd
//
ETOZ'TO'LT
39
VYUVIN3Q
NOINN3Y
//
3NDILNVI1V
LHOIN
3HV9
V1
30
1NIW3OVN3WV
ee
SC
MX MADAME DE CATLUS
SININ3OVN3NV
S3Q
NV1d
S2114Nd
S32VdS3
S3Q
ININW39VNIWVQ
131Od
37
Convention de
19 Paraphe :
ANNEXES
Plan de l’opération sc niortagglo
Périoce Ge préparation dez entreprises travaux lot 4
Périoce de préparation dez entreprises travaux lot 3
‘Travaux dez zecteurs situés à l'ouest de ls gare
Concessionnaires (CAN, SEV, ENEDIS, GRDF, ORANGE) Concessionnaires
Concessionnaires mm |0t3_Am. Végétal, mobiliers spécifiques et arrosage ==nœŒ… Projets Connexes
Lot1_voirie, terrassements et réseaux divers = |ot4 Abri du PEM et abris vélos cm Autres
Lot2_Réseaux, mobiliers et appareils d'éclairage EE LotS_génie civil Cm Progression manuelle
Page 1/2
se niortagglo
Parking SNCF
Rue Mazsgran
traveux AEP renouvellement 9300
carrefour Rue Mazagran/rue de is gare moitié
norg
carrefour Rue Mazagran/rue de ls gare moitié zud
rue Mazsgran ection nord
rue Mazagran zection ut
Travaux dez secteurs 2RUËS 8 l'Est de ls gare
Concessionnaires (GRDF, ENEDIS, AEP, ORANGE)
Absttage et deszouchage d'arbres
Concessionnaires =“ |ot3 Am. Végétal, mobiliers spécifiques et arrosage ===“ Projets Connexes
Lot1_voirie, terrassements et réseaux divers = |ot4_Abri du PEM et abris vélos mm Autres
Lot2_Réseaux, mobiliers et appareils d'éclairage EE LotS_génie civil Cm Progression manuelle
Page2/2
Convention de
20 Paraphe :
Planning prévisionnel du projet Convention de
21 Paraphe :
Echéancier prévisionnel des appels de fond
Région NOUVELLE-AQUITAINE :
Année 2024 2025 2026
Pourcentage appelé
(prévisionnel)
50 % 30 % 20 %
ETAT :
Voir article 6.1 de la présente convention qui fait référence à l’article 4 de l’arrêté
d’attribution de la DSIL.
FEDER :
En attente des modalités précises lors de l’attribution du FEDER fin 2023.