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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 109 d1766996278175)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-400
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations
Familiales (CAF 79) - Période 2026-2030 - Services aux
familles
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-400
Direction Animation de la Cité Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations Familiales (CAF 79) - Période 2026-2030
- Services aux familles
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Convention Territoriale Globale vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 79) au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles. Cette approche se veut globale et agit sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF. Elle renforce l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Pour assurer le suivi et l’évaluation de la Convention Territoriale Globale, la CAF désigne des Chargés de coopération sur l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Considérant que la précédente Convention Territoriale Globale arrive à échéance fin décembre 2025, il est nécessaire de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour la période 2026-2030. Cette nouvelle contractualisation prend en compte la nouvelle compétence des communes en matière de « Service public de la petite enfance », entérinée par la loi Plein emploi du 18 décembre 2023. A ce titre, Le « Schéma de maintien et de développement des places d’accueil petite enfance » de la Ville de Niort est annexé à la convention.
Les enjeux et les objectifs stratégiques déclinés dans la convention s’appuient sur le bilan de la CTG 2021-2025 et sur un diagnostic partagé concerté pour tenir compte de l’ensemble des problématiques du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
4 enjeux sont identifiés :
- accompagner l’éveil et l’épanouissement du jeune enfant et renforcer l’accès aux services de qualité - accompagner et soutenir la fonction parentale
- structurer l’accompagnement du parcours de l’enfant et du jeune
- renforcer l’attractivité du territoire et des services aux familles
Ces 4 enjeux sont déclinés en objectifs stratégiques autour de 4 thématiques :
- Pour la petite enfance :
- maintenir et développer l’accès aux services petite enfance
- garantir la qualité des services et la formation des professionnels
- développer l’innovation
- Pour la parentalité :
- déployer et mailler l’offre de service en direction des familles
- faciliter le parcours du parent tout au long du développement de l’enfant - promouvoir un accompagnement individuel et collectif des parents et de façon régulière
- Pour l’enfance-jeunesse :
- renforcer la continuité éducative et les temps passerelle
- déployer une démarche qualité auprès des équipes et dans les accueils - outiller les acteurs et projeter l’offre de service au regard des besoins - Pour l’attractivité du territoire :
- compléter l’offre de services et poursuivre un accueil et un accompagnement inclusif - valoriser et communiquer sur les acteurs ressources de l’accès aux droits et aux dispositifs (visibilité)
- accélérer les processus de transition écologique et capacité du territoire à créer des propres voies de résilience.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la Convention Territoriale 2026-2030 et autoriser sa signature ;
- autoriser à engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (signature des Conventions d’Objectifs et de Financements pour chaque dispositif) et à prendre les mesures budgétaires appropriées pour son exécution ;
- autoriser à solliciter le soutien financier et technique de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 79).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
˃ La caisse des Allocations familiales des Deux-Sèvres représentée par le président de son
conseil d’administration, Mr Franck André, et par sa Directrice, Mme Fatma Drissi, dûment
autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres » ;
Et
˃ La commune de Niort représentée par son maire, Mr Jérôme Baloge, dûment autorisé à signer
la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Niort » ;
˃ La commune d’Aiffres représentée par son maire, Mr Jacques Billy, dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune d’Aiffres » ;
˃ La commune de Bessines représentée par son maire, Mr Christophe Guinot, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Bessines » ;
˃ La commune de Chauray représentée par son maire, Mr Claude Boisson, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Chauray » ;
˃ La commune d’Epannes représentée par son maire, Mr Emmanuel Exposito, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de leur conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune d’Epannes » ; ˃ La commune de Frontenay Rohan Rohan représentée par son maire, Mr Olivier Poiraud, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Frontenay Rohan Rohan » ;
˃ La commune de Sciecq représentée par son maire, Mr Jean-Michel Beaudic, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Sciecq » ;
˃ La commune de Vouillé représentée par son maire, Mr Franck Portz, dûment autorisé à signer
la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune de Vouillé » ;
˃ Les communes du Nord CAN : la commune d’Echiré représentée par son maire, Mr Thierry
Devautour, la commune de St Maxire représentée par son maire, Mr Christian Brémaud, la
commune de St Rémy représentée par sa mairesse, Mme Elisabeth Maillard, la commune de St
Gelais représentée par son maire, Mr Gérard Bobineau, la commune de Villiers en Plaine
représentée par sa mairesse, Mme Lucy Moreau, dûment autorisés à signer la présente
convention par délibération de leur conseil municipal ;
Ci-après dénommé « les communes d’Echiré, de St Maxire, de St Rémy, St Gelais, de Villiers en
Plaine » ;
˃ Le syndicat de communes Plaine de Courance représenté par son président, Mr Alain Canteau,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;
Ci-après dénommé « syndicat de communes Plaine de Courance » ;
˃ Le SIVOM du Pays Mauzéen représenté par son président, Mr Marcel Moinard, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;
Ci-après dénommé « SIVOM du Pays Mauzéen » ;
˃ Le SIVU de Magné Coulon représenté par sa présidente, Mme Marie Le Chapelain, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;
Ci-après dénommé « SIVU de Magné Coulon ». Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale
et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Deux-Sèvres en date du 28 novembre 2025
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Niort en date du 18 décembre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Aiffres en date du 04 décembre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bessines en date du 13 octobre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Chauray en date du 14 octobre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Epannes en date 21 octobre 2025 figurant en annexe
6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frontenay Rohan Rohan en date du 13 octobre
2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sciecq en date du 27 octobre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vouillé 25 novembre 2025 figurant en annexe 6 de
la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Echiré en date du 07 novembre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Maxire en date du 18 novembre 2025 figurant
en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Rémy en date du 16 octobre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Gelais en date du 02 décembre 2025 figurant en
annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villiers en Plaine en date du 18 novembre 2025
figurant en annexe 6 de la présente convention ; Vu la délibération du conseil syndical du syndicat de communes Plaine de Courance en date du 11
décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM du Pays Mauzéen en date du 06 octobre 2025 figurant
en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU de Magné Coulon en date du 19 novembre 2025 figurant
en annexe 6 de la présente convention. PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne
la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement
des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son
parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
✓ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
✓ Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations
;
✓ Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
✓ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
✓ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des
enfants ;
✓ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
✓ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence ;
✓ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
✓ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en
lien avec les partenaires ;
✓ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur
l’accès aux droits et aux services ;
✓ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou
président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du
conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par
celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux
attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser
un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-
253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
✓ Les caractéristiques territoriales suivantes : l’annexe 1 de la présente convention précise le
diagnostic partagé du territoire ; ✓ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes :
l’annexe 2 de la présente convention recense les structures, les équipements et les services
présents sur le territoire ;
✓ Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : l’ensemble des
communes ou regroupements de communes signataires de la Ctg se coordonnent pour
répondre aux besoins des familles du territoire ;
✓ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : la petite
enfance, la parentalité, l’enfance, l’adolescence et la jeunesse, l’animation de la vie sociale, le
logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et aux services, l’insertion, l’autonomie, l’inclusion
et le handicap, les Quartiers Politique de la Ville ;
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Deux-Sèvres, les
communes de Niort, Aiffres, Bessines, Chauray, Epannes, Vallans, Frontenay Rohan Rohan, Sciecq,
Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, St Gelais, Villiers en Plaine, le syndicat de communes Plaine de
Courance, le SIVOM du Pays Mauzéen et le SIVU de Magné Coulon souhaitent conclure une Convention
territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur les communes ou syndicats de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention
à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de
pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
(Annexes 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe
4) ;
- De répertorier les délibérations des conseils municipaux et syndicaux (Annexe 5).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles sur la communauté d’agglomération du niortais, concernent : ✓ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite
Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement
à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre
les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au
développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
✓ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap
dans les accueils de loisirs ;
✓ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et
à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux
services des jeunes et de leur famille.
✓ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté
des familles monoparentales.
✓ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles
par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés. ✓ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap
par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la
solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
✓ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
✓ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE
COMMUNES)
Les communes ou les regroupements de communes mettent en place des actions au niveau local pour
répondre à des besoins repérés.
- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et
contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent
quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
▪ Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI
exerçant la compétence d’AO :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière
de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil
requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser
l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente
sur la commune ou l’intercommunalité ;
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à
la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer
une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places
d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les
modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette
planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre
des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux
familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de
transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment
la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et
des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la
compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG),
qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau
schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour
exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter
d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer
pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre
d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la
petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
En Petite Enfance :
Des naissances en diminution (-2,1 %) mais moins marquée qu’au niveau départemental (- 2,6 %) (en
moyenne depuis 2016)
• Une diminution des naissances plus contenue à Niort (- 1,6 %)
• Une diminution plus importante sur Plaine de Courance (- 3,7 %)
Un taux de couverture en modes d’accueil supérieur (76 %) au taux départemental (70,3 %)
• Un taux malgré tout en diminution (78 % en 2019)
• Non compensé par la baisse du nombre d’enfants de - de 3 ans (- 1,7 % en moyenne par
an – 2,1 % au niveau départemental) Une zone blanche en EAJE située au sud-Ouest du territoire de la CAN
Des difficultés d’accès aux services pour certaines familles, notamment celles en insertion ou en
situation de handicap
Un besoin de renforcer la qualité et la continuité des services (formation des professionnels,
mutualisation, accompagnement éducatif)
Un manque de visibilité et de coordination entre les structures existantes (EAJE, RPE)
En Parentalité :
Un besoin de structuration de l’offre de soutien et d’accompagnement à la parentalité.
Des familles qui expriment un besoin d’accompagnement face aux enjeux éducatifs, numériques et de
conciliation vie professionnelle/familiale.
Une fragilisation sociale de certaines familles, notamment les familles monoparentales et à bas revenus.
Une visibilité à améliorer des actions et ressources dédiées à la parentalité.
En Enfance Jeunesse :
Des enfants et des jeunes moins présents sur le territoire (baisse moyenne annuelle – 0,5 % depuis 2016
des – de 25 ans)
4 % des – de 18 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), soit 1000
enfants et jeunes
Un maillage important avec104 implantations d’accueil de loisirs
Une création de 6 référents jeunesse depuis 2020
Une présence du siège de l’Agora-Maison des Ados
Une part des jeunes non insérés supérieure au taux départemental (15,3 %), un taux de chômage
également supérieur au taux départemental (21,5 %)
Un besoin de coordination entre les acteurs éducatifs
En matière d’attractivité du territoire :
Un territoire qui bénéficie d’un archipel de services et de dispositifs (siège Caf, 5 France Service, Contrat
local de santé, Plan local de l’habitat, Contrat engagement quartier, Projet alimentaire territorial, …)
Un territoire qui capte les jeunes avec une population active supérieure au taux départemental
nécessitant d’accompagner l’accès à la formation, au logement et aux services
Une bonne couverture en animation de la vie sociale
Un parc d’habitat social développé mais des besoins toujours croissants liées aux recompositions
familiales
Un accompagnement social Caf orienté vers les séparations/divorces, une problématique partagée
Les objectifs conjoints sont :
✓ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
✓ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires ;
✓ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes ;
✓ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur
parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
✓ En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ; ✓ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
✓ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;
✓ En matière de coopération avec les partenaires locaux.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires
signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf des Deux-Sèvres, les communes de Niort, Aiffres, Bessines, Chauray, Epannes, Vallans,
Frontenay Rohan Rohan, Sciecq, Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, St Gelais, Villiers en Plaine, le
syndicat de communes Plaine de Courance, le SIVOM du Pays Mauzéen et le SIVU de Magné Coulon
s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont
assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec
leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire
et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service
attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et des communes de Niort, Aiffres, Bessines,
Chauray, Epannes, Vallans, Frontenay Rohan Rohan, Sciecq, Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, St Gelais, Villiers en Plaine, du syndicat de communes Plaine de Courance, du SIVOM du Pays Mauzéen,
du SIVU de Magné Coulon
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est présidé par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la Ctg, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de
l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement
son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle
transmet au Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF). La Caf apporte son soutien à la
collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le
schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la Ctg
correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune
enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au
Règlement Général sur la Protection des Données (Rgpd) par l’autre partie, en la qualité de responsable
de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au
Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques
à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Rgpd, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité,
pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi
créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Transmission de données statistiques à des fins de diagnostic et de développement territorial :
1. Objet de la transmission
La caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres peut transmettre aux partenaires du territoire,
signataires ou associés à la démarche de la Ctg (annexe 2), des données statistiques agrégées et
anonymisées permettant d’éclairer les dynamiques sociales locales.
La transmission de ces données intervient lorsque le besoin exprimé par le partenaire porte sur :
• Le renouvellement d’agrément des services aux familles, d’actualisation du projet social ou de
réalisation de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS)
• La mise en place, le développement ou la pérennisation de services et structures aux familles
sur le territoire, notamment en cas de fragilités constatées
Ces données doivent contribuer à alimenter l’analyse qui en est faite par le partenaire.
2. Nature des données transmises
Les informations transmises sont issues des outils internes de la Caf, notamment IMAJE et la fiche
allocataires. Elles comprennent :
IMAJE
Offre d’accueil :
• Nombre d’assistants maternels agrées en activité et part des plus de 55 ans,
• Places PMI en EAJE pour 100 ans ; enfants de 2 ans scolarisés ; enfants Caf et Msa en CMG.
Public potentiel avec enfants :
• Familles Caf et Msa avec enfants de moins de 3ans, enfants Caf et Msa de 3 à 5 ans ; part de
familles monoparentales avec enfants de moins de 3ans ; enfants Caf et Msa de moins de 3
ans avec RSA, PPA ou AAH ; enfants Caf moins de 3 ans dont tous les parents travaillent, part
des premières naissances ;
• Familles d’enfants Caf et Msa bénéficiaires du CMG ; employant une salariée à domicile ;
utilisant une structure Paje
Public potentiel avec assistantes maternelles :
• Familles avec enfants de moins de 6 ans employant une assistante maternelle ; nombre
d’enfants accueillis par assistants maternels.
Déterminants de la tension :
• Nombre moyen d’enfants gardés par un assistant maternel ; montant moyen du salaire ; nombre
d’assistants maternels en activité pour 100 enfants Caf et Msa de moins de 3 ans ; nombre
moyen d’heures rémunérées par enfant gardé par un assistant maternel.
Fiche allocataires
Données socio-démographiques :
• Nombre d’allocataires, de personnes couvertes, de nouveaux allocataires (distinction avec et
sans enfants), de familles allocataires, d’enfants à charge au sens de la législation familiale
• Répartition des enfants des allocataires par tranche d’âge, des allocataires en fonction de la
structure familiale
• Part des familles monoparentales parmi les familles, des familles nombreuses (3 enfants et +)
parmi les familles, des familles nombreuses monoparentales parmi les familles
monoparentales, des femmes parmi les familles monoparentales Données prestations :
• Nombre d’allocataires bénéficiaires de la PAJE, d’une prime naissance/adoption, d’allocataires
bénéficiaires de l’allocation de base, d’allocataires bénéficiaires de complément libre choix
d’activité / Prepare, d’allocataires bénéficiaires du complément libre choix mode de garde (avec
distinction assistante maternelle / garde à domicile / association, entreprise / horaires
spécifiques)
• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’une prestation d’entretien, des AF, du CF, de l’ARS, de
l’ASF, de l’AEEH, de l’AJPP, du CAJPP
• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’une aide au logement, de l’ALF, de l’ALS, de l’APL
• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’un minima sociaux (RSA Socle ; AAH), du RSA Socle, de
l’AAH, de la PPA
• Nombre d’allocataires bénéficiaires de l’ADI, du CDI
• Nombre d’allocataires avec prestation familiale seule, nombre d’allocataires avec aide au
logement seule, nombre d’allocataires PPA seule,
• Répartition des enfants bénéficiaires de l’AEEH par tranche d’âge
Activité des allocataires :
• Répartition des enfants en fonction de la situation professionnelle (Emploi/Chômage/
Inactivité) et de l’âge de l’enfant
• Répartition des familles en fonction de la situation professionnelle (Emploi/Chômage/
Inactivité) et de l’âge de l’enfant
Ressources :
• Répartition des allocataires selon le revenu brut du foyer, le quotient familial
• Poids que représentent les prestations dans le revenu des allocataires
• Nombre d’allocataires à bas revenus, nombre de familles à bas revenus
• Répartition par tranches d’âge des enfants vivant dans une famille à bas revenus
3. Modalités de transmission
La transmission des données s’effectue ponctuellement, sur demande motivée du partenaire, et selon
les besoins identifiés dans le cadre de la Ctg.
Les données sont communiquées :
• Par courrier électronique sécurisé, sous format PDF ou Excel ;
• Ou via une plateforme sécurisée, dès que celle-ci sera opérationnelle.
4. Garanties de confidentialité et de conformité
La fourniture d’informations s’opère dans le respect de la réglementation en vigueur concernant le
respect des libertés individuelles, et notamment la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux règles de secret statistiques, les données présentées au niveau communal ou infra-
communal font l’objet d’un floutage. Les agrégats d’effectifs (nombre de foyers et nombre de
personnes couvertes) sont arrondis au multiple de 5 le plus proche.
5. Propriété et usage des données
La caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres demeure propriétaire des données transmises. Le
partenaire s’engage à :
• Ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles prévues, sauf accord préalable de la Caf,
formalisé par avenant à la présente convention ;
• Mentionner explicitement la source des données (Caf des Deux-Sèvres) dans toute publication
ou présentation orale ;
• Transmettre à la Caf les documents d’étude réalisés à partir des données fournies. ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une gouvernance permettant de maintenir une
dynamique partenariale tout au long de la CTG et une démarche évaluative structurée autour de trois
dimensions complémentaires :
1. Le pilotage par les cosignataires :
Un comité de pilotage est mis en place, il est chargé de réaliser un point d'étape annuel pour présenter
l'état d'avancement du plan d'action et du schéma de maintien et de développement des places
d’accueil du jeune enfant, d’en échanger et procéder aux ajustements nécessaires.
Il est composé à minima comme suit :
• Par les communes et regroupement de communes signataires :
o Les maires, présidents des syndicats de communes ou élu.s référent.s,
o Le coordinateur/pilote de la CTG,
o Le ou les chargés de coopération au besoin
• Pour la Caf :
o La Direction ou son représentant
o La chargée de conseil et de développement du territoire
2. Le suivi continu du plan d'action
Un comité technique est mis en place. Il est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi du plan
d’action et de préparer le comité de pilotage. Il se réunit a minima une fois par an et autant que de
besoin à l’initiative de la Caf ou de la Collectivité.
Il est composé comme suit :
• Par les communes et regroupement de communes signataires :
o Le ou les chargé.s de coopération concerné.s
• Pour la Caf :
o La Chargée de conseil et développement du territoire
Il associe autant que de besoin les autres professionnels de la Caf et de la collectivité, les associations,
les partenaires institutionnels, etc.
Un tableau de suivi des indicateurs partagés est mis en place (cf. annexe), il vise à :
• Suivre l'état d'avancement des actions • Suivre les indicateurs du schéma de maintien et de développement des places d’accueil du
jeune enfant
• Rendre compte des avancements, difficultés et besoins d’ajustements.
3. L’évaluation finale de la CTG
L’évaluation doit permettre d’analyser les résultats obtenus, d’évaluer le fonctionnement de la
démarche CTG et ainsi de préparer le renouvellement.
Cette évaluation finale se compose de trois éléments :
1. Le suivi d’indicateurs de résultats (cf. annexe).
2. L’évaluation de la gouvernance et du bon fonctionnement des instances.
3. La mesure des principaux effets et transformations majeures entre l’année de signature et
l’année de renouvellement de la CTG.
La CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant. Ainsi, le bilan intermédiaire et l’évaluation finale permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au
maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après
son expiration. 1
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2026-2030 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES
Autant d’axes que d’objectifs communs visés à l’article 4
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services 2
Actions et période de mise en œuvre
Objectif opérationnel Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation
Structurer et piloter le SPPE
Identifier des référents 2026 Nombre de référents
Poursuivre le suivi des projections de
création de places 2030
Formalisation des
projections
Accompagner l’offre d’accueil
individuel
Poursuivre le maillage en RPE 2030 Territoires couverts
Implantation de nouvelles MAM 2030 Nombre de MAM
Lever les freins à l’accès aux
modes d’accueil
Expérimenter et développer le label
AVIP 2030 Nombre de labellisations
Faciliter l’accueil des enfants en
situation de handicap
2030 Nombre d’enfants à besoins
particuliers accueillis
Outiller les professionnels
Pérenniser et développer l’analyse
des pratiques pour les directrices des
EAJE
2030 Nombre de séances
d’analyse des pratiques
Nombre de professionnelles
concernées
Former les équipes Petite Enfance
aux troubles du neurodéveloppement
2030 Nombre de sessions de
formation
Nombre de professionnels
formés
Améliorer la qualité de l’accueil
Accompagner les transitions
écologiques au sein des EAJE et
chez les assistantes maternelles
2030 Nombre d’actions mises en
oeuvre
Créer un pôle de remplacement des
professionnels de la petite enfance
2030 Création du pôle
Nombre de professionnels
concernés
Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, associations
Objectifs stratégiques :
• Maintenir et développer l’accès aux services petite enfance.
• Garantir la qualité des services et la formation des professionnels. • Développer l’innovation
Constats issus du diagnostic :
• Des naissances en diminution (-2,1 %) mais moins marquée qu’au niveau départemental (- 2,6 %) (en moyenne depuis 2016)
o Une diminution des naissances plus contenue sur Niort (- 1,6 %)
o Une diminution plus importante sur Plaine de Courance (- 3,7 %)
• Un taux de couverture en modes d’accueil supérieur (76 %) au taux départemental (70,3 %) o Un taux malgré tout en diminution (78 % en 2019)
o Non compensé par la baisse du nombre d’enfants de - de 3 ans (- 1,7 % en moyenne par an – 2,1 % au niveau départemental)
• Une zone blanche en EAJE située au sud-Ouest du territoire de la CAN • Difficultés d’accès aux services pour certaines familles, notamment celles en insertion ou en situation de handicap • Besoin de renforcer la qualité et la continuité des services (formation des professionnels, mutualisation, accompagnement éducatif)
• Manque de visibilité et de coordination entre les structures existantes (EAJE, RPE)
Enjeu 1 : Accompagner l’éveil et l’épanouissement du jeune enfant et renforcer l’accès aux services de qualité dans le cadre du SPPE (CAN) 3
Actions et période de mise en œuvre
Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation
Mailler et coordonner l’offre de Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) 2030 Nombre de LAEP
Créer une Maison de la Parentalité et mettre les acteurs de la parentalité en réseau
2030 Création de la maison de la
parentalité
Développer les actions de répit pour prévenir l’épuisement parental 2030 Nombre d’actions mises en œuvre
Nombre de familles
bénéficiaires
Garantir l’accès des familles monoparentales et en situation de handicap aux actions et services de soutien à la parentalité
2030 Nombre de familles
monoparentales bénéficiaires
Nombre de familles en
situation de handicap
bénéficiaires
Soutenir l’innovation en déployant les offres individuelles
d’accompagnement des parents et les compétences psycho-sociales des enfants
2030 Nombre de
dispositifs/expérimentations
créés
Constats issus du diagnostic
• Besoin de structuration de l’offre de soutien et d’accompagnement à la parentalité. • Les familles expriment un besoin d’accompagnement face aux enjeux éducatifs, numériques et de conciliation vie professionnelle/familiale.
• Fragilisation sociale de certaines familles, notamment les familles monoparentales et à bas revenus. • Visibilité insuffisante des actions et ressources dédiées à la parentalité.
Objectifs stratégiques
• Déployer et mailler l’offre de service en direction des familles
• Faciliter le parcours du parent tout au long du développement de l’enfant • Promouvoir un accompagnement individuel et collectif des parents et de façon régulière
Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, CCAS, associations
Enjeu 2 : Accompagner et soutenir la fonction parentale (CAN) 4
Actions et période de mise en œuvre
Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation
Recueillir la parole des jeunes et des parents pour approfondir les
diagnostics et aller vers la construction d’un observatoire
2030 Nombre de consultations et
actions de recueil de la
parole menées
Requalifier les pauses méridiennes avec professionnalisation des
équipes
2030 Nombre d’ALSH concernés
Poursuivre le maillage d’une offre de loisirs qui accompagne le
parcours des enfants
2030 Nombre de services de
loisirs
Faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap 2030 Nombre d’enfants en situation de handicap
accueillis au sein des
services
S’inscrire dans les dynamiques départementales pouvant nourrir les acteurs éducatifs du territoire (journée jeunesse et sport, coordination Promeneurs du net,…)
2030 Nombre de regroupements
d’acteurs
Nombre de participants
Enjeu 3 : Structurer l’accompagnement du parcours de l’enfant et du jeune (CAN)
Constats issus du diagnostic :
• Des enfants et des jeunes moins présents sur le territoire (baisse moyenne annuelle – 0,5 % depuis 2016 des – de 25 ans)
• 4 % des – de 18 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), soit 1000 enfants et jeunes • Un maillage important avec104 implantations d’accueil de loisirs
• Création de 6 référents jeunesse depuis 2020
• Présence du siège de l’Agora-Maison des Ados
• Une part des jeunes non insérés supérieure au taux départemental (15,3 %), un taux de chômage également supérieur au taux départemental (21,5 %)
• Un besoin de coordination entre les acteurs éducatifs
Objectifs stratégiques
• Renforcer la continuité éducative et les temps passerelle
• Déployer une démarche qualité auprès des équipes et dans les accueils • Outiller les acteurs et projeter l’offre de service au regard des besoins
Partenaires contributeurs : Collectivités, centres socioculturels, écoles, accueils de loisirs, associations 5
Actions et période de mise en œuvre
Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation
Poursuivre le maillage en espace de vie sociale, relais petite enfance,
lieux d’accueil enfants parents, EAJE, MAM, …, dans les zones sous
dotées
2030 Nombre de services créés
Expérimenter les nouvelles solutions de logement adaptées : familles
en situation de séparation, permis de louer, …
2030 Nombre d’expérimentations
Prévenir les impayés de loyer et l’habitat indigne 2030 Nombre d’actions de prévention mises en oeuvre
Développer les coordinations sociales de proximité et les initiatives
partenariales pour favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-
recours
2030
Nombre d’actions mises en
oeuvre
Accompagner l’autonomie des jeunes et le passage à l’âge adulte 2030 Nombre d’actions mises en oeuvre
Accompagner les initiatives de végétalisation et la formation des
professionnels sur les expériences d’accompagnement des familles en
extérieur
2030 Nombre de projets de
végétalisation accompagnés
Nombre de formations et
sensibilisations réalisées
Recenser les besoins de formations, les mutualiser et les organiser au
plus près du territoire de la CAN
2030 Nombre de formations
mutualisées
A intégrer : Schémas de maintien et développement petite enfance de Niort et de Plaine de Courance
Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, CCAS, associations
Enjeu 4 : Renforcer l’attractivité des territoires et des services (CAN)
Constats issus du diagnostic :
• Un territoire qui bénéficie d’un archipel de services et de dispositifs (siège Caf, 5 France Service, Contrat local de santé, Plan local de l’habitat, Contrat engagement quartier, Projet alimentaire territorial, …) • Un territoire qui capte les jeunes avec une population active supérieure au taux départemental nécessitant d’accompagner l’accès à la formation, au logement et aux services
• Une bonne couverture en centres socioculturels excepté sur la Plaine de Courance • Un parc d’habitat social développé mais des besoins toujours croissants liées aux recompositions familiales • L’accompagnement social Caf orienté vers les séparations/divorces, une problématique partagée
Objectifs stratégiques
• Compléter l’offre de services et poursuivre un accueil et un accompagnement inclusif • Valoriser et communiquer sur les acteurs ressources de l’accès aux droits et aux dispositifs (visibilité) • Accélérer les processus de transition écologique et la capacité du territoire à créer des propres voies de résilience ANNEXE 4 – SCHEMA DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DES PLACES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE
Répartition de la compétence petite enfance
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l’offre : Commune de Niort
Nom de la Commune ou de
l’EPCI Nombre
D’habitants en 2022
Recenser les besoins
des enfants âgés de
moins de trois ans et
de leurs familles en
matière de services aux
familles ainsi que les
modes d'accueil
disponibles sur leur
territoire
Informer et
accompagner les
familles ayant un ou
plusieurs enfants
âgés de moins de
trois ans ainsi que
les futurs parents
Planifier, au vu du
recensement des
besoins, le
développement
des modes
d'accueil
(Les communes de + de
10 000 habitants
élaborent
un schéma de maintien et
de développement de
l’offre d’accueil du jeune
enfant)
Soutenir la qualité
des modes d'accueil
(Les communes de + 10 000
habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026)
60 074
☒ Transférée à
l’ensemble des
communes de l’EPCI
☒ Transférée à
l’ensemble des
communes de l’EPCI
☒ Transférée à
l’ensemble des
communes de l’EPCI
☒ Transférée à
l’ensemble des
communes de l’EPCI
Commune de Niort
Population totale de la
commune : 60 074
Population totale de la
commune : 60 074
Population totale de la
commune : 60 074
Population totale de la
commune : 60 074 Accueil collectif
Maintien et développement des places en accueil collectif PSU
Nom Gestionnaire Commune d'implantation
Taux
couverture
Bénéficiaire
d'un piaje
Nb de
places 2023 Nb de places
2026
Prévision
2027
Prévision
2028
Prévision
2029
Prévision
2030
Tom Pouce Association Tom Pouce Niort
74,22%
35 35 35 35 35 35
Angélique CCAS Niort 53 53 53 53 53 53
A petit Pas CCAS Niort 20 20 20 20 20 20
Mûrier CCAS Niort oui 33 33 33 33 33 33
Mélodie CCAS Niort 50 50 50 50 50 50
Orangerie CCAS Niort 45 45 45 45 45 45
Farandole CCAS Niort 12
Pomme d’Api CCAS Niort oui
Ouverture
Janvier
2024 (24
places)
28 28 28 28 28
Les Colibris UDAF Niort 36 36 36 36 36 36
Les Mille
Pattes
People and
Baby Niort 34 34 ? 34 ? 34 ? 34 ? 34 ?
Les Enfants
du Marais Babilou Niort 60 60 60 60 60 60
Ile Toucâlin Mutualité française Niort 29 27 27 27 27 27
Sous-Total 407 421 421 421 421 421
Evolutio
n /
année
de
référence
0% 3,44 % 3,44 % 3,44 % 3,44 % 3,44 %
Information structures privées
Nom Gestionnaire Commune d'implantation
Taux
couverture
Nb de
places
2023
Nb de
places
2026
Prévision
2027
Prévision
2028
Prévision
2029
Prévision
2030
Les P’tits
Loups du
Poitou
Mme Eva
Barrère Niort
74,22%
12 12 12 12 12 12
Les P’tits
Loups du
Donjon
Mme Eva
Barrère Niort - 12 12 12 12 12
Total 419 445 445 445 445 445
Evolution
/ année
de
référence
0% 6,20 % 6,20 % 6,20 % 6,20 % 6,20 % Des projets en investissements à prévoir durant la CTG :
Oui ☒ Non ☐ A confirmer ☐
Si oui ou à confirmer FME ☒ PIAJE ☒
Si FME, Coût estimé : € - Année dépôt : 2025 ☒ 2026 ☒ Au-delà ☒
Nom EAJE
Des projets
d’investissements
FME à prévoir ?
Année de
dépôt ? Cout estimé ?
Angélique
Rénovation des
bâtiments 2026
Pas d’estimation possible à ce
stade
A Petits Pas
Rénovation des
bâtiments 2027
Pas d’estimation possible à ce
stade
Murier
Rénovation des
bâtiments 2026
Pas d’estimation possible à ce
stade
Mélodie
Rénovation des
bâtiments 2027
Pas d’estimation possible à ce
stade
Orangerie
Rénovation des
bâtiments 2026
Pas d’estimation possible à ce
stade
Pomme d’API
Rénovation des
bâtiments 2026
Pas d’estimation possible à ce
stade
Les Colibris
Amélioration /
adaptation du bâti aux
fortes chaleurs
2026 Pas d’estimation possible à ce stade
Tom Pouce
Amélioration nuisance
sonore. Mise en état
de la VMC
2026 20 000 €
Les Mille pattes Non connus
Les enfants du Marais
Pas de gros projets
de rénovation
envisagés
Pas d’estimation possible à ce
stade
Ile Toucâlin
Rénovation des
bâtiments.
Peinture/sol.
2026 Pas d’estimation possible à ce stade Si PIAJE, Coût estimé : € - Année dépôt : 2025 ☐ 2026 ☒ Au-delà ☒
Nom EAJE
Des projets
d’investissements
PIAJE à prévoir ?
Année de
dépôt ? Cout estimé ?
Angélique
Relocalisation
structure + création
de places
supplémentaires
2027/2028 Pas d’estimation possible à ce stade
A Petits Pas
Relocalisation
structure + création
de places
supplémentaires
2027/2028 Pas d’estimation possible à ce stade
Pomme d’API
Création de 4 places
supplémentaires 2026 80 000 €
Le FME et le PIAJE comprennent l’aménagement des locaux (matériels pédagogiques, meubles…)
Pour information la référence nationale en termes de coût moyen d’une place en investissement est de 20 000 €.
Des structures sont en difficultés sur le territoire (cf. indicateurs IDA – Informer, Détecter, Accompagner) :
Oui ☒ Non ☐
Si oui, combien :
Nom EAJE Des structures en difficultés ?
EAJE CCAS Difficultés de recrutements
Les Colibris
Difficulté à vendre des places aux entreprises.
Un déficit structurel s’installe.
Difficultés de recrutements
Tom Pouce
Difficulté à vendre des places aux entreprises.
Un déficit structurel s’installe.
Difficultés de recrutements
Les Mille pattes Non connus
Les Enfants du Marais
Difficulté à vendre des places aux entreprises.
Difficultés de recrutements Ile Toucâlin
Difficulté à vendre des places aux entreprises.
Difficultés de recrutements
Des projets de MC PAJE doivent voir le jour au cours de la CTG :
Oui ☒ Non ☐ A confirmer ☒
Si oui, combien :
Janvier 2026 : Micro-crèche les P’tits Loups du Donjon (141 rue de Cholette)
Maintien et développement des places AVIP en accueil collectif
Nom Gestionnaire Commune d'implantation
Nombre de
places AVIP en
2023 Nb de places en 2026
Prévision
2027
(10%)
Prévision
2028
(10%)
Prévision
2029
(10%)
Prévision
2030
(20%)
Multi-structures CCAS de Niort Niort 0 15 15 15 15 15
Total :
La mise en place d’un label en diffus pourra être imaginé selon les besoins du territoire, et permettra d’appréhender les effets du label AVIP.
Les structures non répertoriées évoquent qu’elles accueillent régulièrement des familles en parcours d’insertion n’entrant pas dans ces dispositifs Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) :
Niveau de difficultés de recrutement de personnel :
Très difficile ☒ Difficile ☐ Acceptable ☐
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
Gestionnaire Un plan de GPEC a été élaboré Si oui : Formation Si oui : Rémunération
Si oui :
Conditions de
travail / QVCT
Si oui :
Pôle de
remplacement
Si oui :
Accueil d’alternants
/ stagiaires
CCAS
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☒ Non
☐ A venir
☒ Oui – Formateurs
PRAP, Sport au
travail, APP,
formations internes
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☒A venir – 4 agents
(2 auxiliaires de
Puériculture/2
titulaires CAP
PE/AEPE)
☒ Oui – Auxiliaires de
puer./ CAP PE ou
AEPE, CFA, IRTS,
MFR, ISS, Lycée
Saint André, Bac Pro,
immersions
☐ Non
☐ A venir
Association Tom
Pouce
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui - APP,
formations internes
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☒ Non – besoin
identifié. Projet à
porter à l'’échelle de la
CAN
☐ A venir
☒ Oui– Auxiliaires de
puer./ CAP PE ou
AEPE, CFA, IRTS,
MFR, ISS, Lycée
Saint André, Bac Pro
☐ Non
☐ A venir
People and Baby
Non communiqué
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
Les Colibris
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui - APP,
formations internes,
poules pondeuses >
œufs pour les agents
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☒ Non – besoin
identifié. Projet à
porter à l'’échelle de la
CAN
☐ A venir
☒ Oui– Auxiliaires de
puer./ CAP PE ou
AEPE, CFA, IRTS,
MFR, ISS, Lycée
Saint André, Bac Pro,
Actif immersions
☐ Non
☐ A venir
Babilou
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui – APP,
formations internes,
Référents QVCT au
sein du groupe,
journées thématiques
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☒ Non – besoin
identifié. Projet à
porter à l'’échelle de la
CAN
☐ A venir
☒ Oui– Auxiliaires de
puer./ CAP PE ou
AEPE, CFA, IRTS,
MFR, ISS, Lycée
Saint André, Bac Pro
☐ Non
☐ A venir
Mutualité
française
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
☒ Oui – APP,
formations internes,
Plan QVCT, groupe
de travail, incivilités,
maison des salariés :
salle dédié au sport
☐ Non
☐ A venir
☐ Oui
☒ Non
☐ A venir
☒ Oui
☐ Non
☐ A venir
Date de mise en œuvre d’un observatoire de la GPEC concernant les professionnels de la petite enfance en EAJE PSU : date/année à définir Prévisions des départs en retraite
Catégorie
d’emploi
Nombre
d’ETP
2023
Nombre de
départs en
retraite en
2026
Nombre de
départs en
retraite en 2027
Nombre de
départs en
retraite en 2028
Nombre de
départs en
retraite en 2029
Nombre de
départs en
retraite en 2030
Total
EJE 6 0 0 0 0 0 0
Auxiliaires de
puériculture 43 (45 en 2025) 2 2 0 1 0 5
Puéricultrices 3 (2 en 2025) 0 0 0 0 0 0
Infirmières 0 (1 en 2025) 0 0 0 0 0 0
CAP petite
enfance 18 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 1 0 5
Seul le CCAS est concerné par les prévisions de départ à la retraite entre 2026 et 2030.
La prévision des nouveaux besoins en termes de ressources humaines seront projetés au fur et à mesure de l’avancé des créations de places. Accueil individuel
Évolution du nombre d’assistantes maternelles sur 2021-2023
2021 2022 2023
Evolution % des assmats agréées
actives (année de référence 2019) -11,4% -22,3% -26,9%
Projection des assistantes maternelles
Y compris en MAM Nombre d’assmat en
2023
Nombre
d’assmat en
2026
Nombre
d’assmat en 2027
Nombre
d’assmat en 2028
Nombre
d’assmat en 2029
Nombre
d’assmat en 2030
Nombre d’assmat agréées actives 136 128 119 111 103 96
Nombre de places agréées 460,8 422 393 367 340 317
Evolution projetée à l’identique de la période 2019-2023
Le nombre de places agréées est calculé de la façon suivante : Nombre d’assistantes maternelles x nombre moyen d’enfants accueillis par assistante maternelle sur le territoire (3,6)
Maintien et développement des places en accueil individuel - MAM
Nom de
l’association
MAM
Commune
d'implantation ZRR
Taux
couverture Bénéficiaire
d'un piaje
Nb de
places
agréées en
2023
Nb de places
agréées en
2026
Prévision
2027
Prévision
2028
Prévision
2029
Prévision
2030
Chut je
grandis Niort Non
74,22%
16 16 16 16 16 16
La Maison
Calinou Niort Non 12 12 12 12 12 12
Les Mamours
à Malice Niort Non 16 16 16 16 16 16
Bille de clown Niort Non 12 12 12 12 12 12
Total 56 56 56 56 56 56
Evolution de la part des
places en MAM sur les
places d’accueil
individuel / année de
référence 2023
12% 13% 14% 15% 16% 18%
Les projections sont effectuées sur la base de la capacité bâtimentaire dans l’idée d’optimiser l’existant.
L’évolution des places en MAM est calculée de la façon suivante :
Nombre de places agréées en
MAM
X 100
Nombre de places total agréées
en accueil individuel
461 Moyens mobilisés : Ingénierie
Nombre de Chargé.e.s de conseil et de développement CAF mobilisés sur le territoire 1
Nombre de Conseiller.ères Sociale de Territoire MSA mobilisés sur le territoire 0
Nombre d’ETP de chargé.e.s de coopération CTG mobilisés sur le déploiement du
SPPE (Petite enfance, parentalité et enfance) 3,2
Nombre d'ETP d’animateur.rice.s de RPE 2
Nombre d'ETP d’animateur.rice.s de RPE : volonté d’aller sur 3 ETP en 2026
Le schéma a pour ambition d’offrir une vision stratégique et programmative. Il constitue
un outil d’orientation, élaboré et régulièrement actualisé par l’autorité organisatrice, sans
pour autant s’imposer comme un document prescriptif.
Perspectives projets communs / réflexions thématiques de travail
Travail sur le référentiel qualité d’accueil à l’échelle des EAJE de la Ville de Niort > Mise en place d’un groupe de travail de partage des ressources dans le but d’écrire un éventuel document commun
Partage autour d’un même protocole canicule, en lien avec la PMI
Partage des besoins de formations dans le but de mutualiser certaines d’entre elles : nature et éducation, liens d’attachements, parents en souffrance psychique, ...
Réflexion sur la mise en place d’un réseau des RSAI
Réflexion sur la mise en place d’un groupe d’échanges de bonnes pratiques de lutte contre les perturbateurs endocriniens sur la base des projets déjà portés par les structures notamment l’UDAF et la Mutualité Française (labellisés Ecolo crèche – Label Vie)
Mettre en place des échanges sur les bonnes pratiques Gestes et postures / équipements adaptés (démarche du CCAS formateurs internes Acteurs Prap)