Conseil Municipal - 109 d1766996278175

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Conseil Municipal - 109 d1766996278175 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 109 d1766996278175)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 12/12/2025

Publication :

le 29/12/2025

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Délibération n° D-2025-400

Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations

Familiales (CAF 79) - Période 2026-2030 - Services aux

familles

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025

Délibération n° D-2025-400

Direction Animation de la Cité Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations Familiales (CAF 79) - Période 2026-2030

- Services aux familles

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Convention Territoriale Globale vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 79) au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles. Cette approche se veut globale et agit sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF. Elle renforce l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

Pour assurer le suivi et l’évaluation de la Convention Territoriale Globale, la CAF désigne des Chargés de coopération sur l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Considérant que la précédente Convention Territoriale Globale arrive à échéance fin décembre 2025, il est nécessaire de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour la période 2026-2030. Cette nouvelle contractualisation prend en compte la nouvelle compétence des communes en matière de « Service public de la petite enfance », entérinée par la loi Plein emploi du 18 décembre 2023. A ce titre, Le « Schéma de maintien et de développement des places d’accueil petite enfance » de la Ville de Niort est annexé à la convention.

Les enjeux et les objectifs stratégiques déclinés dans la convention s’appuient sur le bilan de la CTG 2021-2025 et sur un diagnostic partagé concerté pour tenir compte de l’ensemble des problématiques du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

4 enjeux sont identifiés :

- accompagner l’éveil et l’épanouissement du jeune enfant et renforcer l’accès aux services de qualité - accompagner et soutenir la fonction parentale

- structurer l’accompagnement du parcours de l’enfant et du jeune

- renforcer l’attractivité du territoire et des services aux familles

Ces 4 enjeux sont déclinés en objectifs stratégiques autour de 4 thématiques :

- Pour la petite enfance :

- maintenir et développer l’accès aux services petite enfance

- garantir la qualité des services et la formation des professionnels

- développer l’innovation

- Pour la parentalité :

- déployer et mailler l’offre de service en direction des familles

- faciliter le parcours du parent tout au long du développement de l’enfant - promouvoir un accompagnement individuel et collectif des parents et de façon régulière

- Pour l’enfance-jeunesse :

- renforcer la continuité éducative et les temps passerelle

- déployer une démarche qualité auprès des équipes et dans les accueils - outiller les acteurs et projeter l’offre de service au regard des besoins- Pour l’attractivité du territoire :

- compléter l’offre de services et poursuivre un accueil et un accompagnement inclusif - valoriser et communiquer sur les acteurs ressources de l’accès aux droits et aux dispositifs (visibilité)

- accélérer les processus de transition écologique et capacité du territoire à créer des propres voies de résilience.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la Convention Territoriale 2026-2030 et autoriser sa signature ;

- autoriser à engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (signature des Conventions d’Objectifs et de Financements pour chaque dispositif) et à prendre les mesures budgétaires appropriées pour son exécution ;

- autoriser à solliciter le soutien financier et technique de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 79).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

˃ La caisse des Allocations familiales des Deux-Sèvres représentée par le président de son

conseil d’administration, Mr Franck André, et par sa Directrice, Mme Fatma Drissi, dûment

autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres » ;

Et

˃ La commune de Niort représentée par son maire, Mr Jérôme Baloge, dûment autorisé à signer

la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Niort » ;

˃ La commune d’Aiffres représentée par son maire, Mr Jacques Billy, dûment autorisé à signer la

présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune d’Aiffres » ;

˃ La commune de Bessines représentée par son maire, Mr Christophe Guinot, dûment autorisé à

signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Bessines » ;

˃ La commune de Chauray représentée par son maire, Mr Claude Boisson, dûment autorisé à

signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Chauray » ;

˃ La commune d’Epannes représentée par son maire, Mr Emmanuel Exposito, dûment autorisé à

signer la présente convention par délibération de leur conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune d’Epannes » ;˃ La commune de Frontenay Rohan Rohan représentée par son maire, Mr Olivier Poiraud, dûment

autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Frontenay Rohan Rohan » ;

˃ La commune de Sciecq représentée par son maire, Mr Jean-Michel Beaudic, dûment autorisé à

signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Sciecq » ;

˃ La commune de Vouillé représentée par son maire, Mr Franck Portz, dûment autorisé à signer

la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Vouillé » ;

˃ Les communes du Nord CAN : la commune d’Echiré représentée par son maire, Mr Thierry

Devautour, la commune de St Maxire représentée par son maire, Mr Christian Brémaud, la

commune de St Rémy représentée par sa mairesse, Mme Elisabeth Maillard, la commune de St

Gelais représentée par son maire, Mr Gérard Bobineau, la commune de Villiers en Plaine

représentée par sa mairesse, Mme Lucy Moreau, dûment autorisés à signer la présente

convention par délibération de leur conseil municipal ;

Ci-après dénommé « les communes d’Echiré, de St Maxire, de St Rémy, St Gelais, de Villiers en

Plaine » ;

˃ Le syndicat de communes Plaine de Courance représenté par son président, Mr Alain Canteau,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;

Ci-après dénommé « syndicat de communes Plaine de Courance » ;

˃ Le SIVOM du Pays Mauzéen représenté par son président, Mr Marcel Moinard, dûment autorisé

à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;

Ci-après dénommé « SIVOM du Pays Mauzéen » ;

˃ Le SIVU de Magné Coulon représenté par sa présidente, Mme Marie Le Chapelain, dûment

autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;

Ci-après dénommé « SIVU de Magné Coulon ».Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et

au métier d’assistant maternel

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de

développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale

et des familles

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Deux-Sèvres en date du 28 novembre 2025

concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Niort en date du 18 décembre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Aiffres en date du 04 décembre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bessines en date du 13 octobre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Chauray en date du 14 octobre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Epannes en date 21 octobre 2025 figurant en annexe

6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frontenay Rohan Rohan en date du 13 octobre

2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sciecq en date du 27 octobre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vouillé 25 novembre 2025 figurant en annexe 6 de

la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Echiré en date du 07 novembre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Maxire en date du 18 novembre 2025 figurant

en annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Rémy en date du 16 octobre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de St Gelais en date du 02 décembre 2025 figurant en

annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villiers en Plaine en date du 18 novembre 2025

figurant en annexe 6 de la présente convention ;Vu la délibération du conseil syndical du syndicat de communes Plaine de Courance en date du 11

décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM du Pays Mauzéen en date du 06 octobre 2025 figurant

en annexe 6 de la présente convention ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIVU de Magné Coulon en date du 19 novembre 2025 figurant

en annexe 6 de la présente convention.PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne

la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement

des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le

développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son

parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,

femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,

accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de

l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le

compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

✓ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;

✓ Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations

;

✓ Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une

organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires

locaux.

Ces missions passent par les objectifs suivants :

✓ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre

du service public de la petite enfance ;

✓ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires

pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des

enfants ;

✓ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;

✓ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la

naissance à l’adolescence ;

✓ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;

✓ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en

lien avec les partenaires ;

✓ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur

l’accès aux droits et aux services ;

✓ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs

partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur

regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales etsociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du

quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses

évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à

celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux

collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a

pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux

familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans

le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et

l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des

interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite

enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,

animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents

schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental

de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…

Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services

aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le

secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont

assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou

président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du

conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par

celui-ci.

La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité

organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux

attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser

un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-

253 du 20 mars 2025.

La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses

partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

✓ Les caractéristiques territoriales suivantes : l’annexe 1 de la présente convention précise le

diagnostic partagé du territoire ;✓ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes :

l’annexe 2 de la présente convention recense les structures, les équipements et les services

présents sur le territoire ;

✓ Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : l’ensemble des

communes ou regroupements de communes signataires de la Ctg se coordonnent pour

répondre aux besoins des familles du territoire ;

✓ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : la petite

enfance, la parentalité, l’enfance, l’adolescence et la jeunesse, l’animation de la vie sociale, le

logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et aux services, l’insertion, l’autonomie, l’inclusion

et le handicap, les Quartiers Politique de la Ville ;

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées

dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Deux-Sèvres, les

communes de Niort, Aiffres, Bessines, Chauray, Epannes, Vallans, Frontenay Rohan Rohan, Sciecq,

Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, St Gelais, Villiers en Plaine, le syndicat de communes Plaine de

Courance, le SIVOM du Pays Mauzéen et le SIVU de Magné Coulon souhaitent conclure une Convention

territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi

que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques

du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non

satisfaits sur les communes ou syndicats de communes (Annexe 1) ;

- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention

à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de

pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements

(Annexes 2 et 3) ;

- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe

4) ;

- De répertorier les délibérations des conseils municipaux et syndicaux (Annexe 5).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres

nouvelles sur la communauté d’agglomération du niortais, concernent :✓ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le

cadre du service public de la petite enfance par :

- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès

réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;

- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour

garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du

jeune enfant en tout point du territoire.

La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil

diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite

Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les

transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement

à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre

les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au

développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.

✓ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires

par :

- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des

accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;

- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap

dans les accueils de loisirs ;

✓ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :

- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et

à la participation des jeunes ;

- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux

services des jeunes et de leur famille.

✓ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la

naissance à l’adolescence par :

- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000

premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;

- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et

innovante notamment pour les parents d’adolescents ;

- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté

des familles monoparentales.

✓ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles

par :

- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les

bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;

- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au

développement de solutions de logements innovants ou adaptés.✓ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap

par :

- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la

solidarité ;

- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.

✓ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée

sur l’accès aux droits et aux services par :

- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une

démarche d’aller-vers et omnicanal ;

- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin

de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.

✓ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :

- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;

- L’animation de la vie sociale des territoires ;

- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations

de terrain.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE

COMMUNES)

Les communes ou les regroupements de communes mettent en place des actions au niveau local pour

répondre à des besoins repérés.

- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités

locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et

contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent

quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :

▪ Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI

exerçant la compétence d’AO :

▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles

en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur

leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière

de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil

requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser

l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente

sur la commune ou l’intercommunalité ;

▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à

la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la

bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes

enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer

une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents

▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient,

au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du

1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places

d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les

modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette

planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre

des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des

ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux

familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de

transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment

la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre

d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et

des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la

compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG),

qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de

développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau

schéma.

▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la

montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et

privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par

tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de

l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein

du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour

exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la

compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter

d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.

La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer

pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre

d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la

petite enfance en particulier, elle comporte :

▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;

▪ La liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une

compétence d’AO (Annexe 2) ;

▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;

▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de

coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).

▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :

En Petite Enfance :

Des naissances en diminution (-2,1 %) mais moins marquée qu’au niveau départemental (- 2,6 %) (en

moyenne depuis 2016)

• Une diminution des naissances plus contenue à Niort (- 1,6 %)

• Une diminution plus importante sur Plaine de Courance (- 3,7 %)

Un taux de couverture en modes d’accueil supérieur (76 %) au taux départemental (70,3 %)

• Un taux malgré tout en diminution (78 % en 2019)

• Non compensé par la baisse du nombre d’enfants de - de 3 ans (- 1,7 % en moyenne par

an – 2,1 % au niveau départemental)Une zone blanche en EAJE située au sud-Ouest du territoire de la CAN

Des difficultés d’accès aux services pour certaines familles, notamment celles en insertion ou en

situation de handicap

Un besoin de renforcer la qualité et la continuité des services (formation des professionnels,

mutualisation, accompagnement éducatif)

Un manque de visibilité et de coordination entre les structures existantes (EAJE, RPE)

En Parentalité :

Un besoin de structuration de l’offre de soutien et d’accompagnement à la parentalité.

Des familles qui expriment un besoin d’accompagnement face aux enjeux éducatifs, numériques et de

conciliation vie professionnelle/familiale.

Une fragilisation sociale de certaines familles, notamment les familles monoparentales et à bas revenus.

Une visibilité à améliorer des actions et ressources dédiées à la parentalité.

En Enfance Jeunesse :

Des enfants et des jeunes moins présents sur le territoire (baisse moyenne annuelle – 0,5 % depuis 2016

des – de 25 ans)

4 % des – de 18 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), soit 1000

enfants et jeunes

Un maillage important avec104 implantations d’accueil de loisirs

Une création de 6 référents jeunesse depuis 2020

Une présence du siège de l’Agora-Maison des Ados

Une part des jeunes non insérés supérieure au taux départemental (15,3 %), un taux de chômage

également supérieur au taux départemental (21,5 %)

Un besoin de coordination entre les acteurs éducatifs

En matière d’attractivité du territoire :

Un territoire qui bénéficie d’un archipel de services et de dispositifs (siège Caf, 5 France Service, Contrat

local de santé, Plan local de l’habitat, Contrat engagement quartier, Projet alimentaire territorial, …)

Un territoire qui capte les jeunes avec une population active supérieure au taux départemental

nécessitant d’accompagner l’accès à la formation, au logement et aux services

Une bonne couverture en animation de la vie sociale

Un parc d’habitat social développé mais des besoins toujours croissants liées aux recompositions

familiales

Un accompagnement social Caf orienté vers les séparations/divorces, une problématique partagée

Les objectifs conjoints sont :

✓ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles

dans le cadre du service public de la petite enfance ;

✓ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et

extrascolaires ;

✓ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes

adultes ;

✓ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur

parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

✓ En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus

fragiles ;✓ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap,

en lien avec les partenaires ;

✓ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;

✓ En matière de coopération avec les partenaires locaux.

Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires

signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien

des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES

La Caf des Deux-Sèvres, les communes de Niort, Aiffres, Bessines, Chauray, Epannes, Vallans,

Frontenay Rohan Rohan, Sciecq, Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, St Gelais, Villiers en Plaine, le

syndicat de communes Plaine de Courance, le SIVOM du Pays Mauzéen et le SIVU de Magné Coulon

s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont

assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de

gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils

relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec

leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire

et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur

appui financier aux services aux familles du territoire.

La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire

soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus

trajectoire de développement.

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la

répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.

Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité

territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service

attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et

matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la

présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en

place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et des communes de Niort, Aiffres, Bessines,

Chauray, Epannes, Vallans, Frontenay Rohan Rohan, Sciecq, Vouillé, Echiré, St Maxire, St Rémy, StGelais, Villiers en Plaine, du syndicat de communes Plaine de Courance, du SIVOM du Pays Mauzéen,

du SIVU de Magné Coulon

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des

thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et

au sein des différents comités de pilotage ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le

territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage est présidé par la Caf.

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en

œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en

annexe 4 de la présente convention.

Dans le cadre du Copil de la Ctg, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de

l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement

son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle

transmet au Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF). La Caf apporte son soutien à la

collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le

schéma départemental des services aux familles.

Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la Ctg

correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune

enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre

de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des

parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au

Règlement Général sur la Protection des Données (Rgpd) par l’autre partie, en la qualité de responsable

de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au

Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le

Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques

à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles

respecteront strictement le Rgpd, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité,

pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi

créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

Transmission de données statistiques à des fins de diagnostic et de développement territorial :

1. Objet de la transmission

La caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres peut transmettre aux partenaires du territoire,

signataires ou associés à la démarche de la Ctg (annexe 2), des données statistiques agrégées et

anonymisées permettant d’éclairer les dynamiques sociales locales.

La transmission de ces données intervient lorsque le besoin exprimé par le partenaire porte sur :

• Le renouvellement d’agrément des services aux familles, d’actualisation du projet social ou de

réalisation de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS)

• La mise en place, le développement ou la pérennisation de services et structures aux familles

sur le territoire, notamment en cas de fragilités constatées

Ces données doivent contribuer à alimenter l’analyse qui en est faite par le partenaire.

2. Nature des données transmises

Les informations transmises sont issues des outils internes de la Caf, notamment IMAJE et la fiche

allocataires. Elles comprennent :

IMAJE

Offre d’accueil :

• Nombre d’assistants maternels agrées en activité et part des plus de 55 ans,

• Places PMI en EAJE pour 100 ans ; enfants de 2 ans scolarisés ; enfants Caf et Msa en CMG.

Public potentiel avec enfants :

• Familles Caf et Msa avec enfants de moins de 3ans, enfants Caf et Msa de 3 à 5 ans ; part de

familles monoparentales avec enfants de moins de 3ans ; enfants Caf et Msa de moins de 3

ans avec RSA, PPA ou AAH ; enfants Caf moins de 3 ans dont tous les parents travaillent, part

des premières naissances ;

• Familles d’enfants Caf et Msa bénéficiaires du CMG ; employant une salariée à domicile ;

utilisant une structure Paje

Public potentiel avec assistantes maternelles :

• Familles avec enfants de moins de 6 ans employant une assistante maternelle ; nombre

d’enfants accueillis par assistants maternels.

Déterminants de la tension :

• Nombre moyen d’enfants gardés par un assistant maternel ; montant moyen du salaire ; nombre

d’assistants maternels en activité pour 100 enfants Caf et Msa de moins de 3 ans ; nombre

moyen d’heures rémunérées par enfant gardé par un assistant maternel.

Fiche allocataires

Données socio-démographiques :

• Nombre d’allocataires, de personnes couvertes, de nouveaux allocataires (distinction avec et

sans enfants), de familles allocataires, d’enfants à charge au sens de la législation familiale

• Répartition des enfants des allocataires par tranche d’âge, des allocataires en fonction de la

structure familiale

• Part des familles monoparentales parmi les familles, des familles nombreuses (3 enfants et +)

parmi les familles, des familles nombreuses monoparentales parmi les familles

monoparentales, des femmes parmi les familles monoparentalesDonnées prestations :

• Nombre d’allocataires bénéficiaires de la PAJE, d’une prime naissance/adoption, d’allocataires

bénéficiaires de l’allocation de base, d’allocataires bénéficiaires de complément libre choix

d’activité / Prepare, d’allocataires bénéficiaires du complément libre choix mode de garde (avec

distinction assistante maternelle / garde à domicile / association, entreprise / horaires

spécifiques)

• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’une prestation d’entretien, des AF, du CF, de l’ARS, de

l’ASF, de l’AEEH, de l’AJPP, du CAJPP

• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’une aide au logement, de l’ALF, de l’ALS, de l’APL

• Nombre d’allocataires bénéficiaires d’un minima sociaux (RSA Socle ; AAH), du RSA Socle, de

l’AAH, de la PPA

• Nombre d’allocataires bénéficiaires de l’ADI, du CDI

• Nombre d’allocataires avec prestation familiale seule, nombre d’allocataires avec aide au

logement seule, nombre d’allocataires PPA seule,

• Répartition des enfants bénéficiaires de l’AEEH par tranche d’âge

Activité des allocataires :

• Répartition des enfants en fonction de la situation professionnelle (Emploi/Chômage/

Inactivité) et de l’âge de l’enfant

• Répartition des familles en fonction de la situation professionnelle (Emploi/Chômage/

Inactivité) et de l’âge de l’enfant

Ressources :

• Répartition des allocataires selon le revenu brut du foyer, le quotient familial

• Poids que représentent les prestations dans le revenu des allocataires

• Nombre d’allocataires à bas revenus, nombre de familles à bas revenus

• Répartition par tranches d’âge des enfants vivant dans une famille à bas revenus

3. Modalités de transmission

La transmission des données s’effectue ponctuellement, sur demande motivée du partenaire, et selon

les besoins identifiés dans le cadre de la Ctg.

Les données sont communiquées :

• Par courrier électronique sécurisé, sous format PDF ou Excel ;

• Ou via une plateforme sécurisée, dès que celle-ci sera opérationnelle.

4. Garanties de confidentialité et de conformité

La fourniture d’informations s’opère dans le respect de la réglementation en vigueur concernant le

respect des libertés individuelles, et notamment la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux règles de secret statistiques, les données présentées au niveau communal ou infra-

communal font l’objet d’un floutage. Les agrégats d’effectifs (nombre de foyers et nombre de

personnes couvertes) sont arrondis au multiple de 5 le plus proche.

5. Propriété et usage des données

La caisse d’Allocations familiales des Deux-Sèvres demeure propriétaire des données transmises. Le

partenaire s’engage à :

• Ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles prévues, sauf accord préalable de la Caf,

formalisé par avenant à la présente convention ;

• Mentionner explicitement la source des données (Caf des Deux-Sèvres) dans toute publication

ou présentation orale ;

• Transmettre à la Caf les documents d’étude réalisés à partir des données fournies.ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la

présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,

chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION

Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une gouvernance permettant de maintenir une

dynamique partenariale tout au long de la CTG et une démarche évaluative structurée autour de trois

dimensions complémentaires :

1. Le pilotage par les cosignataires :

Un comité de pilotage est mis en place, il est chargé de réaliser un point d'étape annuel pour présenter

l'état d'avancement du plan d'action et du schéma de maintien et de développement des places

d’accueil du jeune enfant, d’en échanger et procéder aux ajustements nécessaires.

Il est composé à minima comme suit :

• Par les communes et regroupement de communes signataires :

o Les maires, présidents des syndicats de communes ou élu.s référent.s,

o Le coordinateur/pilote de la CTG,

o Le ou les chargés de coopération au besoin

• Pour la Caf :

o La Direction ou son représentant

o La chargée de conseil et de développement du territoire

2. Le suivi continu du plan d'action

Un comité technique est mis en place. Il est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi du plan

d’action et de préparer le comité de pilotage. Il se réunit a minima une fois par an et autant que de

besoin à l’initiative de la Caf ou de la Collectivité.

Il est composé comme suit :

• Par les communes et regroupement de communes signataires :

o Le ou les chargé.s de coopération concerné.s

• Pour la Caf :

o La Chargée de conseil et développement du territoire

Il associe autant que de besoin les autres professionnels de la Caf et de la collectivité, les associations,

les partenaires institutionnels, etc.

Un tableau de suivi des indicateurs partagés est mis en place (cf. annexe), il vise à :

• Suivre l'état d'avancement des actions• Suivre les indicateurs du schéma de maintien et de développement des places d’accueil du

jeune enfant

• Rendre compte des avancements, difficultés et besoins d’ajustements.

3. L’évaluation finale de la CTG

L’évaluation doit permettre d’analyser les résultats obtenus, d’évaluer le fonctionnement de la

démarche CTG et ainsi de préparer le renouvellement.

Cette évaluation finale se compose de trois éléments :

1. Le suivi d’indicateurs de résultats (cf. annexe).

2. L’évaluation de la gouvernance et du bon fonctionnement des instances.

3. La mesure des principaux effets et transformations majeures entre l’année de signature et

l’année de renouvellement de la CTG.

La CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune

enfant. Ainsi, le bilan intermédiaire et l’évaluation finale permettent de répondre aux exigences

réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au

maximum.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine

ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit

en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des

clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délaid'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de

se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la

résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux

obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une

mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes

de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de

prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif

dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation

de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études

et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après

son expiration.1

ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2026-2030 - MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE SIGNATAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES

Autant d’axes que d’objectifs communs visés à l’article 4

˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

˃ Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;

˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;

˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;

˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;

˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;

˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services2

Actions et période de mise en œuvre

Objectif opérationnel Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation

Structurer et piloter le SPPE

Identifier des référents 2026 Nombre de référents

Poursuivre le suivi des projections de

création de places 2030

Formalisation des

projections

Accompagner l’offre d’accueil

individuel

Poursuivre le maillage en RPE 2030 Territoires couverts

Implantation de nouvelles MAM 2030 Nombre de MAM

Lever les freins à l’accès aux

modes d’accueil

Expérimenter et développer le label

AVIP 2030 Nombre de labellisations

Faciliter l’accueil des enfants en

situation de handicap

2030 Nombre d’enfants à besoins

particuliers accueillis

Outiller les professionnels

Pérenniser et développer l’analyse

des pratiques pour les directrices des

EAJE

2030 Nombre de séances

d’analyse des pratiques

Nombre de professionnelles

concernées

Former les équipes Petite Enfance

aux troubles du neurodéveloppement

2030 Nombre de sessions de

formation

Nombre de professionnels

formés

Améliorer la qualité de l’accueil

Accompagner les transitions

écologiques au sein des EAJE et

chez les assistantes maternelles

2030 Nombre d’actions mises en

oeuvre

Créer un pôle de remplacement des

professionnels de la petite enfance

2030 Création du pôle

Nombre de professionnels

concernés

Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, associations

Objectifs stratégiques :

• Maintenir et développer l’accès aux services petite enfance.

• Garantir la qualité des services et la formation des professionnels. • Développer l’innovation

Constats issus du diagnostic :

• Des naissances en diminution (-2,1 %) mais moins marquée qu’au niveau départemental (- 2,6 %) (en moyenne depuis 2016)

o Une diminution des naissances plus contenue sur Niort (- 1,6 %)

o Une diminution plus importante sur Plaine de Courance (- 3,7 %)

• Un taux de couverture en modes d’accueil supérieur (76 %) au taux départemental (70,3 %) o Un taux malgré tout en diminution (78 % en 2019)

o Non compensé par la baisse du nombre d’enfants de - de 3 ans (- 1,7 % en moyenne par an – 2,1 % au niveau départemental)

• Une zone blanche en EAJE située au sud-Ouest du territoire de la CAN • Difficultés d’accès aux services pour certaines familles, notamment celles en insertion ou en situation de handicap • Besoin de renforcer la qualité et la continuité des services (formation des professionnels, mutualisation, accompagnement éducatif)

• Manque de visibilité et de coordination entre les structures existantes (EAJE, RPE)

Enjeu 1 : Accompagner l’éveil et l’épanouissement du jeune enfant et renforcer l’accès aux services de qualité dans le cadre du SPPE (CAN)3

Actions et période de mise en œuvre

Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation

Mailler et coordonner l’offre de Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) 2030 Nombre de LAEP

Créer une Maison de la Parentalité et mettre les acteurs de la parentalité en réseau

2030 Création de la maison de la

parentalité

Développer les actions de répit pour prévenir l’épuisement parental 2030 Nombre d’actions mises en œuvre

Nombre de familles

bénéficiaires

Garantir l’accès des familles monoparentales et en situation de handicap aux actions et services de soutien à la parentalité

2030 Nombre de familles

monoparentales bénéficiaires

Nombre de familles en

situation de handicap

bénéficiaires

Soutenir l’innovation en déployant les offres individuelles

d’accompagnement des parents et les compétences psycho-sociales des enfants

2030 Nombre de

dispositifs/expérimentations

créés

Constats issus du diagnostic

• Besoin de structuration de l’offre de soutien et d’accompagnement à la parentalité. • Les familles expriment un besoin d’accompagnement face aux enjeux éducatifs, numériques et de conciliation vie professionnelle/familiale.

• Fragilisation sociale de certaines familles, notamment les familles monoparentales et à bas revenus. • Visibilité insuffisante des actions et ressources dédiées à la parentalité.

Objectifs stratégiques

• Déployer et mailler l’offre de service en direction des familles

• Faciliter le parcours du parent tout au long du développement de l’enfant • Promouvoir un accompagnement individuel et collectif des parents et de façon régulière

Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, CCAS, associations

Enjeu 2 : Accompagner et soutenir la fonction parentale (CAN)4

Actions et période de mise en œuvre

Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation

Recueillir la parole des jeunes et des parents pour approfondir les

diagnostics et aller vers la construction d’un observatoire

2030 Nombre de consultations et

actions de recueil de la

parole menées

Requalifier les pauses méridiennes avec professionnalisation des

équipes

2030 Nombre d’ALSH concernés

Poursuivre le maillage d’une offre de loisirs qui accompagne le

parcours des enfants

2030 Nombre de services de

loisirs

Faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap 2030 Nombre d’enfants en situation de handicap

accueillis au sein des

services

S’inscrire dans les dynamiques départementales pouvant nourrir les acteurs éducatifs du territoire (journée jeunesse et sport, coordination Promeneurs du net,…)

2030 Nombre de regroupements

d’acteurs

Nombre de participants

Enjeu 3 : Structurer l’accompagnement du parcours de l’enfant et du jeune (CAN)

Constats issus du diagnostic :

• Des enfants et des jeunes moins présents sur le territoire (baisse moyenne annuelle – 0,5 % depuis 2016 des – de 25 ans)

• 4 % des – de 18 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), soit 1000 enfants et jeunes • Un maillage important avec104 implantations d’accueil de loisirs

• Création de 6 référents jeunesse depuis 2020

• Présence du siège de l’Agora-Maison des Ados

• Une part des jeunes non insérés supérieure au taux départemental (15,3 %), un taux de chômage également supérieur au taux départemental (21,5 %)

• Un besoin de coordination entre les acteurs éducatifs

Objectifs stratégiques

• Renforcer la continuité éducative et les temps passerelle

• Déployer une démarche qualité auprès des équipes et dans les accueils • Outiller les acteurs et projeter l’offre de service au regard des besoins

Partenaires contributeurs : Collectivités, centres socioculturels, écoles, accueils de loisirs, associations5

Actions et période de mise en œuvre

Actions Échéance finale Indicateurs de réalisation

Poursuivre le maillage en espace de vie sociale, relais petite enfance,

lieux d’accueil enfants parents, EAJE, MAM, …, dans les zones sous

dotées

2030 Nombre de services créés

Expérimenter les nouvelles solutions de logement adaptées : familles

en situation de séparation, permis de louer, …

2030 Nombre d’expérimentations

Prévenir les impayés de loyer et l’habitat indigne 2030 Nombre d’actions de prévention mises en oeuvre

Développer les coordinations sociales de proximité et les initiatives

partenariales pour favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-

recours

2030

Nombre d’actions mises en

oeuvre

Accompagner l’autonomie des jeunes et le passage à l’âge adulte 2030 Nombre d’actions mises en oeuvre

Accompagner les initiatives de végétalisation et la formation des

professionnels sur les expériences d’accompagnement des familles en

extérieur

2030 Nombre de projets de

végétalisation accompagnés

Nombre de formations et

sensibilisations réalisées

Recenser les besoins de formations, les mutualiser et les organiser au

plus près du territoire de la CAN

2030 Nombre de formations

mutualisées

A intégrer : Schémas de maintien et développement petite enfance de Niort et de Plaine de Courance

Partenaires contributeurs : Caf, collectivités, PMI, CCAS, associations

Enjeu 4 : Renforcer l’attractivité des territoires et des services (CAN)

Constats issus du diagnostic :

• Un territoire qui bénéficie d’un archipel de services et de dispositifs (siège Caf, 5 France Service, Contrat local de santé, Plan local de l’habitat, Contrat engagement quartier, Projet alimentaire territorial, …) • Un territoire qui capte les jeunes avec une population active supérieure au taux départemental nécessitant d’accompagner l’accès à la formation, au logement et aux services

• Une bonne couverture en centres socioculturels excepté sur la Plaine de Courance • Un parc d’habitat social développé mais des besoins toujours croissants liées aux recompositions familiales • L’accompagnement social Caf orienté vers les séparations/divorces, une problématique partagée

Objectifs stratégiques

• Compléter l’offre de services et poursuivre un accueil et un accompagnement inclusif • Valoriser et communiquer sur les acteurs ressources de l’accès aux droits et aux dispositifs (visibilité) • Accélérer les processus de transition écologique et la capacité du territoire à créer des propres voies de résilienceANNEXE 4 – SCHEMA DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DES PLACES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE

Répartition de la compétence petite enfance

Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l’offre : Commune de Niort

Nom de la Commune ou de

l’EPCI Nombre

D’habitants en 2022

Recenser les besoins

des enfants âgés de

moins de trois ans et

de leurs familles en

matière de services aux

familles ainsi que les

modes d'accueil

disponibles sur leur

territoire

Informer et

accompagner les

familles ayant un ou

plusieurs enfants

âgés de moins de

trois ans ainsi que

les futurs parents

Planifier, au vu du

recensement des

besoins, le

développement

des modes

d'accueil

(Les communes de + de

10 000 habitants

élaborent

un schéma de maintien et

de développement de

l’offre d’accueil du jeune

enfant)

Soutenir la qualité

des modes d'accueil

(Les communes de + 10 000

habitants se dotent d’un

relais petite enfance (RPE) à

compter du 1er janvier 2026)

60 074

☒ Transférée à

l’ensemble des

communes de l’EPCI

☒ Transférée à

l’ensemble des

communes de l’EPCI

☒ Transférée à

l’ensemble des

communes de l’EPCI

☒ Transférée à

l’ensemble des

communes de l’EPCI

Commune de Niort

Population totale de la

commune : 60 074

Population totale de la

commune : 60 074

Population totale de la

commune : 60 074

Population totale de la

commune : 60 074Accueil collectif

Maintien et développement des places en accueil collectif PSU

Nom Gestionnaire Commune d'implantation

Taux

couverture

Bénéficiaire

d'un piaje

Nb de

places 2023 Nb de places

2026

Prévision

2027

Prévision

2028

Prévision

2029

Prévision

2030

Tom Pouce Association Tom Pouce Niort

74,22%

35 35 35 35 35 35

Angélique CCAS Niort 53 53 53 53 53 53

A petit Pas CCAS Niort 20 20 20 20 20 20

Mûrier CCAS Niort oui 33 33 33 33 33 33

Mélodie CCAS Niort 50 50 50 50 50 50

Orangerie CCAS Niort 45 45 45 45 45 45

Farandole CCAS Niort 12

Pomme d’Api CCAS Niort oui

Ouverture

Janvier

2024 (24

places)

28 28 28 28 28

Les Colibris UDAF Niort 36 36 36 36 36 36

Les Mille

Pattes

People and

Baby Niort 34 34 ? 34 ? 34 ? 34 ? 34 ?

Les Enfants

du Marais Babilou Niort 60 60 60 60 60 60

Ile Toucâlin Mutualité française Niort 29 27 27 27 27 27

Sous-Total 407 421 421 421 421 421

Evolutio

n /

année

de

référence

0% 3,44 % 3,44 % 3,44 % 3,44 % 3,44 %

Information structures privées

Nom Gestionnaire Commune d'implantation

Taux

couverture

Nb de

places

2023

Nb de

places

2026

Prévision

2027

Prévision

2028

Prévision

2029

Prévision

2030

Les P’tits

Loups du

Poitou

Mme Eva

Barrère Niort

74,22%

12 12 12 12 12 12

Les P’tits

Loups du

Donjon

Mme Eva

Barrère Niort - 12 12 12 12 12

Total 419 445 445 445 445 445

Evolution

/ année

de

référence

0% 6,20 % 6,20 % 6,20 % 6,20 % 6,20 %Des projets en investissements à prévoir durant la CTG :

Oui ☒ Non ☐ A confirmer ☐

Si oui ou à confirmer FME ☒ PIAJE ☒

Si FME, Coût estimé : € - Année dépôt : 2025 ☒ 2026 ☒ Au-delà ☒

Nom EAJE

Des projets

d’investissements

FME à prévoir ?

Année de

dépôt ? Cout estimé ?

Angélique

Rénovation des

bâtiments 2026

Pas d’estimation possible à ce

stade

A Petits Pas

Rénovation des

bâtiments 2027

Pas d’estimation possible à ce

stade

Murier

Rénovation des

bâtiments 2026

Pas d’estimation possible à ce

stade

Mélodie

Rénovation des

bâtiments 2027

Pas d’estimation possible à ce

stade

Orangerie

Rénovation des

bâtiments 2026

Pas d’estimation possible à ce

stade

Pomme d’API

Rénovation des

bâtiments 2026

Pas d’estimation possible à ce

stade

Les Colibris

Amélioration /

adaptation du bâti aux

fortes chaleurs

2026 Pas d’estimation possible à ce stade

Tom Pouce

Amélioration nuisance

sonore. Mise en état

de la VMC

2026 20 000 €

Les Mille pattes Non connus

Les enfants du Marais

Pas de gros projets

de rénovation

envisagés

Pas d’estimation possible à ce

stade

Ile Toucâlin

Rénovation des

bâtiments.

Peinture/sol.

2026 Pas d’estimation possible à ce stadeSi PIAJE, Coût estimé : € - Année dépôt : 2025 ☐ 2026 ☒ Au-delà ☒

Nom EAJE

Des projets

d’investissements

PIAJE à prévoir ?

Année de

dépôt ? Cout estimé ?

Angélique

Relocalisation

structure + création

de places

supplémentaires

2027/2028 Pas d’estimation possible à ce stade

A Petits Pas

Relocalisation

structure + création

de places

supplémentaires

2027/2028 Pas d’estimation possible à ce stade

Pomme d’API

Création de 4 places

supplémentaires 2026 80 000 €

Le FME et le PIAJE comprennent l’aménagement des locaux (matériels pédagogiques, meubles…)

Pour information la référence nationale en termes de coût moyen d’une place en investissement est de 20 000 €.

Des structures sont en difficultés sur le territoire (cf. indicateurs IDA – Informer, Détecter, Accompagner) :

Oui ☒ Non ☐

Si oui, combien :

Nom EAJE Des structures en difficultés ?

EAJE CCAS Difficultés de recrutements

Les Colibris

Difficulté à vendre des places aux entreprises.

Un déficit structurel s’installe.

Difficultés de recrutements

Tom Pouce

Difficulté à vendre des places aux entreprises.

Un déficit structurel s’installe.

Difficultés de recrutements

Les Mille pattes Non connus

Les Enfants du Marais

Difficulté à vendre des places aux entreprises.

Difficultés de recrutementsIle Toucâlin

Difficulté à vendre des places aux entreprises.

Difficultés de recrutements

Des projets de MC PAJE doivent voir le jour au cours de la CTG :

Oui ☒ Non ☐ A confirmer ☒

Si oui, combien :

Janvier 2026 : Micro-crèche les P’tits Loups du Donjon (141 rue de Cholette)

Maintien et développement des places AVIP en accueil collectif

Nom Gestionnaire Commune d'implantation

Nombre de

places AVIP en

2023 Nb de places en 2026

Prévision

2027

(10%)

Prévision

2028

(10%)

Prévision

2029

(10%)

Prévision

2030

(20%)

Multi-structures CCAS de Niort Niort 0 15 15 15 15 15

Total :

La mise en place d’un label en diffus pourra être imaginé selon les besoins du territoire, et permettra d’appréhender les effets du label AVIP.

Les structures non répertoriées évoquent qu’elles accueillent régulièrement des familles en parcours d’insertion n’entrant pas dans ces dispositifsGestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) :

Niveau de difficultés de recrutement de personnel :

Très difficile ☒ Difficile ☐ Acceptable ☐

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

Gestionnaire Un plan de GPEC a été élaboré Si oui : Formation Si oui : Rémunération

Si oui :

Conditions de

travail / QVCT

Si oui :

Pôle de

remplacement

Si oui :

Accueil d’alternants

/ stagiaires

CCAS

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☒ Non

☐ A venir

☒ Oui – Formateurs

PRAP, Sport au

travail, APP,

formations internes

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☒A venir – 4 agents

(2 auxiliaires de

Puériculture/2

titulaires CAP

PE/AEPE)

☒ Oui – Auxiliaires de

puer./ CAP PE ou

AEPE, CFA, IRTS,

MFR, ISS, Lycée

Saint André, Bac Pro,

immersions

☐ Non

☐ A venir

Association Tom

Pouce

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui - APP,

formations internes

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☒ Non – besoin

identifié. Projet à

porter à l'’échelle de la

CAN

☐ A venir

☒ Oui– Auxiliaires de

puer./ CAP PE ou

AEPE, CFA, IRTS,

MFR, ISS, Lycée

Saint André, Bac Pro

☐ Non

☐ A venir

People and Baby

Non communiqué

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

Les Colibris

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui - APP,

formations internes,

poules pondeuses >

œufs pour les agents

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☒ Non – besoin

identifié. Projet à

porter à l'’échelle de la

CAN

☐ A venir

☒ Oui– Auxiliaires de

puer./ CAP PE ou

AEPE, CFA, IRTS,

MFR, ISS, Lycée

Saint André, Bac Pro,

Actif immersions

☐ Non

☐ A venir

Babilou

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui – APP,

formations internes,

Référents QVCT au

sein du groupe,

journées thématiques

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☒ Non – besoin

identifié. Projet à

porter à l'’échelle de la

CAN

☐ A venir

☒ Oui– Auxiliaires de

puer./ CAP PE ou

AEPE, CFA, IRTS,

MFR, ISS, Lycée

Saint André, Bac Pro

☐ Non

☐ A venir

Mutualité

française

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

☒ Oui – APP,

formations internes,

Plan QVCT, groupe

de travail, incivilités,

maison des salariés :

salle dédié au sport

☐ Non

☐ A venir

☐ Oui

☒ Non

☐ A venir

☒ Oui

☐ Non

☐ A venir

Date de mise en œuvre d’un observatoire de la GPEC concernant les professionnels de la petite enfance en EAJE PSU : date/année à définirPrévisions des départs en retraite

Catégorie

d’emploi

Nombre

d’ETP

2023

Nombre de

départs en

retraite en

2026

Nombre de

départs en

retraite en 2027

Nombre de

départs en

retraite en 2028

Nombre de

départs en

retraite en 2029

Nombre de

départs en

retraite en 2030

Total

EJE 6 0 0 0 0 0 0

Auxiliaires de

puériculture 43 (45 en 2025) 2 2 0 1 0 5

Puéricultrices 3 (2 en 2025) 0 0 0 0 0 0

Infirmières 0 (1 en 2025) 0 0 0 0 0 0

CAP petite

enfance 18 0 0 0 0 0 0

Total 2 2 0 1 0 5

Seul le CCAS est concerné par les prévisions de départ à la retraite entre 2026 et 2030.

La prévision des nouveaux besoins en termes de ressources humaines seront projetés au fur et à mesure de l’avancé des créations de places.Accueil individuel

Évolution du nombre d’assistantes maternelles sur 2021-2023

2021 2022 2023

Evolution % des assmats agréées

actives (année de référence 2019) -11,4% -22,3% -26,9%

Projection des assistantes maternelles

Y compris en MAM Nombre d’assmat en

2023

Nombre

d’assmat en

2026

Nombre

d’assmat en 2027

Nombre

d’assmat en 2028

Nombre

d’assmat en 2029

Nombre

d’assmat en 2030

Nombre d’assmat agréées actives 136 128 119 111 103 96

Nombre de places agréées 460,8 422 393 367 340 317

Evolution projetée à l’identique de la période 2019-2023

Le nombre de places agréées est calculé de la façon suivante : Nombre d’assistantes maternelles x nombre moyen d’enfants accueillis par assistante maternelle sur le territoire (3,6)

Maintien et développement des places en accueil individuel - MAM

Nom de

l’association

MAM

Commune

d'implantation ZRR

Taux

couverture Bénéficiaire

d'un piaje

Nb de

places

agréées en

2023

Nb de places

agréées en

2026

Prévision

2027

Prévision

2028

Prévision

2029

Prévision

2030

Chut je

grandis Niort Non

74,22%

16 16 16 16 16 16

La Maison

Calinou Niort Non 12 12 12 12 12 12

Les Mamours

à Malice Niort Non 16 16 16 16 16 16

Bille de clown Niort Non 12 12 12 12 12 12

Total 56 56 56 56 56 56

Evolution de la part des

places en MAM sur les

places d’accueil

individuel / année de

référence 2023

12% 13% 14% 15% 16% 18%

Les projections sont effectuées sur la base de la capacité bâtimentaire dans l’idée d’optimiser l’existant.

L’évolution des places en MAM est calculée de la façon suivante :

Nombre de places agréées en

MAM

X 100

Nombre de places total agréées

en accueil individuel

461Moyens mobilisés : Ingénierie

Nombre de Chargé.e.s de conseil et de développement CAF mobilisés sur le territoire 1

Nombre de Conseiller.ères Sociale de Territoire MSA mobilisés sur le territoire 0

Nombre d’ETP de chargé.e.s de coopération CTG mobilisés sur le déploiement du

SPPE (Petite enfance, parentalité et enfance) 3,2

Nombre d'ETP d’animateur.rice.s de RPE 2

Nombre d'ETP d’animateur.rice.s de RPE : volonté d’aller sur 3 ETP en 2026

Le schéma a pour ambition d’offrir une vision stratégique et programmative. Il constitue

un outil d’orientation, élaboré et régulièrement actualisé par l’autorité organisatrice, sans

pour autant s’imposer comme un document prescriptif.

Perspectives projets communs / réflexions thématiques de travail

 Travail sur le référentiel qualité d’accueil à l’échelle des EAJE de la Ville de Niort > Mise en place d’un groupe de travail de partage des ressources dans le but d’écrire un éventuel document commun

 Partage autour d’un même protocole canicule, en lien avec la PMI

 Partage des besoins de formations dans le but de mutualiser certaines d’entre elles : nature et éducation, liens d’attachements, parents en souffrance psychique, ...

 Réflexion sur la mise en place d’un réseau des RSAI

 Réflexion sur la mise en place d’un groupe d’échanges de bonnes pratiques de lutte contre les perturbateurs endocriniens sur la base des projets déjà portés par les structures notamment l’UDAF et la Mutualité Française (labellisés Ecolo crèche – Label Vie)

 Mettre en place des échanges sur les bonnes pratiques Gestes et postures / équipements adaptés (démarche du CCAS formateurs internes Acteurs Prap)