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Déliberation - Recepisse Depot Transfert PC10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse Depot Transfert PC10)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Récépissé de dépôt d'une demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité* Madame, Monsieur, À Le transfert de permis n'est définitif qu’en u l'absence de recours ou de retrait : Vous avez déposé une demande de transfert + dans le délai de deux mois à compter de son affichage d'un permis délivré en cours de validité. Le délai d'instruction de votre dossier est de deux mois pour sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur les demandes de transfert d'un permis de construire, du recours est tenu de vous en informer au plus tard d’un permis d'aménager ou d’un permis de construire d'une maison individuelle. quinze jours après le dépôt du recours. + dans le délai de trois mois après la date de décision + Si vous ne recevez pas de réponse de transfert, l'autorité compétente peut la retirer, si elle de l’administration dans ce délai, vous l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer bénéficierez d’un transfert de permis tacite. préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. Cadre réservé à la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une demande de transfert Cachet de la mairie du permis n° do%/lo2248 CAO À date b 2 4 10 7 PS2 dépasse nl mere 24 dti par : Le DE VEA LULx An OLA fera l’objet d'un permis tacitel!! à défaut de réponse de l'administraGän dans le délai de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie. Délais et voies de recours Le permis peut faire l’objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit ou d'un recours contentieux dans un délai de deux des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles mois à compter du premier jour d'une période et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet continue de deux mois d'affichage sur le terrain du respecte les autres réglementations et les règles présent récépissé et d'un panneau visible de la voie de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par publique décrivant le projet (article R. 600-2 du code la méconnaissance du droit de propriété où d’autres de l'urbanisme). dispositions de droit privé peut donc faire valoir L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, ses droits en saisissant les tribunaux civils, même de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision si le permis de construire respecte les règles et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code d'urbanisme. de l'urbanisme). * Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. 1/1