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Procès Verbal - view document.php?id=207
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Steinseltz.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE STEINSELTZ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Publiées le 10 décembre 2025)
Nombre de membres élus : 15 Convocation du 25/11/2025 Nombre de membres en fonction : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de procurations : 0
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 9 DECEMBRE 2025
à 19 h dans la Salle de la Mairie
Sous la présidence de Monsieur HECKY Christophe, Maire
Présents : HECKY Christophe - MULLER Denis - LOEBS Bernard - GROSS Robert KASTNER André - THEILMANN Gilles - STEINBRUNN Carole - HAAS Sylvie - SCHAFFNER Cédric - MOTZ Patrick - REMEN Valérie - RUBY Pierre - BURGER Doris - SALLMEN Stéphane - GROB Patrick
Absents excusés : /
Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.
Secrétaire de séance :
Délibération 2025-029
Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas -Rhin 2026-2031
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ; 2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum
prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
• à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
• à hauteur de 1,20 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.