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Arrêté - view document.php?id=3675
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3675)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
œ@
bernai
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-002-DIF
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE ET GRACIEUSE AUX AGENTS SAISONNIERS VICTIMES DU VOL SURVENU LE 8 AOÛT 2025
LE MAIRE DE LA VILLE D’OBERNAI,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;
VU le Code civil et les principes généraux de responsabilité et de réparation du préjudice :
VU la délibération n°153/08/2025 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 décidant l'octroi d'une indemnisation exceptionnelle et gracieuse aux agents saisonniers victimes d’un vol survenu au cimetière le 8 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances, de l'Économie et de l'Organisation Générale en sa séance du 1° décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le vol subi le 8 août 2025 au préjudice de plusieurs agents saisonniers employés par la Ville au sein du Pôle Logistique et Technique ;
CONSIDÉRANT que certains dommages ne relèvent pas de la couverture assurantielle de la Ville ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la collectivité, dans un esprit de solidarité et de protection envers ses agents et de ses collaborateurs occasionnels, de procéder à une indemnisation exceptionnelle et gracieuse des préjudices matériels directement liés au vol :
ARRÊTE :
Article 1 — Octroi d’une indemnisation exceptionnelle
Une indemnisation exceptionnelle et gracieuse est accordée à Madame DE :gent saisonnier, victime d'un vol survenu le 8 août 2025 à l’occasion et dans l'exercice de ses missions effectuées pour le compte de la Ville d'Obernai.
Article 2 - Bénéficiaires
Madame D : cent saisonnier, bénéficie de cette indemnisation, étant présente sur le site au moment des faits et ayant déposé plainte et justifié d'un préjudice matériel directement lié au vol.
Article 3 — Nature des biens indemnisables
Sont indemnisés les biens personnels nécessaires à l'exercice de l'emploi ou raisonnablement détenus sur le lieu de travail (Vêtements, effets personnels courants, petit matériel non professionnel, etc.), sur présentation de justificatifs.
Article 4 — Exclusions
Ne sont pas indemnisés les objets de valeur sans lien avec l’activité professionnelle (bijoux, sommes d'argent importantes, etc.) ni les préjudices indirects (préjudice moral, perte de revenus, etc.). Article 5 —- Montant et modalités de versement
Le montant de l'indemnisation est fixé à la somme de 331,67 €, après examen des justificatifs produits.
L'indemnité est versée aux bénéficiaires par mandat administratif sur le budget communal.
Article 6 — Caractère gracieux et obligations des bénéficiaires
L'indemnisation présente un caractère gracieux et ne préjuge pas des actions que les intéressés peuvent engager contre les auteurs du vol où auprès de leurs assureurs personnels.
En cas de récupération ultérieure des biens volés ou de perception d'une autre indemnité, les bénéficiaires s'engagent à informer la Ville d'Obernai. Celle-ci pourra alors ajuster ou récupérer les sommes versées afin d'éviter toute double indemnisation.
Article 7 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 — Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
— Service de Gestion Comptable d'Erstein
- Madame
Certification de publication : Fait à Obernai, le 13 janvier 2026
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un Bernard FISCHER caractère exécutoire et qu'il a été publié
électroniquement sur le site internet de la ville
en date du 20 JAN. 2026
Maire d'OBERNAI
Conseiller Régional