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ONET LE CHÂTEAU

VILLE D’ONET LE CHÂTEAUX

DELEGATION RESEAU DE CHALEUR

MODE DE GESTION

RESEAU DE CHALEUR

PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RAPPORT DE PRESENTATION DU MODE DE

GESTION

Indice 0 – Janvier 2023

Emetteur : S2T - Réf affaire : 2022 – 098

S2T ingénierie - 2 rue Troyon - 92310 Sèvres - Tél. 01 84 76 07 00 - s2t@s2t.fr - www.s2t.fr S A S a u c a p i t a l d e 2 0 2 5 7 6 € - R C S N A N T E R R E : B 5 1 0 4 1 1 2 0 0 - A P E : 7 1 1 2 B2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

Présentation modes de gestion

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Résumé :

Dans le cadre de la gestion du service de production et de distribution de chaleur par réseau de chaleur à Onet le Château, le présent

document a pour objet de présenter le rapport justifiant le choix du mode

de gestion

Compétences S2T : Chauffage / Ventilation / Climatisation

Thermique

Electricité

Structure béton / métal

Structure bois

Productions d’énergie / Process

Réseaux énergétiques

Performance Energétique

Contact S2T :

Anthony DUMOULIN

anthony.dumoulin@s2t.fr

INDICE

DATE

MODIFICATIONS

DOCUMENT

REDIGE

PAR

DOCUMENT

VERIFIE

PAR

0

30/01/23

Edition initiale

S2T – AD

ESPELIA

S2T - AD 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

Présentation modes de gestion

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SOMMAIRE

1. OBJET DU RAPPORT ............................................................................................................................................... 4

2. PRESENTATION DU RESEAU DE CHALEUR .......................................................................................................... 4

PRESENTATION TECHNIQUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .............................................. 4

PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ............................................................... 4

2.2.1. RAPPEL DES MODES DE GESTION POSSIBLES ............................................................................................................. 4

2.2.2. COMPARATIF DETAILLE DES MODES DE GESTION ....................................................................................................... 8

3. SYNTHESE ET CONCLUSION .................................................................................................................................. 9

FOCUS SUR L’AFFERMAGE ................................................................................................................... 9

CONCLUSION .............................................................................................................................................. 102022-098 – ONET LE CHÂTEAU

Présentation modes de gestion

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1. OBJET DU RAPPORT

La Ville de Onet-le-Château est propriétaire et exploite un réseau de chaleur alimentée par une chaufferie biomasse / gaz depuis 2009. Ce réseau alimente l’EHPAD, le quartier Cantagrelh

(bâtiments collectifs et logements individuels) ainsi que le lycée la Roque, avec la vente d’environ 3,5

GWh de chaleur par an.

Après une exploitation en régie depuis 2009, la ville souhaite mettre en place une mode de gestion

plus pertinent, dans ce cadre le présent rapport a pour objet d’analyser la gestion actuelle et les différents modes de gestions envisageables afin d’en déterminer le plus adapté.

2. PRESENTATION DU RESEAU DE CHALEUR

PRESENTATION TECHNIQUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le réseau de chaleur actuel fonctionne grâce à une chaufferie bois / gaz, avec une mixité d’énergie renouvelable majoritaire ces dernières années. Elle alimente, via un réseau de chaleur 31 abonnés.

La solution future dans le cadre du service de production de transport et de distribution d’énergie associée bois / gaz par réseau de chaleur devra répondre aux objectifs suivants :

- Conservation des abonnés existants

- Pérennité des installations techniques

- Gestion de la qualité et de la continuité du service

Ces objectifs impliquent que le mode de gestion choisi par la Ville doit répondre aux contraintes suivantes :

- Compétences techniques pour assurer l’exploitation et la maintenance des équipements

- Capacité de gestion contractuelle, économique et financière et relationnelle avec les abonnés.

Dans ce contexte, les modes de gestion envisageables ne sont pas tous pertinents.

PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES

Dans la mesure où le mode de gestion du service du chauffage doit s’adapter aux contraintes

précédemment évoquées, il importe de distinguer les solutions non pertinentes des solutions pertinentes.

2.2.1. RAPPEL DES MODES DE GESTION POSSIBLES2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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Avantages Inconvénients

Service en régie La régie, qu’elle soit autonome ou personnalisée, est un mode de gestion dit « internalisé ». Autrement dit, la personne publique a la charge de financer, concevoir, réaliser, exploiter, entretenir et développer les réseaux de chaleur mis en place. Elle peut néanmoins confier tout ou partie des prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance des réseaux à des opérateurs privés via des marchés publics.

Les services gérés en régie sont dotés d’une comptabilité distincte du budget général de la Collectivité, sous la forme d’un budget annexe, où les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer sans faire appel au budget général.

La création de la régie, qu’elle soit autonome ou personnalisée, doit être décidée par le Conseil Municipal d’Onet-le-Château. Dans le cas d’une régie autonome, celle-ci constitue un prolongement direct de la Ville, avec une autonomie de gestion. A l’inverse, la régie

personnalisée est dotée de la personnalité morale.

Régie à autonomie

financière

- Très fort contrôle de la personne publique sur

les projets

- Forte réactivité et responsabilisation de la

personne publique

- Création administrative simple

- Indépendance budgétaire et financière

(comptabilité publique et budget annexe)

- Nécessité de trouver des moyens techniques,

humains et matériels

- Risques d’exploitation (financier, technique,

commercial...) supportés par la régie

- Impossibilité d’internaliser l’ensemble du projet –

Fortement conseillé, voire nécessaire, de passer

des marchés publics

- Gestion quotidienne de la régie assez lourde

Régie autonome

personnalisée

- Contrôle plus distant de la personne publique

et rôle restreint dans la conduite courante des

projets

- Forte réactivité et responsabilisation de la

personne publique

- Création administrative simple (pas de mise en

concurrence des prestations confiées à la

régie)

- Identification et séparation des flux financiers

- Nécessité de trouver des moyens techniques,

humains et matériels

- Risques d’exploitation (financier, technique,

commercial...) supportés par la régie

- Impossibilité d’internaliser l’ensemble du projet –

Fortement conseillé, voire nécessaire, de passer

des marchés publics a minima pour la réalisation

des travaux (notamment pour des problématiques

assurantielles)

- Procédure de création plus lourde qu’une régie

autonome2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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Gestion déléguée Affermage

(Comme il n’y a pas

d’investissements)

- Permet de bénéficier de la compétence d’un

spécialiste de la gestion de ce type

d’équipements

- Risques d’exploitation supportés par le

concessionnaire

- Possibilité de prévoir les orientations générales

de la concession dans le contrat (contrôle des

prestations par la personne publique)

- Intéressement du délégataire à l’exploitation

du service

- Faible mobilisation quotidienne des services de

la collectivité

- Maîtrise faible de l’exploitation par la personne

publique

- Montage peu adapté aux SPIC peu risqués

- Procédure de mise en concurrence plus lourde et

complexe

- Contrat complexe pouvant limiter la concurrence si

les prestations proposées ne sont pas

suffisamment intéressantes

- Recettes du service globalement conservées par le

concessionnaire (à l’exception des redevances et

d’un éventuel intéressement de la collectivité)

Gestion déléguée

avec montage

avec des

institutionnels

SPL - Pas de mise en concurrence des prestations

confiées à la SPL par Onet-le-Château (« in

house »)

- Soumise aux règles de droit privé, ce qui

renforce sa souplesse de fonctionnement

- Recrutement des personnels soumis au Code

du Travail

- Maîtrise totale de la SPL par les collectivités

territoriales

- Lourdeur administrative : rédaction d’un contrat

similaire à un contrat de concession entre Onet et

la SPL

- Mise en concurrence des contrats conclus par la

SPL avec des tiers

- Soumise à l’impôt sur les sociétés

- Ne peut être financée par des fonds privés

- Risques liés à une insuffisance de fonds propres

(interventions des actionnaires publics limitées)2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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SEM - Gestion et contrôle de la SEM assurés

majoritairement par les personnes

publiques

- Permet de bénéficier de la compétence d’un

spécialiste de la gestion des réseaux

- Souplesse de fonctionnement : droit privé et

personnel soumis au Code du Travail

Outil qui permet de mutualiser l’expertise

technique et de rassurer les collectivités

actionnaires sur l’exploitation des autres

réseaux

- Objet pouvant être étendu, s’ils sont

complémentaires

- Nécessité de mise en concurrence de la SEM

- Processus long et complexe de création de la

SEM au préalable

- Montage juridico-financier complexe : limitation

de la concurrence à certains gros opérateurs

- Risques techniques, financiers et juridiques

supportés en partie par la collectivité actionnaire

- Difficultés à établir une répartition pertinente et

équilibrée entre les prestations devant être

exercées directement par la SEM et celles

pouvant donner lieu à des sous-contrats

SEMOP - Permet de bénéficier de la compétence d’un

spécialiste de la gestion des réseaux

- Forte implication et contrôle renforcé de la

Ville sur le service (participation aux prises

de décisions)

- Intéressement de la SEMOP (et donc de ses

actionnaires publics et privés) au résultat du

service

- Transparence financière

- Nécessité de mise en concurrence préalable et

passation plus longue et plus complexe qu’un

contrat classique

- Montage juridico-financier complexe : limitation

de la concurrence à certains gros opérateurs

- Risques techniques, financiers et juridiques

supportés en partie par la collectivité actionnaire

- Difficultés à établir une répartition pertinente et

équilibrée entre les prestations devant être

exercées directement par la SEMOP et celles

pouvant donner lieu à des sous-contrats

- Objet de la SEMOP figé et obligation de

dissolution de la société à l’issue du contrat2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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2.2.2. COMPARATIF DETAILLE DES MODES DE GESTION

Critères

Régie

Marché (alloti / distinct)

+ régie

Marché global (MPGP ou

Marché de conception-

réalisation) + régie

Concession (affermage)/ SEMOP

Maîtrise d’ouvrage Publique Privée (concessionnaire)

Financement /

rémunération

Financement porté par la personne publique

Recettes récupérées par la personne publique (Création d’une régie obligatoire)

Rémunération du concessionnaire par

l’exploitation du RCU

Risque Risque porté par la personne publique Risque porté par les actionnaires de la SEMOP (opérateur privé + collectivité)

Contrôle des projets Contrôle très fort de la

personne publique

Contrôle fort de la personne publique Contrôle limité (contrôle renforcé en cas de SEMOP)

Durée / Très courte (env 4 ans pour

les marchés d’exploitation)

Courte (généralement -> 8 ans

environ)

Durée longue

Mise en concurrence / Obligatoire

Retombées

économiques pour la

personne publique

Retombées maximisées car l’ensemble des ventes de chaleur sont récupérées par la personne publique

Redevance versée par le concessionnaire

(Dividendes en cas de SEMOP)

Points de vigilance / / Nécessité de justifier le recours

à ce marché (performance

énergétique ou complexité

technique selon le cas)

Nécessité de transférer un risque véritable

au concessionnaire2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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3. SYNTHESE ET CONCLUSION

Au regard des volontés politique exprimées par la Ville, le choix de l’affermage semble être le plus adaptée pour l’exploitation du réseau de chaleur urbain d’Onet-le-Château. En effet, la gestion interne

du réseau est complexe du fait de sa petite taille et du faible nombre d’ETP dont peut disposer la collectivité : un contrat d’affermage permettra de disposer pour la gestion du réseau d’ETP spécialisés

et d’une expertise plus importante.

Nous revenons si dessous en détail sur le fonctionnement d’un contrat d’affermage.

FOCUS SUR L’AFFERMAGE

Il s’agit de l’externalisation via une Délégation de Service Public (DSP) sans investissement, des

prestations de gestion du service, d’exploitation, de développement et d’entretien / maintenance du réseau de chaleur.

Onet-le-Château conserverait :

- Le contrôle du service, en ce compris le suivi de l’exécution des marchés publics et DSP ;

Outre la DSP sans investissement, la Ville doit également externaliser :

- La maîtrise d’œuvre des travaux de « grande ampleur » tels que les travaux d’investissement ou de renouvellement massifs (dans le cas du réseau d’Onet le Château, peu de travaux de grande ampleur sont prévus dans le cadre du compte GER) ;

- La réalisation de l’ensemble des travaux.

Le tableau ci-dessous synthétise la répartition des prestations dans ce scénario.

La gestion déléguée sans investissement

Conception Réalisation Financement Exploitation Gestion du Entretien /

service /

Développeme Maintenance

nt

Périmètre

des

prestations

assurées par

la Ville





À externaliser

via des

marchés

publics





À externaliser

via une DSP



À externaliser

via une DSP



À externaliser

via une DSP

Périmètre

des

prestations

déléguées au

fermier





2022-098 – ONET LE CHÂTEAU

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Durée du contrat :

En principe, la durée maximale de la concession est de 5 ans, mais elle peut être plus longue si cela

est nécessaire pour l’amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire.

Cependant, dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation du réseau de chaleur d’Onet-le-Château,

aucun nouvel investissement n’est prévu, et les travaux de GER ne seront pas amortis sur une durée supérieur à 5 ans.

Il semble donc impossible de justifier une durée supérieure à 5 ans.

CONCLUSION

Au regard des contraintes précédemment évoquées (gestion d’un service, facturation aux abonnés,

compétences techniques), la délégation de service public de type affermage est le mode de gestion le plus adapté, en l’état actuel du droit, pour répondre aux objectifs de la Ville en matière de gestion

du service de production de distribution d’énergie par réseau de chaleur.