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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Onet-le-Château.
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
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ONET LE CHÂTEAU
VILLE D’ONET LE CHÂTEAUX
DELEGATION RESEAU DE CHALEUR
MODE DE GESTION
RESEAU DE CHALEUR
PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORT DE PRESENTATION DU MODE DE
GESTION
Indice B – Janvier 2024
Emetteur : S2T - Réf affaire : 2022 – 098 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
Présentation modes de gestion
Indice B – Janvier 2024
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Résumé : Dans le cadre de la gestion du service de production et de distribution
de chaleur par réseau de chaleur à Onet le Château, le présent
document a pour objet de présenter le rapport justifiant le choix du mode
de gestion
Compétences S2T : Chauffage / Ventilation / Climatisation
Thermique
Electricité
Structure béton / métal
Structure bois
Productions d’énergie / Process
Réseaux énergétiques
Performance Energétique
Contact S2T : Anthony DUMOULIN
anthony.dumoulin@s2t.fr
INDICE DATE MODIFICATIONS
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REDIGE
PAR
DOCUMENT
VERIFIE
PAR
0 30/01/23 Edition initiale
S2T – AD
ESPELIA
S2T - AD
A 03/11/23 Mise à jour projet
S2T – AD
ESPELIA
S2T - AD
B 26/01/24 Précisions projets
S2T – AD
ESPELIA
S2T - AD 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
Présentation modes de gestion
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SOMMAIRE
1. OBJET DU RAPPORT .................................................................................................................................... 4
2. PRESENTATION DU RESEAU DE CHALEUR .................................................................................................. 4
PRESENTATION TECHNIQUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ............................................ 4
PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ........................................................... 4
2.2.1. RAPPEL DES MODES DE GESTION POSSIBLES................................................................................. 4
2.2.2. COMPARATIF DETAILLE DES MODES DE GESTION ............................................................................ 9
3. SYNTHESE ET CONCLUSION .................................................................................................................... 10
FOCUS SUR LA CONCESSION ........................................................................................................ 10
CONCLUSION................................................................................................................................. 12 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
Présentation modes de gestion
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1. OBJET DU RAPPORT
La Ville de Onet-le-Château est propriétaire et exploite un réseau de chaleur alimentée par une
chaufferie biomasse / gaz depuis 2009. Ce réseau alimente l’EHPAD, le quartier Cantagrelh
(bâtiments collectifs et logements individuels) ainsi que le lycée la Roque, avec la vente d’environ 3,5 GWh de chaleur par an.
Après une exploitation en régie depuis 2009, la ville souhaite mettre en place une concession qui aura
en charge le financement des investissements, la réalisation des travaux, la gestion du service, la
facturation aux abonnés, l’approvisionnement en combustibles, l’exploitation-maintenance et gros entretien des installations de production et distribution de chauffage urbain.
2. PRESENTATION DU RESEAU DE CHALEUR
PRESENTATION TECHNIQUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le réseau de chaleur actuel fonctionne grâce à une chaufferie bois / gaz, avec une mixité d’énergie
renouvelable majoritaire ces dernières années. Elle alimente, via un réseau de chaleur 31 abonnés.
Deux nouveaux abonnés devraient se raccorder au réseau en 2026.
La solution future dans le cadre du service de production de transport et de distribution d’énergie associée bois / gaz par réseau de chaleur devra répondre aux objectifs suivants :
- Conservation des abonnés existants
- Pérennité des installations techniques
- Gestion de la qualité et de la continuité du service
Ces objectifs impliquent que le mode de gestion choisi par la Ville doit répondre aux contraintes suivantes :
- Compétences techniques pour assurer l’exploitation et la maintenance des équipements
- Capacité de gestion contractuelle, économique et financière et relationnelle avec les abonnés.
Dans ce contexte, les modes de gestion envisageables ne sont pas tous pertinents.
PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Dans la mesure où le mode de gestion du service du chauffage doit s’adapter aux contraintes
précédemment évoquées, il importe de distinguer les solutions non pertinentes des solutions
pertinentes.
2.2.1. RAPPEL DES MODES DE GESTION POSSIBLES 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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Avantages Inconvénients
Service en régie La régie, qu’elle soit autonome ou personnalisée, est un mode de gestion dit « internalisé ». Autrement dit, la personne publique a la charge de financer, concevoir, réaliser, exploiter, entretenir et développer les réseaux de chaleur mis en place. Elle peut néanmoins confier tout
ou partie des prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance des réseaux à des opérateurs privés via des marchés
publics.
Les services gérés en régie sont dotés d’une comptabilité distincte du budget général de la Collectivité, sous la forme d’un budget annexe,
où les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer sans faire appel au budget général.
La création de la régie, qu’elle soit autonome ou personnalisée, doit être décidée par le Conseil Municipal d’Onet-le-Château. Dans le cas d’une régie autonome, celle-ci constitue un prolongement direct de la Ville, avec une autonomie de gestion. A l’inverse, la régie
personnalisée est dotée de la personnalité morale.
Régie à autonomie
financière
- Très fort contrôle de la personne publique sur
les projets
- Forte réactivité et responsabilisation de la
personne publique
- Création administrative simple
- Indépendance budgétaire et financière
(comptabilité publique et budget annexe)
- Nécessité de trouver des moyens techniques,
humains et matériels
- Risques d’exploitation (financier, technique,
commercial...) supportés par la régie
- Impossibilité d’internaliser l’ensemble du projet –
Fortement conseillé, voire nécessaire, de passer
des marchés publics
- Gestion quotidienne de la régie assez lourde
Régie autonome
personnalisée
- Contrôle plus distant de la personne publique
et rôle restreint dans la conduite courante des
projets
- Forte réactivité et responsabilisation de la
personne publique
- Création administrative simple (pas de mise en
concurrence des prestations confiées à la
régie)
- Identification et séparation des flux financiers
- Nécessité de trouver des moyens techniques,
humains et matériels
- Risques d’exploitation (financier, technique,
commercial...) supportés par la régie
- Impossibilité d’internaliser l’ensemble du projet –
Fortement conseillé, voire nécessaire, de passer
des marchés publics a minima pour la réalisation
des travaux (notamment pour des problématiques
assurantielles)
- Procédure de création plus lourde qu’une régie
autonome 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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Gestion déléguée Concession avec
investissement
Ce mode de gestion se distingue par la délégation d’investissements au concessionnaire. En lui confiant la
responsabilité de concevoir, réaliser et financer des travaux, une plus large part de risques est transférée au concessionnaire, qui en contrepartie se rémunère sur une plus large part des recettes du service (terme tarifaire
lié aux investissements supportés par le concessionnaire).
- Permet de bénéficier de la compétence d’un
spécialiste de la gestion de ce type
d’équipements
- Investissement porté par le concessionnaire
- Risques d’exploitation supportés par le
concessionnaire
- Possibilité de prévoir les orientations
générales de la concession dans le contrat
(contrôle des prestations par la personne
publique)
- Faible mobilisation quotidienne des services
de la collectivité
- Maîtrise faible de l’exploitation par la personne
publique
- Montage peu adapté aux SPIC peu risqués
- Procédure de mise en concurrence plus lourde et
complexe
- Contrat complexe pouvant limiter la concurrence si
les prestations proposées ne sont pas
suffisamment intéressantes
- Recettes du service globalement conservées par le
concessionnaire (à l’exception des redevances de
la collectivité)
Gestion déléguée
avec montage
avec des
institutionnels
SPL La SPL est une société anonyme de droit privé, constituée au minimum de 2 personnes publiques. Elle permet
de mutualiser au sein d’une structure commune des moyens humains, matériels, organisationnels, etc. pour la
réalisation de plusieurs projets sur différents territoires.
Dans le cadre de la gestion d’un service public de chauffage urbain, il s’agit de confier l’exploitation du réseau à
la SPL par le biais d’une quasi-concession, sans mise en concurrence au préalable – la SPL étant considérée
comme un prolongement direct de ses actionnaires publics. Néanmoins, l’Autorité organisatrice conserve un devoir de contrôle des conditions d’exécution du service public.
- Pas de mise en concurrence des prestations
confiées à la SPL par Onet-le-Château (« in
house »)
- Soumise aux règles de droit privé, ce qui
renforce sa souplesse de fonctionnement
- Lourdeur administrative : rédaction d’un contrat
similaire à un contrat de concession entre Onet et
la SPL
- Mise en concurrence des contrats conclus par la
SPL avec des tiers
- Soumise à l’impôt sur les sociétés 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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- Recrutement des personnels soumis au Code
du Travail
- Maîtrise totale de la SPL par les collectivités
territoriales
- Ne peut être financée par des fonds privés
- Risques liés à une insuffisance de fonds propres
(interventions des actionnaires publics limitées)
SEM La SEM est une société anonyme de droit privé, créée par une initiative privée, qui associe une ou plusieurs
collectivités à une ou plusieurs personnes privées, la participation des actionnaires publics au capital restant
majoritaire sans pouvoir excéder 85%. Comme la SPL, son objectif principal est de mutualiser les moyens humains, matériels, organisationnels, etc. avec un ou plusieurs opérateurs économiques, en vue de la réalisation
d’un ou plusieurs projets (en général plusieurs) sur un ou plusieurs territoires.
La SEM intégrant des acteurs privés, celle-ci n’est pas considérée comme un prolongement des collectivités contrairement à la SPL. Ainsi, lui confier la concession d’un service public de chauffage urbain nécessite une
mise en concurrence préalable. La création de la SEM doit être effectuée avant le lancement de la consultation
et implique notamment le choix des partenaires privés ainsi que la rédaction, la négociation et la signature d’un
pacte d’actionnaires et de statuts.
- Gestion et contrôle de la SEM assurés
majoritairement par les personnes
publiques
- Permet de bénéficier de la compétence d’un
spécialiste de la gestion des réseaux
- Souplesse de fonctionnement : droit privé et
personnel soumis au Code du Travail
Outil qui permet de mutualiser l’expertise
technique et de rassurer les collectivités
actionnaires sur l’exploitation des autres
réseaux
- Objet pouvant être étendu, s’ils sont
complémentaires
- Nécessité de mise en concurrence de la SEM
- Processus long et complexe de création de la
SEM au préalable
- Montage juridico-financier complexe : limitation
de la concurrence à certains gros opérateurs
- Risques techniques, financiers et juridiques
supportés en partie par la collectivité actionnaire
- Difficultés à établir une répartition pertinente et
équilibrée entre les prestations devant être
exercées directement par la SEM et celles
pouvant donner lieu à des sous-contrats 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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SEMOP Cette variante de la concession permet à un ou plusieurs actionnaires publics de rejoindre la structure privée à
laquelle aura été déléguée le service, appelée SEMOP. La sélection des actionnaires privés est réalisée au terme d’une mise en concurrence lors de laquelle sont arrêtées à la fois les modalités de gestion du réseau de chaleur
(dispositions contractuelles de la concession) et les modalités de gestion de la SEMOP (dispositions du pacte
d’actionnaires et des statuts).
Grâce à leur part du capital de la SEMOP (pouvant varier entre 34% et 85%), les actionnaires publics peuvent
s’impliquer plus fortement dans les décisions stratégiques de gestion et d’évolution du projet de la société
délégataire.
- Permet de bénéficier de la compétence d’un
spécialiste de la gestion des réseaux
- Forte implication et contrôle renforcé de la
Ville sur le service (participation aux prises
de décisions)
- Intéressement de la SEMOP (et donc de ses
actionnaires publics et privés) au résultat du
service
- Transparence financière
- Nécessité de mise en concurrence préalable et
passation plus longue et plus complexe qu’un
contrat classique
- Montage juridico-financier complexe : limitation
de la concurrence à certains gros opérateurs
- Risques techniques, financiers et juridiques
supportés en partie par la collectivité actionnaire
- Difficultés à établir une répartition pertinente et
équilibrée entre les prestations devant être
exercées directement par la SEMOP et celles
pouvant donner lieu à des sous-contrats
- Objet de la SEMOP figé et obligation de
dissolution de la société à l’issue du contrat 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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2.2.2. COMPARATIF DETAILLE DES MODES DE GESTION
Critères Régie
Marché (alloti / distinct)
+ régie
Marché global (MPGP ou
Marché de conception-
réalisation) + régie
Concession / SEMOP
Maîtrise d’ouvrage Publique Privée (concessionnaire)
Financement /
rémunération
Financement porté par la personne publique
Recettes récupérées par la personne publique (Création d’une régie obligatoire)
Financement porté par le concessionnaire
Rémunération du concessionnaire par
l’exploitation du RCU
Risque Risque porté par la personne publique Risque porté par le concessionnaire ou les actionnaires de la SEMOP (opérateur privé
+ collectivité) le cas échéant
Contrôle des projets Contrôle très fort de la
personne publique
Contrôle fort de la personne publique Contrôle limité (contrôle renforcé en cas de SEMOP)
Durée / Très courte (env 4 ans pour
les marchés d’exploitation)
Courte (généralement -> 8 ans
environ)
Durée longue
Mise en concurrence / Obligatoire
Retombées
économiques pour la
personne publique
Retombées maximisées car l’ensemble des ventes de chaleur sont récupérées par la personne publique
Redevance versée par le concessionnaire
(Dividendes en cas de SEMOP)
Points de vigilance / / Nécessité de justifier le recours à
ce marché (performance
énergétique ou complexité
technique selon le cas)
Nécessité de transférer un risque véritable
au concessionnaire 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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3. SYNTHESE ET CONCLUSION
Au regard des volontés politique exprimées par la Ville, le choix de la concession semble être le plus
adaptée pour l’exploitation du réseau de chaleur urbain d’Onet-le-Château. En effet, la gestion interne
du réseau est complexe du fait de sa petite taille et du faible nombre d’ETP dont peut disposer la
collectivité : un contrat de concession permettra de disposer pour la gestion du réseau d’ETP spécialisés et d’une expertise plus importante.
Nous revenons ci-dessous en détail sur le fonctionnement d’un contrat de concession.
FOCUS SUR LA CONCESSION
Il s’agit de l’externalisation via une concession avec investissement, des prestations de financement,
travaux, gestion du service, d’exploitation, de développement et d’entretien / maintenance du réseau de chaleur.
Onet-le-Château conserverait le contrôle du service.
Le tableau ci-dessous synthétise la répartition des prestations dans ce scénario.
Durée du contrat :
En principe, la durée maximale de la concession est de 5 ans, mais elle peut être plus longue si cela est nécessaire pour l’amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire.
Etant donné que deux nouveaux abonnés devront être raccordés au réseau de chaleur d’Onet-le-
Château et que des travaux de GER sont à prévoir.
Afin d’amortir les investissements, la durée du contrat est fixée à 10 ans.
La gestion déléguée avec investissement
Conception Réalisation Financement Exploitation Gestion du
service /
Développeme
nt
Entretien /
Maintenance
Périmètre des
prestations
assurées par la
Ville
À externaliser
via une DSP
À externaliser
via une DSP
À externaliser
via une DSP
À externaliser
via une DSP
À externaliser
via une DSP
À externaliser
via une DSP
Périmètre des
prestations
déléguées au
concessionnaire
✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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Périmètre de la DSP :
Le périmètre de la concession s’étend autour du réseau existant, sur la partie autour de la zone du réseau existant, à l’intérieur de la zone en jaune selon le plan ci-dessous :
Montant estimé du contrat :
Conformément à l’article R3121-1 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de
concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Ainsi, le chiffre d’affaires sur 10 ans est estimé à 4,8 M€ HT.
Les obligations du futur délégataire :
L’exploitant sera chargé d’une manière globale de la réalisation de l’ouvrage et de la gestion du service
y étant associé.
Dans le cadre du contrat, les missions de l’exploitant seront principalement les suivantes :
- La réalisation des travaux initiaux d’extensions du réseau de chaleur;
- L’exploitation, l’entretien et la maintenance, le gros entretien et le renouvellement des installations du réseau ; 2022-098 – ONET LE CHÂTEAU
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- La production et la distribution de chaleur aux abonnés ;
- L’exploitation commerciale du réseau de chaleur via la gestion des relations contractuelles
avec les abonnés et la facturation et le recouvrement des tarifs auprès des abonnés au titre des prestations réalisées ;
- La création d’une société dédiée au projet.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance
correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les
modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Le délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers et reversera à la Ville une redevance
d’occupation du domaine public et une redevance dédiée au contrôle de la concession.
Les obligations de la Ville :
L’autorité délégante va s'assurer du respect, par le concessionnaire, de ses obligations contractuelles, de la qualité du service, ainsi que de l'équilibre financier du contrat.
CONCLUSION
Au regard des contraintes précédemment évoquées (gestion d’un service, facturation aux abonnés,
compétences techniques), la concession est le mode de gestion le plus adapté, en l’état actuel du droit, pour répondre aux objectifs de la Ville en matière de gestion du service de production de
distribution d’énergie par réseau de chaleur.