Déliberation - AR 2023 10 EMP EMPRISE 3 5 R.de Garches du 01.03 AU 31.12.23

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Déliberation - AR 2023 10 EMP EMPRISE 3 5 R.de Garches du 01.03 AU 31.12.23 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 10 EMP EMPRISE 3 5 R.de Garches du 01.03 AU 31.12.23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, { 7. PERMIS DE STATIONNER n° EMP 10/2023

AUTORISANT du 1° mars au 31 décembre 2023, l'entreprise | République

française « TPCB » à réaliser l'installation d'une

emprise de chantier et Ville de Saint-Cloud

d'une palissade de chantier sur le trottoir et la chaussée entre Direction de la Voirie et Réglementation les n° 3 et 5, rue de Garches.

G.F/C.T.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R 417-10 3

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances

d'occupation privative temporaire du domaine public routier :

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier

à partir du 1% septembre 2022 :

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 Septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL :

Vu le PC n° 092 064 21 C0006 en date du 10 décembre 2021 ;

Vu la demande de réaliser l'installation d'une emprise de chantier et d'une palissade de chantier sur le trottoir et la chaussée entre les n° 3 et

5, rue de Garches, émise le 14 février 2023, par l'entreprise

« TPCB » au cours de la construction de logements collectifs pour le chantier Promodim/icade :

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1°" — Conditions de mise en place de l’emprise de chantier et de la palissade de chantier

Du 1% mars au 31 décembre 2023, l'entreprise « TPCB » sera autorisée à

réaliser l'installation d'une emprise de chantier et d'une palissade de chantier,

sous réserve des conditions suivantes : - Surface

de l'emprise de chantier : 14 m x 3,10 m = 55 m? sur le trottoir et la chaussée entre

les n°5 3 et 5, rue de Garches :

- Longueur de la palissade de chantier : 34,20 mètres ;

- La largeur de la voie de circulation sera rétrécie au droit de l'emprise, sans

que la largeur de la voie soit inférieure à 3 mètres :

- La circulation des piétons sera reportée sur le trottoir côté pair.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des

piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront

à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation

de l'emprise ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni

représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour

les automobilistes. Le stationnement

de tout autre véhicule sera interdit et déclaré gênant dans l'emprise de chantier.

( _ SAINcLouD ——— Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle

- 22211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel,

de façon précaire et révocable

(article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun

cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle

est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour

une durée ne pouvant excéder celle du

chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être

retirée à tout moment pour des motifs

d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers,

sans qu'il puisse résulter pour ces

derniers, de droit à indemnité.

Article 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

L'emprise de chantier sera installée sous la responsabilité du pétitionnaire

et à ses frais. Il devra en assurer

la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'à

retrait.

Si l'emprise de chantier est installée en limite de la voie de circulation ou si

elle empiète sur la chaussée, elle

devra obligatoirement être signalée au moyen de feux de stationnement

et de dispositifs rétro-réfléchissants

visibles de nuit.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra

être installé en limite du chantier et

pendant toute la durée du chantier et comporter :

la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront

être maintenus dans un parfait état de

propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville

sera en droit de procéder au nettoyage

aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le

sol ou de répandre un liant hydraulique

sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier,

etc.) devront être récupérées et

décantées avant d'être rejetées dans le réseau public.

Article 5 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation, dans le domaine public, de scellements, d'ancrages,

de fixations ou de forages pour la mise

en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord

préalable de la Ville. Dans ce cas,

les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation,

y compris la dépose des matériaux

d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation,

dans l'emprise de la surface

d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un

constat puisse être réalisé avant le

début des travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation

devra procéder à la réfection des

dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à

la remise en état de propreté et de

praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention

dans l'observation de ces

prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux

frais du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 6 — Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine publie, toutes les précautions

seront prises pour assurer la

protection des plantations et des massifs.

Il sera interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces

végétalisées situés sur le domaine

public dans l'emprise du chantier. Il sera formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les

racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les

arbres, de les utiliser comme supports

pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier

ou tout autre matériel et objet quelle

qu'en soit sa nature.Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public feront l'objet de poursuites au titre des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.

Article 7 — Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des

bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des

bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire

dont l'accès devra rester possible à tout moment.

À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur,

etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les

services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation Supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements où mobiliers publics.

Article 8 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers où usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels

qu'ils soient (matériels, corporels, ….) résultant directement ou

indirectement de la présence de l'emprise.

Article 9 —- Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

LONGUEUR DE LA PALISSADE 34,2 M

REDEVANCE LINEAIRE PALISSADE (par m/mois) 12,10€

REDEVANCE SURFACE OCCUPEE 55 M°

TOTALE 15 523,20 €

REDEVANCE SURFACE OCCUPEE (par m‘/mois) 20,70€

DUREE DE L'AUTORISATION 10 MOIS

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

l'entreprise « TPCB »

Article 10 — Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de

l'urbanisme.Article 11 —- Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable

de la police municipale et

tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent

arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le

Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,

Caudattel Capucine du SARTEL, Adjointe au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le :

Numéro :

Ou notification de l'acte le:

Acte exécutoire le :

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de

l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au

recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au

recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.