Arrêté - Arrete ST2025 32 Derogation exceptionnelle aux arretes reglementant la circulation des vehicules dont le poids total roulant est superieur a 35 T ou 55 T sur les voies communales

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Arrêté - Arrete ST2025 32 Derogation exceptionnelle aux arretes reglementant la circulation des vehicules dont le poids total roulant est superieur a 35 T ou 55 T sur les voies communales Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2025 32 Derogation exceptionnelle aux arretes reglementant la circulation des vehicules dont le poids total roulant est superieur a 35 T ou 55 T sur les voies communales)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ta

SAINT-ETIENNE DU GRES

République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès

ARRETE DU MAIRE

n" sT-2025132

Dérogation exceptionnelle aux arrêtés réglementant la circulation

des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 T ou 5,5 T sur les voies communales

Monsieur le Maire de la Gommune de Saint-Étienne du Grès,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,

VU le code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU la Loi n'2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU I'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes et les textes subséquents qui I'ont complétés,

VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par I'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété,

VU la demande de I'entreprise MAITRISE ET CONSTRUCTION, 740 Boulevard de la Libération, 13730 Saint Victoret pour l'acheminement de béton sur le territoire de Saint- Etienne du Grès.

Considérant que l'entreprise MAITRISE ET CONSTRUGTION, 740 Boulevard de la Libération 13730 Saint Victoret doit pouvoir livrer son client pour les besoins de son chantier.

ARRÊTE

Article I :Au titre exceptionnel, précaire et révocable, lors de la livraison de béton du mardi I Avril 14h00 au jeudi l0Avril 17h00 et le mardi l5Avril 14h00 et le jeudi lTAvril 17h00 , le camion de transport de béton de la société MAITRISE ET CONSTRUCTION,T4O Boulevard de la Libération, 13730 SAINT VICTORET sera autorisé à circuler sur les voies Communales limitée en tonnage pour effectuer sa livraison selon le bon de transport à destination du client domicilié sur la commune de SainlEtienne du Grès objet du présent arrêté.

Article 2 : Toutefois tous les arrêtés qui pourraient être pris réglementant la circulation sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Grès devront être respectés.Article 3: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Etienne du Grés.

Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application < Télérecours citoyen > accessible depuis le site lnternet www.telerecours.fr >.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services ,Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès, Madame la Directrice

de la Communauté de Communes Vallée des Baux et des Alpilles

de l'aménage,m ent durable

Fait à Saint-Étienne du Grès, le 4 Avril 2025.

ea

Acte rendu exécutoire après

publication en date du

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