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Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 11 30)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
=
RAA RC CL
Saint- Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le 30 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur
Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
20 x 91 - Instit
du conseil muni
Conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante
établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
ns et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Adoption du règlement intérieur
al
Le conseil municipal approuve toutes les dispositions prises (création des commissions, composition,
organisation, etc.) citées dans ce règlement intérieur.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 23
Contre : 1
Abstentions : 5
20 x 92 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale chargée
des Finances — Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles commissions
communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée soit par les
textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison d’un membre
pour la commission des Finances, par liste d'opposition, est retenu pour permettre l'expression pluraliste des
élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste, à mains levées, à la désignation des membres devant
siéger à la commission communale chargée des finances :
> Mesdames et Messieurs Denis PERY, Caroline FERRER, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT et Jean-
François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Monsieur Thierry ANDRAU titulaire et
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER suppléant ;
} Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Laurent POMERY titulaire et
Madame Annie LE PAPE suppléante.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/15(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 93 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale chargée
de l'aménagement du territoire — Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles commissions
communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée soit par les
textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison de deux
membres pour la commission de l’aménagement du territoire, par liste d'opposition, est retenu pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation des membres devant
siéger à la commission communale chargée de l’aménagement du territoire :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis BUVAT,
Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice PLANCHON et Jean-
François SUTRA ;
Ÿ Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et Monsieur
Jean-Jacques MAGNAVAL ;
} Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et Monsieur
Laurent POMERY.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 94 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale chargée
de de la vie citoyenne — Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles commissions
communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée soit par
les textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison de deux
membres pour la commission de la vie citoyenne, par liste d'opposition, est retenu pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation des membres devant
siéger à la commission communale chargée de la vie citoyenne :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Céline DUMONT, Simon SANCHEZ, Caroline FERRER et
Patrice LARRIEU ;
P Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER et
Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE et Monsieur Thierry
BERTRAND.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
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www.saint-lys.fr 2/1520 x 95 - Finances locales - Décisions budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote
du budget 2021
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d'Action Sociale, il convient, avant le vote du
prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal d'Action
Sociale, à mandater au début de l’exercice 2021, selon les besoins.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 96 - Finances locales — Décisions budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC AVS avant le
vote du budget 2021
Afin d'assurer la continuité des actions de l’association de la Maison des Jeunes de la Culture et d'Animation
de la Vie Sociale (MJC AVS) de Saint-Lys, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une
avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
A la suite du conseil municipal du 1 juillet 2019, monsieur le maire rappelle que la mairie, la MJC AVS et la
Fédération Régionale des MJC (FRMJC) ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs tripartite pour une
durée de trois ans.
Cette convention prévoit notamment que sur la base du socle de financement, présenté en annexe I, la
commune verse à l'association MJC AVS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50% soit 14 439 € au plus
tard le 15 mars.
IlLest précisé dans cette annexe | que cet acompte pourra être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction
du fond de roulement cible d’un montant de 43 400 € (40% de la masse salariale directement gérée).
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 14 439 euros à l'association MJC AVS de Saint-Lys,
à mandater au début de l’exercice 2021, selon les besoins.
{rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 97 - Finances locales — Décisions budgétaires - Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote
du budget 2021
Afin d’assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder
une avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à mandater au
début de l'exercice 2021, selon les besoins
rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 98 - Politique de la Ville — Dérogation du travail du dimanche pour les commerces de détail pour 2021
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, modifie
la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les
commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
Le 29 juillet 2020, un accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute Garonne, le dimanche
pour 2021, a été signé entre différents organismes publics et organisations syndicales.
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wwwr.saint-Iys.fr 375Les signataires ont convenu de dispositions relatives aux propositions de dates de dimanches choisis qui sont
aux nombres de 7 pour celui du commerce de détail, à l'exception des secteurs de l’ameublement et du
bricolage qui ont fait l’objet d’arrêtés spécifiques pour 2021, dans la liste des 10 dimanches prédéfinis dans
l’accord et aux conditions de travail.
La Ville de Saint-Lys a décidé de proposer l’ouverture exceptionnelle de 7 dimanches pour le secteur du
commerce de détail comme suit :
Secteur du commerce de détail : 7 dimanches
Ÿ Le 1° dimanche suivant le début des soldes d’hiver
> Le 1° dimanche suivant le début des soldes d'été
> 28 novembre
> 5 décembre
> 12 décembre
> 19 décembre
> 26 décembre 2021
Le conseil municipal approuve la décision du choix des 7 dimanches pour le secteur du commerce de détail
comme exposée ci-dessus.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 27
Contre : 2
| Abstention : 0
20 x 99 - Fonction publique — Personnel — Adoption d’un nouvel organigramme
Considérant la volonté de la collectivité de structurer ses services au sein de pôles de compétences, afin de
garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité au cœur de son administration, le conseil
municipal valide le nouvel organigramme des services de la ville de Saint-Lys, à compter du 1° décembre
2020.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 5
20 x 100 - Fonction publique — Personnel -Application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs
territoriaux, techniciens territoriaux et auxiliaire de soins
Par délibération du 18 décembre 2017, la commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Celui-ci est applicable sous réserve de la publication de l'arrêté d'application relatif au corps de référence de
la fonction publique d'Etat.
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, actualise les
équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise
en place du RIFSEEP.
Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les
équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.
Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
Pour la commune de Saint-Lys, il convient de compléter les délibérations antérieures du RIFSEEP et d'étendre
les dispositions aux cadres d'emplois suivants :
> Ingénieurs,
> Techniciens,
> Auxiliaire de soins.
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www.saint-lys.fr 4/15Catégorie A
Filière technique :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel Plafond annuel CIA
d'emplois des ingénieurs IFSE
Groupe A1 Directeur / Directrice d’un service 36210€ 6 390€
Groupe A2 Directeur / Directrice Adjoint d’un 32130 € 5670€
service
Groupe A3 Adjoint(e) au Directeur d’un 25 500€ 4500 €
service
Catégorie B
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Techniciens Plafond Plafond annuel
Territoriaux IFSE annuel du
Groupes de Emplois (à titre CIA
fonction indicatif)
Directeur / Directrice d’un
Groupe B1 service, niveau d'expertise 17480 € 2 380€ supérieur, direction des
travaux sur le terrain, ...
Directeur / Directrice
Groupe B2 Adjoint d’un service. 16015 € 2185€
Adjoint(e) au Directeur d’un
service, Adjoint{(e) au
responsable de structure,
Groupe B3 : Le 14650 € 1995€ expertise, technicien,
encadrant technique,
instructeur, ...
Catégorie C
Filière médico-sociale
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel
pour le cadre d'emplois desAuxiliaires de soins maximum de Plafond
territoriaux VIFSE annuel du
Groupes de Emplois (à titre (plafond) CIA
fonction indicatif)
Aide soignant-Aide
Groupe C1 dentaire- Aide médico- 11 340€ 1260€
psychologique.
Groupe C2 Aide à la vie scolaire 10 800 € 1200€
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- 31470 Saint-Lys
www.saint-lys.frLe conseil municipal décide d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus
(stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1°
janvier 2021 et rappelle que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à
chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O
Abstention : O
20 x 101 - Fonction publique — Mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques
Il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services
techniques.
L'autorité territoriale propose d'organiser les astreintes du personnel de la filière technique comme suit et
informe que le règlement interne des astreintes de la collectivité joint en annexe fixe l’organisation et le
fonctionnement des différentes astreintes :
Mise en place d’astreintes dans les cas suivants :
> Astreintes d'exploitation :
> Astreintes de sécurité
> Astreintes de décision :
Seront concernés par les astreintes les agents qui figurent sur le règlement interne des astreintes. L'extension
du dispositif pourra être étendue aux agents non titulaires si nécessaire.
Ces astreintes seront mises en place selon les modalités d'organisation suivantes :
Roulements et horaires :
> Durée : une semaine complète du vendredi au vendredi.
> Planning établi mois par mois sur base du volontariat avec roulement d'agents.
Le délai de prévenance en cas de modification du planning est supérieur à 15 jours.
Pour l’astreinte de sécurité, possibilité de mobiliser plusieurs agents simultanément sur une semaine
complète (épisodes neigeux, alertes météo).
Moyens mis à disposition :
- Téléphone et voiture.
- _ Matériel de première urgence nécessaire aux interventions.
- Accès aux Clés des bâtiments communaux.
- Liste de numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre
en cas de décisions importantes.
Indemnités d’astreintes :
Les indemnités d’astreintes seront basées sur les taux applicables depuis le 17 avril 2015 selon le décret
n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015 :
Astreinte Astreinte de sécurité
d'exploitation
Semaine complète du vendredi au vendredi 159,20 € 149,48 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75€ 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 37,40€ 34,85 €
Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 €
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www.saint-lys.fr 615Indemnité ou compensation des interventions :
La durée du repos compensateur sera appliquée selon les conditions décrites par la loi, à savoir :
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 125%
Heures effectuées la nuit 150%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 200%
Le repos compensateur accordé devra être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et
des nécessités du service.
Le conseil municipal décide d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité à compter du 1* janvier
2021 selon les modalités exposées ci-dessus et ci-joint dans le règlement interne des astreintes et qu'il
appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération et adopte le règlement interne des astreintes de la filière
technique.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 102 - Fonction publique — Augmentation de la participation financière à la protection sociale
complémentaire
Le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 offre la possibilité pour les collectivités de participer financièrement à
la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) des agents.
Le conseil municipal dans sa séance du 17 décembre 2012 a statué en ce sens avec sur une prise en charge à
compter du 1er janvier 2013 de :
> 5€ par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour la complémentaire santé ;
> 5€ par agent et par mois pour le risque prévoyance.
Pour 2021, la ville souhaite poursuivre son engagement dans la protection sociale complémentaire selon les
mêmes modalités. Toutefois, afin de tenir compte de l'inflation, la participation est revalorisée :
> 10€ par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour la complémentaire santé ;
> 15 € par agent et par mois pour le risque prévoyance.
Le conseil municipal accepte d'augmenter la rémunération de cette participation.
(rapporteur : monsieur le maire)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 103 - Fonction publique Désignation d’un délégué élu au CNAS
Par délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune au Comité
National de l’Action Sociale (CNAS).
Au sein de chaque collectivité adhérente, il convient de désigner un délégué élu, désigné par l'assemblée
délibérante. La durée de mandat du délégué élu est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.
Les délégués locaux sont les représentants de chaque collectivité adhérente au sein du CNAS et constituent la
base militante du CNAS.
Chaque adhérent du CNAS est invité à participer à la vie des instances et notamment de sa délégation
départementale.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7/15Le conseil municipal désigne Madame Arlette GRANGE, membre de l’organe délibérant, en qualité de
déléguée élue, pour représenter la commune de Saint-Lys au sein du CNAS.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 25
Contre : 0
| Abstentions : 4
20 x 104 - Fonction publique — Création de deux postes d'agents aux espaces verts sur le grade d’Adjoint
Technique, à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Deux agents actuellement en contractuels sur le secteur environnement des services techniques seront
recrutés à compter du 1 février2021, sur le grade d’Adjoint technique, à temps complet.
Le conseil municipal approuve la création de ces postes.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 105 - Fonction publique — Création d'un poste permanent de Chargé (e ) de développement territorial
et instructeur de gestionnaire de dossiers sur le grade d’Adjoint Administratif, à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent actuellement en contractuel sur le poste de chargé (e) de développement territorial et instructeur
gestionnaire de dossiers, sera recruté à compter du 1° février 2021, sur le grade d’adjoint administratif, à
temps complet.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 106 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique, à temps non complet,
durée 30/35", suite à une demande d'intégration directe et suppression d’un poste permanent d’Adjoint
d'animation, à temps non complet, durée 30/35°"°
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ en retraite d’un agent du service réfectoire, un autre agent de la collectivité souhaite intégrer
le poste de gestionnaire réfectoire. Cet agent étant sur le grade d’adjoint d'animation, il convient par
conséquent :
- De créer un poste d’adjoint technique, à temps non complet, d’une durée de 30/35ème, à compter
du 1° février 2021,
Et,
- De supprimer le poste d’adjoint d'animation, à temps non complet, d’une durée de 30/35è", à
compter du 1° février 2021.
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www.saint-lys.fr 8/15Le conseil municipal approuve la création de ce poste et la suppression d’un poste d’adjoint d'animation.
(rapporteur : monsieur le maire)
« Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 107 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Agent de Maîtrise
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise.
Considérant que cet agent exerce déjà des missions conformes à ce grade, le conseil municipal approuve la
création de ce poste, à temps complet, à compter du 1° février 2021.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 108 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique
[ASVP)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
La création d’un poste d’'ASVP, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique, est nécessaire au
renforcement des effectifs de la police municipale.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste, à temps complet, à compter du 1° février 2021.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 109 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Chargé (e) des Animations culturelles
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, un poste permanent de chargé (e) des animations culturelles, à
temps complet, sur le grade d’adjoint du patrimoine, est nécessaire, à compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 110 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Chargé (e) de mission
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l'adoption du nouvel organigramme un poste permanent de chargé (e ) de mission, à temps complet,
sur le grade de rédacteur principal de 1°" classe, est nécessaire, à compter du 1° février 2021.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/15Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 111 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Directeur (rice) de la politique sociale
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, un poste permanent de Directeur (rice) de la politique sociale, à
temps complet, sur le grade d’Assistant socio-éducatif 1° classe, est nécessaire, à compter du 1° février
2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 112 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’un policier municipal
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, la création d’un poste de policier municipal, à temps complet, sur
le grade de brigadier-chef principal, est nécessaire au renforcement des effectifs de la police municipale, à
compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 113 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Rédacteur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent qui occupe les fonctions d’instructeur ADS, à temps complet, a obtenu le concours de rédacteur
territorial. Le poste occupé nécessitant le grade de rédacteur territorial, il convient de créer le poste, à temps
complet, à compter du 1°' février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O
: Abstention : 0
20 x 114 - Fonction publique -indemnité d'Administration et de Technicité filière police municipale
En l'absence de corps de référence à l'Etat, l’article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dispose que
« par dérogation au 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des Cadres
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www.saint-lys.fr 10/15d'emploi des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime
indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par Décret ».
Il est proposé d'instaurer le versement de l’indemnité d'Administration et de technicité aux agents de police
municipale.
Bénéficiaires
Les agents relevant des cadres d'emplois de catégorie C (quel que soit l'indice de l'agent) et de catégorie B
(jusqu’à l'indice brut 380) assimilés aux corps de l'Etat qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de
technicité.
Grades concernés :
- Chef de police municipale principal de 2ème classe jusqu'à l'indice brut 380,
- Chef de police municipale jusqu’à l'indice brut 380,
- Brigadier-chef principal,
- Gardien brigadier.
Pour des agents :
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où
la délibération le prévoit.
Montant de l'IAT
Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application d’un coefficient multiplicateur, pouvant aller
jusqu'à 8 au maximum, à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agent, par l'arrêté
interministériel du 14 janvier 2002.
Coefficients applicables
Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les Coefficient
suivants Grades ouvrants droit à l'IAT maximum
Chef de police municipale principal de 2ème classe (jusqu’à l'indice brut 380) 8
Chef de police municipale (jusqu’à l'indice brut 380) 8
Brigadier-chef principal 8
Gardien-brigadier 8
L’enveloppe de l'indemnité d'administration et de technicité calculée pour chaque grade ou catégorie ne peut
pas dépasser, au maximum, une somme correspondant au :
Montant de référence du grade X coefficient multiplicateur de 8 au maximum X le nombre d’agents de ce
grade.
De la même façon, le montant individuel de la prime ne peut excéder le montant de référence correspondant
au grade de l’agent multiplié par 8.
Les montants de référence au 1* février 2017 applicables à chaque catégorie sont les suivants :
- Chef de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l'indice brut 380 = 595,77 €
- Chef de police municipale jusqu’à l'indice brut 380 = 495, 93 €
- Brigadier-chef principal = 495,93 €
- Gardien brigadier = 475,31 €
L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT. Mais
d’autres critères de répartition individuelle peuvent être retenu par l'organe délibérant.
Propositions de critères d'attribution :
- assiduité,
- investissement,
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www.saint-lys.fr 14/15- implication dans les projets du service,
- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail),
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles.
Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l'IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel,
en fonction des critères fixés par la délibération.
L'IAT fait l’objet d’un versement mensuel.
L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Modulation en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, de
trajet ou maladie professionnelle, le montant de l’IAT est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement.
Le conseil municipal attribue aux agents de police municipale de la commune une Indemnité d'Administration
et de Technicité correspondant au montant de référence de grade multiplié par le coefficient multiplicateur
pouvant aller de 0 à 8, le tout conformément aux textes susvisés, à compter de la paye du mois de janvier
2021.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : 0
20 x 115 - Fonction publique -Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires.
La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service, dès
qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies
sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60.
Attribution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C, et aux agents de
catégorie B, à temps complet, relevant des cadres d'emplois suivants : adjoints administratifs, rédacteurs,
adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens, assistants socio-éducatifs, adjoints du patrimoine,
conservateurs du patrimoine.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d’une durée
limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de
l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines
fonctions.
L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
Rémunération horaire (RH) =
T.B. annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + indemnité de résidence/1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par :
> 1,25 pour les 14 premières heures,
> 1,27 pour les heures suivantes.
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www.saint-lys.fr 12/15Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est
effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
HEURES SUPPLEMENTAIRES ] REMUNERATION DE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE
Heures de dimanche et jours fériés
Les 14 premières heures RH x 1,25 x 1,66
Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27 x 1,66
Heures de nuit accomplies entre 22 heures et 7 heures
Les 14 premières heures RHx1,25x2
Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27 x2
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les
agents perçoivent des frais de déplacement.
Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la
convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
(IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une
intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au
remboursement des frais de déplacement.
L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de
service et l'indemnisation.
Le conseil municipal approuve l'instauration de ces indemnités et la majoration du temps de récupération
dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, lorsque l’heure supplémentaire est
effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 116 - Fonction publique — Suppression de postes
Suite au départ en retraite d’un agent du service réfectoire, il convient de supprimer le poste d’adjoint
technique principal de 2Ÿ"® classe, à temps non complet, d’une durée de 30/35,
De même, suite à une mutation d’un agent des services techniques vers une autre collectivité, il convient de
supprimer le poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet.
Le conseil municipal décide de supprimer ces deux postes.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-1ys.fr 13/1520 x 117 - Fonction publique Suppression de services et d'emplois et création de services et emplois correspondants
Compte tenu que le service « affaires générales » change d’entité pour devenir le service « juridique », il
convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il'est proposé de supprimer l'emploi de directeur(rice) des affaires générales, à temps complet, au service
affaires générales et de créer un emploi de directeur(rice) des affaires juridiques, à temps complet, au service
« affaires juridiques », à compter du 1°' février 2021.
Compte tenu que le service « Centre social » disparait avec le partenariat avec la MJC pour devenir le service
« animation de la vie sociale », il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il'est proposé de supprimer l’emploi de responsable du Centre Social, à temps complet, au service Centre
Social, et de créer un emploi de directeur(rice) adjoint responsable du volet social, à temps complet, au
service « animation de la vie sociale », à compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal décide :
> De supprimer le service « affaires générales » et de le remplacer par le service « affaires juridiques » ;
> De supprimer le poste de directeur (rice) à temps complet ;
> De créer le poste de directeur (rice) des affaires juridiques, à temps complet, à compter du 1° février
2021;
> De supprimer le service Centre social et de le remplacer par le service animation de la vie sociale ;
> De supprimer le poste de responsable du Centre Social ;
> De créer le poste de directeur (rice) adjointe responsable du volet social, à temps complet, à compter
du 1° février 2021.
{rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : 0
20 x 118 - Fonction publique — Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Concernant la suppression de postes :
> Suite au départ en retraite d’un agent, il convient de supprimer 1 adjoint technique principal de 2è"e
classe, à temps non complet, d’une durée de 30/35?" ;
> Suite au départ en mutation d’un agent vers une autre collectivité, il convient de supprimer 1 Agent de
maîtrise principal, à temps complet.
Concernant les ouvertures de postes :
> Que la titularisation de deux contractuels au secteur environnement nécessitent l’ouverture de deux
postes à temps complet en adjoint technique.
> Que l'intégration directe d’un agent sur un autre service nécessite l'ouverture d'un poste d’adjoint
technique à temps non complet, d’une durée de 30/35è"°.
> Qu'un poste d'agent de maîtrise à temps complet doit être ouvert suite à l'inscription sur liste
d'aptitude au titre de la promotion interne.
> Qu'un poste d’adjoint administratif à temps complet doit être ouvert pour la titularisation de l'agent
du service urbanisme.
> Qu'un poste de rédacteur à temps complet doit être ouvert suite à la réussite d’un concours d’un
agent.
> Qu'un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet doit être ouvert suite au recrutement d'un
chargé des affaires culturelles.
> Qu'un poste de brigadier-chef principal à temps complet doit être ouvert pour le recrutement du
nouveau policier municipal en renforcement des effectifs.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 14/15Le conseil municipal approuve :
> La suppression du poste d’attaché territorial ;
> _Le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité.
COMMUNICATION DU MAIRE
> DECISION DU MAIRE AFF/2020/20
Signature d’un avenant de régularisation n° 2 au bail d’un immeuble au profit de l'Etat, à savoir la
gendarmerie de Saint-Lys, à partir du 1° janvier 2021, proposé par le service local des domaines de la
Direction Région des Finances Publiques (DRFIP) en date du 06 novembre 2020.
Location initialement consentie moyennant un loyer initial annuel de 71 845 euros porté à un loyer annuel de
74 339 euros.
>» DECISION DU MAIRE INF/2020/01
Marché de matériel informatique, divisé en deux lots :
> Lot 1: postes de travail fixes et portables
> Lot 2:licences et logiciels.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à :
Y Lot 1: Société AGORAVITA (31300 Toulouse) pour un montant de 6 208 euros HT ;
> Lot 2 : société MISMO (31319 Labège) pour un montant de 1 800 euros HT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25
Le 03 décembre 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
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