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Procès Verbal - PV CM 2020 11 30
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 11 30)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Saint-Lys cœur de bastide
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le 30 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre
MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
20 x 91 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Adoption du règlement
intérieur du conseil municipal
Conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée
délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Le conseil municipal approuve toutes les dispositions prises (création des commissions, composition,
organisation, etc.) citées dans ce règlement intérieur.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on en a déjà discuté, il y a certaines choses que vous avez
retenues, d'autres non et d’autres qui sont en suspens. On va donc faire par article. Sur l’article 3,
nous avions demandé à ce qu’en conseil municipal on puisse demander à mettre un point l’ordre du
jour quand il s’agit d’un vœu ; est ce que vous l’écartez ou pas ? Oui ?
Monsieur le maire : pour l'instant, on ne l’a pas mis au règlement intérieur effectivement, les
conseillers municipaux sont toujours à même de poser un vœu, qui permettra ensuite au conseil
municipal de se prononcer sur le fait qu’on le renvoie en commission, qu’on le passe en délibération
ou qu’on le renvoie ultérieurement ; nous n'avons donc pas jugé utile de le rajouter dans le règlement
intérieur.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord ; sur l’article 5 il est écrit « les questions orales portent
sur des sujets d'intérêt général » ; cela me semble ne pas être la formulation exacte, puisque la loi dit
d'intérêt communal et pas général.
Monsieur le maire : les questions peuvent concerner parfois le territoire national, c'est pourquoi nous
avons mis d'intérêt général, parce qu'il est arrivé dans les conseils municipaux que des questions
portent sur des décisions qui sont prises au niveau national et qui peuvent impacter la commune ;
donc plutôt de dire « intérêt communal et national », on a choisi « intérêt général ».
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 130Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : très bien. Autre chose qui reste aussi en suspens, je vous avais
demandé qu’elles soient présentées avant l’ordre du jour, puisque quand le public reviendra ce sont
des questions qui peuvent les intéresser, car des fois elles viennent d’eux et vous aviez dit que vous y
réfléchiriez. Est-ce qu’elles restent à la fin ?
Monsieur le maire : nous avons préféré pour le moment les laisser à la fin et de traiter l’ordre du jour
du conseil municipal, parce que l’on règle les affaires de la commune et de laisser les questions à la
Jin, effectivement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant les questions orales toujours, il y a une chose qui
n'apparaît pas, je vous le lis: « à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil
municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion
suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation
de plus d'un débat par an. » ; c’est à dire la possibilité pour 10 % du conseil municipal de proposer un
débat au maximum une fois par an. Cela n’y est pas.
Monsieur le maire : je crois que l’on en revient toujours à la problématique, que ce n’est pas dans le
règlement intérieur.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ça n’y est pas non.
Monsieur le maire : pour en revenir à la dépose des vœux qui permettent de donner à ces débats, si
nécessaire.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour vous ce n’est pas un vœu, ça ?
Monsieur le maire : pour moi oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : après sur celui que vous avez changé il y a beaucoup de choses
qui ont été inaudible sur les commissions communales, je pense que cela va dans le bon sens. Par
contre, sur la mise à disposition des locaux aux conseillers municipaux, il y a deux choses et je l'ai
déjà évoqué. Il y a déjà l'état existant, c’est-à-dire que jusqu'à présent le groupe d'opposition, dans la
précédente mandature, n’a pas eu de local permanent, on s’est retrouvés sans local, puisqu'il n’y a
pas de chauffage. Le second point étant que l’on arrive bientôt à 10 000 habitants et la loi dit
clairement que les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent à leur
demande disposer d’un local administratif permanent et cela n’apparaît pas. On reviendrait donc en
arrière, par rapport à ce qui existait auparavant et cela ne va pas dans le bon sens. C’est écrit là, on
reviendrait à une solution de 4 heures, 2 heures par période du temps de travail de la mairie et 2
heures à l'extérieur ; c'est-à-dire le strict minimum, sachant en plus que nous sommes proches des
10 000 habitants et sachant que cela serait une vraie question par rapport à ce qui était auparavant.
Est-ce que ce point ne peut pas être réglé de suite ? Surtout que ce local existe et qu'il y a juste un
chauffage à changer.
Monsieur le maire : effectivement, nous l’avons vu en commission et que si c'était juste le chauffage,
il serait changé rapidement pour que vous puissiez vous réunir. Ensuite, on atteint c'est vrai cette
limite des 10 000 habitants et nous sommes à la frontière d’une loi. Aujourd’hui, nous ne sommes pas
à 10 000 habitants, donc la loi ne nous impose pas de donner un local permanent. Ce qui a été dit en
commission, c’est qu'il est important que les groupes et les élus de minorité puissent se retrouver
dans des conditions acceptables. J'ai vu le problème avec monsieur SOLOMIAC qui est en train de
regarder si c’est un radiateur juste à changer, ce qui peut se faire très rapidement, pour que vous
ayez ce local permanent. On étudie avec vous des solutions plus pérennes, car effectivement nous
arrivons à 10 000 habitants et afin d'être en conformité avec la loi, on doit vous donner un local
permanent, pour que vous puissiez vous réunir pour vos séances de travail, sans avoir à demander les
clés à la mairie.
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wuww.saint-lys.fr 2/30Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on ne peut pas le mettre en place directement ? Puisqu'il n’y a
pas grand-chose à faire : le local y est. On ne va pas discuter sur un délai, puisqu'il y a des travaux à
faire, mais ça sera inscrit dans le règlement intérieur.
Monsieur le maire : que l’on réhabilite...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il y a deux possibilités, soit puisque l’on va atteindre bientôt les
10 000 habitants, il y a l'obligation d’avoir 4 heures un local à disposition, c’est ce qu'il y a écrit là
dans le règlement intérieur, mais il y a une autre possibilité c’est de mettre, comme vous l'avez dit, à
disposition des conseillers municipaux, n’appartenant à la majorité municipale, un local administratif
permanent ; après in fine, c'est le même qui est acquis et les groupes d'opposition se partagent le
local, c'est écrit aussi. On l'écrit de suite, comme ça s’est fait.
Monsieur le maire : je vais donner la parole à madame LOUIT, mais le règlement intérieur peut être
revu quand on le souhaite, il n’y a pas de souci ; ensuite par rapport à votre question sur la mise à
disposition du local, madame LOUIT va vous répondre.
Madame Catherine LOUIT : si je lis bien ce qu'il y a de marqué, il est écrit « qu’elle peut être soit
permanente soit temporaire » et on précise ce qu'il en est dans le cadre du temps horaire. A l'heure
actuelle, vous avez un local temporaire, puisque nous ne sommes pas en capacité de vous dire quand
vous aurez un local permanent, c’est écrit dans le règlement intérieur, avec une répartition du temps
d'occupation : c'est déjà écrit dans le règlement intérieur. Il y a juste des précisions, dans le cas où on
est dans un local temporaire, mais après c'est marqué que cela peut être un local permanent et ce
que vous a expliqué monsieur le maire, c’est que l’on attend d’avoir la mise en conformité de ce local
pour pouvoir le mettre en permanent. Je ne vois vraiment pas où la difficulté.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : la difficulté c'est que nous avions un local permanent qui est
devenu inutilisable et que ça serait bien qu'il soit remis en état. Et nous l’avions déjà signifié dans le
passé.
Monsieur le maire : c’est prévu il n’y a aucun souci là-dessus. Que ce soit clair, juste le temps de faire
ces travaux mineurs pour que vous puissiez effectivement réintégrer ce local qui vous sera attribué de
manière permanente. Il faut quand même savoir que l’on vous avait donné un accès wifi pour que
vous puissiez vous connecter ; il n’y a donc pas de raison de ne pas faire de même.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous l’aurons à nouveau ?
Monsieur le maire : il n’y a pas de raison que vous ne l’ayez pas, parce que cela vous donne vraiment
un environnement de travail pour que vous puissiez travailler dans de bonnes conditions.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans l’article 33, sur le bulletin d’information générale, est-ce
que l’on ne peut pas ajouter que la police des caractères doit être lisible et égale pour tous dans cet
espace d'expression ? C'est-à-dire que tout le monde ait la même police et que ça soit lisible et non
écrit petit. On en avait déjà parlé et c'était resté en suspens.
Madame Catherine LOUIT : au niveau de l'expression libre, les décisions sont celles que l’on prend
ensemble au niveau du conseil municipal. Vous aviez souligné, la dernière fois, qu'il fallait que la
lecture soit plus simple pour l'expression libre ; je vous ai répondu que nous allons le travailler avec
les services. On va essayer en effet de faire en sorte que cela soit plus lisible. Après concernant le
même nombre de caractères pour chacun...
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce n’est pas ce que j'ai dit.
Madame Catherine LOUIT : je pense que c’est un choix que nous avons fait et que nous comptons
poursuivre. Je ne comprends pas bien, quand on en a parlé, je vous ai dit que j'allais voir le service
communication et leur demander de trouver une police de caractère qui soit plus lisible. Pourquoi est-
ce qu'il faut que je le redise plusieurs fois ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour que ça soit noté dans le règlement intérieur c'est tout.
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www.saint-lys.fr 3/30Madame Catherine LOUIT : noté dans le règlement intérieur qu'il faut une police lisible ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est ce que j'ai écrit oui.
Madame Catherine LOUIT : on essaye en général de faire en sorte que ce que l’on publie soit lisible.
Monsieur le maire : je pense que toute façon la législation nous interdit de publier des choses qui ne
seraient pas lisibles. Pour moi, ce ne sont donc pas des choses qui ont besoin d'être précisées dans un
règlement intérieur. L'expression libre doit être lisible, même nombre de caractères, même police
donc même lisibilité. Il n’y a aucune volonté en tout cas de rendre ces expressions libres moins lisibles
que d’autres, c'est tout.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une remarque sur l’article 34, j'ai vérifié il y a eu longtemps des
groupes politiques à deux conseillers municipaux, là c'est de nouveau trois: est-ce que vous
maintenez trois ou deux ?
Monsieur le maire : trois ou deux : est-ce que vous avez une demande particulière par rapport à
cela ? Effectivement, on a mis trois mais c'était depuis très longtemps, depuis 2008 il me semble de
mémoire, donc est-ce que vous avez une demande particulière ? Est-ce que vous souhaitez que l’on
passe à deux ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : inaudible, nous on préfère deux.
Monsieur le maire: est-ce que cela pose un problème à quelqu'un si on passe les groupes
minoritaires à au moins deux; moi je n’y vois pas spécialement d'inconvénient. Nous allons le
rectifier, puisque tout le monde est d'accord.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci, c’est tout.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 23
Contre : 1
Abstentions : 5
20 x 92 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale
chargée des Finances - Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles
commissions communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée
soit par les textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions
communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison d’un
membre pour la commission des Finances, par liste d'opposition, est retenu pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste, à mains levées, à la désignation des
membres devant siéger à la commission communale chargée des finances :
> Mesdames et Messieurs Denis PERY, Caroline FERRER, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT et
Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Monsieur Thierry ANDRAU
titulaire et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER suppléant ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Laurent POMERY titulaire
et Madame Annie LE PAPE suppléante.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
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Contre : 0
Abstention : O
20 x 93 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale
chargée de l'aménagement du territoire — Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles
commissions communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée
soit par les textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions
communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison de
deux membres pour la commission de l’aménagement du territoire, par liste d'opposition, est retenu
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation des
membres devant siéger à la commission communale chargée de l’aménagement du territoire :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis
BUVAT, Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice
PLANCHON et Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et
Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et
Monsieur Laurent POMERY.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 94 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées - Commission communale
chargée de de la vie citoyenne - Désignation des membres
Suite aux élections municipales, il s'avère nécessaire de désigner les membres aux nouvelles
commissions communales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, est fixée
soit par les textes applicables en vigueur, soit par le règlement intérieur pour les commissions
communales.
Pour les commissions municipales, le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison de
deux membres pour la commission de la vie citoyenne, par liste d'opposition, est retenu pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal procède, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation des
membres devant siéger à la commission communale chargée de la vie citoyenne :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Céline DUMONT, Simon SANCHEZ, Caroline
FERRER et Patrice LARRIEU ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwws.saint-Iys.fr 530> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
et Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie »: Madame Annie LE PAPE et
Monsieur Thierry BERTRAND.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 95 - Finances locales — Décisions budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS
avant le vote du budget 2021
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le
vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal
d’Action Sociale, à mandater au début de l’exercice 2021, selon les besoins.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 96 - Finances locales - Décisions budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC AVS
avant le vote du budget 2021
Afin d'assurer la continuité des actions de l’association de la Maison des Jeunes de la Culture et
d'Animation de la Vie Sociale (MJC AVS) de Saint-Lys, il convient, avant le vote du prochain budget,
de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
A la suite du conseil municipal du 1%" juillet 2019, monsieur le maire rappelle que la mairie, la MJC
AVS et la Fédération Régionale des MJC (FRMIC) ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs
tripartite pour une durée de trois ans.
Cette convention prévoit notamment que sur la base du socle de financement, présenté en annexe,
la commune verse à l'association MJC AVS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50% soit
14 439 € au plus tard le 15 mars.
Il est précisé dans cette annexe | que cet acompte pourra être pondéré à la hausse ou à la baisse en
fonction du fond de roulement cible d'un montant de 43 400 € (40% de la masse salariale
directement gérée).
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 14 439 euros à l'association MJC AVS de
Saint-Lys, à mandater au début de l’exercice 2021, selon les besoins.
Madame Nicole DEDEBAT : je voudrais vous demander à quel moment on pourrait avoir le rapport
d'activité de la MJC ?
Madame Catherine LOUIT : les rapports d'activité sont présentés par l'association, lors des assemblées
générales ; il faut donc y aller. Après il y a le document en mairie que vous pouvez consulter. Il n’y a pas
de souci comme c’est une association qui est indépendante, cela ne dépend pas de la mairie, comme
toutes les associations.
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wwwsaint-1ys.fr 630Madame Nicole DEDEBAT : je l'ai bien compris, mais dans la mesure où on verse une subvention, il est
de bon ton qu'il y ait un retour en conseil municipal du rapport d'activité, tout simplement.
Madame Catherine LOUIT : on donne des subventions à de nombreuses associations et le rapport
d'activité, ils le font lors des assemblées générales.
Monsieur le maire : votre question est sur le fait de relayer l'information en conseil municipal, c’est ça ?
Madame Nicole DEDEBAT : oui.
Monsieur le maire : je sais que les informations sont relayées sur le site. Comme c’est un partenariat
particulier, est-ce qu'il est nécessaire de présenter le rapport d'activité en conseil municipal ? Je n’en
suis pas sûr. On va le regarder et on le fera, si nécessaire.
(rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 97 - Finances locales — Décisions budgétaires — Autorisation avance sur subvention SLOO avant
le vote du budget 2021
Afin d'assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui
accorder une avance sur subvention dès le début de l’année 2021.
Le conseil municipal accorde une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à
mandater au début de l’exercice 2021, selon les besoins
Monsieur le maire : on est sur la même remarque que précédemment : est-il nécessaire de présenter le
rapport d'activité ? Je ne pense pas, mais on le vérifiera.
rapporteur : monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques,
modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les
distorsions entre les commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties
sociales accordées aux salariés.
Le 29 juillet 2020, un accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute Garonne, le
dimanche pour 2021, a été signé entre différents organismes publics et organisations syndicales.
Les signataires ont convenu de dispositions relatives aux propositions de dates de dimanches choisis
qui sont aux nombres de 7 pour celui du commerce de détail, à l'exception des secteurs de
l’ameublement et du bricolage qui ont fait l’objet d’arrêtés spécifiques pour 2021, dans la liste des
10 dimanches prédéfinis dans l’accord et aux conditions de travail.
La Ville de Saint-Lys a décidé de proposer l’ouverture exceptionnelle de 7 dimanches pour le secteur
du commerce de détail comme suit :
Secteur du commerce de détail : 7 dimanches
> Le 1° dimanche suivant le début des soldes d’hiver
> Le 1° dimanche suivant le début des soldes d’été
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www.saint-lys.fr 7/30> 28 novembre
> 5 décembre
> 12 décembre
> 19 décembre
> 26 décembre 2021
Le conseil municipal approuve la décision du choix des 7 dimanches pour le secteur du commerce de
détail comme exposée ci-dessus.
Monsieur le maire : nous avons choisi de présenter la même délibération que celle qui a été prise par
le Muretain Agglo ; je précise que c’est une délibération qui concerne les surfaces de plus de 400 m°.
Madame Nicole DEDEBAT : je pense que je vais vous agacer, mais moi ce qui m’agace, ce n’est pas
sur le fond, l'appellation « black Friday » c’est une invention du dit commerce et des grandes
enseignes ; franchement, les commerçants de Saint-Lys s’en foutent un peu, mais ça fait appel à ce
que les associations de consommateurs appellent « une pratique abusive », tout simplement. Ce n’est
pas grave, mais c’est agaçant pour moi.
Monsieur le maire: vous ne m'agacez pas du tout; on peut enlever « black Friday » dans la
délibération, cela ne me pose pas de souci particulier.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une remarque, on en a longuement discuté, c'est vrai que
certains d’entre nous étaient opposés au travail le dimanche ; il y aura donc la liberté de vote dans
notre groupe et puis on est bien conscients aussi du contexte actuel, qui n’est pas facile. Seconde
remarque, qui n’a pas grand-chose à voir, mais certains Saint-Lysiens ont pu remarquer qu'ils
n'arrivent pas à se connecter et à suivre le conseil municipal là ce soir en direct.
Monsieur Alain DISY (directeur général des services) : c'était le cas effectivement pendant un petit
moment, mais le problème est réglé maintenant.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
Monsieur le maire : est-ce que vous pouvez le vérifier et nous interpellez, si jamais cela ne marche
pas.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 27
Contre : 2
Abstention : O
20 x 99 - Fonction publique — Personnel — Adoption d'un nouvel organigramme
Considérant la volonté de la collectivité de structurer ses services au sein de pôles de compétences,
afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité au cœur de son
administration, le conseil municipal valide le nouvel organigramme des services de la ville de Saint-
Lys, à compter du 1°’ décembre 2020.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: si on regarde cette délibération, avec la dernière qui est la numéro
118 et si on compte le nombre de postes qu'il y a sur l’organigramme, on totalise 110 postes ; si on
regarde l’état actuel des choses, cela fait 78. J'aimerais que vous m'expliquiez techniquement à quoi
correspond cet écart ?
Monsieur le maire : on est obligés d'ouvrir aujourd’hui des postes supplémentaires. Pour rentrer dans la
technique de la fonction publique, qui pour moi reste un exercice toujours assez compliqué, il faut
toujours ouvrir les postes que l’on va pourvoir car on ne peut les fermer, ils sont toujours occupés ; ils ne
pourront être fermés que dans un deuxième temps, une fois que le Comité Technique Paritaire se sera
réuni et qu'il aura acté ces fermetures de postes. Donc effectivement aujourd’hui, on doit être à 75
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www.saint-ys.fr 8/30agents environ et au final on sera un peu plus, une fois que tous ces exercices auront été faits et que les
postes seront fermés, quand les agents ne seront plus en poste dessus. Nous arrivons à un résultat de
118 agents, mais qui ne reflète donc pas l'effectif de la collectivité. On est purement sur des choses
administratives et techniques, en ce qui concerne les ressources humaines de la fonction publique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Monsieur Laurent POMERY: je voudrais savoir, entre le nouvel organigramme et l’ancien
organigramme, quelle sera la différence en terme de coût, c’est-à-dire au niveau du budget de
fonctionnement en pourcentage. Inaudible. Cela pourrait impacter le budget d'investissement. Nous
sommes dans un moment difficile, où nous ne savons pas comment vont évoluer les choses et il faut, je
pense, que nous soyons précautionneux ; bien évidemment que si les postes sont créés ; parce qu'ils sont
vraiment nécessaires sur le plan inaudible, il faut qu’on le fasse, mais je pense qu'il faut que l’on soit
vraiment précautionneux au niveau financier. Est-ce que vous pouvez nous dire combien cela va
représenter en plus sur le budget de fonctionnement, en pourcentage ?
Monsieur le maire : on a évalué le besoin de personnes en plus et comme vous dites on a des missions
de service public, nous sommes à 100 000 euros, qui pourront être inscrits au budget.
Monsieur Denis PERY : le budget des ressources humaines est aujourd’hui à hauteur de 3 350 000 euros,
donc il passerait potentiellement à 3 450 000 euros.
Monsieur le maire : il s'agit de donner effectivement à la collectivité les moyens de rendre un service
public de qualité, tout en maîtrisant les finances qui aujourd’hui le sont ; les partenaires financiers nous
suivent aussi sur ces opérations.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous avez parlé au total du nombre de postes qui est de 78, et non
pas de 75. Vous avez parlé de les augmenter, vous avez une idée combien serait au total le personnel
municipal ?
Monsieur le maire : aujourd’hui, par rapport à cet organigramme, il y a 8 postes en plus.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela ferait 78 au total ?
Monsieur le maire : on parle de postes titulaires, parce que certains postes sont déjà existants et que
l’on va les titulariser. On est sur la création aujourd’hui en tout par rapport à ce qui a été présenté, de 8
postes.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 5
20 x 100 - Fonction publique — Personnel -Application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des
ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et auxiliaire de soins
Par délibération du 18 décembre 2017, la commune a instauré le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Celui-ci est applicable sous réserve de la publication de l'arrêté d'application relatif au corps de
référence de la fonction publique d'Etat.
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, actualise les
équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et
notamment la mise en place du RIFSEEP.
Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les
équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en
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www.saint-lys.fr 9/30matière indemnitaire. Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du
cadre statutaire et indemnitaire.
Pour la commune de Saint-Lys, il convient de compléter les délibérations antérieures du RIFSEEP et
d'étendre les dispositions aux cadres d'emplois suivants :
> Ingénieurs,
> Techniciens,
> Auxiliaire de soins.
Catégorie A
Filière technique :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel Plafond annuel CIA
d'emplois des ingénieurs IFSE
Groupe A1 Directeur / Directrice d’un service 36210€ 6 390€
Groupe A2 Directeur / Directrice Adjoint d’un 32 130€ 5670€
service
Groupe A3 Adjoint(e) au Directeur d’un 25 500€ 4 500 €
service
Catégorie B
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Techniciens Plafond Plafond annuel Territoriaux IFSE annuel du
Groupes de Emplois (à titre CIA
fonction indicatif)
Directeur / Directrice d’un
Groupe B1 DEDMICE NEA EAPERES 17 480€ 2 380€ supérieur, direction des
travaux sur le terrain, ...
Directeur / Directrice
Groupe B2 Adjoint d'un service. 16015 € 2185€
Adjoint(e) au Directeur d’un
service, Adjoint(e) au
Groupe 83 responsable de structure, 14 650 € 1995€ expertise, technicien,
encadrant technique,
instructeur, ...
Catégorie C
Filière médico-sociale
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel
pour le cadre d'emplois desAuxiliaires de soins maximum de Plafond
territoriaux VIFSE annuel du
Groupes de Emplois (à titre (plafond) CIA
fonction indicatif)
Aide soignant-Aide
Groupe C1 dentaire- Aide médico- 11340 € 1260 €
psychologique. 1050
Groupe C2 Aide à la vie scolaire 10 800 € 1200 €Le conseil municipal décide d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits
ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce,
à compter du 1° janvier 2021 et rappelle que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels,
le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 101 - Fonction publique — Mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques
Il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein
des services techniques.
L'autorité territoriale propose d'organiser les astreintes du personnel de la filière technique comme
l’organisation et le fonctionnement des différentes astreintes :
Mise en place d’astreintes dans les cas suivants :
> Astreintes d'exploitation :
> Astreintes de sécurité :
> Astreintes de décision :
Seront concernés par les astreintes les agents qui figurent sur le règlement interne des astreintes.
L'extension du dispositif pourra être étendue aux agents non titulaires si nécessaire.
Ces astreintes seront mises en place selon les modalités d'organisation suivantes :
Roulements et horaires :
> Durée : une semaine complète du vendredi au vendredi.
> Planning établi mois par mois sur base du volontariat avec roulement d’agents.
Le délai de prévenance en cas de modification du planning est supérieur à 15 jours.
Pour l’astreinte de sécurité, possibilité de mobiliser plusieurs agents simultanément sur une semaine
complète (épisodes neigeux, alertes météo).
Moyens mis à disposition :
-__ Téléphone et voiture.
- __ Matériel de première urgence nécessaire aux interventions.
- Accès aux Clés des bâtiments communaux.
- Liste de numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à
joindre en cas de décisions importantes.
Indemnités d'astreintes :
Les indemnités d’astreintes seront basées sur les taux applicables depuis le 17 avril 2015 selon le
décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015 :
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www.saint-lys.fr 11/30Astreinte Astreinte de sécurité
d'exploitation
Semaine complète du vendredi au vendredi 159,20 € 149,48 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 37,40€ 34,85€
Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 €
Indemnité ou compensation des interventions :
La durée du repos compensateur sera appliquée selon les conditions décrites par la loi, à savoir :
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 125%
Heures effectuées la nuit 150%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 200%
Le repos compensateur accordé devra être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des
heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de
l'intéressé et des nécessités du service.
Le conseil municipal décide d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité à compter du 1°
janvier 2021 selon les modalités exposées ci-dessus et ci-joint dans le règlement interne des
astreintes et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et adopte le règlement
interne des astreintes de la filière technique.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: concernant cette astreinte, quelles sont les habilitations du
personnel d'astreintes ? J'imagine qu'il faut avoir cette habilitation.
Monsieur le maire: le principal point névralgique, on va dire, c'est l'électricité ce qui a permis
d'intervenir comme récemment au restaurant scolaire de Tabarly : on a déjà les électriciens qui ont des
astreintes et l’idée est de former les autres agents qui seront d’astreintes à cette habilitation de premier
niveau, qui permettra d'intervenir dans la remise en service des équipements. Ensuite, on travaillera
avec les services techniques bien entendu, le fait que l’on ajustera si nécessaire le fonctionnement
inaudible.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : par roulement des personnels ou ce sera toujours les mêmes ?
Monsieur le maire : c’est basé sur le volontariat et comme c’est marqué dans la délibération c’est un
roulement qui est établit avec des agents, pour ne pas pénaliser tout le temps les mêmes, car malgré
tout, même si on n’est pas appelé, une astreinte reste contraignante.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 102 - Fonction publique — Augmentation de la participation financière à la protection sociale
complémentaire
Le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 offre la possibilité pour les collectivités de participer
financièrement à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) des agents.
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www.saint-lys.fr 12/30Le conseil municipal dans sa séance du 17 décembre 2012 a statué en ce sens avec sur une prise en
charge à compter du 1er janvier 2013 de :
> 5 € par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour la complémentaire santé ;
> 5 € par agent et par mois pour le risque prévoyance.
Pour 2021, la ville souhaite poursuivre son engagement dans la protection sociale complémentaire
selon les mêmes modalités. Toutefois, afin de tenir compte de l’inflation, la participation est
revalorisée :
> 10 € par agent et par mois dont le contrat est labellisé pour la complémentaire santé ;
> 15 € par agent et par mois pour le risque prévoyance.
Le conseil municipal accepte d'augmenter la rémunération de cette participation. p' p:
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quel est le coût global pour la commune pour cette participation
financière à la protection sociale complémentaire ?
Monsieur le maire : je ne connais pas le chiffre exact, mais je crois qu'il y a 17 agents qui ont une
participation à la mutuelle, donc cela fait 17 x 10 x 12. Ensuite, il y a une soixantaine d'agents qui ont la
prévoyance, qui leur garantit le maintien de salaire en cas d'arrêt de longue maladie, donc 60 x 15 x 12,
soit 10 800 euros par an.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quel est la part des salariés dessus ?
Monsieur le maire : c'est lié à la rémunération. Je pense qu'il est important de faire ce geste envers nos
services.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 103 - Fonction publique Désignation d’un délégué élu au CNAS
Par délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune au
Comité National de l’Action Sociale (CNAS).
Au sein de chaque collectivité adhérente, il convient de désigner un délégué élu, désigné par
l'assemblée délibérante. La durée de mandat du délégué élu est calée sur celle du mandat municipal,
soit 6 ans.
Les délégués locaux sont les représentants de chaque collectivité adhérente au sein du CNAS et
constituent la base militante du CNAS.
Chaque adhérent du CNAS est invité à participer à la vie des instances et notamment de sa
délégation départementale.
Le conseil municipal désigne Madame Arlette GRANGE, membre de l'organe délibérant, en qualité
de déléguée élue, pour représenter la commune de Saint-Lys au sein du CNAS.
Madame Nicole DEDEBAT : le CNAS c’est un choix que vous avez fait il y a quelques temps, je
présume ?
Monsieur le maire : il y a quelques années on était à Plurelya et maintenant il a été choisi d’adhérer
au CNAS.
Madame Nicole DEDEBAT : on ne va pas revenir là-dessus, mais je trouve que 212 euros par actif,
c’est un peu cher, mais bon, ce n’est pas l’objet de la délibération. Là, il s'agit d’un représentant élu
et il y aura aussi un représentant salarié, mais que l’on ne désigne pas dans cette instance
évidemment, c’est ça ?
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www.saint-lys.fr 13/30Monsieur le maire : non il n’est pas désigné en conseil municipal en effet.
Madame Nicole DEDEBAT: oui j'ai bien compris, il y aura aussi un représentant salarié ?
Monsieur le maire : oui.
Madame Nicole DEDEBAT : il n’y a pas d'association pour l’action sociale des salariés ? C’est juste
une adhésion nationale qui fait redescendre des prestations « x ».
Monsieur le maire : oui c’est ça, car nous n'avons pas la taille pour prétendre à une association.
pour les services rendus.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 4
20 x 104 - Fonction publique — Création de deux postes d'agents aux espaces verts sur le grade
d’Adjoint Technique, à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Deux agents actuellement en contractuels sur le secteur environnement des services techniques
seront recrutés à compter du 1° février2021, sur le grade d’Adjoint technique, à temps complet.
Le conseil municipal approuve la création de ces postes.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 105 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Chargé (e ) de développement
territorial et instructeur de gestionnaire de dossiers sur le grade d’Adjoint Administratif, à temps
complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent actuellement en contractuel sur le poste de chargé (e) de développement territorial et
instructeur gestionnaire de dossiers, sera recruté à compter du 1° février 2021, sur le grade
d’adjoint administratif, à temps complet.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Monsieur Thierry BERTRAND : quels sont les objectifs de ce poste ?
Monsieur le maire : il s’agit de l’urbanisme.
Monsieur Thierry BERTRAND : c’est de l'instruction ?
Monsieur le maire : on est sur un poste d'urbanisme qui est chargé de traiter les dossiers, en lien
avec le service instructeur quand cela est nécessaire ; mais c’est un poste d'urbanisme pour la ville de
Saint-Lys qui existe déjà aujourd’hui, qui suit et qui pilote des dossiers afférents à la commune.
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wwwsaint-1ys.fr 1420Monsieur Thierry BERTRAND : je ne comprends pas trop ce qu'il fait, par rapport à l'instruction et le
reste.
Madame Céline BRUNIERA : l'instruction concerne uniquement l'instruction des dossiers qui sont
déposés, c’est ce que l’on appelle l’ADS. Ils reçoivent les dossiers, les instruisent et proposent les
arrêtés aux maires, il y a en effet 8 ou 9 communes qui adhèrent à ce service. Ensuite, il y a des
agents qui sont au service urbanisme de la ville, et qui là par contre font le point avec des phases pré
instructions et post-instructions, c’est-à-dire lorsque l'instruction est achevée et ensuite notifie à
l’administré la décision rendue. Après au-delà de cela, il y a d’autres missions, comme le suivi des
bâtiments recevant du public, les réponses aux administrés qui ont des questions sur des permis de
construire ou l'obtention d’un permis de construire, le suivi du PLU, le contrat bourg centre : c'est-à-
dire toutes les missions d’urbanisme de la ville.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 106 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique, à temps non
complet, durée 30/35è"°, suite à une demande d'intégration directe et suppression d’un poste
permanent d’Adjoint d'animation, à temps non complet, durée 30/35èe
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ en retraite d’un agent du service réfectoire, un autre agent de la collectivité souhaite
intégrer le poste de gestionnaire réfectoire. Cet agent étant sur le grade d’adjoint d'animation, il
convient par conséquent :
- De créer un poste d’adjoint technique, à temps non complet, d’une durée de 30/35ème, à
compter du 1° février 2021,
Et,
- De supprimer le poste d’adjoint d'animation, à temps non complet, d’une durée de 30/35,
à compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste et la suppression d’un poste d’adjoint
d'animation.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 107 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Agent de Maîtrise
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au grade d’agent de
maîtrise.
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www.saint-lys.fr 15/30Considérant que cet agent exerce déjà des missions conformes à ce grade, le conseil municipal
approuve la création de ce poste, à temps complet, à compter du 1° février 2021.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 108 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’Agent de Surveillance de la Voie
Publique (ASVP)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La création d’un poste d’ASVP, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique, est nécessaire au
renforcement des effectifs de la police municipale.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste, à temps complet, à compter du 1°’ février
2021.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 109 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Chargé (e) des Animations
culturelles
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, un poste permanent de chargé (e) des animations
culturelles, à temps complet, sur le grade d’adjoint du patrimoine, est nécessaire, à compter du 1°
février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 110 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Chargé (e) de mission
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. 1l appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l'adoption du nouvel organigramme un poste permanent de chargé (e ) de mission, à temps
complet, sur le grade de rédacteur principal de 1° classe, est nécessaire, à compter du 1° février
2021.
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www.saint-1ys.fr 16/30Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Monsieur Laurent POMERY : pouvez-vous nous préciser quel sera le rôle de ce chargé de mission ?
Monsieur le maire : c'est un poste qui sera directement rattaché au directeur général des services et qui
aura des missions confiées en relation avec lui, que ce soient pour les élections, les affaires scolaires, le
Muretain Agglo, tous les dossiers afférents au projet du territoire etc.
Monsieur Laurent POMERY : je vous remercie.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 111 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Directeur (rice) de la politique
sociale
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, un poste permanent de Directeur (rice) de la politique
sociale, à temps complet, sur le grade d’Assistant socio-éducatif 1?" classe, est nécessaire, à compter
du 1°' février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 112 - Fonction publique — Création d’un poste permanent d’un policier municipal
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l’adoption du nouvel organigramme, la création d’un poste de policier municipal, à temps
complet, sur le grade de brigadier-chef principal, est nécessaire au renforcement des effectifs de la
police municipale, à compter du 1°' février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quel est l'effectif total de la police municipale, si on rajoute ce
poste ?
Monsieur le maire : cela fera 2 policiers municipaux et 2 ASVP.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : et par rapport aux dernières délibérations que l’on a passées, le
poste est réellement créé ?
Monsieur le maire : là de toute façon c'est inaudible.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
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www.saint-lys.fr 17/3020 x 113 - Fonction publique — Création d’un poste permanent de Rédacteur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent qui occupe les fonctions d’instructeur ADS, à temps complet, a obtenu le concours de
rédacteur territorial. Le poste occupé nécessitant le grade de rédacteur territorial, il convient de
créer le poste, à temps complet, à compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal approuve la création de ce poste.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 114 - Fonction publique -Indemnité d'Administration et de Technicité filière police municipale
En l'absence de corps de référence à l'Etat, l’article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
dispose que « par dérogation au 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, les
fonctionnaires des Cadres d'emploi des agents de police municipale et des gardes champêtres
peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par Décret ».
Il est proposé d'instaurer le versement de l'indemnité d'Administration et de technicité aux agents
de police municipale.
Bénéficiaires
Les agents relevant des cadres d'emplois de catégorie C (quel que soit l'indice de l’agent) et de
catégorie B (jusqu’à l'indice brut 380) assimilés aux corps de l’Etat qui bénéficient de l’indemnité
d'administration et de technicité.
Grades concernés :
- Chef de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l'indice brut 380,
- Chef de police municipale jusqu’à l'indice brut 380,
- Brigadier-chef principal,
- Gardien brigadier.
Pour des agents :
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès
l'instant où la délibération le prévoit.
Montant de l’IAT
Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application d’un coefficient multiplicateur, pouvant
aller jusqu’à 8 au maximum, à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agent, par
l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002.
Coefficients applicables
Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les Coefficient
suivants Grades ouvrants droit à l'IAT maximum
Chef de police municipale principal de 2ème classe (jusqu’à l'indice brut 8
380)
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www.saint-lys.fr 18/30Chef de police municipale (jusqu’à l’indice brut 380) 8
Brigadier-chef principal 8
Gardien-brigadier 8
L'enveloppe de l'indemnité d’administration et de technicité calculée pour chaque grade ou
catégorie ne peut pas dépasser, au maximum, une somme correspondant au :
Montant de référence du grade X coefficient multiplicateur de 8 au maximum X le nombre
d'agents de ce grade.
De la même façon, le montant individuel de la prime ne peut excéder le montant de référence
correspondant au grade de l’agent multiplié par 8.
Les montants de référence au 1°' février 2017 applicables à chaque catégorie sont les suivants :
- Chef de police municipale principal de 2ème classe jusqu'à l'indice brut 380 = 595,77 €
- Chef de police municipale jusqu’à l'indice brut 380 = 495, 93 €
- Brigadier-chef principal = 495,93 €
- Gardien brigadier = 475,31 €
L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant
VIAT. Mais d’autres critères de répartition individuelle peuvent être retenu par l'organe délibérant.
Propositions de critères d’attribution :
- assiduité,
- investissement,
- implication dans les projets du service,
- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail),
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles.
Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté
individuel, en fonction des critères fixés par la délibération.
L'IAT fait l’objet d’un versement mensuel.
Conditions de cumul
L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS).
Modulation en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de
service, de trajet ou maladie professionnelle, le montant de l'IAT est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement.
Le conseil municipal attribue aux agents de police municipale de la commune une Indemnité
d'Administration et de Technicité correspondant au montant de référence de grade multiplié par le
coefficient multiplicateur pouvant aller de O à 8, le tout conformément aux textes susvisés, à
compter de la paye du mois de janvier 2021.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
À Pour : 29
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 19/30Contre : 0
Abstention : O
20 x 115 - Fonction publique -Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires.
La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de
service, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires
accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60.
Attribution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C, et aux
agents de catégorie B, à temps complet, relevant des cadres d'emplois suivants: adjoints
administratifs, rédacteurs, adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens, assistants socio-
éducatifs, adjoints du patrimoine, conservateurs du patrimoine.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d’une
durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles,
par décision de l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations
permanentes pour certaines fonctions.
L'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
Rémunération horaire (RH) =
T.B. annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + indemnité de résidence/1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par :
1. 1,25 pour les 14 premières heures,
2. 1,27 pour les heures suivantes.
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire
de nuit. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
HEURES SUPPLEMENTAIRES I REMUNERATION DE L'HEURE SUPPLEMENTAIRE
Heures de dimanche et jours fériés
Les 14 premières heures RH x 1,25 x 1,66
Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27 x 1,66
Heures de nuit accomplies entre 22 heures et 7 heures
Les 14 premières heures RHx1,25x2
Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RHx1,27 x2
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes
où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par
nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
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www.saint-Iys.fr 20/30Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent
lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes
ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les
nécessités de service et l'indemnisation.
Le conseil municipal approuve l'instauration de ces indemnités et la majoration du temps de
récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, lorsque l’heure
supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: je comprends, mais je voudrais savoir pourquoi on prend cette
délibération, parce que c’est déjà prévu dans la loi, non ? Qu'est-ce qu'il y a de différent ?
Monsieur le maire : c’est prévu dans la loi, mais c’est une délibération pour encadrer les choses au
sein du conseil municipal, mais effectivement c’est une délibération de réorganisation, purement
technique.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on est obligés de la passer ?
Monsieur le maire : oui, car cela n’a jamais été fait à Saint-Lys, donc on régularise cette situation.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 116 - Fonction publique — Suppression de postes
Suite au départ en retraite d’un agent du service réfectoire, il convient de supprimer le poste
d’adjoint technique principal de 2è"® classe, à temps non complet, d’une durée de 30/35,
De même, suite à une mutation d’un agent des services techniques vers une autre collectivité, il
convient de supprimer le poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet.
Le conseil municipal décide de supprimer ces deux postes.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 117 - Fonction publique -Suppression de services et d’emplois et création de services et
emplois correspondants
Compte tenu que le service « affaires générales » change d’entité pour devenir le service
« juridique », il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il est proposé de supprimer l'emploi de directeur(rice) des affaires générales, à temps complet, au
service affaires générales et de créer un emploi de directeur(rice) des affaires juridiques, à temps
complet, au service « affaires juridiques », à compter du 1°" février 2021.
Compte tenu que le service « Centre social » disparait avec le partenariat avec la MJC pour devenir le
service « animation de la vie sociale », il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
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www.saint-lys.fr 21/30Il est proposé de supprimer l'emploi de responsable du Centre Social, à temps complet, au service
Centre Social, et de créer un emploi de directeur(rice) adjoint responsable du volet social, à temps
complet, au service « animation de la vie sociale », à compter du 1° février 2021.
Le conseil municipal décide :
> De supprimer le service « affaires générales » et de le remplacer par le service « affaires
juridiques » ;
> De supprimer le poste de directeur (rice) à temps complet ;
> De créer le poste de directeur (rice) des affaires juridiques, à temps complet, à compter du
1° février 2021 ;
> De supprimer le service Centre social et de le remplacer par le service animation de la vie
sociale ;
> De supprimer le poste de responsable du Centre Social ;
> De créer le poste de directeur (rice) adjointe responsable du volet social, à temps complet, à
compter du 1°’ février 2021.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis surpris car il s’agit de deux délibérations différentes en une,
puisque ce sont deux choses différentes : à la fois la suppression des postes du service des affaires
générales et de la MJC. Pourquoi avoir fait une seule délibération ?
Monsieur Alain DISY (directeur général des services) : c’est vrai que l’on aurait pu en faire deux, vous
avez parfaitement raison; le choix a été d’en faire une, mais cela aurait pu se faire en deux
délibérations. Le choix, en tant que techniciens, a été d'en faire une seule, mais effectivement elle aurait
pu être séparée.
Monsieur le maire : nous sommes là vraiment sur des délibérations techniques administratives.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 118 - Fonction publique e à jour du tableau des effectifs permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Concernant la suppression de postes :
> Suite au départ en retraite d’un agent, il convient de supprimer 1 adjoint technique principal
de 2è"€ classe, à temps non complet, d'une durée de 30/35?" ;
> Suite au départ en mutation d’un agent vers une autre collectivité, il convient de supprimer 1
Agent de maîtrise principal, à temps complet.
Concernant les ouvertures de postes :
> Que la titularisation de deux contractuels au secteur environnement nécessitent l'ouverture
de deux postes à temps complet en adjoint technique.
> Que l'intégration directe d’un agent sur un autre service nécessite l'ouverture d’un poste
d’adjoint technique à temps non complet, d’une durée de 30/35",
> Qu'un poste d'agent de maîtrise à temps complet doit être ouvert suite à l'inscription sur liste
d'aptitude au titre de la promotion interne.
> Qu'un poste d’adjoint administratif à temps complet doit être ouvert pour la titularisation de
l'agent du service urbanisme.
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wwwsaint-ys.fr 22/80> Qu'un poste de rédacteur à temps complet doit être ouvert suite à la réussite d’un concours
d’un agent.
> Qu'un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet doit être ouvert suite au recrutement
d’un chargé des affaires culturelles.
> Qu'un poste de brigadier-chef principal à temps complet doit être ouvert pour le recrutement
du nouveau policier municipal en renforcement des effectifs.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Le conseil municipal approuve :
> La suppression du poste d’attaché territorial ;
> Le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité.
(rapporteur : monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
COMMUNICATION DU MAIRE
> DECISION DU MAIRE AFF/2020/20
Signature d’un avenant de régularisation n° 2 au bail d’un immeuble au profit de l'Etat, à savoir la
gendarmerie de Saint-Lys, à partir du 1°’ janvier 2021, proposé par le service local des domaines de
la Direction Région des Finances Publiques (DRFIP) en date du 06 novembre 2020.
Location initialement consentie moyennant un loyer initial annuel de 71 845 euros porté à un loyer
annuel de 74 339 euros.
> DECISION DU MAIRE INF/2020/01
Marché de matériel informatique, divisé en deux lots :
> Lot 1: postes de travail fixes et portables
> Lot2: licences et logiciels.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à :
> Lot 1: Société AGORAVITA (31300 Toulouse) pour un montant de 6 208 euros HT ;
> Lot 2: société MISMO (31319 Labège) pour un montant de 1 800 euros HT.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire : je voudrais demander que chaque groupe d'opposition fasse passer ses questions en même
temps, afin de simplifier le traitement par les services. De plus, les questions ne sont pas toutes passées par le
secrétariat du maire, elles ont été envoyées aux services séparément; de ce fait, cela perturbe le bon
fonctionnement des services. Je vous demande, vraiment, soit de les poser par écrit en les déposant dans la boite
aux lettres ou à l'accueil, soit de les envoyer par mail à secretariatmaire@saint-lys.fr, de façon à ce qu’elles soient
enregistrées, transmises et traitées. J'ai en effet beaucoup de mails à traiter et je ne les vois pas forcément, alors
que si elles sont envoyées directement au secrétariat, vous pouvez être sûrs qu’elles seront enregistrées et
traitées.
Questions de Madame Annie LE PAPE (Saint-Lys en vie) : merci monsieur le maire. Voici les deux questions :
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www.saint-lys.fr 23/301/ Avez-vous des réponses concernant les investigations auprès des organismes compétents (service de l'état)
pour connaître la législation applicable et les mesures à prendre pour le lotissement de la Tuilerie 2ème tranche
qui comporte 63 logements ? J'aimerais connaître quelle est votre réponse car depuis le mois d'août un courrier
vous a été envoyé etje n'ai pas eu de réponse à ce sujet.
Monsieur le maire : je suis très étonné que les services n'aient pas répondu et madame BRUNIERA va vous
donner les éléments de réponse.
Madame Céline BRUNIERA : si cette question concerne bien la question que vous aviez adressée au conseil
municipal d'avant, je pense que j'ai apporté une longue réponse le 14 septembre, qui fait partie des documents
transmissibles.
Madame Annie LE PAPE : oui, mais il s’agit d’un complément.
Madame Céline BRUNIERA : vous avez eu la réponse.
Madame Annie LE PAPE :il y a eu simplement le plan de la 2ème tranche.
Madame Céline BRUNIERA : inaudible mais concernant votre question précédente, j'ai fait une réponse lors du
conseil municipal du 14 septembre. Vous l'avez en ligne sur le site de la ville, mais je vais quand même vous
répondre. Dans cette réponse effectivement, concernant les eaux souterraines, il manquait des éléments de
réponse. Entre temps, on s’est rapprochés des services de l’état qui nous ont indiqué que ces eaux souterraines
n'avaient pas de propriétaires identifiés et qu’effectivement elles pouvaient fluctuer du fait des phénomènes
naturels ou des travaux. Que la seule raison qui pouvait faire qu'il y ait un retour par rapport à cette fluctuation
d’eau serait une volonté de nuire ;sans cela le fait que c’est plus ou moins...
Madame Annie LE PAPE : c'est une veine d'eau qui a été percée.
Madame Céline BRUNIERA : ça c’est vous qui le dites, moije ne sais pas.
Madame Annie LE PAPE : des personnes qui habitent le quartier ont retrouvé leur puisard inaudible d’eau;
depuis il y a eu de la pluie.
Madame Céline BRUNIERA : là on parle d’une question particulière. Un puits pour un administré ; celui-ci a reçu
une réponse par courrier.
Madame Annie LE PAPE: il n’y a pas qu'une personne, ils sont plusieurs. En plus il s'avère que dans ce quartier,
normalement, vous faites 4 mètres de hauteur, vous avez 4 mètres de large.
Madame Céline BRUNIERA : c’est encore un autre problème là.
Madame Annie LE PAPE : la terre, si elle s'écroule je ne sais pas ce que ça va donner. En plus dans ce quartier, il y
a un chêne qui est centenaire, qui se trouve à ras d’une maison, je peux vous montrer des photos ; c'est quand
même dommage d’avoir fait une maison si proche de cet arbre centenaire, qui en plus risque de tomber sur la
maison. Dans ces cas-là qui sera responsable ?
Madame Céline BRUNIERA : ce que je vous propose comme ce sont des questions particulières, c'est de prendre
un rendez-vous, on vous reçoit et on vous répondra, parce que là il ne s'agit pas de questions qui font l’objet de
réponses en conseil municipal. Par contre, on vous reçoit, on regarde et on vous réponds.
Madame Annie LE PAPE : je parle pour mon quartier, voyez-vous ? Il n’y a pas de conseil de quartier, ilfaut quand
même qu'il y ait quelqu'un qui le représente et je trouve que notre quartier est un peu oublié. On n'a plus de
lumière, les routes sont...
Monsieur le maire : les questions orales ou les questions diverses sont des questions d'intérêt général, c'est à dire
qui intéressent la politique de la ville. Là nous sommes vraiment sur un problème technique.
Madame Annie LE PAPE : cela concerne quand même des habitants.
Monsieur le maire : je ne pense pas que cela doit être traité en conseil municipal ; les habitants peuvent être
rencontrés à titre privée, certes ce sont des habitants de la commune...
Madame Annie LE PAPE : moije ne suis pas du tout concernée monsieur le maire.
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www.saint-lys.fr 24/30Monsieur le maire : j'entends, mais là on est vraiment sur des réponses techniques, comme l'éclairage qui ne
marche pas, ilfaut que l’on fasse le point, mais pour moi nous ne sommes pas sur des questions d'intérêt général
qui intéressent la politique de la ville.
Madame Annie LE PAPE : alors quand est-ce que l’on en parle ?
Madame Céline BRUNIERA: je vous propose de prendre un rendez-vous et là on en parlera.
Madame Annie LE PAPE : il y a une pétition qui a été faite concernant l'éclairage, 60 personnes ont signé,
inaudible par souci d'économie, d'écologie. Or, il s'avère que l’on voit dans Saint-Lys un éclairage assez
important. Par contre, il y a des quartiers, comme le chemin du Pillore, la route est complètement défoncée, je
comprends inaudible, la route va être agrandie, elle sera peut-être refaite par la suite, mais il y a quand même ce
quartier-là qui je trouve est un peu oublié. On oublie certains quartiers. C'est tout ce que j'ai à vous soumettre, ce
soir etje trouve que c’est bien dommage.
Monsieur le maire : c'est un avis personnel, parce que je pense que nous allons effectivement intervenir sur
l’ensemble des quartiers de la ville. C'est un problème technique, je l’entends, mais il faudra suivre les processus
internes et ilfaudra répondre de manière factuelle. Je vous invite à poser votre deuxième question.
2/ La question concerne toujours ce quartier : quels sont les aménagements prévus rue Bacanère, chemin de la
Marnière, chemin du Pillore pour fluidifier le nombre de véhicules venant de la Tuilerie qui fera plus de 110
logements ?
Madame Céline BRUNIERA : on vient d'en parler, c’est la même question.
Madame Annie LE PAPE : cela concerne je le dis et je le redis la qualité de vie des habitants, pas seulement la
mienne, c’est la qualité de vie d’un peu de tout le monde. Chemin de la Marnière il n’y a pas de trottoirs et c'est
un lotissement qui a plus de 20 ans quand même. Merci pour votre réponse.
Monsieur le maire : on vous a dit qu'ilfaudra prendre rendez-vous pour aborder les questions techniques.
Madame Annie LE PAPE: avec l'urbanisme ?
Monsieur le maire : oui.
Madame Annie LE PAPE : je n'ai pas dû avoir de la chance parce que la dernière fois je ne l'ai pas eu.
Madame Céline BRUNIERA : la dernière fois il a été choisi de vous envoyer les documents par dématérialisation,
parce que l'on était en période de covid et je pense qu'il vous a été proposé de prendre rendez-vous en suivant,
pour être tout à fait honnête.
Madame Annie LE PAPE : exact et on était à mon écoute.
Monsieur le maire : ce n’est donc pas une question de chance.
Question de Monsieur Thierry BERTRAND _(Saint-Lys en vie) : monsieur le maire, mesdames et messieurs les
conseillers municipaux, la commune de Saint-Lys accuse un déficit structurel de logements sociaux. Les derniers
chiffres publiés font état d’un parc de 11,35 % de logements sociaux, bien en-dessous des 20 % inscrits dans
larticle 55 de la loi SRU. L'acquisition, lors de votre dernière mandature, de logements privés afin de les
transformer en logements sociaux ne suffit pas à compenser ce lourd déficit, d'autant que les travaux n'ont
toujours pas démarrés. De plus, alors que le règlement du PLU de la zone AU instaure une obligation minimale de
30 % de surface plancher en logement social, il apparaît que dans certaines opérations livrées, ces constructions
ne sont toujours pas réalisées. Il est enfin à noter que ce déficit est puni par une amende estimée à 594 000 € sur
la période 2020/2025 dont ilfaut déduire les moins-values liées à l'effortfinancier communal cité précédemment.
Avec malheureusement la crise économique que nous allons subir ces prochaines années, les besoins de
logements sociaux vont s’amplifier. Dans la patrie des droits de Fhomme, nous n’avons pas le droit de ne pas
offrir à toute personne le droit de se loger dans des conditions dignes, quelques soient ces revenus. N'oublions
jamais que les aléas de la vie peuvent amener toute personne à vivre des situations difficiles. Pour répondre à
cette urgence sociale trop souvent ignorée, quelle politique comptez-vous mener pour améliorer
substantiellement l'offre des logements sociaux ?
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wuw.saint-Iys.fr 25/30Madame Céline BRUNIERA : je voudrais vous remercier pour cette question qui est effectivement pour moi un
sujet majeur mais qui est très vaste et on pourrait y passer un long moment, mais je vais essayer d'être simple et
factuelle, mais cela ne va pas être facile. La notion est large, car cette question concerne la qualité du logement et
l'accessibilité au logement, c’est évidemment le logement social, mais aussi beaucoup d'autres données,
notamment les contrats de travail précaire, l'augmentation des familles monoparentales, les garanties bancaires
qui sont insuffisantes, le prix des loyers relativement élevé ; on va donc évoquer ce soir une petite partie de ces
problématiques. Pour rappeler le contexte à l'échelle nationale, 60 % de la population effectivement en terme de
ressources serait éligible à l'attribution d'un logement social et 25 % si on cumule les ressources et les critères
d'attribution. ll y a aujourd’hui 2 millions de demande en attente pour 100 000 logements sociaux produits par an
et financés par l'état et 450 000 attributions au total. Cela revient à dire que 22 % seulement des demandes sont
satisfaisantes, dont le # en Ile-de-France. Pour le contexte local, Saint-Lys a atteint aujourd'hui 56 % de ses
obligations avec effectivement les 11,35 % de logements sociaux obligatoires. Pour rappel, en 2016, on était à
10,4 %, en 2012 à 9,92 %. Le dernier bilan de la commune avait atteint 47 % de son objectif quantitatif. Il y a
également l'objectif qualitatif où la commune atteint 28,57 % pour 30 % exigés. Pour mieux comprendre, il faut
ajouter pour chaque commune, en fonction de sa taille, les services dont elle dispose le maillage des transports,
est-elle placée en zone tendue ou non ? Elle est soumise à des obligations d'équilibre en associant son habitat
traditionnel et son habitat social. Nous ne sommes pas en zone tendue, selon la loi Pinel, donc en zone C. Ce qui
veut dire que nous sommes éligibles effectivement à des aides à la pierre, qui sont liées à ce classement. Saint-Lys
est effectivement en retard de 8,67 % sur ses objectifs. Elle est soumise à ce titre à une amende qui a été
dernièrement transmise par le préfet de 50 000 euros par an, donc 150 000 euros sur la triennale. Cette amende
peut être majorée, mais à aujourd’hui, nous n'avons pas d'information sur cette majoration et elle ne sera
connue qu’en 2021. De là à dire donc que Saint-Lys sera soumis à 594 000 euros, moi aujourd'hui je ne connais
pas cette information. La question qui est intéressante, effectivement, c'est quelle politique on mène par rapport
à cela ? Je pense que l’on mène une politique volontariste et dynamique ; elle se développe selon plusieurs axes.
La toute première action, quand nous sommes arrivés en 2007, a consisté à donner à Saint-Lys un service
correctement dimensionné pour pouvoir suivre ces questions. Nous avons développé les services avec la création
d’un pole urbanisme, pour suivre ces opérations et activer les dossiers en souffrance auprès des aménageurs
privés et on espère que les efforts déployés produiront leurs effets pour la prochaine triennale. Ensuite, nous
avons 9 axes de travail : le premier c’est un partenariat avec l'EPFO (Etablissement Public Foncier d'Occitanie) ; je
ne vous donne pas tous les détails, car sinon on va y passer beaucoup de temps avec un soutien tant en ingénierie
qu'en portage financier. Il y a un travail au travers des documents d'urbanisme, dont le Plan Local d'Urbanisme
qui a été mis en révision pour travailler sur la densification urbaine ; il y a notamment 8 OPA identifiées en
renouvellement urbain. Densifier pourquoi ? Pour construire davantage de logements sur des secteurs
appropriés, c'est à dire avec des services de transports et en accessibilité. Le 3ème axe est effectivement sur les
transports, il y a eu un travail sur la ligne 116, qui passe à ce jour en centre-ville et qui n'y était pas
précédemment. Il y a un travail sur les modifications effectivement des missions des bailleurs sociaux, au travers
de la loi des finances, qui ont le droit aujourd'hui de vendre des logements pour renouveler leur parc. Aujourd'hui,
on limite les sorties d'inventaire de ces ventes quand elles ne sont pas corrélées avec la création de nouveaux
logements sociaux sur la commune. Nous avons émis sur les deux dernières années, 96 avis favorables à ces
ventes. Il y a ensuite les acquisitions, vous en avez parlé, près d’1 million d'acquisition, pour favoriser la création
de logements sociaux. Il y a la demande de révision de classification de la commune, justement par rapport à la
loi Pinel. Pourquoi ? Parce que les aides à la pierre sont d'autant plus importantes que la commune est classée en
zone C B ou À, nous sommes aujourd’hui en C; cela veut dire qu’un bailleur pour un prix de construction
identique, va avoir une aide par logement inférieure à celle d'ici. Fonsorbes par exemple n’est pas dans la même
zone. Aujourd’hui, il va y avoir moins d'intérêt à construire ces logements sociaux à Saint-Lys qu'à Fonsorbes, par
exemple. Ensuite il y a le PLH, c'est à dire la politique de l'habitat menée par l’Agglo, où effectivement nous avons
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wwwsaint-ys.fr 2610un travail à mener pourfavoriser l’augmentation de ces aides à la pierre et donc la venue des bailleurs sociaux sur
notre commune. Dernier point le 8ème axe, les garanties d'emprunt que portent la commune ; à ce jour nous
sommes à 4,9 millions de garantie d'emprunt pour les bailleurs sociaux. Pour conclure, pour la prochaine
triennale, les prévisions de création de logements sociaux sont entre 108 et 150 logements programmés sur 12
opérations différentes, à des degrés d'avancement variés. Sur la majeure partie, les bailleurs sociaux sont
identifiés et sur certains de ces logements répertoriés, le bailleur social reste à définir. Vous parlez après des
logements sociaux, qui ne sont pas en réalisés sur des opérations achevées et effectivement c’est un gros travail à
effectuer par les services avec les bailleurs sociaux pour rentrer dans ces opérations qui dû fait de
méconnaissance des constructeurs et promoteurs sont aujourd’hui absentes.
Monsieur Thierry BERTRAND : merci madame BRUNIERA pour cet exposé technique et très fouillé, comme
d'habitude d'ailleurs, mais une inaudible vu la loi en vigueur et sur effectivement le plan inaudible. Vous avez
parlé de 8,65 % par rapport inaudible et les 590 000 euros d'amende, je les ai trouvés tout simplement dans la
délibération que vous avez prise au printemps 2019, lors de l'acquisition d’un habitat, se situant rue de la
République et rue Pasteur. Vous pouvez la retrouver, cette délibération. C'est vous qui l'avez passée. Je reviens
toujours à la même question, nous avons des gens en difficulté pour se loger, vous connaissez sans doute les
conditions d'attribution et le parcours qui est de plus en plus draconien. En tant que collectivité, malgré tout ce
que vous avez dit et je l’entends, nous sommes moins attractifs à Saint-Lys pour les bailleurs sociaux qu’à
Fonsorbes . On a des jeunes Saint-Lysiens, car il ne faut pas croire car lors de mes activités précédentes dès que
l'on parlait de logements sociaux on avait peur de voir arriver des familles de la banlieue toulousaine, cela permet
à des jeunes qui démarrent dans la vie professionnelle de pouvoir se loger tout simplement. On est tous ici très
certainement un jour ou l’autre passé par les logements sociaux. J'en reviens à la question de départ notamment
au lotissement privé, avec obligation d'un pourcentage d'intégrer des logements sociaux. Je trouve cela
dommage inaudible, on voit toujours les terrains vides inaudible.
Madame Céline BRUNIERA : je pense vous avoir répondu justement sur cette question ; je pense que ce sont des
opérations qui vont sortir cette année, puisque les bailleurs sociaux sont aujourd'hui identifiés pour la majorité.
Monsieur le maire : on voit que ce sujet, qui est simple au départ, est extrêmement vaste et complexe ; le
montant que vous avez souligné dans la délibération est un montant maximal que peut être soumis, suite à la
décision de l’état, des communes qui sont en extrême carence, ce qui n’est pas le cas pour Saint-Lys. Je voulais le
préciser, afin de modérer les propos et de confirmer les montants que madame BRUNIERA a annoncé.
Questions de Monsieur Laurent POMERY (Saint-Lys en vie) :
1/ Monsieur le maire, nous traversons une crise sanitaire, économique et sociétale sans précédent. Néanmoins et
peut-être parce qu'elle exprime une souffrance terrible, la population souhaite des perspectives. Plus
particulièrement, comment comptez-vous améliorer la pratique sportive, ce lien humain et en particulier les
nécessaires équipements : la création d’un dojo depuis si longtemps réclamée sera t'elle réalisée, les vestiaires du
football améliorés ainsi que les surfaces de jeu, le boulodrome couvert isolé, les courts de tennis repensés?etc.
Pourra t'on voir à Saint-Lys un complexe sportif à la hauteur du développement de notre population au-delà des
possibilités du COSEC et à quelle perspective, selon vous, d'échéance ?
Monsieur le maire : votre question monsieur POMERY n’était pas dans la question écrite mais on va y répondre.
Monsieur Laurent POMERY : monsieur le maire, rien que par égarement des perspectives d'action sociale je n'ai
pas pu m'empêcher de le rajouter.
Monsieur le maire : c’est pour cela que je me permets aussi de faire un petit commentaire par rapport à votre
question. Effectivement, je crois que depuis quelques années, nous avons lancé des investissements sur la
commune importants, en faveur de nos équipements sportifs. Les travaux, qui sont en cours, y contribuent
largement, même s'ils ont pris un peu de retard à cause du covid 19, mais les équipements arrivent au niveau des
tribunes et des vestiaires au stade du rugby. Pour la rénovation du COSEC, certes on a eu un débat en conseil
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 27/30municipal, comme quoi on a fait un choix, mais on améliore les installations sportives et on fait en fonction du
budget communal.
Nous avons fait des travaux, qui je pense, n'ont pas été faits depuis extrêmement longtemps sur notre
collectivité ; certains sont inscrits et retardés dont la rénovation des vestiaires du foot et la rénovation des terrains
de tennis aussi et c’est prévu. Dans le cadre du complexe sportif, il est inscrit, dans le PLU, un futur complexe
sportif, parce qu’à un moment donné, oui, il va falloir songer à tous ces équipements à venir. Peut être en lien
avec la candidature que nous avons faite en ce qui concerne le collège, si l'étude est retenue où il y aura
également cette perspective là et ce sont des dossiers qui seront débattus, bien sûr en commission avec un
arbitrage budgétaire, pour donner de la visibilité et que les administrés puissent pratiquer le sport dans de bonnes
conditions ; un travail qui va falloir affiner. Aujourd’hui, nous sommes en train de terminer les travaux qui ont été
retardés et qui sont en cours. Dans le contrat bourg centre également, des choses qui seront à affiner et un travail
qui sera à mener à la fois en commission et à la fois en conseil municipal.
Monsieur Laurent POMERY : est-ce que vous avez une idée de la perspective d'échéance ? Une mandature ?
Deux mandatures ? Quelle sont vos idées à ce sujet ?
Monsieur le maire : les échéances aujourd'hui, avec la révision du PLU, identifiée à un futur complexe sportif, sont
telles qu'il est probable que les équipements sortiront à la prochaine mandature. Il faut être réaliste sur les délais.
C'est en tout cas dans deux mandatures qui viennent, que les choses vont se faire, mais qui seront travaillées en
tout cas, pour cette mandature-là, en commission avec les différentes équipes municipales.
2/ Monsieur le maire, que comptez-vous faire pour développer et aider au télétravail à Saint-Lys, en particulier
dédierez-vous des locaux municipaux à partager à cet effet ?
Monsieur le maire : sur le télétravail, la première condition est d’avoir accès au numérique et le développement
de la fibre géré par le département et la société Fibre 31 va nous aider à pouvoir la développer. Ce sont des actions qui ont été mises en place au niveau de la collectivité, favorisées par le covid 19; nous avons pas mal d'employés qui se sont mis et qui ont pu se mettre en télétravail. Demain on va continuer ce travail-là ; une fiche action aborde justement le télétravail et c’est une compétence qui est portée aussi par le Muretain Agglo, dans le cadre du développement économique et dans lequel il faudra modifier les zones. Le travail en commission sera également fait au sein de la mairie de Saint-Lys, pour identifier les besoins particuliers à apporter sur ce travail-là. Je crois que la collectivité de Saint-Lys va se positionner sur ce dossier, qui aujourd’hui, amène des changements sur notre façon de travailler. C'est un dossier que nous devons porter dans les années qui viennent, mais sur l'échéance, on ne peut trop rien dire, mais oui, la volonté y est.
Questions de Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER (Imagine Saint-Lys)
Monsieur le maire, le conseil communautaire du Muretain Agglo dit, dans sa délibération adoptée le 17
novembre dernier, qu'il « appartient à l'ensemble des 14 communes pour lesquelles le Muretain Agglo s'est retiré
du SIECT, de se positionner sur l'exercice de leur compétence « eau ». » Madame Catherine LOUIT, lors du même
conseil communautaire, a souligné l'enjeu démocratique que constitue la question de l’eau. Elle a même précisé
que nous devrions comparer les avantages et les inconvénients du SIECT par rapport au SIVOM-SAGe. Certaines
municipalités ont déjà débattu sur le sujet essentiel de la distribution de l’eau, quand le ferons-nous au conseil
municipal de Saint-Lys ?
Monsieur le maire : j'aime toujours beaucoup vos questions Monsieur REY-BETHBEDER, parce qu'elles ont
toujours un petit sous-entendu qui donne un peu inaudible à la question et donc effectivement vous l'avez dit au
Muretain Agglo et vous le redites là, il n’y a pas de débat au sein du conseil municipal. Tout à fait sérieusement la
distribution de l’eau, mais également la politique inaudible sont des questions qui sont même des sujets très
sensibles qu'il ne faut pas traiter à la légère. Aujourd’hui, on l'avait déjà précisé lors du conseil municipal,
l'adhésion à un syndicat ne se limite absolument pas au coût du m2? mais aux indemnités des vice-présidents que
vous ne le relevez, j'allais dire Monsieur REY-BETHBEDER, que parce qu’un élu de notre groupe en fait partie,
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www.saint-lys.fr 28/30puisque je pense que les indemnités des vice-présidents sont quasiment identiques au SIVOM-SAGe à celles du
SIECT et qu'en plus au SIECT, il y a 5 vice-présidents alors qu'ils sont 15 au SAGE !
Cette question-là ne doit pas pour moi faire partie du débat, mais c’est malheureusement à chaque fois ce que
vous faites. Je crois qu'aujourd'hui il va falloir que l’on repositionne effectivement ce débat. Seulement 5
communes de l’Agglo se sont positionnées sur ce retrait ; ce qui montre bien la complexité de ce dossier, parce
qu'il est très difficile de se positionner en quelques jours ou en quelques semaines pour se prononcer sur des
questions aussi fondamentales. Le Muretain Agglo a eu une présidence assez tardive et a proposé le retrait du
SIECT. Aujourd'hui nous en sommes là. On a pris la délibération au Muretain Agglo et maintenant c'est la
préfecture qui doit donner son avis sur cette demande de retrait du Muretain Agglo par délégation de
substitution. On en est là aujourd’hui et quand vous dites que ce débat doit avoir lieu, je réponds oui monsieur
REY-BETHBEDER, il doit avoir lieu dans la commune de Saint-Lys, encore une fois sous forme de commission, car
c'est un enjeu qui est tellement important qu'il va falloir le porter ; il va falloir surtout que l’on amène une grande
lisibilité sur ce qui se passe au niveau de l'eau. Je vais me permettre quand même de faire une remarque
particulière, c'est que l’on arrive à un combat entre deux syndicats qui gèrent l’eau potable, deux syndicats qui
sont là pour faire du service public, qui ne sont là pour faire des bénéfices et en fait quand on ramène ça au prix
de l’eau, on est en train de dire qu'il y a un syndicat qui finalement fait payer l'eau plus chère alors qu'il inaudible
donc du coup il s'enrichit. Je pense qu'il faut vraiment prendre le temps sur ce débat. Le SIECT a été créé je le
rappelle en 1951, il a fait l’objet d’une distribution sur le territoire. Aujourd’hui, nous avons un syndicat qui est
extrêmement rural et qui donc a un taux de fuite effectivement qui est plus important que les syndicats urbains,
et qui a été désigné par l'ARS-comme normal. La question d'assainissement est portée par la commune ;
globalement chaque commune’a sa station d'épuration et on peut adhérer facilement à un syndicat ou à un autre. Les communes qui sortent du SIECT, qui couvre 54 communes, qui effectivement est monté en réseau et le quitter pour aller à un autre sÿndicat qui va racheter de l’eau à une autre, on va vers des montages d'une complexité terrible, alors qu’au départ nous avions deux syndicats qui sont là pour du service public, pourfaire de la distribution d'eau potable, qui est un élément majeur au niveau de la population. Je terminerai que inaudible, donc le SIECT a réalisé de gros investissements, comme on l'a dit la dernière fois en conseil municipal, pour moderniser et rénover le site de production au L’Herm, de sécuriser les réservoirs d’eau potable notamment dans le nord du syndicat, c’est à dire pour les communes de Fonsorbes, de Saint-Lys et Fontenilles et ce sont les petites communes qui ont payé effectivement pour ces équipements-là pour nous ; aujourd’hui à un moment donné les investissements sont à réaliser et c’est bien dans le prix de l’eau que l’on vient les financer aussi. Je crois que l'appel des sirènes en ramenant ça simplement au prix de l’eau, pour dire que c’est le maire, parce que c'est ce que j'entends, qui ne choisit pas le bon syndicat... Oui, nous avons à poser un débat de fond, mais sur des choses concrètes. Nous avons demandé un comparatif entre le syndicat du SIECT, le syndicat du SAGe et le Réseau 31 qui gère aussi l’eau potable pour avoir des éléments. En tous les cas, le débat sera posé mais de manière factuelle, globale et pas seulement sur le prix de l’eau. Maintenant pour répondre à votre question, bien sûr que le débat aura lieu à la commune de Saint-Lys et cela fait deux fois que par vos suspicions, vous venez dire que je refuse le débat !
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: je suis très content d'apprendre qu'il y aura un débat et je l’approuve. Vous
me ramenez essentiellement à la question du prix, ce n’est pas ma seule question. Ceci dit c’est une question
importante puisque vous parlez de social, c'est une partie fort c'est quand même l’une des eaux les plus chères du
département. Le SIVOM-SAGe propose que les 20 premiers m? ne soient pas facturés. Il y a cette question-là mais
il y a aussi d'autres questions. Il y a la question de inaudible du SIECT c’est à dire que le SIECT n'était pas
interconnecté avec d'autres réseaux, ce qui pose des problèmes importants . Je pense qu'ilfaudra réfléchir aussi à
ce qu'il existe à côté de nous. La question est importante, il y a des enjeux écologiques aussi importants. Je ne
peux pas vous laisser dire qu'il s'agit seulement d’une question de prix de l'eau et en réduire mon intervention. Il y
a beaucoup de facteurs qui rentrent en jeux vous avez raison ; il y a aussi une gestion du SIECT qui est inaudible et
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www.saint-lys.fr 29/30qu'il a fallu par le biais d'une association des usagers de l’eau résoudre certains problèmes. Je vous ferai
remarquer d'ailleurs que le rapport d'acitvité du SIECT 2019 vient d’être publié que maintenant, je sais que la
commune de Fontenilles l’a présenté, il y a un certain retard. Il y a une certaine façon de faire qui ne convient plus
avec notre société actuelle et peut-être qu'il faudra en effet se poser ce moment et réfléchir tous ensemble sur
des faits concrets et en comparant les différents paramètres. À partir de là, on pourra se faire une idée précise. Je
suis content que ce débat va avoir lieu...
Monsieur le maire : mais je n’ai jamais refusé le débat, bien sûr qu'il est important, parce que le réseau ce n'est
pas moi qui l’est inaudible Monsieur REY-BETHBEDER pour être tout à fait clair. Inaudible, je pense que ce débat
va bien au-delà du prix de l’eau ; quant au tarif social, il faut également évidement regarder l’ensemble des prix
qui sont pratiqués par les différents syndicats et quand on regarde bien tous les éléments, on peut se poser des
questions de savoir comment tout cela est réparti. En tous les cas, je rappelle que les syndicats sont là pour offrir
du service public et en aucun cas de faire de la rentabilité. Je pense que c'est important de le rappeler et que de
rentrer dans une guerre des syndicats aujourd'hui n’a pas de sens.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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