Arrêté - 26 580 Stationnement dune nacelle 30 rue du Vieux Perray

Documents similaires

Arrêté - 26 579 Raccordement fibre 30 rue du Vieux Perray

Arrêté - 24 310 Permis de stationnement pour un demenagemen

Arrêté - 26 231 Travaux electriques 54 bis rue du Vieux Per

Arrêté - 24 537 Travaux assainissement rue du Vieux Perray

Arrêté - 25 240 Travaux gaz 2ter rue du vieux Perray

Arrêté - 25 412 Travaux electriques 22 rue du Vieux Perray

Arrêté - 26 551 Permis de stationnement pour un camion nace

Arrêté - 24 45 Permis de stationnement dune nacelle 22 rue

Arrêté - 25 444 Travaux deau potable 22 rue du vieux Perray

unknown - 25 285 Travaux dassainissement rue du Vieux Perray

Arrêté - 26 580 Stationnement dune nacelle 30 rue du Vieux Perray Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 580 Stationnement dune nacelle 30 rue du Vieux Perray)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N° 26-580

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 18 septembre 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

tk A AR

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine

public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice

Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 11 septembre 2026 par laquelle PEntreprise TISSEO- 14, Rue Alexandre 92230

Gennevilliers demande l'autorisation de stationnement d’une nacelle au 30 Rue du Vieux Perray 91700 SAINTE

GENEVIEVE DES BOIS, pour des travaux de maintenance pour l'opérateur Bouygues Télécom,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT POUR UNE NACELLE AU 30,

RUE DU VIEUX PERRAY

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE? : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut

être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à

indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d’une journée

le LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 de 9h00 à 16h00.

ARTICLE3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du

Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications

contraires.

ajouté sur le site de la ville le : jeudi 24 septembre 2026ARTICLE 4 : Prescripti

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue et gérée par 2 hommes

trafics.

ARTICLE5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par le permissionnaire.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.

ARTICLE6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par

Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal :

37 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par La collectivité :

2 places de stationnement à 18,50 € par place /jour x 1 jour.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du

déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés

par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le

code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Monsieur le Directeur de l'Entreprise TISSEO,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois, |

Le 18 septembre 2026

Pour le Maire t

Corinne MICHEL| | |\

Directrice Générale|des Services Techniques

Le présent acte peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l’objet

d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du

maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. La décision explicite où

implicite au recours gracieux peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal

administratif de Versailles. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.relerecours.fr ou par voie

postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction (56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).

ajouté sur le site de la ville le : jeudi 24 septembre 2026