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Arrêté - DEL20260603 14 Cvt prises eau bornes puisag Annexe 1 Cvt besoin regulier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20260603 14 Cvt prises eau bornes puisag Annexe 1 Cvt besoin regulier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Convention pour prises d’eau régulières sur les bornes
de puisage situées sur les réseaux de distribution
d’eau potable exploités par le service public de l’eau
du Grand Dax
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représenté par Monsieur Julien DUBOIS, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération le……………………………………………………………………………
Et désignée ci-après par le terme « le service public de l’eau du Grand Dax » ou « le Grand Dax »
Et
La société …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
représentée par M………………………………………………………………………………………………………………………………..
Et désignée ci-après par le terme « L’UTILISATEUR »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières, auxquelles l’UTILISATEUR sera soumis pour le puisage d’eau régulier sur les bornes de puisage (vertes) implantées sur les réseaux de distribution d’eau potable exploités par le service public de l’eau du Grand Dax.
L’UTILISATEUR est autorisé à puiser l’eau potable au cours de ses interventions sur la voie publique depuis les bornes expressément désignées en annexe de la présente convention, à l’exclusion de tout autre point de prélèvement.
La présente convention représentant le contrat d’abonnement entre l’utilisateur et le Grand Dax, dans le respect du règlement général d’eau potable en vigueur.
ARTICLE 2 – MODALITES TECHNIQUES
L’UTILISATEUR s’engage à manipuler les bornes de puisage désignées en annexe dans le respect des règles de l’art afin d’éviter tout risque :
- De détérioration du réseau d’alimentation en eau potable et ses équipements, - De perturbation du service de distribution (qualité de l’eau, niveaux de pressions, …)
L’utilisateur s’engage à prélever de l’eau uniquement les jours ouvrés. ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
La prestation consentie à l’utilisateur par le service public de l’eau du Grand Dax sera facturée suivant les formules de calcul suivantes :
M = Vjours × Njours ouvrés × T
M = montant total à payer sur l’année N à la collectivité
Vjours = le volume d’eau consommé par l’UTILISATEUR par jour ouvré, défini en m3/jour
Le volume d'eau utilisé et facturé sera facturé selon un volume déclaré par les entreprises.
A ce jour il n'y a pas de dispositif de comptage permettant d’identifier les prises d’eau effectuées par des entreprises extérieures, le volume consommé est donc déclaratif. Lorsque des bornes monétiques seront mises en place, le volume réel sera identifié.
Njours = nombre de jours ouvrés par mois durant lesquels l’UTILISATEUR utilisera les bornes de puisage
T = le tarif de l’eau potable en vigueur pour l’année 2026 selon la délibération n° 2025121723 en date du 17 décembre 2025
Les tarifs de l’eau potable peuvent faire l’objet de modification par délibération de l’autorité compétente. Dans ce cas, l’entreprise sera informée.
Seul les volumes définis dans le calcul ci-dessus font l’objet d’une facturation. L’utilisateur n’est pas redevable des frais d’abonnement.
Le paiement devra intervenir au plus tard 30 jours après émission de la facture.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES CLAUSES
L’UTILISATEUR doit, de façon permanente, être détenteur d’une copie de la présente convention.
Les représentants des signataires ainsi que les services de police et toutes autorités compétentes peuvent, à tout moment, opérer des contrôles inopinés du respect des clauses contractuelles. En cas de non-respect de la présente convention ou de détériorations des bornes de puisage imputables à l’UTILISATEUR, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis par le service public de l’eau du Grand Dax.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques pendant 5 années consécutives. Elle prend effet à la date de signature de la présente convention.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois par un courrier recommandé avec avis de réception.
La présente convention est strictement nominative et ne peut être cédée. Elle devient caduque en cas de changement de nom ou de changement de statut.
ARTICLE 6 – RESILIATION Une des parties pourra demander la résiliation de la convention en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 1 mois avant la date souhaitée de résiliation. Dans ce délai, les conséquences financières de cette résiliation seront étudiées pour identifier le montant restant à payer par l’utilisateur au Grand Dax. Le montant sera calculé selon la formule de calcul de l’article 3.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
Il appartient à chacune des parties de souscrire, auprès de compagnie d’assurance, toute police d’assurance pour couvrir les hypothèses de responsabilité ou de dommages liées à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties se rapprocheront afin de trouver une issue amiable au désaccord. La voie de la médiation sera privilégiée avant toute saisine du tribunal compétent.
Dans le cas où l’issue amiable s’avère impossible tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à Dax, le ………………………………………. en deux exemplaires.
POUR L’UTILISATEUR La Communauté d’Agglomération du Grand Dax