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Déliberation - DEL20260603 14 Cvt prises eau bornes puisage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 14 Cvt prises eau bornes puisage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
DEL20260603_14
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le trois juin à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs 4
Suffrages exprimés 48
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. David DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Grégory RENDÉ donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Dominique ROMAIN donne pouvoir à Mme Catherine RABA
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Grégory RENDÉ, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Isabelle LABORDE, M. Daniel ALBERDI, M. Dominique ROMAIN, M. Jean-Claude BARDERY
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.
1 OBJET : CONVENTION POUR PRISES D'EAU SUR LES BORNES DE PUISAGE SITUÉES SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Monsieur le Vice-Président expose,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°2025121723 en date du 17/12/2025, fixant les tarifs de l’eau potable en vigueur,
Vu le règlement du service de distribution d’eau potable en vigueur, approuvé par décision en date du 22/06/2023,
Considérant la nécessité pour certaines sociétés de puiser de l’eau sur les réseaux de distribution d’eau du Grand Dax ponctuellement ou de manière régulière, dans le cadre de leur activité, il convient d’encadrer les prélèvements d’eau potable sur le réseau public via des bornes de puisage dédiées,
Considérant les risques techniques et sanitaires liés à un usage non contrôlé,
Considérant la volonté de la collectivité de permettre un accès encadré à l’eau potable pour certains usages professionnels réguliers ou ponctuels, moyennant le paiement d’un prix calculé selon la formule des conventions associées valant contrat d’abonnement,
Considérant qu’il convient d’approuver les modèles de conventions pour le puisage ponctuel et régulier,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER les deux modèles de convention cadre pour besoin régulier et pour besoin ponctuel pour la prise d’eau sur les bornes de puisage situées sur les réseaux de distribution d’eau potable exploités par le Service Public de l’Eau du Grand Dax, annexés à la présente délibération. Un plan avec les bornes de puisage est annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Président à conclure et à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants avec toutes entreprises sollicitant l’accès à ces bornes de puisage raccordées au réseau de distribution d’eau potable.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
2 Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 3 juin 2026gnature#
#signature#
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