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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2446B
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2446B)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
39 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d’accorder des garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire
POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% EN FAVEUR DE 3F GRAND EST DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION DE LOGEMENTS RUE DU LOIRET A WITTENHEIM (313/7.3/2446B)
Dans le cadre d’une opération d’acquisition de 11 logements locatifs sociaux sis rue du Loiret à WITTENHEIM, 3F GRAND EST sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour garantir son financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des Territoires.
Le projet prévoit l’acquisition de 11 logements en locatif social.
Le coût total de l’opération est estimé à 1 693 118 €.
Le financement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations représente un montant total de 1 269 601 €.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Contrat prêt CDC 159195 MONTANT DUREE % FINANCEMENT
PLAI 148 210,00 € 40 ans 8,75%
PLAI foncier 98 094,00 € 50 ans 5,79%
PLUS 705 999,00 € 40 ans 41,70%
PLUS foncier 317 298,00 € 50 ans 18,74%
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Total prêts garantis 1 269 601,00 €
Prêt PLAI 1% 62 000,00 € 3,66%
Prêt PLUS 1% 76 000,00 € 4,49%
Total prêts non garantis 138 000,00 €
SUBVENTION ETAT PLAI 24 048,00 € 1,42%
SUBVENTION m2A PLAI 7 500,00 € 0,44%
Fonds propres PLAI 47 586 € 2,81%
Fonds propres PLUS 206 383 € 12,19%
Total subventions + Fonds propres 285 517 €
1 693 118 € 100,00%
3F GRAND EST souhaite obtenir la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt proposé.
Le BUREAU de Mulhouse Alsace Agglomération
- Vu la demande formulée par 3F GRAND EST
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu la délégation du Conseil d'Agglomération accordée au Bureau par délibération en date du 18 juillet 2020
- Vu le contrat de prêt n°159195 de la Caisse des dépôts et consignations
Décide :
ARTICLE 1 :
La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 269 601 €, souscrit par l’Emprunteur 3F GRAND EST auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159195 constitué de quatre lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 269 601 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ARTICLE 2 :
3F GRAND EST s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
ARTICLE 3 :
La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Mulhouse Alsace Agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 5 :
Après en avoir délibéré, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué :
- à passer avec 3F GRAND EST la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération ;
- à signer avec 3F GRAND EST la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ;
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération - à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la présente décision.
Pièces jointes : - convention,
- contrat de prêt n°159195,
- état de la dette garantie.
Ne prend pas part au vote (1) : Vincent HAGENBACH.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Bureau du 8 juillet 2024
d'une part,
et 3F GRAND EST, ayant son siège au 8 rue Adolphe SEYBOTH à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Mulhouse Alsace Agglomération garantit à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et amortissements de l’emprunt d’un montant de 1 269 601 €, à affecter au financement de l’opération d’acquisition de 11 logements sociaux locatifs situés rue du Loiret à WITTENHEIM.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à 3F GRAND EST sont précisées dans le contrat de prêt n°159195 joint en annexe de la décision.
ARTICLE 2 :
3F GRAND EST s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
ARTICLE 3 :
Les sommes que Mulhouse Alsace Agglomération sera éventuellement obligée de verser aux organismes financiers dans l'hypothèse d'une défaillance de 3F GRAND EST, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, 3F GRAND EST est tenu d’en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3F GRAND EST prévient au moins deux mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l’obligation pour Mulhouse Alsace Agglomération de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 4 :
3F GRAND EST met à la disposition du fonctionnaire de Mulhouse Alsace Agglomération chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 5 :
3F GRAND EST s’engage à informer Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification du prêt visé (réaménagement, refinancement, renégociation…) et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.
ARTICLE 6 :
Pour l’application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 3F GRAND EST devra fournir à Mulhouse Alsace Agglomération, chaque année avant le 30 avril, ses comptes approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat et annexes ainsi que son rapport d’activité).
ARTICLE 7 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement du prêt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’emprunt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération sera intégralement remboursé par 3F GRAND EST celui-ci devra en informer Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Président Pour 3F GRAND EST Le Vice-Président délégué
Antoine HOME le Directeur général
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
3F GRAND EST - n° 000372507
CONTRAT DE PRÊT
N° 159195
Entre
Et
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
3F GRAND EST
STRASBOURG,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 498273556, sis(e) 8 RUE ADOLPHE SEYBOTH 67000
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
3F GRAND EST
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 3/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/24
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 4/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 5/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VEFA DE 11 logements RUE DU LOIRET à WITTENHEIM, Parc social public, Acquisition en VEFA de 11 logements situés Rue du Loiret, 68270 WITTENHEIM 68270 WITTENHEIM.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-soixante-neuf mille six-cent-un euros (1 269 601,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cent-quarante-huit mille deux-cent-dix euros (148 210,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-quatorze euros (98 094,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de sept-cent-cinq mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (705 999,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-dix-sept mille deux-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (317 298,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 6/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 7/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 8/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu 'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la t ransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blan chiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 9/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 10/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
17/07/2024 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 11/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
148 210 €
Indemnité
5588063
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
Indemnité
5588062
98 094 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
705 999 €
Indemnité
5588065
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
317 298 €
Indemnité
5588064
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 13/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on con sidère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.49.1 page 17/24 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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».
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objetd’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U133850, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 159195, Ligne du Prêt n° 5588063
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
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67080 Strasbourg cedex
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U133850, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 159195, Ligne du Prêt n° 5588062
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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CS 20017
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U133850, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 159195, Ligne du Prêt n° 5588065
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 159195 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U133850, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 159195, Ligne du Prêt n° 5588064
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 148 210 €
N° du Contrat de Prêt : 159195 / N° de la Ligne du Prêt : 5588063 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/04/2025 2,60 6 003,99 2 150,53 3 853,46 0,00 146 059,47 0,00
2 17/04/2026 2,60 6 003,99 2 206,44 3 797,55 0,00 143 853,03 0,00
3 17/04/2027 2,60 6 003,99 2 263,81 3 740,18 0,00 141 589,22 0,00
4 17/04/2028 2,60 6 003,99 2 322,67 3 681,32 0,00 139 266,55 0,00
5 17/04/2029 2,60 6 003,99 2 383,06 3 620,93 0,00 136 883,49 0,00
6 17/04/2030 2,60 6 003,99 2 445,02 3 558,97 0,00 134 438,47 0,00
7 17/04/2031 2,60 6 003,99 2 508,59 3 495,40 0,00 131 929,88 0,00
8 17/04/2032 2,60 6 003,99 2 573,81 3 430,18 0,00 129 356,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 17/04/2033 2,60 6 003,99 2 640,73 3 363,26 0,00 126 715,34 0,00
10 17/04/2034 2,60 6 003,99 2 709,39 3 294,60 0,00 124 005,95 0,00
11 17/04/2035 2,60 6 003,99 2 779,84 3 224,15 0,00 121 226,11 0,00
12 17/04/2036 2,60 6 003,99 2 852,11 3 151,88 0,00 118 374,00 0,00
13 17/04/2037 2,60 6 003,99 2 926,27 3 077,72 0,00 115 447,73 0,00
14 17/04/2038 2,60 6 003,99 3 002,35 3 001,64 0,00 112 445,38 0,00
15 17/04/2039 2,60 6 003,99 3 080,41 2 923,58 0,00 109 364,97 0,00
16 17/04/2040 2,60 6 003,99 3 160,50 2 843,49 0,00 106 204,47 0,00
17 17/04/2041 2,60 6 003,99 3 242,67 2 761,32 0,00 102 961,80 0,00
18 17/04/2042 2,60 6 003,99 3 326,98 2 677,01 0,00 99 634,82 0,00
19 17/04/2043 2,60 6 003,99 3 413,48 2 590,51 0,00 96 221,34 0,00
20 17/04/2044 2,60 6 003,99 3 502,24 2 501,75 0,00 92 719,10 0,00
21 17/04/2045 2,60 6 003,99 3 593,29 2 410,70 0,00 89 125,81 0,00
22 17/04/2046 2,60 6 003,99 3 686,72 2 317,27 0,00 85 439,09 0,00
23 17/04/2047 2,60 6 003,99 3 782,57 2 221,42 0,00 81 656,52 0,00
24 17/04/2048 2,60 6 003,99 3 880,92 2 123,07 0,00 77 775,60 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 17/04/2049 2,60 6 003,99 3 981,82 2 022,17 0,00 73 793,78 0,00
26 17/04/2050 2,60 6 003,99 4 085,35 1 918,64 0,00 69 708,43 0,00
27 17/04/2051 2,60 6 003,99 4 191,57 1 812,42 0,00 65 516,86 0,00
28 17/04/2052 2,60 6 003,99 4 300,55 1 703,44 0,00 61 216,31 0,00
29 17/04/2053 2,60 6 003,99 4 412,37 1 591,62 0,00 56 803,94 0,00
30 17/04/2054 2,60 6 003,99 4 527,09 1 476,90 0,00 52 276,85 0,00
31 17/04/2055 2,60 6 003,99 4 644,79 1 359,20 0,00 47 632,06 0,00
32 17/04/2056 2,60 6 003,99 4 765,56 1 238,43 0,00 42 866,50 0,00
33 17/04/2057 2,60 6 003,99 4 889,46 1 114,53 0,00 37 977,04 0,00
34 17/04/2058 2,60 6 003,99 5 016,59 987,40 0,00 32 960,45 0,00
35 17/04/2059 2,60 6 003,99 5 147,02 856,97 0,00 27 813,43 0,00
36 17/04/2060 2,60 6 003,99 5 280,84 723,15 0,00 22 532,59 0,00
37 17/04/2061 2,60 6 003,99 5 418,14 585,85 0,00 17 114,45 0,00
38 17/04/2062 2,60 6 003,99 5 559,01 444,98 0,00 11 555,44 0,00
39 17/04/2063 2,60 6 003,99 5 703,55 300,44 0,00 5 851,89 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 17/04/2064 2,60 6 004,04 5 851,89 152,15 0,00 0,00 0,00
Total 240 159,65 148 210,00 91 949,65 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 98 094 €
N° du Contrat de Prêt : 159195 / N° de la Ligne du Prêt : 5588062 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/04/2025 2,60 3 528,06 977,62 2 550,44 0,00 97 116,38 0,00
2 17/04/2026 2,60 3 528,06 1 003,03 2 525,03 0,00 96 113,35 0,00
3 17/04/2027 2,60 3 528,06 1 029,11 2 498,95 0,00 95 084,24 0,00
4 17/04/2028 2,60 3 528,06 1 055,87 2 472,19 0,00 94 028,37 0,00
5 17/04/2029 2,60 3 528,06 1 083,32 2 444,74 0,00 92 945,05 0,00
6 17/04/2030 2,60 3 528,06 1 111,49 2 416,57 0,00 91 833,56 0,00
7 17/04/2031 2,60 3 528,06 1 140,39 2 387,67 0,00 90 693,17 0,00
8 17/04/2032 2,60 3 528,06 1 170,04 2 358,02 0,00 89 523,13 0,00
9 17/04/2033 2,60 3 528,06 1 200,46 2 327,60 0,00 88 322,67 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 17/04/2034 2,60 3 528,06 1 231,67 2 296,39 0,00 87 091,00 0,00
11 17/04/2035 2,60 3 528,06 1 263,69 2 264,37 0,00 85 827,31 0,00
12 17/04/2036 2,60 3 528,06 1 296,55 2 231,51 0,00 84 530,76 0,00
13 17/04/2037 2,60 3 528,06 1 330,26 2 197,80 0,00 83 200,50 0,00
14 17/04/2038 2,60 3 528,06 1 364,85 2 163,21 0,00 81 835,65 0,00
15 17/04/2039 2,60 3 528,06 1 400,33 2 127,73 0,00 80 435,32 0,00
16 17/04/2040 2,60 3 528,06 1 436,74 2 091,32 0,00 78 998,58 0,00
17 17/04/2041 2,60 3 528,06 1 474,10 2 053,96 0,00 77 524,48 0,00
18 17/04/2042 2,60 3 528,06 1 512,42 2 015,64 0,00 76 012,06 0,00
19 17/04/2043 2,60 3 528,06 1 551,75 1 976,31 0,00 74 460,31 0,00
20 17/04/2044 2,60 3 528,06 1 592,09 1 935,97 0,00 72 868,22 0,00
21 17/04/2045 2,60 3 528,06 1 633,49 1 894,57 0,00 71 234,73 0,00
22 17/04/2046 2,60 3 528,06 1 675,96 1 852,10 0,00 69 558,77 0,00
23 17/04/2047 2,60 3 528,06 1 719,53 1 808,53 0,00 67 839,24 0,00
24 17/04/2048 2,60 3 528,06 1 764,24 1 763,82 0,00 66 075,00 0,00
25 17/04/2049 2,60 3 528,06 1 810,11 1 717,95 0,00 64 264,89 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 17/04/2050 2,60 3 528,06 1 857,17 1 670,89 0,00 62 407,72 0,00
27 17/04/2051 2,60 3 528,06 1 905,46 1 622,60 0,00 60 502,26 0,00
28 17/04/2052 2,60 3 528,06 1 955,00 1 573,06 0,00 58 547,26 0,00
29 17/04/2053 2,60 3 528,06 2 005,83 1 522,23 0,00 56 541,43 0,00
30 17/04/2054 2,60 3 528,06 2 057,98 1 470,08 0,00 54 483,45 0,00
31 17/04/2055 2,60 3 528,06 2 111,49 1 416,57 0,00 52 371,96 0,00
32 17/04/2056 2,60 3 528,06 2 166,39 1 361,67 0,00 50 205,57 0,00
33 17/04/2057 2,60 3 528,06 2 222,72 1 305,34 0,00 47 982,85 0,00
34 17/04/2058 2,60 3 528,06 2 280,51 1 247,55 0,00 45 702,34 0,00
35 17/04/2059 2,60 3 528,06 2 339,80 1 188,26 0,00 43 362,54 0,00
36 17/04/2060 2,60 3 528,06 2 400,63 1 127,43 0,00 40 961,91 0,00
37 17/04/2061 2,60 3 528,06 2 463,05 1 065,01 0,00 38 498,86 0,00
38 17/04/2062 2,60 3 528,06 2 527,09 1 000,97 0,00 35 971,77 0,00
39 17/04/2063 2,60 3 528,06 2 592,79 935,27 0,00 33 378,98 0,00
40 17/04/2064 2,60 3 528,06 2 660,21 867,85 0,00 30 718,77 0,00
41 17/04/2065 2,60 3 528,06 2 729,37 798,69 0,00 27 989,40 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
42 17/04/2066 2,60 3 528,06 2 800,34 727,72 0,00 25 189,06 0,00
43 17/04/2067 2,60 3 528,06 2 873,14 654,92 0,00 22 315,92 0,00
44 17/04/2068 2,60 3 528,06 2 947,85 580,21 0,00 19 368,07 0,00
45 17/04/2069 2,60 3 528,06 3 024,49 503,57 0,00 16 343,58 0,00
46 17/04/2070 2,60 3 528,06 3 103,13 424,93 0,00 13 240,45 0,00
47 17/04/2071 2,60 3 528,06 3 183,81 344,25 0,00 10 056,64 0,00
48 17/04/2072 2,60 3 528,06 3 266,59 261,47 0,00 6 790,05 0,00
49 17/04/2073 2,60 3 528,06 3 351,52 176,54 0,00 3 438,53 0,00
50 17/04/2074 2,60 3 527,93 3 438,53 89,40 0,00 0,00 0,00
Total 176 402,87 98 094,00 78 308,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
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En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 705 999 €
N° du Contrat de Prêt : 159195 / N° de la Ligne du Prêt : 5588065 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/04/2025 3,60 33 574,68 8 158,72 25 415,96 0,00 697 840,28 0,00
2 17/04/2026 3,60 33 574,68 8 452,43 25 122,25 0,00 689 387,85 0,00
3 17/04/2027 3,60 33 574,68 8 756,72 24 817,96 0,00 680 631,13 0,00
4 17/04/2028 3,60 33 574,68 9 071,96 24 502,72 0,00 671 559,17 0,00
5 17/04/2029 3,60 33 574,68 9 398,55 24 176,13 0,00 662 160,62 0,00
6 17/04/2030 3,60 33 574,68 9 736,90 23 837,78 0,00 652 423,72 0,00
7 17/04/2031 3,60 33 574,68 10 087,43 23 487,25 0,00 642 336,29 0,00
8 17/04/2032 3,60 33 574,68 10 450,57 23 124,11 0,00 631 885,72 0,00
9 17/04/2033 3,60 33 574,68 10 826,79 22 747,89 0,00 621 058,93 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 17/04/2034 3,60 33 574,68 11 216,56 22 358,12 0,00 609 842,37 0,00
11 17/04/2035 3,60 33 574,68 11 620,35 21 954,33 0,00 598 222,02 0,00
12 17/04/2036 3,60 33 574,68 12 038,69 21 535,99 0,00 586 183,33 0,00
13 17/04/2037 3,60 33 574,68 12 472,08 21 102,60 0,00 573 711,25 0,00
14 17/04/2038 3,60 33 574,68 12 921,08 20 653,60 0,00 560 790,17 0,00
15 17/04/2039 3,60 33 574,68 13 386,23 20 188,45 0,00 547 403,94 0,00
16 17/04/2040 3,60 33 574,68 13 868,14 19 706,54 0,00 533 535,80 0,00
17 17/04/2041 3,60 33 574,68 14 367,39 19 207,29 0,00 519 168,41 0,00
18 17/04/2042 3,60 33 574,68 14 884,62 18 690,06 0,00 504 283,79 0,00
19 17/04/2043 3,60 33 574,68 15 420,46 18 154,22 0,00 488 863,33 0,00
20 17/04/2044 3,60 33 574,68 15 975,60 17 599,08 0,00 472 887,73 0,00
21 17/04/2045 3,60 33 574,68 16 550,72 17 023,96 0,00 456 337,01 0,00
22 17/04/2046 3,60 33 574,68 17 146,55 16 428,13 0,00 439 190,46 0,00
23 17/04/2047 3,60 33 574,68 17 763,82 15 810,86 0,00 421 426,64 0,00
24 17/04/2048 3,60 33 574,68 18 403,32 15 171,36 0,00 403 023,32 0,00
25 17/04/2049 3,60 33 574,68 19 065,84 14 508,84 0,00 383 957,48 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
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En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 17/04/2050 3,60 33 574,68 19 752,21 13 822,47 0,00 364 205,27 0,00
27 17/04/2051 3,60 33 574,68 20 463,29 13 111,39 0,00 343 741,98 0,00
28 17/04/2052 3,60 33 574,68 21 199,97 12 374,71 0,00 322 542,01 0,00
29 17/04/2053 3,60 33 574,68 21 963,17 11 611,51 0,00 300 578,84 0,00
30 17/04/2054 3,60 33 574,68 22 753,84 10 820,84 0,00 277 825,00 0,00
31 17/04/2055 3,60 33 574,68 23 572,98 10 001,70 0,00 254 252,02 0,00
32 17/04/2056 3,60 33 574,68 24 421,61 9 153,07 0,00 229 830,41 0,00
33 17/04/2057 3,60 33 574,68 25 300,79 8 273,89 0,00 204 529,62 0,00
34 17/04/2058 3,60 33 574,68 26 211,61 7 363,07 0,00 178 318,01 0,00
35 17/04/2059 3,60 33 574,68 27 155,23 6 419,45 0,00 151 162,78 0,00
36 17/04/2060 3,60 33 574,68 28 132,82 5 441,86 0,00 123 029,96 0,00
37 17/04/2061 3,60 33 574,68 29 145,60 4 429,08 0,00 93 884,36 0,00
38 17/04/2062 3,60 33 574,68 30 194,84 3 379,84 0,00 63 689,52 0,00
39 17/04/2063 3,60 33 574,68 31 281,86 2 292,82 0,00 32 407,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
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En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 17/04/2064 3,60 33 574,34 32 407,66 1 166,68 0,00 0,00 0,00
Total 1 342 986,86 705 999,00 636 987,86 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 317 298 €
N° du Contrat de Prêt : 159195 / N° de la Ligne du Prêt : 5588064 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/04/2025 3,60 13 772,50 2 349,77 11 422,73 0,00 314 948,23 0,00
2 17/04/2026 3,60 13 772,50 2 434,36 11 338,14 0,00 312 513,87 0,00
3 17/04/2027 3,60 13 772,50 2 522,00 11 250,50 0,00 309 991,87 0,00
4 17/04/2028 3,60 13 772,50 2 612,79 11 159,71 0,00 307 379,08 0,00
5 17/04/2029 3,60 13 772,50 2 706,85 11 065,65 0,00 304 672,23 0,00
6 17/04/2030 3,60 13 772,50 2 804,30 10 968,20 0,00 301 867,93 0,00
7 17/04/2031 3,60 13 772,50 2 905,25 10 867,25 0,00 298 962,68 0,00
8 17/04/2032 3,60 13 772,50 3 009,84 10 762,66 0,00 295 952,84 0,00
9 17/04/2033 3,60 13 772,50 3 118,20 10 654,30 0,00 292 834,64 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 17/04/2034 3,60 13 772,50 3 230,45 10 542,05 0,00 289 604,19 0,00
11 17/04/2035 3,60 13 772,50 3 346,75 10 425,75 0,00 286 257,44 0,00
12 17/04/2036 3,60 13 772,50 3 467,23 10 305,27 0,00 282 790,21 0,00
13 17/04/2037 3,60 13 772,50 3 592,05 10 180,45 0,00 279 198,16 0,00
14 17/04/2038 3,60 13 772,50 3 721,37 10 051,13 0,00 275 476,79 0,00
15 17/04/2039 3,60 13 772,50 3 855,34 9 917,16 0,00 271 621,45 0,00
16 17/04/2040 3,60 13 772,50 3 994,13 9 778,37 0,00 267 627,32 0,00
17 17/04/2041 3,60 13 772,50 4 137,92 9 634,58 0,00 263 489,40 0,00
18 17/04/2042 3,60 13 772,50 4 286,88 9 485,62 0,00 259 202,52 0,00
19 17/04/2043 3,60 13 772,50 4 441,21 9 331,29 0,00 254 761,31 0,00
20 17/04/2044 3,60 13 772,50 4 601,09 9 171,41 0,00 250 160,22 0,00
21 17/04/2045 3,60 13 772,50 4 766,73 9 005,77 0,00 245 393,49 0,00
22 17/04/2046 3,60 13 772,50 4 938,33 8 834,17 0,00 240 455,16 0,00
23 17/04/2047 3,60 13 772,50 5 116,11 8 656,39 0,00 235 339,05 0,00
24 17/04/2048 3,60 13 772,50 5 300,29 8 472,21 0,00 230 038,76 0,00
25 17/04/2049 3,60 13 772,50 5 491,10 8 281,40 0,00 224 547,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 17/04/2050 3,60 13 772,50 5 688,78 8 083,72 0,00 218 858,88 0,00
27 17/04/2051 3,60 13 772,50 5 893,58 7 878,92 0,00 212 965,30 0,00
28 17/04/2052 3,60 13 772,50 6 105,75 7 666,75 0,00 206 859,55 0,00
29 17/04/2053 3,60 13 772,50 6 325,56 7 446,94 0,00 200 533,99 0,00
30 17/04/2054 3,60 13 772,50 6 553,28 7 219,22 0,00 193 980,71 0,00
31 17/04/2055 3,60 13 772,50 6 789,19 6 983,31 0,00 187 191,52 0,00
32 17/04/2056 3,60 13 772,50 7 033,61 6 738,89 0,00 180 157,91 0,00
33 17/04/2057 3,60 13 772,50 7 286,82 6 485,68 0,00 172 871,09 0,00
34 17/04/2058 3,60 13 772,50 7 549,14 6 223,36 0,00 165 321,95 0,00
35 17/04/2059 3,60 13 772,50 7 820,91 5 951,59 0,00 157 501,04 0,00
36 17/04/2060 3,60 13 772,50 8 102,46 5 670,04 0,00 149 398,58 0,00
37 17/04/2061 3,60 13 772,50 8 394,15 5 378,35 0,00 141 004,43 0,00
38 17/04/2062 3,60 13 772,50 8 696,34 5 076,16 0,00 132 308,09 0,00
39 17/04/2063 3,60 13 772,50 9 009,41 4 763,09 0,00 123 298,68 0,00
40 17/04/2064 3,60 13 772,50 9 333,75 4 438,75 0,00 113 964,93 0,00
41 17/04/2065 3,60 13 772,50 9 669,76 4 102,74 0,00 104 295,17 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 17/04/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
42 17/04/2066 3,60 13 772,50 10 017,87 3 754,63 0,00 94 277,30 0,00
43 17/04/2067 3,60 13 772,50 10 378,52 3 393,98 0,00 83 898,78 0,00
44 17/04/2068 3,60 13 772,50 10 752,14 3 020,36 0,00 73 146,64 0,00
45 17/04/2069 3,60 13 772,50 11 139,22 2 633,28 0,00 62 007,42 0,00
46 17/04/2070 3,60 13 772,50 11 540,23 2 232,27 0,00 50 467,19 0,00
47 17/04/2071 3,60 13 772,50 11 955,68 1 816,82 0,00 38 511,51 0,00
48 17/04/2072 3,60 13 772,50 12 386,09 1 386,41 0,00 26 125,42 0,00
49 17/04/2073 3,60 13 772,50 12 831,98 940,52 0,00 13 293,44 0,00
50 17/04/2074 3,60 13 772,00 13 293,44 478,56 0,00 0,00 0,00
Total 688 624,50 317 298,00 371 326,50 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 159195 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr
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m 2A
Direction des Finances
Service Expertise budgétaire
Catherine DENTZ
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30007 CDC 2013 50,00 172 286,13 € 147 439,96 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30005 CDC 2013 50,00 320 733,28 € 282 110,35 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30006 CDC 2013 40,00 537 255,48 € 437 957,92 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30004 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 719 372,70 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30000 CDC 2013 50,00 471 256,97 € 386 953,85 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30002 CDC 2013 50,00 545 146,75 € 463 101,54 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30001 CDC 2013 35,00 1 002 370,37 € 735 191,72 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30003 CDC 2013 35,00 1 196 067,13 € 909 256,93 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30011 CDC 2014 50,00 156 847,65 € 134 079,77 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30010 CDC 2014 40,00 443 441,24 € 361 073,83 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30009 CDC 2015 50,00 258 062,81 € 226 773,59 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30008 CDC 2015 40,00 735 333,01 € 616 042,56 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30013 CDC 2015 50,00 184 600,00 € 157 977,97 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30015 CDC 2015 50,00 342 516,00 € 301 269,97 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30012 CDC 2015 40,00 498 685,00 € 406 516,16 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30014 CDC 2015 40,00 587 056,00 € 492 310,60 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30019 CDC 2016 51,51 249 245,20 € 226 490,99 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30017 CDC 2016 51,51 534 080,79 € 493 815,91 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30018 CDC 2016 41,51 674 092,42 € 595 580,61 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30016 CDC 2016 41,51 971 889,69 € 874 172,53 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30023 CDC 2017 51,54 125 687,93 € 116 445,78 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30021 CDC 2017 51,54 215 691,03 € 202 639,55 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30020 CDC 2017 41,54 773 522,78 € 711 233,88 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30022 CDC 2017 41,54 774 607,14 € 702 080,56 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30033 CDC 2018 51,53 115 390,76 € 106 905,79 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30035 CDC 2018 51,53 152 932,00 € 143 678,10 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30034 CDC 2018 41,53 251 612,09 € 231 350,72 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
ETAT DE LA DETTE DE 3F GRAND EST GARANTIE PAR M2A au 01/01/2024
1 / 4 20/06/2024 15:43
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Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30007 CDC 2013 50,00 172 286,13 € 147 439,96 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30032 CDC 2018 41,53 320 244,10 € 290 259,58 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30031 CDC 2018 51,57 147 129,97 € 136 311,13 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30029 CDC 2018 51,57 262 324,79 € 246 451,51 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30030 CDC 2018 41,57 347 147,37 € 314 643,91 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30025 CDC 2018 51,57 385 031,76 € 356 719,38 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30028 CDC 2018 41,57 486 621,49 € 447 435,66 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30027 CDC 2018 51,57 569 306,23 € 534 857,52 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30024 CDC 2018 41,57 989 336,05 € 896 704,38 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30026 CDC 2018 41,57 1 095 854,93 € 1 007 609,83 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30049 CDC 2018 50,01 49 000,00 € 49 000,00 € Taux fixe à 1.85 % 100%
30038 CDC 2018 50,01 91 000,00 € 91 000,00 € Taux fixe à 1.85 % 100%
30047 CDC 2018 41,01 171 711,58 € 155 634,20 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30037 CDC 2018 41,01 209 477,15 € 189 863,77 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30042 CDC 2018 51,57 470 612,00 € 446 180,20 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30044 CDC 2018 51,57 708 407,00 € 683 495,21 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30041 CDC 2018 40,99 1 201 577,00 € 925 926,58 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30084 CDC 2020 40,00 30 000,00 € 30 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30089 CDC 2020 40,00 45 000,00 € 45 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30081 CDC 2020 50,00 58 597,00 € 56 417,76 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30080 CDC 2020 40,00 81 026,00 € 77 201,13 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30086 CDC 2020 50,00 99 645,00 € 95 939,15 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30085 CDC 2020 40,00 123 196,00 € 117 380,47 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30083 CDC 2020 50,00 132 370,00 € 128 348,12 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30088 CDC 2020 50,00 175 993,00 € 170 645,69 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30082 CDC 2020 40,00 249 621,00 € 239 562,62 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30087 CDC 2020 40,00 333 871,00 € 320 417,79 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30074 CDC 2020 40,00 110 000,00 € 110 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30071 CDC 2020 50,00 232 122,00 € 223 489,25 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30070 CDC 2020 40,00 377 936,00 € 360 095,32 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30073 CDC 2020 50,00 468 232,00 € 454 005,40 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30072 CDC 2020 40,00 921 679,00 € 884 540,29 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30079 CDC 2020 40,00 115 000,00 € 115 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30064 CDC 2020 40,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
2 / 4 20/06/2024 15:43
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30007 CDC 2013 50,00 172 286,13 € 147 439,96 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30061 CDC 2020 50,00 258 948,00 € 249 317,60 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30076 CDC 2020 50,00 259 970,00 € 250 301,58 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30060 CDC 2020 40,00 385 606,00 € 367 403,26 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30075 CDC 2020 40,00 414 161,00 € 394 610,30 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30078 CDC 2020 50,00 471 841,00 € 457 504,74 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30063 CDC 2020 50,00 498 365,00 € 483 222,85 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30077 CDC 2020 40,00 907 006,00 € 870 458,53 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30062 CDC 2020 40,00 960 331,00 € 921 634,84 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30096 CDC 2020 50,00 44 274,00 € 42 503,04 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30099 CDC 2020 40,00 55 000,00 € 55 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30095 CDC 2020 40,00 109 138,00 € 103 681,10 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30098 CDC 2020 50,00 153 552,00 € 147 409,92 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30097 CDC 2020 40,00 643 202,00 € 611 041,90 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30101 CDC 2021 30,00 85 800,00 € 85 800,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30100 CDC 2021 15,00 143 000,00 € 123 933,34 € (Livret A(Préfixé) + (-0.75))-Floor --0.75 sur Livret A(Préfixé) 100%
30111 CDC 2021 40,00 205 000,00 € 205 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30108 CDC 2021 50,00 516 030,00 € 506 448,66 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
30110 CDC 2021 50,00 779 303,00 € 767 528,72 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30107 CDC 2021 40,00 1 014 394,00 € 990 487,34 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30109 CDC 2021 40,00 1 704 165,00 € 1 670 018,47 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30106 CDC 2021 40,00 105 000,00 € 105 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30103 CDC 2021 50,00 193 145,00 € 189 558,80 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30102 CDC 2021 40,00 342 646,00 € 334 570,71 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30105 CDC 2021 50,00 420 015,00 € 413 669,11 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30104 CDC 2021 40,00 932 894,00 € 914 201,50 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30113 CDC 2022 50,00 705 253,00 € 705 253,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30115 CDC 2022 50,00 1 259 749,00 € 1 259 749,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30112 CDC 2022 40,00 1 446 194,00 € 1 446 194,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30114 CDC 2022 40,00 3 069 562,00 € 3 069 562,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30117 CDC 2022 50,00 93 864,00 € 92 407,91 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30116 CDC 2022 40,00 194 954,00 € 190 966,10 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30119 CDC 2022 50,00 274 777,00 € 270 514,46 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
30118 CDC 2022 40,00 663 059,00 € 649 495,73 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
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Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30007 CDC 2013 50,00 172 286,13 € 147 439,96 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30121 CDC 2022 50,00 307 275,00 € 302 508,33 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30123 CDC 2022 50,00 510 102,00 € 502 188,92 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30120 CDC 2022 40,00 660 631,00 € 647 117,40 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30122 CDC 2022 40,00 1 253 819,00 € 1 228 171,38 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30125 CDC 2023 20,00 54 000,00 € 54 000,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
30124 CDC 2023 20,00 112 000,00 € 112 000,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
46 535 320,37 € 43 292 394,23 €
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