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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 140 du 01 decembre 2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 140 du 01 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-140
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2021-11-24-00003 - ARRÊTÉ N°2021/RF/08 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Le
Sopt, Puy Chabrol/Chandebost/Moulin de Serressa/du Logis Neuf et du
Fayet, commune de Condat les Montboissier (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2021-11-26-00007 - Arrêté portant constitution de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du captage La Chavade , au
bénéfice du Syndicat mixte de l'eau de la Région d'Issoire (33 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-11-17-00009 - Arrêté n°2021-1805 du 17 novembre 2021, du Préfet
du Cantal, modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
SAGE Alagnon (1 page) Page 44
63-2021-11-22-00007 - Arrêté portant changement de nom du syndicat
intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme et modification de
ses statuts (2 pages) Page 46
63-2021-11-22-00004 - arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes "Ambert Livradois Forez" (2 pages) Page 49
63-2021-11-22-00005 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" (2 pages) Page 52
63-2021-11-22-00006 - Arrêté prenant acte de la dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin (2 pages) Page 55
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2021-11-16-00002 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de
la commission académique d'action sociale (CAAS) plénière (3 pages) Page 58
63-2021-11-18-00003 - Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 62
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 (4 pages) Page 65
2 63-2021-11-29-00001 - CHIARISOLO CANDICE DECLARATION SAP (2 pages) Page 70
63-2021-11-26-00006 - Récépissé déclaration CCAS CF 2021 (4 pages) Page 73
3 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-11-24-00003
ARRÊTÉ N°2021/RF/08
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant
aux sections de Le Sopt, Puy
Chabrol/Chandebost/Moulin de Serressa/du
Logis Neuf et du Fayet, commune de Condat les
Montboissier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-24-00003 - ARRÊTÉ N°2021/RF/08 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 4 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021/RF/08
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant
aux sections de Le Sopt, Puy Chabrol/Chandebost/Moulin de Serressa/du Logis Neuf
et du Fayet, commune de Condat les Montboissier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1844 portant soumission de la forêt sectionale de Puy
Chabrol/Chandebost/ Moulin de Serressa/du Logis Neuf et du Fayet,
Vu la délibération du conseil municipal de Condat les Montboissier en date du 24 mai 2021,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 20 septembre 2021,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire
Section de Le Sopt
Section de Puy
Chabrol/Chandebost/
Moulin de Serressa/du
. Logis Neuf et du Fayet
Territoire
communal
Condat les
Montboissier
Condat les
Montboissier
ARRETE
Section Parcelle Lieu-dit
ZR 88 Champ de la
Roche
| ZP 230 Las Sias
| ZP 233 Las Sias
| |
TOTAL |
|
ha |
01
00
00 |
Contenance
cadastrale de la
parcelle |
a 2 ca .
73 | 51
| 84 |
62 | 00
19 | 03 |
40 |
91 |
| Surface relevant
du régime
forestier
ha | a ca
01 |: 73 | 51
| 00 | 84 | 40 00 62 | 00
03 |! 19 | 91 | 4
La surface totale des forêts sectionales de Le Sopt, Puy Chabrol / Chandebost / Moulin de Serressa
/du Logis Neuf et du Fayet relevant du régime forestier sur la commune de Condat les Montboissier
est par conséquent arrêtée à :
*Forêt sectionale de Le Sopt : 1,7351 ha
*Forêt sectionale de Puy Chabrol / Chandebost / Moulin de Serressa / du Logis Neuf et du Fayet : 11,0880 ha (01,4640 ha nouveaux ajoutés aux 9,6240 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Condat les Montboissier par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-24-00003 - ARRÊTÉ N°2021/RF/08 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 5 Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Condat les Montboissier, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 24 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt,
4 «
Caroline Maudit
Voies et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devent l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sals! depuis l'application « telerecours citoyen ».
disponible sur le site internet suivant : httos:Ycitoyens telerecours. f/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-24-00003 - ARRÊTÉ N°2021/RF/08 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 6 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-11-26-00007
Arrêté portant constitution de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00007 - Arrêté portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat 7 Er e FARORRE RU PUXDE DOME | PRÉFET : RÉTÉ N? -3 Direction départementale des territoi
PUY-DE-DÔME 2021219 ® orritoires
Fealé Fratersité
ARRÊTÉ N°
portant portant constitution de la
commission locale d'amélioration de l'habitat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationa! du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à 321-22,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme, :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-00462 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Puy-de-Dôme hors Clermont Auvergne Métropole,
Considérant les réponses des organismes pressentis pour être représentés à la commission locale d'amélioration de l'habitat,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°” — La commission locale d'amélioration de l'habitat, désignée ci-après par « la CLAH », est constituée
comme il suit :
Membres de droit :
* Le Préfet du Puy-de-Dôme, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département,
Président de la CLAH, ou son représentant.
Membres désignés :
1 — Représentants des propriétaires :
° Titulaire: Madame Huguette RAOULX, administratrice de la Chambre des propriétaires de la région Auvergne,
+ __ Suppléante : Madame Fabienne MARTIN, secrétaire générale de la Chambre des propriétaires de ta
région Auvergne,
2 — Représentants des locataires :
Titulaire: Monsieur Michel GIRAUDON, membre du bureau de la Confédération nationale du logement du Puy-de-Dôme,
* _ Suppléant : Monsieur Gino MAFFI, adhérent du bureau de la Confédération nationale du logement du
Puy-de-Dôme,
1/2
18 Eculeverd Desaix
63033 Cle:mcrt-Ferrerd — Cedcx ‘
‘fé:.04 73.98.83.63
VW. pure. do7e.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00007 - Arrêté portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat 8 3 — Représentants d'Action Logement :
°__ Titulaire : Monsieur Jean-Pierre RIVALIER, responsable de service - Action Logement, °__ Suppléante : Madame Myriam PRIVAT, chargée de clientèle locative - Action Logement,
4 — Personnes qualifiées dans le domaine social :
*__ Titulaire : Madame Catherine PIAZZON référente politique de peuplement au Service Politiques Sociales
du Logement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Puy-
de-Dôme, | | . *__ Süuppléante : Madame Magali GORSSE, cheffe de projet DALO au sein du service Politiques Sociales du Logement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Puy-de-
Dôme,
5 — Représentants habitat et humanisme :
° Titulaire : Monsieur François SAINT-ANDRÉ, président d'Habitat et Humanisme ; ° _ Suppléante : Madame Marie-Martine BORDARIAS, secrétaire d'Habitat et Humanisme,
6 — Personnes qualifiées dans le domaine du logement :
*__ Titulaire : Madame Syivie BURLOT, directrice de l'Agence départementale d'information sur le logement
du Puy-de-Dôme,
* Suppléante: Madame Nathalie MIALON, adjointe à la Directrice de l'Agence départementale
d'information sur le logement du Puy-de-Dôme.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 19-00482 du 1er avril 2019 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté entre en application à compter de ce jour ; il est notifié à chacun de ses membres, et il est communiqué pour information à Madame la directrice généraie de l'Anah et au délégué de l'Anah dans la
région...
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
-2 6 NOV, 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
——...
—
Philippe CHORI
nn
Le Voles et
délais de recours ÈS
En application des erticies L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de.sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant je supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sience gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est eftaquabie, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 83033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerocours citoyen », disponible sur le site
intemet suivent : https:/citoyens. telerecours. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00007 - Arrêté portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-15-00002
Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021
autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du captage La Chavade , au
bénéfice du Syndicat mixte de l'eau de la Région
d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 10 EE
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
. PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
_:
ARRÊTÉ N° 202120 97
AUTORISANT
la distribution au public :
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
mie eue po en ht ee à
ge dep
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
Correspondants
pour le captage LA CHAVADE
Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la Région d’ISSOIRE et des communes de la
banlieue sud clermontoise
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2212-2:
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU les articles L 1321-1 à L.1321-10. R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-411, L 215-13, R 214-1 à R 214-60 du Code de l'Environnement :
VU lé Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L'121-5, L122-1 à 8, L 132-1 à 4, L311-1 à L 311-6,R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R-132-1 à 4 :
VU'les articles L 15343 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol :
VU lé Code Minier notamment les articles L 411-1 èt L 411-2 .
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application modifié
n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96- 102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
:
18 boulevard Desaix 1/17
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 11 VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de [a nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42
du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant sur les nouveaux statuts et le nouveau nom du SIVOM de la Région d'ISSOIRE.et
des communes de la banlieue sud clermontoise devenant le SME (Syndicat mixte de l'eau) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
VU la délibération en date du 27 juin 2019, par laquelle le Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des
communes de la banlieue sud clermontoise a décidé de poursuivre la procédure
administrative de protection du captage LA CHAVADE ; :
VU l'avis favorable de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M.Serge
Lemoine, du 14 mars 2012 |
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 au 26 février 2021 inclus, conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête n°20202424 en date du 15 décembre 2020 : |
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur :
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 17 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que la ressource exploitée est nécéssaire pour assurer l'alimentation en eau d'une partie de la commune du Valbeleix,
en particulier du lieu-dit La Chavade par le SME (Syndicat mixte de l’eau) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux Souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux
destinées à la consommation est impérative;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource actuellement exploitée par le SME (Syndicat mixte de l'eau) dé la Région
d'ISSOIRE et des communes de la banlieue sud clermontoise n'est pas conforme aux limites et références de qualité,
notamment qu'elle est agressive et que l'eau brute prélevée à la ressource présente des Contaminations bactériologiques ; .
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres
le 6 octobre 2016 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
2/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 12 ARRÊTE
Ce D
TRE
EME EE RE ANT OT IQ
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L 1321-7, le Syndicat Mixte de l'Eau
(SME) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la
banlieue sud clermontoise est autorisé à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 3 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 — Autorisation de traitement de l'eau en yue de sa distribution pour laconsommation humaine
. Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de là Région d'ISSOIRE et des Communes de la banlieue sud clermontoise est autorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation
humaine, des traitements de désinfection et correction
. de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine).
Es AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT L
Le captage LA CHAVADE est soumis à déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1.0 de l'article R 214-1
du code de l'Environnement).
Le débit de prélèvement sur l'aquifère étant Supérieur à 10 000 m°/an et inférieurà . 200 000 m’/an, le prélèvement
envisagé par la collectivité est soumis à déclaration au titre des articles ‘ -L 214-1 à L 214-3 du Code de
l'Environnement { rubrique 1.1.2.0 de l'article R 214-1 du code de l'Environnement).
|
L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par. l'arrêté du 7 août
2006, portant application du. décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L 214-1 à . L214-3 . du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'Environnement et l'arrêté: du 11 Septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements | Soumis à déclaration en application des articles L 214-1. à.L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du Code de l'Environnement,
devront être respectés.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant:
Nom du point Ca Code SISE- annuel Débit horaire d'eau ptage Code BRGM Eaux : autorisé
m‘/an m‘h
LA CHAVADE |LA CHAVADE 07412X0007 | 063001087
13 000 1,7
TOTAL AQUIFERE 13 000
1,7
3/17 18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 13 E DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 4.- Déclaration d'utilité publique
‘En application de l’article L' 215-13 du Code de l'Environnement et de l’article L 1321-2 du Codé
de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des
communes de la banlieue sud clermontoise en vue de la dérivation des eaux pour la consommation
humaine à partir du point de prélèvement LA CHAVADE mentionné à l'article 3, :
- l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
ARTICLE $ - Périmètres de protection du point de prélèvement.
- Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de
prélèvement mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans
et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre. de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles
enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y
Compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par
création de servitudes de passage.
5.1 - Périmètre de protection immédiate (PP)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-dessous.
: Références cadastrales des parcelles. Code | Coordonnées 7 + on Nom Code BRGM | ,.. : l . du périmètre de protection
Sise-eaux | Lambert 93 immédiate
du point : Commune N° °
d'eau du captage d'implantation |section N° parcelle
| X = 700 597,93 | 45 en parte LA CHAVADE
|LA CHAVADE | 07412X0007 |063001087 | Y =6485 526,69 |LE VALBELEIX | ZH 46 en partie
49 en partie
L’aire du périmétre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et il du présent arrêté. |
Prescriptions générales :
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs délais. (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
... À défaut d'accord amiable, la.collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de cessibilité, à
acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à l'établissement du
périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux
animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et
rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et
non chimiquement ; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement.
En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
4/17 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 14 L'apport ou l'utilisation d'engrais et/ou dé produits phytopharmaceutiques et apparentés est interdit. Les travaux de gestion du sol devront
étre réalisés avec le minimum de risques pour le captage.
La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée
à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacués sans
délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits. |
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
e Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation
des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages
liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection
de la ressource en eau.
° Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires au fonctionnement
du traitement de l'eau.
Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable. . +. Le Stationnement, le ravitaillement
et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par Stagnation, infiltration ou ruissellement des
eaux de surface.
_ L'accès au périmètre de protection immédiate et sa clôture, aux regards et
sortie trop- plein/vidage, en vue de leur entretien, se fait par création de servitudes d'accès à travers les parcelles de la commune cadastrées
n° 44, 45, 46 et 49 de la section ZH de la commune dû Valbeleix.
_ Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre la collectivité et les propriétaires
(sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral).
5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcellés concernées par le périmètre de protection: rapprochée figure au tableau ci-dessous.
| |
Références cadastrales des parcelles
du périmètre de protection
rapprochée
du point Commune
N° d'eau du captage |.
d'implantation [section
Code Nom | Code BRGM Sise-eaux
N° parcelle
43 en partie
44 en partie LA CHAVADE| LA CHAVADE
07412X0007 | 063001087 LE VALBELEIX | ZH 45 en partie
46 en partie
49 en partie
L'aire du périmètre de protection rapprochée est définie conformément aux annexes | et Il du présent arrêté.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation, toute, construction, tous
travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
5/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 15 Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notarnment :
Travail du sol et du sous-sol
° Le rembiaiement d'excavations à ciel ouvert,
+ Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
+ __ Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier les
circulations d'eau superficielles ou souterraines,
+ Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage (risque de déstructuration du sol).
Construction, aménagement et occupation du sol
* L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire quelle
que soit sa destination,
* excepté les constructions (ou leur rénovation) liées à l'adduction d'eau publique
+ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement
pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...),
° L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d’animaux,
°__ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
+ Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d’une collectivité ou celui destiné
à une étude spécifique qui fera néanmoins l’objet d’un avis préalable de l'autorité
sanitaire. |
+ Les forages géothermiques verticaux,
e L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,
plan d'eau ou toute autre pièce d'eau. ...),
*__ L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
+ Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
+ Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
Voies de communication
° La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ....),
|! :+ excepté celles hécessaires à l'exploitation dupoint d'eau, de parcelles enclavées ou
de la forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ; L’aménagement ou le
réaménagement de voiries (élargissement. reprofilage, notamment) ou la modification
Substantielle, dont la déviation des voies existantes, sera porté à connaissance du
bénéficiaire du présent arrêté.
L'éventuel réaménagement du chemin -jouxtant le périmètre de protection rapprochée sera porté à
connaissance du'bénéficiaire du présent arrêté.
Manipulation, rejét, épandage, dépôt, stockage et transit de polluants
o uIss et hydrocarbures liquides ou gazeux,
excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles
(fronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une journée de
travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout
risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de
rétention, Stock de matières absorbantes ....).
+ excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre II.
6/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 16 + Eaux usées,
|
° Feïtilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration .) et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ....),
°__ Fertilisants chimiques,
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions
_ Complémentaires pour les pratiques agricoles ».
e Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
-
* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé. |
+ Ordures ménagères ou assimilés, Immondices,. déchets industriels, matières radioactives, résidus
de curage de fossés ...., L Ce
° _ Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics,
°__ Produits de traitement des routes,
+ Tous autres produits Susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur
* La pratique de sports mécaniques,
+ Le parcage de véhicules où engins à moteur.
* excepté sur des aménagements adaptés.
° La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Pratique particulière
* Les feux (branchage ou autre).
+ Le déroctage,
+ L'usage d'explosifs.
Toutes les dispositions devront étre prises pour éviter-une pollution de la ressource captée, par Stagnation infiltration ou ruissellement des
eaux de. surface.
Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles (1) :
L'épandage d'engrais. chimiques y Sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/an/ha, et
dans le respect de la réglementation générale‘ des bonnes pratiques agricoles. L'exploitant tiendra à jour un. cahier
d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du
contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à nu suite à une pratique
culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
* Un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
+ le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée
inférieure ou égale à 1,2 UGB par.hectare). |
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protection rapprochée (PPR). En cas d'impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devront être régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
7/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 17 Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles (2):
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas
bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées
par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux forestiers envisagés, .
afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés: à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de protection...) ou
autres (piézomètres....) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives :
(renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur
d'autres ressources).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser
le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la règle sur la
zone proche des captages, à moins de 80 mètres en amont du PPI. Les voies seront balisées au sol et
les conducteurs tenus de s’y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies
d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ....) et défini (calendrier, nature, mode
d'exploitation....). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être
clairement définis.
. Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence. de représentants des
différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d’eau de surface, les
clôtures du périmètre de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les
-Canalisations et autres ouvrages enterrés...).
À l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
Soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle
pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la. Mairie de
travaux de remise en état complémentaires et/ou' de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux
réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradablés.
Les andains de bois.seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devront
se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors
‘du périmètre de protection rapprochée. |
Seront interdits au sein des périmètres de protection rapprochée :
°_ la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moins de
80 mètres en amont du PPI, © .. |
les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
le Stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
l'écorçage, | . | |
le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d’un
écoulement (ruisseau ou autre) où d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur
un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.
La création d’une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m en amont
des PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas dans le
sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne puissent
plus servir à un tiers.
8/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Férrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 18 Pour la plantation ; les essences devront être compatibles
avec la préservation de la ressource en eau.
Il. Prescriptions générales en cas de travaux autorisés
où d'intervention d'engins au sein des périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas
échéant les autres collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau
potable (captages, Canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres...)
ou autres (piézomètres....) et de Pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement
du Suivi analytique, augmentation de la’ chloration, ‘basculement de la production sur d’autres ressources. ).
| Toute opération devra’ être réalisée dans
les règles de l’art, avec le minimum de risques pour
le captage. Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à
la Zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être
prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
| Un plan d'intervention en cas de fuite
ou de déversement de polluants sera préalabiement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en
cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter
une pollution de la ressource captée par les travaux-directement ou indirecternent. A cette fin: |
L Le stockage sur le site d'un volume de
matériaux absorbants correspondant au volumie total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire, ne
| -Les travaux réalisés avec des engins se feront Sur Sol sec. On évitera de réaliser les travaux en période de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible
en évitant les périodes entrecoupées de congés Gours
fériés; congés de l'entreprise),
| LENS. -En cas d'arrêt
du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions
seront prises pour. éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en
fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés,
bâches de protection...),
-Le nombre d'engins présents simultanément Sur
le site sera limité au Strict. minimum; les engins
inutilisés seront évacués hors périmètre de protection
(PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés
(les éléments usés, défectueux, fuyards, ... seront
remplacés préalablement), sans fuite hydraulique.
Une attestation de révision de chaque véhicule devra
être fournie, : ce
| -Il
ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne
nécessitant une telle intervention, l'engin séra déplacé hors
périmètre de protection (PPI/PPR*), -Le réservoir
des engins utilisés sur le Chantier (pelle hydraulique par
exemple) ne devra contenir que la quantité de carburant
adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs. circuits hydrauliques seront alimentés en
huile biodégradable, L L
| -Le rechargement en carburant des engins
s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*), .
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires
devront être prises immédiatement pour : |
o enrayer l’origine du problème,
© Confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée
de matériaux à très fort taux d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou
les services de la Mairie, du Préfet et de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, | o excaver
les terres souillées Sans délai et les mettre en
réserve Sur une bâche ou dans un
‘container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer
les volumes des produits perdus et récupérés
par excavätion. Les terres et produits Souillés seront ensuite
évacués vers un centre de traitement agréé.
9/17. 18 boulevard Desaix 63033
Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 19 -Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ..)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur
le site, Tr
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise des
périmètres de protection (PPI et PPR); /e brulage sur site est interdit de même que l'utilisation de produits
phytosanitaires, | .. |
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans.la mesure
du possible,
-Hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucun
fossé et de privilégier les écoulements diffus au sein des périmètres de protection. |
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de
transformation, armoire). |
A l'issue du chantier, il ne devra subsister: aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
Superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée
(PPR) :
+ Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient
respectées ; -
- le ravitaillement:en carburant des engins Se fera ponctuellement par uñ engin porteur (4X4 ou autre, pas
de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumes
transportés pour l'alimentation des engins. |
- le. rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt
automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de jerrycan ou fûts
divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera. fait
obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au
réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir. .
+ Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée
sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront
évacués en fin de chantier). Afin de {imiter le voiume d’eau susceptible de .se former sur cette aire,
celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
+ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable où gravier évacuée en fin
de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le bénéficiaire
de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date
effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). Les frais afférents seront à la charge du maître d'ouvrage
des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dès réception par le
maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un état initial devra être
réalisé notamment sur les hydrocarbures). Ce
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer Un couvert végétal sur les
zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d’un tapis
naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra'être réalisé.
10/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 20 En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le maître d'ouvrage du
(des) Captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien
avec les collectivités concernées, les mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
5.3 - Périmètre de protection éloignée .
Le contexte hydrogéologique et sanitaire du point d'eau LA CHAVADE ne justifie pas la mise en place d'un périmètre
de protection éloignée.
ARTICLE 6 = Travaux
‘ Le traitement de désinfection permanent, réalisé avant la mise en distribution aux abonnés desservis par le captage
LA CHAVADE sera maintenu en état de fonctionnement.
6-1 Délais des travaux
La collectivité procédera à Compter de.la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et aux travaux suivants
: |
Dans les plus brefs délais :
e Etablir ou entretenir régulièrement la clôture du périmètre de protection immédiate à une hauteur de 1,5 mètre adaptée au contexte
et constituée de matériaux résistants à la corrosion et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zone dé captage et permettre, Si nécessaire,
son enlèvement pour éviter sa dégradation.
La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux
et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers Sur la protection de
la ressource en eau.
Dans un délai de six mois :
+ Sur l'arrivée drain au captage, effectuer, au minimum, deux mesures du débit par an, à raison d’une
en hautes-eaux et d’une en basses-eaux. -
| + Mettre en place des robinets de prélèvement pour permettre la prise d'échantillon
Sur les eaux brutes du captage la CHAVADE et traitées (avant distribution sur le réseau), le cas échéant.
e Mettre en place un compteur général. sur la production, avant distribution, permettant de vérifier le respect du débit
maximal autorisé à l'article 3 de ce présent arrêté.
+ Mettre en place une signalétique informant de l'existence de lazone de protection rapprochée du captage, aux endroits Stratégiques
des différents périmètres, permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau.
Däns un délai d’un an :
° Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des récommandations de Consommation en veillant à renouveler
l'information pour maintenir la sensibilisation dans le temps. -
| + Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseaux intérieurs
en plomb des Bâtiments publics et fournir un échéancier de leur remplacement au Préfet, par délégation à l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
* inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puis renouveler régulièrement la sensibilisation.
11/17 +8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand-— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 21 ° Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par le
captage LA CHAVADE à accomplir les démarches précitées concernant la recherche de
branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.
+ Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivi et notés sur un carnét sanitaire afin de fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualité de l'eau
distribuée."
Dans un délai de 5 ans :
+ Pour l'unité de distribution LA CHAVADE, alimentée par le captage LA CHAVADE, de moins de
500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un: traitement de neutralisation-
reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global, afin
d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références de qualité
aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l’eau. La collectivité bénéficiaire de ce
présent arrêté établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues. La mise en place d'un
traitement de l'agressivité (neutralisation-reminéralisation) de l'éau doit s'accompagner, à l'aval, d'une
étape de désinfection, avant la mise en distribution. |
*_ Réaliser une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessaires
seront engagés afin de limiter les pertes du réseau.
* La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire du. périmètre de protection
immédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, .et copie des pièces prouvant le versement des
indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de protection
rapprochée sont soumises à servitudes. |
+ À défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de protection immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet.
+ Le bénéficiaire du présent arrêté établit un. plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Les ouvrages de captage, de ‘stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes : |
% Les ouvrages doivent être conçus. ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à
l'intérieur et permettre un entretien aisé ; .
% Ils seront équipés d’une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ou
autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité :
% Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef :
% Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eaux
parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ; L
% IIS seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables : mise en
place de grilles: moustiquaires sur les aérations, de joints d'étanchéité sur les: ouvertures, de
dispositifs adaptés en sortie de la conduite de trop-plein / vidange dans le milieu naturel (cf infra) ....;
% Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés :
% Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour
assurer sa mise hors service (lors de son entretien par exemple) ;
. 12/17
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 22 % Les ouvrages doivent comporter un dispositif
de vidange, situé au point le plus bas du'fond
de la cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif
de trop-plein au besoin: % {e dispositif
d'évacuation du trop-plein et/ou de Vidange doit
être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel Par Surverse dans la mesure du
possible.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange
doit être conçu de façon à éviter l'obstruction
de la conduite. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sûr une butée Maçonnée (*). L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit
s’évacuer ensuite, facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus. |
| h La conduite de trop-plein/vidange doit. être équipée
d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux
et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant la ventilation de l'ouvrage. : h _— |
| _ La sortie trop-plein/vidange
dans le milieu naturel doit être signalée par
des bornes hautes et protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif). . 2)
(*) En cas d'alimentation d’un abreuvoir ou de tout
autre dispositif (réserve, bac) par le trop-plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre OUVrage participant à là
desserte AEP) : Lé système sera
.Dé plus pour un Ouvrage de captage: .
7 % La conduite
de départ du captage doit être équipée d’une
crépine : % Chaque tête de
drain. doit être matérialisée par une borne haute.
Il doit être procédé à l'identification, au moyen
d'un dispositif à demeure : æ des Ouvrages
(nom et autre signe distinctif au besoin) ; |
% des canalisations (différentiation des drains-
origine où provenance de l'eau - destination
- eau brute Ou traitée - autre élément au besoin).
|
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux,
réfection ou remplacement des pièces de Vantellerie corrodées, remplacement des-pièces hydrauliques et équipements manquants ou en
mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Les travaux de réfection des ouvrages et
le raccordement aux réseaux d’adduction
se feront avec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable,
de l'eau y séjournant.
Le cas échéant, la Capacité de réserve doit
pouvoir être modulée en fonction des besoins
suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une rupture d'alimentation. _.
6.3 —- Mesures dé précaution par rapport
au risque de l’ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit
la destruction obligatoire de l'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
13/17 18 boulevard Desaix 63033 Ciermont-Ferrand
- Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 23 ARTICLE 7 - Droits des tiers et indemnisation
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemrnniser les uSiniers,.
irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu‘ils pourront prouver leur avoir été causés.
par la dérivation des eaux.
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants deterrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des térrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 8—Jnstallations, ouvrages, travaux ou activités
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelcénque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection rapprochée ci-avant définis, devra fairé connaître son intention au préfet (par délégation, à Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles.de lui être demandés.
1 DISPOSITIONS DIVERSES | |
La. collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses proprès analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) câptage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et, le cas échéant, après traiternent afin de réaliser le suivi
analytique de l'éau misé en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
+ le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
+ le flambage du robinet ;
+ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant. réparations, auto-contrôles.. .) devront être. consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour
également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,
pions .).
Les résidus et. produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité. des eaux brutes est observée, la recherche
des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 24 Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner. la révision de la présente autorisation.
Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue,
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations doit faire l'objet, dans les plus
brefs délais, d’une déclaration accompagnée d'un dossier
descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes).
ARTICLE 10 — Comptage de l'eau
La collectivité doit être-en mesure de fournir tout élément concernant la production pour chaque point d'eau (compteurs généraux aux
Captages et/ou aux réservoirs) et la consommation de l'eau, chez les abonnés et dans les établissements communaux, sur chacun des secteurs identifiés du réseau, en application du
Code de l'Environnement. -
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l'autorité adrninistrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les deux mois suivant la fin de chaque
année civile :
* les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ; . «les incidences
d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier. re
” La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur le milieu. Le trop-plein des .captages
doit se situer au plus près de la ressource.
ARTICLE 11 - Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
. Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau
et des installations de captage, de production et de distribution.
: La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du, contrôle
‘du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement en eaux superficielles.
.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de contrôle, le fichier Sanitaire et le registre d'exploitation.
ARTICLE 12 - Notification, publicité de l'arrêté et publication des servitudes
Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
° de sa mise en œuvre; :
de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
. Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfécture du Puy-de-Dôme.
|
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 25 . Le présent arrêté sera affiché en mairie du Valbeleix pendant une durée minimale de deux mois
(un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du. maire de
la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux par lés soins du Préfet. |
- Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par
lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé
d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmes
d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions dé l'arrêté aux personnes concernées par
l'application du dit arrêté. :
. De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans
les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes
d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux
documents d’urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes
d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de
Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,
une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcélles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. |
ARTICLE. 13 - Délais et droits des tiers
Les dispositions ‘du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci.
: La présente décision peut faire l'objet d'un récours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de ‘la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
.__. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6,
Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le ‘délai de deux mois à compter dela
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un: recours
administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application «
telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
«respect de la protection des ouvrages
+ _Non-respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code
de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique.
* Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du
Code de la Santé Publique, le fait de : L
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citèrnes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs: d'eau servant à l'alimentation
publique.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire du Valbeleix, ER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
La Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, _:
AU Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
‘Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
Au Directéur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin, |
Au Directeur du Centre Régional de {a Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.5 NOV. 2021
. Pour le Préfet et par délé
e Secrétaire Général,
LISTE DES ANNEXES :
‘Annexe | : Etats parcellaires
Annexe Il : Plans parcellaires
17/17 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 27 Syndicat Mixte de l’Eau (SME) de la Région d'ISSOIRE
et des Communes de la banlieue sud clermontoise
ETATS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral n,2242291- Dendu AS..meubanhre 24
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l’instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
PUS YEA CAPTAGE de
‘Nom . | Code BRGM
SEE h du captage
LA CHAVADE | LA CHAVADE 07412X0007
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tét : 04.73.98.63.6 |
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 28 Syndicat Mixte de l'Eau
(SME) de la Région d’ISSOIRE et
des communes de la
banlieue Sud:clermontoise
PLANS PARCELLAIRES
Annexe II de l'arrêté préfectoral
NU 9017_ du
AS. mesenbe
2U
AUTORISANT .
‘la distribution au
public d'eau destinée
à la consommation humaine
et le prélèvement au titre du code de
l'environnement
un
Références
Nom du point de
. :
TE
Avis
de l'hydrogéologue
prélèvement
agréé
Avis du 14 mars 2012
LA CHAVADE
de Mr Lemoine
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1 Tél:04.73.98.636
. | WWW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 30 BE 1 Fr Parce D SYNDICAT MIXTE DE L'EAU DE LA RÉGION. D'ISSOIRE ET DES COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE | CAPTAGE DE LA CHAVADE
.
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PÉRIMÈTRE | DE PROTECTION. IMMÉDIATE mms ee ms ———— nn cou rm.
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Section N° de parcelle Adresse 7 :
___uiture/Classe » | Contenance totale . _Emprise :. Hors emprise | ZH 4 LA GOSTE- 2 COMMUNE DE VALLE PR Li 27730 | 32 17698 : TÉRON, date GER Te error | Nam, Prénom, date et lieu de naissance,Situation familiale ou SIREN | | : _ Bomicile | Lebte te et m mode d acquisition | — ne en Madamn CHAULARD G | Née à à Art : ENTRAIGUS een . La Chavade Procès-verbal de remembrement le 03/03/1975 | - Le 19 /07/1 933 | : 63610 VALBELEIX Volume 46 N°68 |. Veuve SIGNAC Arthur —— ——— _ Sn mn en .. Eu. TT — D ue ten TT nn en cavrm L LL nn = Éditéle 21/07, 7/2020 A GHÉRENCE | ” roger e1 érer l'en ponte ml FTa TaTa Ta ï l ; f pa Pace 512} s T3Ts : E i à TT OZ 2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 31 ">
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 34 ———— ee , ee me 3 n.. Te ee mme mn
mm em , mn _s ____ | SYNDICAT ME DE L'EAU-DE LA RÉGION D'ISSOIRE ET DES COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE D PO TRE oe qmcqe : | CAPTAGEDE LA CHAVAD£ | |
| : PÉRIMÈTRE DE
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Publicité Foncière d Issoire le 26/03/1981 Épouse CHANET Paul Jean Claude | | ee nn ——. TT em mm, eus + mue ee ———— om, er, — TT nn nn D me cn a Se ne, A nn u Édité le 21/07/2020 ... es à meme ag » ‘ --Page.SQUE D. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 35 F SYNDICAT
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La Chavade Maître MANEVY Notaire à Besse et Saint Anastaise |Le 22/07/1971 63610 VALBELEIX | Publiée au Service de Publicité Foncière d'Issoire Je 28/09/2009 3 “ élibatars, || | Volume 2009P N°2606 | NOR er 21/07/2020 | æ= ST SR re 2 +RO Mispe, -Paue 2 :fa 1 FOOT 8 or 74. FT M gs a eeTE or 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 37 Paae8sur12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 38 TE ee, ne
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LA BANLIEUE SUD CLER en CAPTAGE DE LA Havane E = a en — , MONTOISE . ‘ © SERVITUDE D'ACCÈS une à. 2 au mu » D Mar use, a, TT Re TT — ... INDICATIONS CA LES : : de -— | 7 _ En Em ÿ => nn er =; TT nn à réne à CU none ; —i" rue dm de né Des. rs | . .... | | ete | . Surface (en m2) |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 41 |
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== Servitude d'accès au PPI pour entretien de la clôture 5 et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise @: É Procédure de protection et d'autorisation des captages ECH: 1/1250 L:
ï C RENCE ‘ Dossier d'enquête parcellaire EE mt _Limite de section Périmèires deprotection du captage dela Chavade
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-15-00002 - Arrêté n°20212097 du 15 novembre 2021 autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-17-00009
Arrêté n°2021-1805 du 17 novembre 2021, du
Préfet du Cantal, modifiant la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Alagnon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-17-00009 - Arrêté n°2021-1805 du 17 novembre 2021, du Préfet du Cantal, modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Alagnon 44 Er À
Liberié » Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté nZœi-18as du À / NOV. 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2021190 du 12 février 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du SAGE Alagnon
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l'Environnement, dans sa partie législative, notamment l'article L212-4,
VU le Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire, notamment les articles R212-29 à
R212-34,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2008-350 du 4 mars 2008 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Alagnon,
VU l'arrêté préfectoral n°2021190 du 12 février 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE Alagnon,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1390 du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021190
du 12 février 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du SAGE Alagnon,
VU les désignations prononcées par les collectivités,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le paragraphe 1 de l'arrêté préfectoral n°2021190 du 12 février 2021 susvisé est modifié
comme suit :
1 Représentants du Conseil Régional et des Conseils Départementaux : 4 représentants
Collectivité territoriale représentée Représentant désigné
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes |- Mme Martine GUIBERT, conseillère régionale
nr - M. Didier ACHALME, Vice Président du conseil Conseil départemental du Cantal départemental
Conseil départemental de la Haute-Loirel- M.Pascal GIBELIN, conseiller départemental
se A. M. Pierre RIOL, vice-président du Conseil
Conseil départemental du Puy-de-Dôme départemental et conseiller départemental
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cäntal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de chaque Préfecture. Cette publication mentionnera les sites internet sur lesquels cet
arrêté peut être consulté.
Fait à Aurillac, le Ÿ 7 NOV.
2091
Le Préfet,
Serge CASTEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-17-00009 - Arrêté n°2021-1805 du 17 novembre 2021, du Préfet du Cantal, modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Alagnon 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-22-00007
Arrêté portant changement de nom du syndicat
intercommunal d'électricité et de gaz du
Puy-de-Dôme et modification de ses statuts
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00007 - Arrêté portant changement de nom du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme et modification de ses statuts 46 DUT PRÉFECTURE DU PUV-DE.DO DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE-F ARRÊTÉ neD ME ET DE LA LÉGALITÉ PUY DE-DÔME 2 : Bureau du Contrôle de Légalité false 0 2 121 22 et de l’Intercommunalité raterniti
ARRÊTÉ N°
portant changement de nom
du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
et modification de ses statuts
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5211-17 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
Vu la délibération du comité syndical du 25 mars 2017 modifiant l'intitulé du syndicat intercommunal d’ électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) en territoire d'énergie du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération du comité syndical du 24 juin 2021 par laquelle le SIEG met à jour ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et intercommunaux des membres du SIEG se prononçant en faveur
de cette modification ;
Considérant qu’ à défaut de délibération des conseils municipaux et intercommunaux des membres du SIEG dans un délai de trois à compter de la notification de la délibération du SIEG du 24 juin 2021 sus-visée, leurs avis sont réputés favorables; -
Considérant que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l'accord de deux
tiers au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant plus de la moitié de la
population totale, y compris l'organe délibérant du membre de la communauté dont la population est la plus
nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée) est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er — Le nom « Territoire d'énergie Puy-de-Dôme » est substitué à celui de « syndicat intercommunal
d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme ».
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00007 - Arrêté portant changement de nom du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme et modification de ses statuts 47 Article 2 — Les statuts de « Territoire d'énergie Puy-de-Dôme » sont remplacés par le document ci-annexé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le Président de « Territoires d'énergie
Puy-de-Dôme », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 2 NOV. 2021 Le Préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article: L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans leS 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours Contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi.être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00007 - Arrêté portant changement de nom du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme et modification de ses statuts 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-22-00004
arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes "Ambert Livradois
Forez"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00004 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 49 EX
PRÉFET DU
PRÉFECTURE DU PUV-DE-DDYRECTION DE LA CITOYENNETÉ
-Dé PTT ET DE LA LÉGALITÉ
PUY DRPMIE 249 Bureau du Contrôle de Légalité Égalité
021 2 à et de l'Intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Ambert Livradois Forrez »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 etL. 5211-17-1,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes « Ambert
Livradois Forrez »
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Ambert Livradois Forrez » du
07 juillet 2021 engageant la procédure de modification de la compétence « Développement touristique » en vue
de supprimer de supprimer le «gîte de l'Ecole buissonnière » à Mayres de la liste des hébergements
touristiques’; ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ambert (03/09/21), Arlanc (14/09/21), Auzelles
(15/10/21), Baffie (27/07/21), Bertignat (10/09/21), Brousse (10/09/21), Chambon-sur-Dolore (01/10/21), Condat-
lès-Montboissier (20/09/21), Doranges: (18/09/21), Dore-l'Eglise (24/09/21), Eglisolles (31/07/21), Fournols
(29/07/21), Grandval (17/09/21), La Chapelle-Agnon (27/09/21), La Chaulme (09/09/21), Le Monestier
(30/07/21), Marsac-en-Livradois (28/07/21), Mayres (03/09/21), Medeyrolles (08/10/21), Saillant (26/07/21),
Saint-Alyre-d'Arlanc (29/09/21), Saint-Amant-Roche-Savine (20/08/21), Saint-Anthème (21/09/21), Sainte-
Catherine (25/09/21), Saint-Ferréol-des-Côtes (01/10/21), Saint-Germain-l'Herm (03/09/21), Saint-Gervais-sous-
Meymont (01/10/21), Saint-Just (06/09/21), Saint-Martin-des-Olmes: (09/08/21), Saint-Pierre-la-Bourlhonne
(23/08/21), Saint-Romain (03/08/2021), Saint-Sauveur-la-Sagne (23/08/21), Sauvessanges (30/08/21), Thiolières
(17/09/21), Tours-sur-Meymont (27/08/21), Vaicivières (13/10/21), Vertolaye (14/09/21), Viverols (03/09/21)
favorables à cette modification :
Vu l'avis dû sous-préfet de l'arrondissement d'Ambert :
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée, leurs avis sont
réputés défavorables :
Considérant que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l'accord de la moitié
au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant les deux tiers de la population,
y compris l'organe délibérant du membre de la communauté dont la population est la plus nombreuse lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée) est atteinte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.53.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00004 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 50 ARRÊTE
Article 1er — Les statuts de la communauté de communes « Ambert Livradois Forrez » sont modifiés comme
SUit :
Au II « Au titre des compétences supplémentaires »,
1 « TOURISME »,
1.3 « Rénovation, aménagement et exploitation d'hébergements touristiques définis daäns le
cadre de la politique touristique communautaire ».
Supprimer « le gîte de l'Ecole buissonière à Mayres » de la liste des hébergements touristiques définis dans le
cadre de la politique touristique communautaire.
Le reste est sans changement
Article 2 — Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement d’Amibert
et le Président de la communauté de communes « Ambert Livradois Forrez », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2071
er Le Préfet,
SRÈ
Philippe CH
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00004 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-22-00005
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes "Combrailles Sioule
et Morge"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 52 RRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
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| Égalité et de l’Intercommunalité
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ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;
Vu la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge »; . .
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021 par laquelle la Communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » engage la procédure de modification de sa compétence « développement
touristique » en vue d'intégrer l'aménagement et l'exploitation d’un vélorail entre la Gare de Les Ancizes-Comps
jusqu’au Viaduc des Fades ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauregard-Vendon (05/07/2021), Blot-l'Eglise’
(12/07/2021), Champs (01/07/2021), Charbonnières-les-Vieilles (09/07/2021), Châteauneuf-les-Bains
(19/07/2021), Combronde (07/07/2021), Davayat (06/07/2021) Gimeaux (06/07/21), Lisseuil (29/07/2021),
Loubeyrat (09/07/2021), Manzat (10/09/2021), Marcillat (05/08/2021), Queuille (24/08/2021), Saint-Gal-sur-Sioule
(08/07/2021), Saint-Georges-de-Mons (28/09/2021), Saint-Hilaire-la-Croix (25/06/2021), Saint-Pardoux
(30/07/2021), Saint-Rémy-de-Blot (29/06/2021), Teilhède (06/09/2021), Vitrac (09/07/2021) favorables à cette
modification ;
Vu l'avis du sous-préfet de l'arrondissement de Riom:
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée, leurs avis sont
réputés favorables ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l'accord de la moitié
au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant les deux tiers de la population,
y compris l'organe délibérant du membre de la communauté dont la population est la plus nombreuse lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée) est atteinte ù
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 53 ARRÊTE
Article 1er — Au chapitre des compétences facultatives, les dispositions inscrites aux paragraphes « 1
Développement touristique » sont remplacées comme suit :
« 1. Développement touristique
+ _ Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et suivi de programmes d'aides aux acteurs
touristiques privés et publics
: + Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées et édition de topoguides ou tout
document similaire
+ __ Aménagement et exploitation d’un vélorail entre la Gare des Ancizes-Comps jusqu’au Viaduc des
Fades
°__ Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
+ Aménagement et gestion de sites touristiques d'intérêt communautaire suivants
° Château Rocher |
° Gour de Tazenat
° Paradis de Queuille » |
Le reste est sans changement
Article 2 — Le secrétaire général de la Préfecture du Puÿ-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Riom
et le Président de la Communauté de communes «Combrailles Sioule et Morge », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2021
Le Préfet, |
Voies et délais de recours *
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citovens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-22-00006
Arrêté prenant acte de la dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Couze
Pavin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00006 - Arrêté prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin 55 E 3
DREFET ne DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ l _nËÂ DRSNECNURE RAA -DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉ
PU DEEE Bureau du Contrôle de Légalité Égaié , 2 0 9 4 2 1 2 3 et de l’Intercommunalité
ARRÊTEN®
prenant acte de la dissolution
du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. os 5, L. 5216-6 et L. 5216-7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 66 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes, et notamment son article 3 :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action
publique, et notamment son article 14 ;
Vu le décret du 29 juillèt 2020 portant nomination de M Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomération
« Agglomération Pays d'Issoire» :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1998 modifié autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin (SIA Couze Pavin) ;
Vu la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle la communauté d'agglomération « Agglomération Pays d'Issoire» a décidé de déléguer provisoirement la gestion de la compétence eaux usées au SIA Couze Pavin jusqu’au 31 décembre 2020 et constatant la dissolution du syndicat après cette date ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIA Couze Pavin du 26 mars 2021 par laquelle le syndicat adopte les documents budgétaires pour l'exercice 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le sous-préfet d’Issoire ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Agglomération Pays d’Issoire » s'est
prononcé en faveur de l’utilisation du dispositif dérogatoire instauré par l’article 14 de la loi du 27 décembre 2019
jusqu'au 31 décembre 2020 et a décidé de ne pas renouveler la délégation de la gestion de la compétence eaux
usées au SIA Couze Pavin ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00006 - Arrêté prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin 56 Considérant que les périmètres du SIA Couze Pavin, dont les compétences interfèrent avec celles de la
communauté d'agglomération « Agglomération Pays d’issoire » sont inscrits en totalité dans le périmètre de la
communauté d'agglomération et que la décision de la communauté d'agglomération de ne pas renouveler la
délégation de compétence entraîne sa dissolution ;
ARRÊTE
Article 1” — Il est pris acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin
auquel se substitue la communauté d'agglomération « Agglomération Pays d'Issoire ».
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à la communauté d'agglomération
«Agglomération Pays d'Issoire » qui lui est substituée de plein droit dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Article 2 —- Le sous-préfet d'issoire, le directeur départemental des finances publiques, le président de la
communauté d'agglomération « Agglomération Pays d'issoire» ainsi que la présidente du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
copie sera adressée au directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le9 ? NOV. 292}
Philippe CHOP
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois. à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-22-00006 - Arrêté prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Couze Pavin 57 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2021-11-16-00002
Arrêté du 16 novembre 2021 portant
composition de la commission académique
d'action sociale (CAAS) plénière
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-16-00002 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de la commission académique d'action sociale (CAAS) plénière 58 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
1berté
galité
raternité
Direction des Ressources Humaines
Division des Prestations et Pensions
Division des Prestation et Pensions
Bureau Action Sociale
Numéro d’arrêté : 2021-01 CAAS
Affaire suivie par :
Anne BAUDRIER
Tél : 04 73 99 33 63
Mél : Anne.Baudrier@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2021
Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de la Commission Académique d’Action Sociale (CAAS) plénière
Le Recteur d’Académie de Clermont-Ferrand,
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des Commissions Académiques d’Action
Sociale et notamment l’article 27,
Vu les résultats des élections aux Comités Techniques Académiques (scrutin du 27 novembre au 4 décembre
2014),
Vu les propositions des présidents des sections départementales MGEN en date du 14 octobre 2020,
Vu la nouvelle désignation des titulaires et suppléants des fédérations de fonctionnaires de l’Éducation Nationale
en date du 5 octobre 2021,
Vu l’arrêté rectoral du 15 octobre 2020 portant composition de la Commission Académique d’Action sociale
(CAAS) plénière,
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la Commission Académique d’Action Sociale est fixée de la manière suivante :
Représentants de l’administration :
Le Recteur d’Académie ou son représentant,
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-16-00002 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de la commission académique d'action sociale (CAAS) plénière 59 2
Représentants de la MGEN :
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre AUBAILE
Administrateur National chargé de région
Madame PIC Nathalie
Présidente MGEN Puy-de-Dôme
Monsieur RUFFIER Michaël
Délégué MGEN Allier
Madame Marie-Laure BARDON
Vice-Présidente section de l’Allier
Monsieur Thierry CEULEMANS
Secrétaire MGEN Cantal
Monsieur Benjamin FABRE
Délégué MGEN Cantal
Monsieur Christophe ROBERT
Délégué MGEN Puy-de-Dôme
Madame Françoise KUCHMANN-BEAUGER
Membre comité section Puy-de-Dôme
Madame Sylvaine MAITRETIN
Déléguée MGEN Puy-de-Dôme
Madame Sylvie DOMPNIER
Déléguée MGEN Puy-de-Dôme
Monsieur Arnaud LAURENS
Délégué MGEN Haute-Loire
Monsieur Didier FABRE
Directeur MGEN Haute-Loire
Représentants des fédérations de fonctionnaires de l’Éducation Nationale :
Titulaires Suppléants
Madame Morgane LANORE
Attachée principale de l’administration de l’état
Représentant UNSA Éducation
Madame Eva RUAULT
Attachée principale de l’administration de l’état
Représentant UNSA Éducation
Monsieur Vincent LEOTY
Professeur des écoles
Représentant UNSA Éducation
Madame Amandine DUVIVIER
Professeure des écoles
Représentant UNSA Éducation
Madame Florence BOYER
Professeure des écoles
Représentant UNSA Éducation
Madame Marion CORNET
Professeure des écoles
Représentant UNSA Éducation
Monsieur Xavier GOURC
Professeur certifié
Représentant FSU
Madame Béatrice BOSDEVESY
PLP
Représentant FSU
Madame Gisèle ANDRE
Infirmière scolaire
Représentant FSU
Monsieur Thierry CHAUDIER
Professeur certifié
Représentant FSU
Monsieur Nicolas TACHIN
Professeur des écoles
Représentant FO
Madame Laure PERRIER
Professeure des écoles
Représentant FO
Ont voix délibérative uniquement les représentants des personnels et ceux de la Mutuelle générale de
l’Éducation Nationale.
Article 2 : Le/la Conseiller(ère) Technique de service social auprès du Recteur participe aux réunions de la
commission académique d’action sociale en qualité de personne qualifiée et conseiller de cette instance.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-16-00002 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de la commission académique d'action sociale (CAAS) plénière 60 3
Le Chef de division des Prestations et Pensions assiste, en tant que de besoin, le Président sur les questions
relatives à l’action sociale.
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période allant jusqu’aux prochaines
élections des Comités Techniques Académiques.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque les deux tiers (soit 8 membres) au moins des membres ayant voix
délibérative sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Article 5 : Les dispositions de l’arrêté du 15 octobre 2020 (n°2020-02) sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le 16 novembre 2021
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Tanguy CAVÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-16-00002 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant composition de la commission académique d'action sociale (CAAS) plénière 61 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2021-11-18-00003
Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021 portant
constitution de la Commission Consultative
Paritaire compétente à l'égard des agents non
titulaires exerçant des fonctions de surveillance
et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-18-00003 - Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de 62 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro d’enregistrement : 2021-11 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVḖ,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale
Adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Pascal LE MOING,
Conseiller technique Etablissements et Vie Scolaire
Madame Claudie DUCEPT, Principale,
Collège Louise Michel, MARINGUES
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-18-00003 - Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de 63 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Séverine FERNANDEZ, AESH (FNEC FP
FO)
Ecole Elémentaire Publique, FONTANNES (43)
Madame Marie-Laure CHAVOIX, AESH (FNEC FP
FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
Collège Pierre Mendès France, RIOM (63)
Madame Muriel GERBIER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, JAVAUGES (43)
Madame Nathalie PLANAT, AESH (FNEC FP FO)
Collège Anatole France, GERZAT (63)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Jennifer LAFUENTE, AESH (SE UNSA)
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry,
VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 7 octobre 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2021
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-18-00003 - Arrêté Rectoral du 18 novembre 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de 64 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-11-26-00005
arrêté d'agrément CCAS CF 2021
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 65 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-11-26-014 |
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
‘ Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àgreen ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; |
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des'charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 06/09/2021 par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Fd dont le siège social est situé 1 rue Saint-Vincent — 63 013 CLERMONT-FERRAND et les pièces complémentaires produites le 17/09/2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction QÉANENERCES de l’emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) du Puy-de- -Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
‘ L'agrément SAP 266300078 est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Fd dont le siège social est situé 1 rue Saint-Vincent — 63 013 CLERMONT-FERRAND), conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 66 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3:
Le CCAS est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités
suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Fd est agréé pour la fourniture des Li oe
suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes àeffectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ” Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
Ÿ” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agréé :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail. KQN
S
L'organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puvy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 67 Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.DE.T.S. du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté. peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible per le réseau internet (www. felerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 novembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier(@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 68 RE is 4ré
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00005 - arrêté d'agrément CCAS CF 2021 69 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-11-29-00001
CHIARISOLO CANDICE DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-29-00001 - CHIARISOLO CANDICE DECLARATION SAP 70 î
EX L | PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Egalité : Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 904729928
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5, |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 25 novembre 2021 par l’entreprise CHIARISOLO Candice sise 38, allée du Breuil —- 63510 AULNAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHIARISOLO Candice, sous le n° SAP 9047299728.
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 novembre 2021. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-29-00001 - CHIARISOLO CANDICE DECLARATION SAP 71 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-29-00001 - CHIARISOLO CANDICE DECLARATION SAP 72 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-11-26-00006
Récépissé déclaration CCAS CF 2021
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00006 - Récépissé déclaration CCAS CF 2021 73 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME : de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 266300078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 26/ 10/2021 au nom du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Fd sise 1 rue Saint-Vincent — 63 013 CLERMONT-FERRAND — sous le n° SAP 266300078;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06/09/2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Fd sise 1 rue Saint-Vincent — 63 013 CLERMONT-FERRAND -, sous le n°
SAP 266300078 annule et remplace le récépissé délivré le 26/10/2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 01/01/2022.
Il est limité au 31/12/2026 pour les activités relevant de l’agrément et au 26/10/2036 pour les activités relevant de l'autorisation.
Tél: 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel: annie.labourier(@puy-de-dome.gouv.fr -christelle. rodrigues(@puy-de-dome.gouv. fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00006 - Récépissé déclaration CCAS CF 2021 74 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur comen (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (he aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 26 octobre 2021 au 26 octobre 2036
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00006 - Récépissé déclaration CCAS CF 2021 75 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/11/2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-26-00006 - Récépissé déclaration CCAS CF 2021 76 LR ne 'dre, ,‘|L CE oh ul Le LL :“ F SENTE arr Cie does
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