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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 092 du 21 juillet 2021
Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 092 du 21 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-092
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région
académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 (4 pages) Page 6
63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la
DDFIP 63. (4 pages) Page 11
63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 16
63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 (4 pages) Page 21
63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 (4 pages) Page 26
63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 (4 pages) Page 31
63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 36
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant
enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à
Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe (6 pages) Page 41
63-2021-07-13-00004 - AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des
prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à Pontaumur (3 pages) Page 48
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant
définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine (5
pages) Page 52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour
irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY (10
pages) Page 58
63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt
général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne
Sancy Artense (6 pages) Page 69
2 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Economie Agricole
63-2021-04-12-00010 - Arrêté DDT63/SEA/2021-02 portant nomination de la
mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des
dégâts causés par le gel de l'année 2021 (2 pages) Page 76
63-2021-06-30-00006 - Arrêté DDT63/SEA/2021-03 portant nomination de la
mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des
dégâts causés par la grêle de l'année 2021 (2 pages) Page 79
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
Secrétariat Général
63-2021-07-06-00002 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires
permanents sur les communes de Gimeaux, Biollet, Aydat et Saulzet Le
Froid. (1 page) Page 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-07-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SNC Beaumont (2 pages) Page 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied -
vidéoprotection (4 pages) Page 87
63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre -
vidéoprotection (4 pages) Page 92
63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection (4
pages) Page 97
63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection (4
pages) Page 102
63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard -
vidéoprotection (4 pages) Page 107
63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset -
vidéoprotection (4 pages) Page 112
63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection (4 pages) Page 117
63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité
PDD - vidéoprotection (4 pages) Page 122
63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes -
vidéoprotection (4 pages) Page 127
63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip -
vidéoprotection (4 pages) Page 132
63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier -
vidéoprotection (4 pages) Page 137
63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection (4
pages) Page 142
3 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France -
vidéoprotection (4 pages) Page 147
63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché -
vidéoprotection (4 pages) Page 152
63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection (4 pages) Page 157
63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte
contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 162
63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc -
vidéoprotection (4 pages) Page 167
63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 172
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-07-13-00001 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans
maître au profit de l'Etat sur la commune de Auzat-la-Combelle (2 pages) Page 177
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Secrétariat Général
63-2021-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M Romain
BONDOUX chef du bureau PV (2 pages) Page 180
63-2021-07-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M
Romain BONDOUX chef du bureau PV en matiere d'ordonnancement
secondaire P147 (2 pages) Page 183
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2021-07-13-00007 - Arrêté n°SPI-2021-060 du 13/07/2021 accordant une
dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME" à
MUROL (2 pages) Page 186
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP (4 pages) Page 189
63-2021-07-15-00007 - ALL4HOME AUVERGNE MODIFICATION
DECLARATION SAP (2 pages) Page 194
63-2021-07-19-00013 - AUBIGNAT Pierre Déclaration SAP (2 pages) Page 197
63-2021-07-15-00006 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION AGREMENT SAP
(2 pages) Page 200
63-2021-07-15-00005 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION
SAP (2 pages) Page 203
63-2021-07-15-00003 - BLANCHET FREDERIC RETRAIT DECLARATION SAP (2
pages) Page 206
63-2021-07-15-00004 - CCAS LEMPDES MODIFICATION DECLARATION SAP
(2 pages) Page 209
63-2021-07-16-00001 - MALANDAIN Cécile Déclaration SAP (2 pages) Page 212
4 63-2021-07-13-00003 - MELANIE AIDE A LA PERSONNE DECLARATION SAP
(2 pages) Page 215
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la
déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune
d'Ambert (4 pages) Page 218
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2021-07-13-00005 - SCLERDTJIM321071610110 (2 pages) Page 223
63-2021-07-13-00006 - SCLERDTJIM321071610111 (2 pages) Page 226
5 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-29-00006
Convention de délégation antre la région
académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 6 p Fr *
4 pa" Ÿ
Liborté o Égalité + Fraises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
onvention de délégation portant réalisation de l’ordonnancement
des recettes non fiscales imputé sur les unités opérationnelles
régionales 0163 et 219 Île-de-France
(0163-D075-DR7S et 0219-D075-DR75)
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2605-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 24 décembre 2020.
Entre la région académique Île-de-France, représentée par M Jean-Marie PELAT, secrétaire général de
la région académique, désigné sous le terme de “délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “délégataire”,
d'autre part,
Fest convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales,
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à Ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 7 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a, I saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure :
d. I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégationde sisnature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la borne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
esoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Articie 6 : Morlification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent docuraent prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en: être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 8 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Paris
Le 29 juin 2021
Le déléganta
Le “ecrétaire général
de la région académique Îie-dà-France,
Ne {
Le CR
.
Jean-Marie PELAT
OSD par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, en date du 24 décembre 2020.
OSD par délécation du recteur de la région académique Île-de-France
Par arrêté n° 2021-25-RRA portant subdélésation de signature
en matière d'ortonnancement secondaire du BOP 163 en date du 3 juin 2021
Le délégataire
Direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
N
Le Prélar
Oyans mute
la ro re-geE
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40 SUCER
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-29-00006 - Convention de délégation antre la région académique ILE DE FRANCE et la DDFIP 63 10 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-23-00004
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Eure et la DDFIP 63.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la DDFIP 63. 11 Liberté « Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et
financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date
du 27 avril 2021.
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,
représentée par Monsieur Guillaume Pain directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Madame Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme
de “"délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom
et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
173
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la DDFIP 63. 12 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en
oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. !l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l’ordonnateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d‘’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe
du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
213
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la DDFIP 63. 13 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus
tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrêleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du
délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Evreux
Le délégant, Le délégataire,
Direction départementale de l'emploi, Direction départementale des finances
du travai s solidarités de l'Eure ubliques du Puy-dé-Dôême | al SES Partemental de l'emploi, P q > | ÿ M
du travail et des sdlidarités de l'Eure ne edeciéur dépa 1% el dês finances publiques
a a direotrice d PE ; $ t ressources
| S—Natfalle CAUMON
Guillaume PAIN Administratrice des finances publiques
OSD par délégation du Préfet de l'Eure
en date du 27/04/2021
Visa du préfet de l'Eure Visa dy préfèt du Puy-de-Dôme
[te Préfet
philispe SHOPIN
à
dé ôme FILIPPINI
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la DDFIP 63. 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-23-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure et la DDFIP 63. 15 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-09-00002
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63 16 Liberté » Égaité « «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 15 avril 2021
Entre la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
représentée par M. Patrick DONNADIEU, directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous Le terme de "'délégataire"",
d'autre part, :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans lesarticles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures. |
L. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63 17 c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63 18 assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Le Mans
Le 9 juin 2021
Le délégant
Le Direceu Départe ental
LP atrick DONN
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe
OSD par délégation du Préfet de la Sarthe
en date du 15 avril 2021
Visa du préfet
Le délégataire
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pllotagé &tressources
Nathalle GA Administratrice/des
fi
di Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-09-00002 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la DDFIP 63 20 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-24-00018
Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental d'Indre et Loire
et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 21 p: LU BEL! ,
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental d’Indre-et-Loire représenté par M Alain
Siivestre, son directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "’délégataire"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit .
ArtCe Ter: Obiat de Ia délsoation
application ds l'article 2? du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales qu’il prescrit pour le compte de la DDCS d’Indre-et-Loire et de l’'UD-Direccte d’Indre-et-
Loire et, à compter du ler avril 2021, de la DDETS d'’Indre-et-Loire
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, lecadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
ile 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le comnte du délégant les actes suivants :
1/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 22 a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délé:ant reste resnonsable. dans le cadre de la délécation de sivnature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Articie 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5.: Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
213
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 23 gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Tours
Le 24 juin 2021
Le délégant
ain SIL
Secrétarrat générattomriun
départemental d’Indre-ét-Loire
OSD par délégation de la Préfète d’Indre et Loire
en date du 10 mars 2021
Visa de la préfète
AJUS
Le délégataire
Pour le directeur départefental dèx finandes publiques
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
> à ” LS
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Le PE qit
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-24-00018 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 25 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-21-00006
Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental d'Indre et Loire
et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 26 Le
EL ,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à‘
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, représenté par
Mme Nadine BOISARD), directrice, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de ‘’délégataire"!,
d'autre part, |
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, {a réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales qu’il prescrit pour le compte de la DDCS de la Charente-Maritime et de l’'UD-Direccte de La
Charente-Maritime et, à compter du 1er avril 2021, de la DDETS de la Charente-Maritime.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et Le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engageménts réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 27 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Ï1 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. II réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a, La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute Ia délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise Les éléments attendus.
I adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CONCerNÉs.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi
pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 28 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire,
r
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à La Rochelle
Le 21 juin 2021
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur départemental des finances publiques
La Pirectr A peer D La directrice du pôle pilotage et ressources om
F
de e-Marltime D nu
|
Nathélie tsetñe BOISARD
Administratrice deé findr
/
Secrétariat général commun Direction repars
départemental de la Charente-Maritime des
OSD par délégation
du Préfet de la Charente-Maritime
en date du 06/04/21
Visa du préfet.
gt CA
Nicolas BASSELIER!
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 29 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-21-00006 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental d'Indre et Loire et la DDFIP 63 30 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-06-25-00005
Convention de délégation entre le secrétariat
général commun départemental des Cotes
d'Amor et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 31 EtbertsS'octus 0 Fhnberatig
RimsUuGUFRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor SGCD22 représenté par Madame Karen JOUAN, directrice , désignée sous le terme de "délégant”,
d'une part,
. Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire,
d'autre part,
‘Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de là délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancemient secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales qu'il prescrit pour le compte de la DDCS' des Côtes d'Armor et de l’UD-Direccte des Côtes
d’Armor et, à compter du 1er avrit 2021, de la DDETS des Côtes d’Armor.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplles par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 32 1 Le L lévataire assure cour le comrn:e du délé ant les actes suivants :
a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en ouvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le d'léuit reste re-s 1 able dans le : rc de la délé::tion de si:7:.ture de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes, |
b. L’archivage des pièces qui lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation +
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La liste des agents qui exercerdnt dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des coriditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 33 Tl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion,
sur l'initiative d'une des rarties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une
notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit,
le comptable assignataire at le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au
contrôleur financier ét au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire
du délégant et du délégataire,
. à
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, Saint Brieuc,
Le
Le délégant
Le délégataire
Pa FF ; 03h
Te sation,
LA DEPOT
ES Se "1éral
Pour le di
le" JOUAN
| Secrétaria: général commun
départemental des Côtes d'Armor
OSD par délégation du Préfet des Côtes d'Armor
en date du 30 décembre 2020
Visa du préfet
en
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-06-25-00005 - Convention de délégation entre le secrétariat général commun départemental des Cotes d'Amor et la DDFIP 63 35 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-07-01-00003
Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et
la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la DDFIP 63 36 PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental du Val d’Oise représenté par Monsieur
Dominique DEBOISSY, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "’délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Articie 1er : Objet de la déiégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales qu’il prescrit pour le compte de la DDCS du Val d’Oise et de l’UD-Direccte du Val d’Oise et,
à compter du ler avril 2021, de la DDETS du Val d'Oise.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Articie 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la DDFIP 63 37 1. Le délésataire assure r'our le comnte du délé::ant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste resnonsable, dans le cadre de la délésation designature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du déiégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
IL peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
213
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la DDFIP 63 38 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Cergy-Pontoise
we À lo+ [202
Le délégant Le délégataire
| eur départEfeqtal des finances
publiques
La directricsäu pôle pilotage Bt ressources
Le ; Administ ñces publiques Secrétariat général commun Dike pe tale
départemental du Vai d'Oise des finances publiques
du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet du Val d'Oise
en date du 1° avril
Visa du préfet . Visa du préfet
Le Préfet,
H [| / :
UT} Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la DDFIP 63 39 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-07-01-00003 - Convention de délégation SGCD VAL D'OISE et la DDFIP 63 40 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-07-02-00013
Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant
enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC
de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 41 E PRÉFECTURE DÙ PUY-DE-DÔME PRÉFET ARRÊTÉ N° Direction départementale
a | de la protection des populations DU PUY-DE-DÔME 20211 305 P pop
Égañiré
Fañrait
Arrêté préfectoral d'enregistrement
du GAEC DE LA TOUR
à exploiter un élevage de volailles
sur les communes de CELLES-SUR-DUROLLE et de SAINTE-AGATHE
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1, L:214-2 ; L. 214-3, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambroisia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01013 du 22 mai 2012 fixant des prescriptions spéciales pour l'élevage de volailles
du GAEC DE LA TOUR (dérogation de distance) sur le territoire de la commune de CELLES-SUR-DUROLLE .
Vu la déclaration du GAEC DE LA TOUR avec preuve de dépôt N°A-8NJ85G6EGZE, valable pour 170 vaches
allaitantes à la date du 08 novembre 2018 :
Vu la demande présentée par le GAEC DE LA TOUR le 12 mai 2020 en vu d’être autorisé à exploiter un élevage
de volailles soumis au régime de l'enregistrement sur le territoire des communes de CELLES SUR DUROLLE et
SAINTE AGATHE ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'enregistrement du GAEC DE LA TOUR reçus par mail le
07/06/2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°20210047, en date du 14 janvier 2021, portant modalités de consultation du public pour
la procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la
protection de l'environnement sur les communes de CELLES-DUROLLE et SAINTE-AGATHE ;
Vu l'absence d'avis dans le registre de consultation du public et sur le site internet dédié du lundi 15 février 2021
au lundi 15 mars 2021 inclus ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 42 Vu l'arrêté préfectoral n°20210748 du 04 mai 2021 portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement du
GAEC DE LA TOUR ;
Vu les avis des services émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations'classées en date du 02 juin 2021 ;
Vu l'avis de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 juin
2021 ;
Considérant que le pian d'eau des Prades sur la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle est sensible à
l'eutrophisation et qu'il est ouvert à la baignade ;
Considérant que certaines parcelles du plan d'épandage sont situées dans le bassin versant d'alimentation du
plan d'eau des Prades :
Considérant en conséquence que les modalités d'épandage doivent être adaptées ;
Considérant que les compléments apportés au plan d'épandage par lexploitant en maintenant un couvert
végétal permanent et en retirant des surfaces situées à moins de 35 m des cours d'eau pour les parcelles du
bassin versant d'alimentation du plan d'eau ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
-arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article
L 511-1 du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement :
Considérant en conséquence que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières visées au
titre 1! « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'examen des cäractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celies d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de Soumettre le projet à évaluation environnementale :
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de. procédure de
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÈTE :
Titre | — PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Localisation et caractéristiques de l’établissement
Les installations du GAEC DE LA TOUR, représenté par Monsieur DOZOLME Laurent, dont le siège social est
situé au lieu dit: « la Chabanne » à Celles-sur-Durolle, faisant l'objet de ia demande susvisée du 16 décembre 2019 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de CELLES-SUR-DUROLLE, au lieu-dit: « la
Chabanne », 63250 CELLES-SUR-DUROLLE et de SAINTE-AGATHE, au lieu dit : « Drulhe ».
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 43 Article 4.2 - Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
| Rubrique Activités : Effectif | Régime
Volailles {activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exciusion des
activités classées au titre de la rubrique 3660 :
2111-1 1. Installations détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000. 37000 E
Nota. - Pour le « 1. », les volailles sont comptées en emplacements :
1 animal = 1 emplacement. |
Article 1.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
CELLES SUR DUROLLE 63066 av 98; 63066 AV 400 et 63066 AV| La Chabanne
402
SAINTE-AGATHE 63310 AP 18 . Drulhe
Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 1.4 : Conformité du dossier d'enregistrement |
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant
sa demande du 12 décembre 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.5 : Documents tenus à disposition de Pinspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
— un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
— le registre des risques ;
— le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage :
— le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
— le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, ie cas échéant ;
— les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant et/ou le
cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant et/ou le registre des résultats des mesures des
principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents
d'élevage si elle existe au sein de l'installation.
Article 1.6 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales — prescription acte antérieur
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7), arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, (Modifié par : Arrêté du 2 octobre 2015 (JORF du 04/10/2015), Arrêté du 7 décembre
2016 (JORF du 10/12/2016),
- l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme.
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont
abrogés :
- arrêté préfectoral n°12/01013 du 22 mai 2012 fixant des prescriptions spéciales pour l'élevage de volailles du GAEC DE LA TOUR (dérogation de distance) sur le territoire de la commune de CELLES-SUR-DUROLLE.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 44 Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2.1- Alimentation en eau
Les prélèvements maximums journaliers effectués sur les forages sont de 8,21 m° au total.
Le forage dont la profondeur est supérieure à 10 m doit être saisi dans la base de donnée du sous-sol au titre de l'article L
411-1 du code minier : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-1-411-1-dreal-ara sous deux mois à
compter de la signature du présent arrêté.
Les deux forages doivent être régularisés au titre de la rubrique 1110 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement sous deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les justificatifs de réalisation de ces démarches doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.2 - Épandage des effluents d'élevage
Au regard de l'excédent de phosphore présent sur le plan d’ épandage présenté par l'exploitant, un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté est accordé pour la mise en conformité sous réserve de la mise en place, à titre conservatoire, de mesures compensatoires évitant tout risque de transfert.
Aucun épandage n'est autorisé sur les parcelles situées sur le bassin versant du plan d'eau des Prades situé sur le territoire
de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle et sur les parcelles en site Natura 2000 avec des habitats d'intérêt
communautaire ou des habitats prioritaires.
Si des modifications de la qualité de l'eau des captages alimentant la commune de TREVE AMONT, .TREVE AVAL et RAYNAUD venaient à être relevées, des contraintes complémentaires à celles prescrites par l'arrêté de DUP, pourraient êtreimposées afin de préserver la ressource en eau potable.
Article 2.3 - Moyen de défense externe contre l'incendie |
Les réserves incendies sont opérationnelles dans les trois mois suivant la signature du présent arrêté et font l’objet d'un
avis du SDIS qui est transmis à l'inspection des installations classées.
Titre fil - MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, en vué de l'information des
tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Celles sur Durolle et de Sainte-Agathe et peut y être
consultée,
- un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de Celles sur Durolle et de Sainte-Agathe pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de
Messieurs les maires de Celles sur Durolle et de Sainte-Agathe dont une copie est adressée à la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
- Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté,
- le présent arrêté est publié sur le site internet-de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 45 #
Article 3.3 — Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514.6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de ‘ pleine
juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND : 1° par les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décision,
2° par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette instailation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3.4 - Exécution — Copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire de Celles sur Durolle,
- M. le Maire de Sainte—Agathe,
- M. le Sous-Préfet de Thiers,
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme , - M. le Délégué Départemental
de l'Agence Régionale de Santé du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme chargé de l'inspection des installations
classées,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 JUIL. 2021
Pour le préfet et paf délégation,
Le Sous-Préfat d'Issoire
Pascal BAGDIAN
tacn
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 46 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-02-00013 - Ap N° 20211305 du 02 juillet 2021 portant enregistrement de l'élevage de volailles du GAEC de la TOUR à Celles-sur-Durolle et Sainte-Agathe 47 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-07-13-00004
AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des
prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à
Pontaumur
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00004 - AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à Pontaumur 48 E 3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME érecrure pu puy-0E-D0ME
Liberté ARRÊTÉ N° ie ;
Égalité Direction Départementale
Frateruité 20211400 de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
à la société INNOV'IA3I
sur la commune de Pontaumur
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre Il et livre V et notamment ses articles L512-12 et R512-53 :
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenciature des
installations classées ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à
l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers
de maturation de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances
végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°5 2220,
2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté du 9 août 2007, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 : | L
Vu l'arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration du 6 août 2009 délivré à l'établissement Innov'ia3l à Pontaumur pour les
rubriques n° : 2220-2, 2240-2, 2221-2, 2920-2b, 2260-2, 1412-2b et 2640-2b :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 fixant des prescriptions spéciales pour l'établissement Innov'ia3l sur
la commune de Pontaumur et complété par arrêté du 8 février 2019 ;
Vu les conclusions de la réunion publique du 29 avril 2021 à Pontaumur :
Vu le rétroplanning transmis par Innov'ia3l le 3 mars 2021 à l'inspection des installations classées :
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2021 :
Vu la consultation d'Innov'ia3! par courrier du 22 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00004 - AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à Pontaumur 49 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 18 juin 2021; :
Considérant que l'inspection des installations classées et la préfecture du Puy-de-Dôme ont été Saisies de
nombreux signalements à propos de nuisances olfactives attribuées au fonctionnement de l'établissement
visé par le présent arrêté ;
Considérant que les procédés visant à réduire les nuisances olfactives mis en place par l'exploitant ne
permettent pas à ce jour de diminuer suffisamment les nuisances afin d'en atténuer l'effet sur les tiers :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation actuelles, ne permettent pas de prévenir les
dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage ;
Considérant que si les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ne sont pas
assurés, le Préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires en application de
l'article L. 512-12 du code de l'environnement : |
Considérant que l'exploitant a réalisé des études montrant que la mise en place d’un biolaveur est une
Solution pour diminuer les nuisances olfactives :
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'article 4 de l'arrêté du 20 février 2014 fixant des prescriptions spéciales pour l'établissement Innov'ia 31 sur
la commune de Pontaumur est complété par :
Article 4.7 — Planning de construction du biolaveur
L'exploitant doit respecter les échéances maximales suivantes pour la mise en place du biolaveur :
Réception des travaux du biolaveur 31 octobre 2021 Réception-du biolaveur en régime de fonctionnement normal 31 mars 2022.
ARTICLE 2 — Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 184-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de PONTAUMUR et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de PONTAUMUR pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de PONTAUMUR fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture du puy-de-Dôme
l'accomplissement de’cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée de 4
mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514.6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décision,
2° par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00004 - AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à Pontaumur 50 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïit des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 — Notification et Exécution
- le Préfet du Puy-de-Dôme, |
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom,
- le Maire de Pontaumur,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie est notifiée à
l'exploitant.
te, 13 JUIL 2021
;
Pour le Préfet et pâr délégation,
Le Sous-Préfet/d’ISSOIRE,
ET|
Pascal BAGDIAN
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00004 - AP N° 20211400 du 13 juillet 2021 fixant des prescriptions spéciales à la société INNOV'IA3I à Pontaumur 51 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-07-13-00002
Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187
portant définition d'une zone réglementée
autour de foyers de loque américaine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 52 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liber
Fami
Arrêté Préfectoral DDPP/SVSPA N°21-187
portant définition d’une zone réglementée autour de foyers
de Loque américaine (Paenibacillus larvae)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment le livre II,
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif.à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.203- 10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPA n° 21-137 du 2 juillet 2021 portant déclaration d'infection de loque américaine dans’ un rucher (commune de Blanzat ) ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPA n° 21-182 du 12 juillet 2021 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un rucher (commune de Blanzat) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autour de chaque rucher reconnu infecté de loque américaine, sont établies une zone de protection d’un rayon de trois kilomètres et une zone de surveillance d'un rayon de deux kilomètres autour de la zone de protection. :
Le détail de ces zones figure en annexe 1 du présent arrêté. Les listes des communes du Puy-de-Dôme incluses dans les zones de protection et de surveillance figurent en annexe 2 du présent arrêté.
115
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 53 Les zonages précités sont susceptibles d'évoluer selon les résultats des investigations qui seront réalisées.
ARTICLE2 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
1. Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique par un vétérinaire mandaté. Leurs propriétaires
ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d'un foyer de Loque américaine ;
2. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de Loque
américaine ;
3. Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apiculture
à partir ou vers la Zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de
la protection des populations.
ARTICLE 3 : me applicables s la z surveillance es sui
1. Les ruchers sont recensés ;
2. Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont interdits, sauf
dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 4: Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues à l'article 2 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire,
leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des
colonies.
ARTICLE 5 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après constatation de la disparition de la maladie.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, les Maires des communes de Blanzat,
Cébazat, Chamalières, Chanat-la-Mouteyre, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Durtol, Gerzat, Malauzat, Marsat,
Ménétrol, Nohanent, Orcines, Riom, Sayat et Volvic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché
en mairie. |
Fait à Lempdes, le 13/uillet 2021
Pour le Préfet et par Hélégation,
Le Directeur Q mental .
Voles et délais de recours Fe \ TOULOUSE 1
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code deJustice administrative, et de l'ertic!e L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de le décision:
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de {a décision. Lo silence gardé per l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision Implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit &tre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : hfios:/cltoyens. telerscours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 54 T 3X3NNV
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 55 RTE mu CENT RTS
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 56 ANNEXE 2
1/ Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses en zone de protection
COMMUNE CODE INSEE
BLANZAT 63042 CEBAZAT a 63063 CHANAT LA MOUTEYRE 63083 CHATEAUGAY 63099 CLERMONT-FERRAND L 83113 DURTOL de 63141 L MALAUZAT 63203 NOHANENT L L 63254 SAYAT de 63417 VOLVIC : 63470
21 Liste des communes du département du PUY-DE-DÔME incluses en zone de surveillance
| COMMUNE CODE INSEE
Cébazat. 63083
| a Chamalières 63075
[ Chanat-la-Mouteyre 63083
| Châteaugay 63099 _-
En Clermont-Ferrand 63113 : Durtol L 63141 a Gerzat | 63164 Malauzat 63203 Marsat 63212 L | Ménétroi 63224 fn Nohanent | 63254 LL Orcines | 63263 Riom L 63300 Sayat 63417 L | Volvic 63470
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPA n° 21-187 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 57 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-04-23-00012
Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau
pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195
sur la commune de LEMPTY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 58 E J Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU l
PUY-D E-DOME PRÉFÉCTURE DU PUXDE-DônService Eau, Environnement, Forêt por
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le plan d’eau « Champ du Moulin »
GIE de La Tour
commune de LEMPTY
Dossier n° 63-2020-00114
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre
de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article
L.214-17 du code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2021;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, approuvé par arrêté inter-
préfectoral en date du 13 novembre 2015 :
Vu le protocole départemental concernant la création de plans d'eau à usage agricole dans le département
du Puy-de-Dôme, signé en date du 8 octobre 2020 :
Vu le dossier de demande de création d'un plan d’eau ou bassin de stockage d'eau à usage d'irrigation
agricole, déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 26 février 2020, présenté par le groupement
d'intérêt économique de « La Tour », enregistré sous le n° 63-2020-00114, situé sur la
commune de Lemnpty ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 juillet 2020, référencé n° 63-2020-0011 4, délivré au titre du code
de l'environnement, actant la demande de création d'un bassin de stockage d'eau à usage d'irrigation
agricole, projeté sur la parcelle cadastrée ZD 195, sur la commune de Lempty ;
Vu les demandes de compléments en date du 26 mai 2020, du 18 Septembre 2020 et du 23 décembre 2020,
notamment sur la fourniture d'une étude hydrologique relative aux débits caractéristiques du « Litroux » et sur l'impact du projet
de bassin en remblai en lit majeur du cours d’eau :
Vu la visite de terrain organisée selon les modalités du protocole sus-visé, en date du 07/12/2020 en présence
des membres signataires ayant souhaité participer à la visite et les structures associées : FNE 63,
Fédération de pêche du Puy-de-Dôme et la collectivité compétente en GEMAPI à travers l'animateur du contrat territorial
Litroux-Jauron ;
Vu le dossier complet reçu le 22 février 2021, relatif à la création d’un plan d'eau à usage d'irrigation :
Vu l'avis de la CLE du SAGE Allier aval consultée par mail en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'OFB consulté par mail en date du 29 mars 2021 :
Vu l'étude d'incidence « Natura 2000 » du dossier de déclaration sus-visé;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 59 Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par voie
électronique en date du 29 mars 2021 ;
Considérant que le déclarant a émis un avis sur le projet d'arrêté préfectoral concernant les prescriptions
spécifiques, dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant que le plan d'eau, de part sa configuration, n'est pas en relation avec le milieu hydraulique
superficiel, et qu'ainsi il constitue au sens de l'article L.431-4 du code de l'environnement, une eau close ;
Considérant que cet ouvrage est destiné à l'usage strict d'irrigation agricole ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté en période hivernale, du 1° novembre au 31 mars, à partir d’un
pompage dans le cours d'eaux Le Litroux », déclaré au titre du code de l'environnement ;
Considérant que selon les recommandations du SDAGE Loire-Bretagne (mesures 7D), le pompage hivernal
dans un cours d’eau ne peut être réalisé que si le débit du cours d'eau se situe au-dessus d'une valeur
plancher égale au module du cours d'eau ;
Considérant que la prise d'eau est située sur le cours d’eau « Le Litroux » dont le module et le débit d'étiage
(débit mensuel minimal ayant la probabilité une année sur cinq de ne pas être dépassé une année donnée :
QMNA5) sont à cet endroit, respectivement estimés à 500 l/s et 58,5 l/s et qu'il y a lieu, dès lors, de fixer un
débit prélevable au droit de la prise d'eau, ainsi qu’une valeur plancher de débit permettant la possibilité de
prélever ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, à des fins d'entretien du
plan d'eau, dans le but d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;
Considérant que le dossier final prend en compte l'ensemble des remarques exposées par toutes les parties
lors de la visite du 7 décembre 2020 organisée dans le cadre du protocole départemental encadrant la
création de retenues à usage agricole (argumentation technico-économique, principe de substitution et
devenir du plan d’eau, volet paysager, évaporation, ..) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
Titre | : Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le groupement d'intérêt économique de « La TOUR »
est autorisé à réaliser un plan d'eau au lieu-dit « Champ du Moulin » (parcelle ZD 195), situé sur la commune
de Lempty, reconnu déclaré au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article R.214-1 du code
de l'environnement, comme étant une eau close à l'usage strict d'irrigation agricole :
| | A rrêtés de Rubriques Intitulé | Régime PR énéiaien | | oo correspondants | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | | | avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages | | permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan Arrêté du | d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : ; . 120. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Déclaration | 11 rs bre 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) | 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à dé- | faut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 60 3.2.2.0.
3.2.3.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 "°° et inférieure à
10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la Déclaration
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite
est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
Arrêté du
13 février 2002
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha
(D)
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des! Déclaration modifié par
Arrêté du
27 août 1999,
rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3250 de la présente l'arrêté du
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur 27 juillet 2006
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définis dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau est construit selon les modalités techniques, plans et coupes définies au dossier de déclaration
et Selon la solution technique du paragraphe 4.6 du dossier de déclaration sus-visée :
*__ réalisation d'un bassin et d’un fossé de crue en parallèle au bassin, en rive gauche du cours d'eau
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de Lempty
Lieu-dit : « Champ du Moulin »
Section ZD - parcelle n° 195
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d'eau)
X= 725 513 ; Y =6 525 619
VOCATION DU PLAN D'EAU
Irrigation agricole
DESCRIPTIF DU PLAN D'EAU
Plan d'eau en excavation de 1 mètre par rapport au terrain naturel,
et
en exhaussement de 4 mètres par rapport au terrain naturel
avec des talus de pente de 2 pour 1
LA RETENUE
Type d'alimentation : pompage en cours d'eau
Profondeur d'eau moyenne : + 4,5 m
Surface au miroir : + 6 200 m°? (+ 0,6 ha)
Volume approximatif : + 27 000 m°
Étanchéité : bâche en géomembrane
Vanne de fond : Non
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 61 Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 — Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau ou retenue d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.
4.1. Alimentation du plan d'eau. période et modalités de pompage et suivi du cours d’eau
4.1.1. Alimentation du plan d'eau
Le plan d'eau est alimenté par un pompage direct dans « Le Litroux » (masse d'eau superficielle, référencée
FRGRO267 : Le Litroux depuis Moissat jusqu’à la confluence avec L'Allier), à hauteur des débits et volumes
suivants :
° 10,5 m°/h (soit 2,9 [/s) en débit de pointe horaire Qrone, (4,9 % du QMNA,, inférieur au seuil des 5 %),
° 2 500 m°/j maximum,
* 26 000 m* en tant que volume maximum autorisé sur la période hivernale sus-visée.
4.1.2. Modalités de pompage :
Le dispositif de pompage est équipé d’un compteur afin de réaliser un relevé journalier des volumes pompés
dans le cours d'eau.
Le dispositif de pompage ne doit pas porter atteinte au lit mineur du cours d'eau.
La prise d’eau est équipée d’un socle en béton pour fixer une passerelle qui soutient la pompe immergée. La
hauteur de pompage peut être réglée grâce à un treuil.
Le débit du cours d’eau doit être égal ou supérieur à une valeur plancher égale ou supérieure
correspondant au module pour que le pompage soit autorisé.
Sur la base de l'étude hydrologique réalisée par le BE IDDRE et des premiers résultats de l'étude Hydrologie
Milieux Usages Climat (HMUC) en cours sur le territoire du SAGE Allier aval, la valeur plancher requise
correspondant au module est estimée à 500 [/s.
Cette valeur “plancher” basée sur une estimation du module pourra être revue (sur demande du
pétitionnaire ou de l'administration) en fonction des données complémentaires fournies par l'étude HMUC et
l'étude. adéquation Besoin Ressources lancée en 2020 sur le bassin versant dans le cadre du contrat
Territorial Jauron-Litroux . Elle devra toutefois correspondre à l'objectif principal du projet (prélèvement de
substitution en période hivernale sans dégradation des conditions environnementales).
4.1.3. Période de pompage :
La période de remplissage du bassin est fixée du 1° novembre au 31 mars, afin d'avoir un ouvrage plein au
1% avril avant la prochaine campagne d'irrigation.
En cas d’hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, faisant suite à un déficit hivernal,
l'autorité administrative pourra autoriser, de manière exceptionnelle et dérogatoire, une prolongation de la
période de remplissage jusqu’au 30 avril.
4.1.4. Données hydrologiques de référence :
En l'absence de station hydrométrique de référence sur le secteur, une échelle limnimétrique est installée sur
le pont communal situé quelques mètres en amont de la station de pompage, pour suivre l'évolution du
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 62 niveau du cours d'eau et respecter le débit plancher fixé. La valeur du débit plancher et la valeur du QMNA;
sont à retranscrire en hauteur d'eau sur cette échelle lors de la mise en place du pompage
Le pétitionnaire doit se référer à ces hauteurs d'eau qui peuvent être actualisées en fonction de l'évolution
des connaissances du suivi des débits du « Litroux ».
4.1.5. Suivi hydrologique assuré par le pétitionnaire :
Le pétitionnaire met en place un registre dans lequel est précisé :
* quotidiennement, pour la période de remplissage de la retenue, les hauteurs d'eau
observées sur l'échelle, et si le pompage est possible, le débit de pompage et le volume prélevé,
* de façon hebdomadaire, pour la période d'irrigation, le volume prélevé dans la retenue pour
l'irrigation.
Une estimation du volume annuel d'évaporation est réalisé par simple calcul différentiel entre le volume
prélevé pour le remplissage de la retenue, le volume annuel d'irrigation et le volume restant dans la retenue
en fin de période d'irrigation.
Ce suivi est assuré par le pétitionnaire sur une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les données figurant dans le registre ainsi que le volume d’évaporation estimé sont transmis au
service eau, environnement, forêt de la DDT, chaque année civile et avant le 30 novembre de l’année
en cours, à l’adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.qouv.fr
4.2. Rejet du trop plein hormis phase de vidange
Sans objet.
4.3. Mesures compensatoires
4.3.1 Prise en compte des crues
L'ouvrage est susceptible d'impacter la ligne d'eau lors d’une crue centennale. Le pétitionnaire doit réaliser
un fossé permettant d'évacuer un débit supplémentaire conformément au projet. Ce fossé, situé entre le
« Litroux » et le plan d'eau projeté est dimensionné pour assurer l'écoulement potentiel du surplus. 1! doit
veiller à respecter les distances vis-à-vis du cours d'eau. La distance par rapport au cours d'eau est au
minimum de 10 m mais doit permettre de protéger les talus du plan d'eau, intégrer le fossé et permettre
l'entretien de la berge et de l'ouvrage.
4.3.2 Intégration paysagère et évaporation
Le pétitionnaire doit réaliser les travaux d'intégration paysagère prévus au dossier de déclaration. 11 tient
compte des prescriptions de la « mission Haies » sollicitée à l'initiative du Conseil Départemental. La haie
brise vent en partie sud de l’ouvrage et l'amélioration des plantations de berges du « Litroux » en lien avec le
projet de Contrat Territorial du Litroux-Jauron doivent permettre de limiter lévaporation.
4.3.3 Substitution et devenir du plan d'eau « du Marais »
Conformément au dossier de déclaration, le prélèvement au niveau du plan d'eau « du Marais » est supprimé
dès la mise en service du nouveau plan d'eau. Les travaux au droit du plan d'eau du « Marais » permettent
de rediriger les écoulements des fossés vers le « Litroux ».
Le plan d'eau « du Marais » a vocation à devenir une zone humide conformément aux préconisations du
CEN Auvergne.
4.4. Vidange
La vidange du plan d'eau n’est possible qu'au titre de l'irrigation à usage agricole ou pour toute intervention
nécessaire et utile à l'entretien de l'ouvrage.
La vidange du plan d’eau est interdite durant la période du 1° novembre au 31 mars si elle se fait
directement dans le cours d’eau, via la vanne de fond prévu à cet effet.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 63 La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d'envasement où d'ensablement de ce dernier.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15) jours
avant la date du début de la vidange.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le couûrs d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* __ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre ;
* la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau. À aucun moment,
les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire,
conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ....) sont mis en
place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer
ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.
4.5. Nuisances sonores :
Le pétitionnaire veille à ce que les ouvrages de pompage ne créent pas de nuisances sonores pour
l'environnement immédiat et respectent les valeurs suivantes :
Le niveau de bruit au droit des ouvrages de pompage est inférieur à :
60 dB(A) en période diurne (7H — 22H), avec une émergence de 5 dB(A)
50 dB(A) en période nocturne (22H — 7H), avec une émergence de 3 dB(A).
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier
en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs
dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des
équipements.
4.6. Circulation piscicole et continuité hydraulique au droit du plan d’eau
Sans objet.
4.7. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et
aux mesures de lufte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant
d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés ou non est interdite.
La retenue d’eau n’est pas destinée à l’usage piscicole, ni à la pêche de loisirs.
En cas d'acte de malveillance et/ou d'introduction de poissons, le propriétaire éliminera ces derniers après
vidange du bassin, et en cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai
le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures
utiles.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 64 4.8. Usages du plan d’eau à des fins d'irrigation
L'ouvrage est destiné exclusivement à l'usage agricole en vue de l'irrigation.
La qualité de l'eau présente dans la retenue doit être compatible avec son usage, notamment dans le cadre
d'irrigation de cultures maraïîchères. Le contrôle de la qualité de l'eau est de la responsabilité du pétitionnaire
en lien avec les normes sanitaires applicables.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives au barrage
La pétitionnaire installe un dispositif de comptage sur la pompe d'irrigation.
Généralités :
Les talus doivent être régulièrement entretenus (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les
rongeurs, ....). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur les crêtes et les talus ou
parements.
Titre ll : Prescriptions techniques en phase travaux
Article 6 — Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que définis au dossier technique, sont autorisés dans un délai de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 — Prescriptions d'ordres générales relatives aux modalités de réalisation des travaux
Mesures générales :
* la circulation des engins dans l’eau est interdite,
*__ des filtres à paille ou des gabions de pouzzolane sont mis en place dans le cours d'eau à l'aval de la
prise d'eau. Les filtres sont régulièrement entretenus, notamment après chaque évènement pluvieux,
* toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de matières en suspension (MES)
dans le lit du cours d’eau,
* des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation où la propagation des
espèces invasives (plantes exotiques envahissantes, comme la renouée du Japon),
* les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité,
* le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
*__ toute opération d'entretien des matériels et des engins de chantier est interdite sur le site,
* le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, peintures, enduits, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche ou local, afin de
prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
* les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par les défaillances des systèmes hydrauliques, des fuites d'huile ou
de carburant,
*__ le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant
toutes les prescriptions relatives à la bonne réalisation des travaux.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 65 Zone des travaux
l'accès des engins se fait par les voies d'accès au plan d'eau. En cas de circulation des engins dans
des parcelles n'appartenant pas au pétitionnaire, humides, celles-ci devront être le moins possibles
impactées, en limitant les passages, les demis-tours et en évitant les zones les plus engorgées.
Dérivation provisoire du cours d’eau en cas de nécessité
en cas de nécessité, une dérivation provisoire du cours d'eau est mise en place pour mettre hors
d'eau la zone des travaux. Un batardeau étanche est constitué en tête de la dérivation avec des
matériaux inertes du site. Si des infiltrations se produisent durant les travaux dans les fouilles, les
eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dirigées vers un bassin de décantation
constitué à cet effet.
Ciment
en cas de mise en œuvre de ciment ou de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter
tout écoulement lors des travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage
des bétons. Le nettoyage des engins et/ou des matériels est strictement interdit à proximité du cours
d'eau et les eaux de lavages ne doivent pas retourner au milieu.
Enlèvement de végétation
la ripisylve du cours d'eau est entretenue de manière patrimoniale. La végétation est conservée tant
que possible. Seuls doivent être enlevés les arbres en mauvais état, trop inclinés ou morts
susceptibles de tomber dans le lit du cours d'eau et créer des embâcies. Toutes les tailles doivent
être évacuées du cours d'eau et les souches autant que possible ne doivent pas être arrachées.
Article 8 — Prescriptions à mettre en œuvre à la fin des travaux
tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone: barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, aménagements d'accès, ...,
avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont
enlevés,
les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et tous autres déchets,
l'accès au chantier est remis en état autant que nécessaire.
Article 9 — Information préalable des services avant la réalisation des travaux
Le pétitionnaire informe 15 jours avant le démarrage des travaux les services suivants :
le service en charge de la police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
le Service en charge du suivi des prélèvements : ddt-politique-eau@puy-de-dome.qgouv.fr
l'Office Français de la Biodiversité : sd63@ofb.qouv.fr
la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
accueil@peche63.com
le SAGE Allier Aval : lucile.mazeau@eptb-loire.fr
Titre IV : Dispositions générales
Article 10 — Durée de la déclaration du pompage
La présente déclaration relative au pompage est accordée pour une durée de 10 ans, à compter de sa
notification au pétitionnaire.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 66 Article 11 — Information des services, visite de contrôle et récolement
15 jours avant la fin des travaux, le pétitionnaire informe le service eau, environnement, forêt de la DDT du
Puy-de-Dôme et l'Office Français de la Biodiversité pour valider la mise en la place des ouvrages de contrôle
(échelle, compteur, ...) et la conformité des ouvrages construits.
À la fin de la phase d'aménagement, un exemplaire du dossier de récolement (plans côtés, vues, données
compteur...) est adressé par le permissionnaire au service eau, environnement, forêt.
A l'issue de ce contrôle, le service eau, environnement, forêt transmet un courrier de validation.
Article 12 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier initial de déclaration est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 13 — Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Article 14 — Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de
l'environnement, aux installations autorisées. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l'Administration pour
un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 17 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lempty, où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale
de l'Eau du SAGEAllier Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture
du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six (6) mois.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 67 Article 18 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le
permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, suivant les
conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Lempty, la directrice
départementale des territoires par intérim, le directeur départemental de la protection des populations, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Puy-de-
Dôme, et dont une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Puy-de-
Dôme, au président de la CLE du SAGE Allier aval.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AVR 2021
Le Préfet
Le Préfet
Philippe CHOPIN
PJ : 3 arrêtés de prescriptions générales
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-23-00012 - Arrêté préfectoral de création d'un plan d'eau pour irrigation Champ du Moulin parcelle ZD 195 sur la commune de LEMPTY 68 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-07-07-00005
Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant
d'intérêt général les travaux prévus au contrat
territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 69 E
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME FRÈFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité
Fraternité ,
TT 20211371
ARRÊTÉ N°
Déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du
contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense
sur le territoire de la communauté de communes Massif du Sancy
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-3, L.181-1 à L.181-32, L.215-2
et L.215-14 à L.215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, R.214-88 et suivants, L.123-1
à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles
d’affecter l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-31 à R.151-37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne arrêté par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Massif du Sancy du
20 janvier 2020 autorisant son président à porter la procédure de déclaration d'intérêt général relative à la mise
en œuvre des actions du contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense :
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de l’article. L.214-3 du code de l’environnement, déposé par le président de la communauté de communes Massif du Sancy le 23 juillet 2020, enregistré sous le numéro 63-2020-00197, et complété le 4 novembre 2020 ;
Vu les courriers du 31 juillet 2020 de consultation pour avis sur ce dossier de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes, de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Vu les avis émis par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 21 août 2020, de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 26 août 2020, et de l'Office Français de la
Biodiversité -en date du 2 octobre 2020 ;
Vu larrêté du président de la communauté de communes Massif du Sancy en date du 24 février 2021, prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général concernant
le programme de travaux défini dans le contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 mars 2021 au 23 avril 2021 et l'absence de participation du public ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 mai 2021 ;
1/6
18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 11
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 70 Vu l'avis émis le 29 juin 2021 par la communauté de communes Massif du Sancy sur le projet d'arrêté qui lui a
été adressé ;
Considérant que l'entretien du lit et des. berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis de nombreuses années :
Considérant que. les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de favoriser
l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau
et de Sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus globalement, dans le cadre d'un plan
de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. selon les termes de l'article L.215-15 du code
de l'environnement, et que l'entretien partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces
objectifs ;
Considérant que le dossier déposé par de la communauté de communes Massif du Sancy constitue un plan de
gestion, aux termes de l'article L215-15, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial Sources de
la Dordogne Sancy Artense :
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt
général et correspondent à des catégories de travaux définies à l’article L.211-7 du code de l'environnement, à
Savoir : « |-2° : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et « I-8° : La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de
légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier
les démarches administratives, et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration
d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits des cours d'eau, des berges,
des ripisylves et des milieux aquatiques, menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé par le
président de la communauté de communes Massif du Sancy, sur le territoire des quatre communes suivantes :
+ Chastreix . |
* Egliseneuve-d'Entraigues
* Picherande
+ Saint-Genès-Champespe
Les principaux cours d'eau concernés sont :
* la Tarentaine amont (ou Trentaine) et ses affluents dont le Taraffet
* le Gabacut amont et ses affluents dont les ruisseaux de la Landie et de l'Esclauze
* le Taurons amont et ses affluents dont le ruisseau de Laspialade :
+ l'Eau Verte (ou Neuffond) et ses affluents dont le ruisseau du Chauvet
+ la Gagne et ses affluents
* les sources de la Tialle
Les travaux portent sur :
* la ripisylve :
x entretien par rajeunissement des peuplements, suppression d'arbres penchés ou morts süsceptibles de créer des perturbations, élagage, balivage de cépées d'aulnes ;
x restauration par plantations, mise en défens et régénération naturelle de la végétation.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 71 le lit mineur : retrait des embâcles problématiques ;
les berges: maîtrise du piétinement des berges, mise en place de clôtures, aménagement de points
d'abreuvement et de zones de franchissement.
Article 2 - Travaux en milieux aquatiques
Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques définies dans le cadre
de ce projet et précisées à l'article 3.
Article 3 — Prescriptions techniques pour les travaux en milieux aquatiques
Toutes les prescriptions indiquées dans le dossier de ia communauté de communes Massif du Sancy pour limiter
les impacts sur les espèces et milieux naturels sont appliquées.
3.1 - Modalités de réalisation des travaux
3.1.1 - Travaux réalisés dans le lit du cours d’eau :
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux (du 1° avril au 31 octobre), et suspendus en cas
d'orage ou d'étiage sévère :
Les interventions dans le lit du cours d’eau sont interdites du 1 novembre au 31 mars, correspondant à la
période de reproduction des espèces piscicoles.
3.1.2 - Travaux réalisés sur un site Natura 2000 :
Les interventions dans le périmètre de sites Natura 2000 susceptibles de déranger les espèces sensibles
ou d'impacter des habitats d'intérêt communautaire sont réalisées en concertation préalable avec l'opérateur
des sites afin de s'adapter aux exigences de ces espèces ;
Le recours à des engins mécaniques est ponctuel et limité au strict nécessaire. .
3.1.3 - Travaux réalisés dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Chastreix-Sancy :
Les interventions dans le périmètre de la RNN sont réalisées en concertation préalable avec le gestionnaire
de la réserve.
3.2 - Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
3.2.1 - Mesures générales :
la circulation des engins dans l'eau est interdite sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux :
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans
le cours d'eau ; -
mise en place si besoin d’un filtre à paille décompactée et/ou pouzzolaneà l'aval des travaux ;
des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des espèces
invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes) :
les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité ;
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet ;
toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site :
le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments,
enduits, peintures, ..) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le
. Cours d'eau ;
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin d'éviter tout
risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures.
L'usage d'huile biodégradable pour les engins et les tronçonneuses est privilégié :
le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le Chantier, un cahier des charges comprenant
toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 72 pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le pétitionnaire
s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un technicien de rivière
connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau, disposant de matériel adapté et
une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises en œuvre ;
dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter tout
écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage
du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les
“eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent pas retourner dans le ruisseau.
3.3
3.4
3.2.2 - Enlèvement de la végétation :
la végétation doit être conservée autant que possible : seuls doivent être enlevés les arbres en mauvais
état, trop inclinés ou morts qui peuvent tomber dans le cours d'eau, et les branches des arbres en surplomb
qui peuvent retenir des débris flottants :
les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur. place hors de portée des crues ; les débris et résidus de coupe (branchages), s'ils ne peuvent pas être évacués, sont placés à un endroit où ils ne peuvent pas être entraînés par le cours d'eau, ou broyés sur place ;
les souches ne doivent pas être enlevées autant que possible.
3.2.3 - Gestion des espèces invasives :
contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel végétal
assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées, quelle que soit la technique utilisée, afin de ne
laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins :
déposer temporairement les fragments de plantes sur dés bâches au sol pour éviter leur enracinement ou
leur dissémination ;
les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la zone de
travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ;
les végétaux sont transportés en cas de besoin sur une aire de brûlage ou de destruction prévue à cet effet
dans des conteneurs étanches ;
le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération et la
dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre
les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d’eau afin d'interdire
tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 15 juin 2019 qui prescrit la destruction
obligatoire des ambroisies et l'évitement de leur dispersion.
Mesures spécifiques
tout remplacement ou aménagement d'ouvrage hydraulique doit viser le rétablissement de la continuité
écologique : libre circulation des sédiments.et de la faune piscicole ; :
pour la plantation dans le cadre de la restauration de la ripisylve, le frêne n'est pas utilisé en raisons de
risques sanitaires liés. à la chalarose ;
en cas de pose de barrages filtrants sur des cours d'eau à proximité de ses stations de mesures, l'unité
hydrométrie du service « risques » de la DREAL Auvergne Rhône Alpes est informée lors de l'installation et
du démontage afin que puissent être interprétés les changements de hauteur d’eau inhabituels.
Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont enlevés ;
tous les dispositifs et résidus de chantier sont retirés de la zone ;:
4/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 73 Article 4 — Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
+ l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;
* la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) : accueil@peche63.com :
* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 — Accès aux terrains
Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus
de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 — Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée de cinq ang;à cempter
de la date de signature du présent arrêté. LE] PIE TR
Article 7 - Modalités de prise en Charge financières
La totalité du coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supportée par la communauté
de communes Massif du Sancy et par les subventions des organismes financeurs (agence de l'eau Adour-Garonne,
Conseil départemental du Puy-de-Dôme, FEDER Auvergne).
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux pourront être adaptés, dans leur ordre de Programmation, et dans leurs modalités d'exécution, en fonction des
réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier. Ces adaptations font l'objet d'une information puis
d’une validation du service police de l'eau.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau non prévus dans ce dossier devront faire l'objet
d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Article 9 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au
propriétaire du terrain.
Article 10 —- Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est adressé au président de la communauté de communes Massif du Sancy, ainsi qu'aux maires des 4 communes
listées à l'article 1° du présent arrêté, concernés pour affichage dès réception en mairie.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée minimale de 4 mois.
Il est également communiqué au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1). dans
5/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 74 un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tièrs dans les conditions de l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 12 —- Exécution
+ la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
+ le président de la communauté de communes Massif du Sancy ;
* les maires des 4 communes concernées et listées à l’article 1°’ du présent arrêté :
* la directrice départementale des territoires par interim :
*_ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
+ le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le “4 JUIL. 2021
Pour le préfet et per délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire
Pascal BAGDIAN
6/6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 déclarant d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial Sources de la Dordogne Sancy Artense 75 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-04-12-00010
Arrêté DDT63/SEA/2021-02 portant nomination
de la mission d'enquête de reconnaissance des
biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés
par le gel de l'année 2021
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-12-00010 - Arrêté DDT63/SEA/2021-02 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le gel de l'année 2021 76 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT63/SEA/2021-02
portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés
et de l'étendue des dégâts causés par le gel de l’année 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-39 L
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles
et de prise en charge des frais afférents :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du
fonds national des risques en agriculture ;
Vu le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture,
aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités
agricoles : bases juridiques et présentation des modalités opérationnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210386 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
Directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim ;
Vu la demande de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme du 9 avril 2021, demandant la mise en œuvre
d'une commission d'expertise calamités ;
Considérant les gelées exceptionnelles du mois d'avril 2021 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1° — |! est constitué, conformément à l'article D 361-20 du code rural et de la pêche maritime, une
mission d'enquête chargée de recueillir les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer
notamment leur caractère exceptionnel et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur
le secteur agricole.
Article 2 — Sont nommés membres de la mission d'enquête :
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son représentant,
* le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
* 2 exploitants agricoles non touchés par le sinistre non membres du comité départemental d'expertise.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermori-Ferrand Cedex
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-12-00010 - Arrêté DDT63/SEA/2021-02 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le gel de l'année 2021 77 Article 3 —- Les membres de la mission d'enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur le gel de
l'année 2021.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 AVR. 2021
Pour le Préfet et
La directrice départem
délégation,
erritoires par intérim,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 bouleverd Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Té: : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-12-00010 - Arrêté DDT63/SEA/2021-02 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le gel de l'année 2021 78 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-06-30-00006
Arrêté DDT63/SEA/2021-03 portant nomination
de la mission d'enquête de reconnaissance des
biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés
par la grêle de l'année 2021
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-30-00006 - Arrêté DDT63/SEA/2021-03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle de l'année 79 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT63/SEA/2021-03
portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés
et de l'étendue des dégâts causés par la grêle de l’année 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-39 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles
et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du
fonds national des risques en agriculture ;
Vu le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture,
aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles :
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités
agricoles : bases juridiques et présentation des modalités opérationnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210386 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
Directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim ;
Vu le courrier de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme du 29 juin 2021, demandant la création d’une
commission d'expertise calamités ;
Considérant les épisodes de grêle du mois de juin 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1° — Il est constitué, conformément à l'article D 361-20 du code rural et de la pêche maritime, une
mission d'enquête chargée de recueillir les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer
notamment leur caractère exceptionnel et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur
le secteur agricole.
Article 2 — Sont nommés membres de la mission d'enquête :
* la directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim ou son représentant,
* le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
+ 2 exploitants agricoles non touchés par le sinistre non membres du comité départemental d'expertise.
1/2
18 butleverd Deseix
68033 ClormentFcorarc — Ccccx
Té': 0473.06. 63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-30-00006 - Arrêté DDT63/SEA/2021-03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle de l'année 80 Article 3 — Les membres de la mission d'enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur les
chutes de grêle de l'année 2021.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Manuelle DUPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht{ps //citovens.telerecours.fr/
2/2
18 bouloverd Deseaix
63033 Clemurt-Férrera Cedex *
Té : 94.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-30-00006 - Arrêté DDT63/SEA/2021-03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle de l'année 81 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2021-07-06-00002
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaires permanents sur les communes de
Gimeaux, Biollet, Aydat et Saulzet Le Froid.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2021-07-06-00002 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de Gimeaux, Biollet, Aydat et Saulzet Le Froid. 82 \ RÉPUBLIQUE KL
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée:
DÉCIDE
la fermeture des débits de tabac ordinaires permanents situés à :
- GIMEAUX en date du 01/03/2021 (IFAR)
- BIOLLET en date du 01/03/2021 (IFAR)
- AYDAT en date du 30/06/2021
- SAULZET LE FROID en date du 30/06/2021
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/ 07 /2021
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Ferrand
David TAILLANDIER
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2021-07-06-00002 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de Gimeaux, Biollet, Aydat et Saulzet Le Froid. 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-07-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SNC Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SNC Beaumont 84 D | Direction de la citoyenneté et de la légalité PUY-DE-DÔME Bureau des éleetonsr Deda Léalementstion et des missions de proximité
Liberté ARRÊTÉ N° Égalité : | _.
Fraternité 9 û 9 , À 3 6 1
| ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du
‘30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société Nouvelle de
Crémation située 14 rue Jules Verne — 63110 Beaumont :
- VU la demande par laquelle M. Denis DABRIGEON représentant légal de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : La Société Nouvelle de Crémation sise 14 rue Jules Verne - 63110 Beaumont, dont le représentant est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-63-0100.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juin 2021.
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clérmont-Ferranc — Cedex 1
Tél: 04.73.68.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SNC Beaumont 85 ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
9 7 JUIL. 202!
/
Pour le Préfet et far délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire
At Léerf
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme -— Bureau des élections, de la réglementation et des missions de
proximité — 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS
cédex 08. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SNC Beaumont 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-12-00008
AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied - vidéoprotection 87 FRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
EX ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
PREFET 20211394 Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2008/0452 et 2021/0249 (Modif)
Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251: à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°05/009871 du 23 mars 2005, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du Stade Gabriel Montpied à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n°19/01712 du 27 septembre 2019, autorisant la modification du système de
Vidéoprotection existant au sein du stade sus-nommée, sis Rüe Robert Lemoy à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du -13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 20217, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 juin 2021, présentée par le Président de Clermont-Auvergne-Métropole, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant dans l'enceinte du Stade Gabriel Montpied, sis 4 rue
Robert Lemoy, 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité dés personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied - vidéoprotection 88 - la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images-est de 8 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 7°: La modification du système de vidéoprotection installé dans l'enceinte du Stade Gabriel
Montpied, sis 4 rue Robert Lemoy, 63100 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 27 caméras dont 7 caméras intérieures et 20 caméras extérieures, avec Un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0452 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0249 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
8 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. LA
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du Stade Gabriel Montpied,
4 rue Robert Lemoy, 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied - vidéoprotection 89 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: l'arrêté préfectoral n°19/01712 du 27 septembre 2019 sus-visé, est abrogé ;
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Président de Clermont-Auvergne-
Métropole et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied - vidéoprotection 90 tte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00008 - AP Clermont-fd - CAM - Stade Gabriel Montpied - vidéoprotection 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-12-00009
AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre - vidéoprotection 92 FÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME . :
E 3 ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet PRÉFET | Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 { 1 3 g 3 Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2021/0239
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;: :
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 juin 2021, complété le 23 juin 2021, présentée par Président de Clermont-
Auvergne-Métropole, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans le cadre d'un périmètre
vidéoprotégé concernant la zone d'activité économique « Cournon-Le Cendre » sur les communes de
COURNON D'AUVERGNE et LE CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne une zone ouverte au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant Un périmètre vidéoprotégé
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la zone
d'activité économique « Cournon-Le Cendre » sur les communes de COURNON D'AUVERGNE (63800)
et LE CENDRE (63670).
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1.
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre - vidéoprotection 93 Le périmètre vidéoprotégé est délimité géographiquement comme suit :
Commune de COURNON D'AUVERGNE
Rue de la Fave Rue des Plaines
| Boulevard Charles de Gaulle EL Rue des Grives
| Route du Cendre Ce | Avenue Maréchal Leclerc
Avenue de Clermont a oo Rue de la Rasa
Rue de Sarliève |
Commue du CENDRE
| Route de Clermont Avenue du Midi
| Rue Roland Garros
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0239 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction de l’'Accompagnement des
Entreprises (DAE) de Clermont-Auvergne-Métropole, 67 boulevard Gergovia, 63007 CLERMONT-
FERRAND, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre - vidéoprotection 94 ARTICLE 10 : Dans la zone cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système ét des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notämment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au Président de Clermont-Auvergne-
Métropole, aux maires de COURNON D'AUVERGNE et du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ ? JUIL.
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabi
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre - vidéoprotection 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00009 - AP Clermont-fd - CAM - ZAE Cournon-Le Cendre - vidéoprotection 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00011
AP Clermont-fd - CARTER CASH -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection 97 FLE TURE
DU FR OU
ARRÊTÉ
E = 2 021 1 4 2 9 Cabinet du Préfet PREFET Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME _ Service de la Sécurité Intérieure Liberté ae nee + ee. Réf : 2010/0110 et 2021/0241 (Modif) Égalité | Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/01806 du 13 juillet 2010, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CARTER CASH », situé Boulevard Jean Moulin à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/00624 du 24 mars 2016, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection existant dans l'établissement sus-nommé sis Rue
Claude Guichard/Boulevard Jean Moulinà CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant. renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 mars 2021, présentée par le Responsable du service travaux de la SAS CARTER
CASH, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis Rue Claude Guichard/Boulevard Jean Moulin, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de’vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
1/3
18 bouleverd Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection 98 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CARTER CASH », situé Rue Claude Guichard/Boulevard Jean Moulin, 63 000 CLERMONT-FERRAND est
autorisée.
Le dispositif comporte 13 caméras dont 12 intérieures et 1 extérieure, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0110 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0241 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se. porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
‘du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et:
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de:visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du service travaux dela SAS
CARTER CASH, 18 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection 99 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-dé-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Osvaldo GALLO et au maire de
: CLERMONT-FERRAND.
13 JUIL. 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir \
“
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme .ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00011 - AP Clermont-fd - CARTER CASH - vidéoprotection 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00012
AP Clermont-fd - Claire's - Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection 102 EX | Cabinet du Préfet PRÉ | PRÉFET REF re PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME EN Service de la Sécurité Intérieure per 20 ? 4 4 2 8 . Réf : 2015/0388 et 2021/0019 (Modif)
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU.les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/00270 du 12 février 2016, autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au sein de la boutique « CLAIRE'S », située Centre commercial Jaude — 18 rue d'Allagnat, 63 000 CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 5 janvier 2021, complétée le 10 juin 2021, présentée par le Responsable Loss
Prevention France du Groupe Claire's, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein du commerce « CLAIRES », sis Centre commercial Jjaude - 18 rue d'Allagant, 63 000 CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la. sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au
‘public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
-la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Deseix L
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection 103 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CLAIRES »,
situé Centre commercial jaude -18 rue d'Allagnat, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0388 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0019 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Loss Prevention France du
Groupe Claire's, 21 boulevard Haussmann, 75009 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
là qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel touté personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection 104 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Christophe SAVARY et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 S JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00012 - AP Clermont-fd - Claire's - Jaude - vidéoprotection 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00001
AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard - vidéoprotection 107 E DU n > A H # E = ARRÊTÉNr DE-Dôus Cabinet du Préfet
PRÉ Direction des Sécurités
EFET \ e FA ss, 7 | # + DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 1 14 35 Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2015/0276 et 2021/0231 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1997, portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans six établissements de « La Poste » du Puy-de-Dôme dont celui situé à CLERMONT-
FERRAND Gaillard ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/01644 du 21 juillet 2016, autorisant la modification du système de vidéoprotection existant au sein du bureau de poste situé 2 place Gaillard, 63 000 CLERMONT- FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 26 février 2021, présentée par le Directeur Régional Sûreté de La Poste, en vue de modifier l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du bureau de «La Poste », implanté 2 place Gaillard, 63 000 CLERMONT-FERRAND : -
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard - vidéoprotection 108 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « La Poste »,
sis 2 place Gaillard, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0276 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0231 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction de la Sûreté Auvergne de « La
Poste», 1 rue Louis Renon, 63033 CLERMONT-FERRAND cedex, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard - vidéoprotection 109 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de ia Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter:ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°16/01644 du 21 juillet 2016 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera réspectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de « La Poste »
et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 g JUL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directe” de cabinet,
OT
4
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard - vidéoprotection 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00001 - AP Clermont-fd - La Poste - Place Gaillard - vidéoprotection 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00002
AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset - vidéoprotection 112 2
F pRÉFT" "US DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
PRÉFET | | . Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME 20211 4 3 Bervice de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2016/0213 et 2021/0232 (Modif)
Épalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/01847 du 23 août 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 1 rue Maurice Busset, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; |
VU la demande du 24 mars 2021, présentée par le Directeur Régional Sûreté de La Poste, en vue de
modifier l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du bureau de «La Poste »,
implanté 1 rue Maurice Bussset, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- là prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té!: 64.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset - vidéoprotection 113 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « La Poste »,
sis 1 rue Maurice Busset, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0213 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0232 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s ‘adresser à la Direction de la Sûreté Auvergne de « La Poste», 1 rue Louis Renon, 63033 CLERMONT-FERRAND cedex, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours.
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset - vidéoprotection 114 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de « La Poste »
et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, CES cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset - vidéoprotection 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00002 - AP Clermont-fd - La Poste St Eloy - Rue Busset - vidéoprotection 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00003
AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection 117 Cabinet du Préfet
PREFET h PRÉFECTURE DU PUY-D5-D£i3 Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2013/0134 et 2021/0178 (Modif) Égalité ? 0 ? 4 { A 2? 6
Fraternité LE
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/01528 du 23 juillet 2013, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection.au sein de l'agence MAIÏF sise 9 rue du Maréchal Foch à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 mars 2021, présentée par le Responsable du Service Sécurité du Groupe MAÏF, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la Mutuelle Assurance des instituteurs de France (MAIÏF), sise 9 rue du Maréchal Foch, 63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;.
1/3
18 boulevard Desaix
63933 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.ouy-de-dome.gouv.fr
ps. he
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection 118 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAÏF), sise 9 rue du Maréchal Foch, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0134 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0178 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, ‘doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du Service Sécurité du Groupe
MAÏF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9 afin d'obtenir un accès à |'enregistrement qui
la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection 119 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUy- de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Marc DEBOUTROIS et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le nr cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00003 - AP Clermont-fd - MAIF - vidéoprotection 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00004
AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de
Mutualité PDD - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité PDD - vidéoprotection 122 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EH ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
PRÉFET & 9 Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME 202 114 Service de la Sécurité Intérieure ni
Réf :2008/0639 et 2021/0225 (Modif) iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes. techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/03849 du 13 août 2007 autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de la « Pharmacie Mutualiste » de la Mutualité du Puy-de-Dôme, sise 4 place de
Jaude à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant. renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 2 mars 2021, complétée le 25 mai 2021, présentée par le Pharmacien Directeur, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la « Pharmacie Mutualiste » de la
Mutualité du Puy-de-Dôme, sise 4 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité PDD - vidéoprotection 123 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « Pharmacie
Mutualiste » de la Mutualité du Puy-de-Dôme, sise 4 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND, est
autorisée. |
Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0639 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0225 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Correspondant Informatique et Libertés,
60 rue Robespierre, 42000 SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogrammeé représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité PDD - vidéoprotection 124 ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Leandro MALLET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î ÿ JUIL. 2001
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dire r defabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité PDD - vidéoprotection 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00004 - AP Clermont-fd - Pharmacie Mutualiste de Mutualité PDD - vidéoprotection 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-12-00005
AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes - vidéoprotection 127 EE
FR ÉFECTURE
DU PUY.DE.DÔME
Cabinet du
Préfet
: ARRÊTÉ N . be: PREFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ? 021 1 4 ? Â Service de la Sécurité Intérieure Liberté _ Réf : 2021/0238 Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission : départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 20 avril 2021, présentée par l'Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand, chargé de la
sécurité, en vue d'installer Un système de vidéoprotection dans l'enceinte du Stade Philippe
Marcombes, situé 1 rue Albert Thomas, 63000 CLERMONT-FERRAND ;:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection Projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
2
* le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, |
+ la prévention des atteintes aux biens,
* la protection des bâtiments publics,
+ la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
173
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél: C4.73.98.63.63
WW. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes - vidéoprotection 128 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection camportant 40 caméras dont 18 intérieures
et 22 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
dans l'enceinte du Stade Philippe Marcombes, situé 1 rue Albert Thomas, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0238 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Sports et de la Logistique,
1 rue Albert Thomas, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux.- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
‘cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes - vidéoprotection 129 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée au Maire de CLERMONT-FERRAND.
t
Fait à Clermont-Ferrand,le 1 2 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directe cabipet,
ER RAGOT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes - vidéoprotection 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00005 - AP Clermont-fd - Stade Philippe Marcombes - vidéoprotection 131 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-12-00006
AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip - vidéoprotection 132 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET A PRÉFEITURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités PDO DEOMIE ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure aie 2 0 2 1 1 3 0 2 ‘Réf : 2016/0164 et 2021/0228 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251- à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n°16/01613 du 13 juillet 2016. autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Tabac Presse Jeux « Le Tomtip », situé 119 bis, boulevard Lavoisier, 63 000
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 mai 2021, présentée par la Gérante du Tabac Presse « Le Tomtip », en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du
même nom, sis 119 bis, boulevard Lavoisier, 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro. 2021/0228 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juillet 2021 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du Tabac
Presse « Le Tomtip », sis 119 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée
par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016, est reconduite pour une durée de 5 ans, renouvelable à la date
du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrano -- Cedex 1
Tél : 04.73.68.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip - vidéoprotection 133 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Son
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. LA
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les. images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également. habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitément des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du Tabac Presse « Le Tomtip », 119
boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le‘délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours.
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, Une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel {notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip - vidéoprotection 134 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
respectivement adressée à Madame BASTIAO et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le: À 2 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip - vidéoprotection 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00006 - AP Clermont-fd - Tabac Presse Le Tomtip - vidéoprotection 136 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00005
AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier - vidéoprotection 137 ; PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | Cabinet du Préfet
PREFET . ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME | _ Service de la Sécurité Intérieure Liber 2 0 ? 1 1 4 3 1 Réf: 2013/0191 et 2021/0242 (Modif) ité 3 , Pan
| Arrêté N° | autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/02019 du 7 octobre 2013, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL », sise 140 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT- FERRAND; |
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°14/00727 du 7 avril 2014, portant sur le changement de prestataire chargé du traitement des images et des nouvelles personnes habilitées à accéder aux images au sein de: l'établissement sus-mentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation. de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 15 avril 2021, présentée par le service « Pilote Contrat Télésurveillance » de la société TOTAL MARKETING ET SERVICES », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service « TOTAL », sise 140 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par-la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes ;
- la lutte contre la démärque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier - vidéoprotection 138 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service
« TOTAL », sise 140 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des i imagés
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0191 correspondant à à la demande initiale et le numéro 2021/0242 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation OÙ le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de la station service « TOTAL », 140 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier - vidéoprotection 139 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel. (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral modificatif n°14/00727 du 7 avril 2014 sus-visé, est abrogé :
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôême et, dont une copie sera respectivement adresséeà Monsieur Jamal BOUNOUA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 8 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier - vidéoprotection 140 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00005 - AP Clermont-fd - TOTAL - bd Lavoisier - vidéoprotection 141 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00006
AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection 142 _ E
EX PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM 2 ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
PREFET h k 9 7 Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME pi A) 2. 41 Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2009/0109 et 2021/0229 (Modif)
Égalité |
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/01843 du 25 juin 2004, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « CHAMPION », situé Allée de Fontchenille à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°15/00910 du 4 août 2015, autorisant la reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection installé dans le magasin « CARREFOUR MARKET », sis: à l'adresse sus-mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n°20/00332 du 24 février 2020, autorisant la modification du système de vidéoprotection existant installé dans le magasin précité, sis à l'adresse sus-mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 15 janvier 2021, complétée le 22 mai 2021, présentée par le Directeur de la SARL VJC Distribution, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », sis Allée de Fontchenille, 63360 GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
“VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de-sa réunion du 8 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection 143 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOUR
MARKET », situé Allée de Fontchenille, 63360 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 29 caméras dont 20 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0109 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0229 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut. s'adresser à la Gérante de la SARL VJC Distribution, Allée
de Fontchenille, 63360 GERZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection 144 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°20/00332 du 24 février 2020 sus-visé, est abrogé ;
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Véronique GUILLEBAUD et au maire de GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î g JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur binet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00006 - AP Gerzat - Carrefour Market - vidéoprotection 146 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00007
AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 147 E EX Cabinet du Préfet PRÉFET PRÉFECTURE py PUY _ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N E-DOMBervice de la Sécurité Intérieure Liberté 2 ÿ | Réf : 2016/0324 et 2021/0236 (Modif) Égalité 4, Fraternité | ê 1 1 4 3 3
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251: à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/04440 du 28 novembre 2006, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agencé du « Crédit Agricole Centre France », Rue du Pont à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/02440 du 10 novembre 2011, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du dispositif de vidéoprotection existant dans l'agence sus-nommée à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/02132 du 23 septembre 2016, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection existant dans l'agence du « Crédit Agricole Centre France », 1 rue du Pont à GERZAT :
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 9 avril 2021, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France,
en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
l'établissement bancaire du même nom implänté 1 rue du Pont, 63 360 GERZAT :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des ‘risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04. 78. 38. 63.63.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 148 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence du « Crédit
Agricole Centre France », 1 rue du Pont, 63 360 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. -
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porté le numéro de référence 2016/0324 correspondant à à la
demande initiale et le numéro 2021/0236 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet...
ARTICLE 5$ : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas.été préalablement habilitée et autorisée par l' autorité-responsable du systèmeou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 149 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'Une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°16/02132 du 23 septembre 2016 sus-visé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France et au maire de GERZAT,
. 1 SJUR. 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00007 - AP Gerzat - Crédit Agricole Centre France - vidéoprotection 151 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00010
AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché - vidéoprotection 152 EX PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ? 02114 2 À. | Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure Healté , Réf : 2011/0076 et 2021/0226 (Modif)
raterns,
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.2231 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 11/01571 du 12 juillet 2011, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Supermarché « Simply Market », situé Boulevard des Vernières à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février’ 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 mai 2021, présentée par le Directeur du Site « AUCHAN Supermarché »,.-en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de: l'établissement du même nom (anciennement dénommé Simply Market) sis 815 boulevard des Vernières, 63 150 LA BOURBOULE ; VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet 2021; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « AUCHAN Supermarché », sis 815 boulevard des Vernières, 63 150 LA BOURBOULE, est autorisée. Le dispositif comporte 14 caméras dont 8 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex i
Tél : 04.73.98.63.63
Www.ouy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché - vidéoprotection 153 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0076 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0226 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un: responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Site « AUCHAN Supermarché »,
815 boulevard des Vernières, 63150 LA BOURBOULE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
Concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la geñdarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. | a |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
là protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché - vidéoprotection 154 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à M. Christophe BASSET et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direcæur de
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché - vidéoprotection 155 se
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00010 - AP La Bourboule - AUCHAN Supermarché - vidéoprotection 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00008
AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection 157 PRÉFET PPAFICTURE rt}: PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N Direction des Sécurités Liberté ' Service de la Sécurité Intérieure fie 2 0 2 1 1 4 2
Réf : 2021/0235 Ve Ü ds
__ Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 ét R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du 13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24' juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 avril 2021, présentée par la Directrice Générale de la SAS MENAUTO, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « ROADY », sis Route de Riom à
MENETROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+. la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 6:-intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du commerce « ROADY », sis Route de Riom, 63200 MENETROL.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection 158 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0235 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice générale de la SAS MENAUTO, Route de Riom, 63200 MENETROL afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incéndie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé dé manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'üne nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l' autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,. en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection 159 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame Audrey CIANCHETTI et au
Maire de MENETROL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2001
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direc
Dans les deux mois à compter de sa publication, laprésente décision peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite derejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00008 - AP Ménétrol - ROADY - vidéoprotection 161 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-05-00043
AP portant maintien de certaines mesures de
lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme 162 PRÉFET RErECTRRRETE N DU PUY-DE-DÔME
À 3
di 202! Fraternité Q 9 Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le -5 JUIL.
2021
Arrêté portant maintien de certaines mesures de lutte
contre l'épidémie COVID-9 dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 221521 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131:1, L.3136: et L.31312 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, notamment par le décret n° 2021-850
du 29 juin 2027, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
Vu la consultation de la délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes pour le Puy-de-Dôme en date du 1°juillet 2021;
Vu la saisine, le 2 juillet 2021, des parlementaires et présidents des établissements
publics de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par
gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du
VIrUS ;
Préfecture dû Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme 163 Considérant la progression du virus SARS-Cov-2 « variant Delta» sur le territoire
national ;
Considérant la nécessité de prendre en compte deux critères ayant un rêle significatif
dans la propagation du virus SARS-Cov-2, à savoir la densité de population et
(concentration humaine) et la notion de contact prolongé ;
4
Considérant la multiplication des événements à venir susceptibles de générer des
animations favorisant des rassemblements spontanés ou organisés ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu
afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le
covid-19 en prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées
aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article 1 — Sur le département du Puy-de-Dôme, le port d’un masque de protection
demeure le principe lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties.
En toute circonstance, le port du masque est obligatoire dans les lieux et espaces
suivants :
- dans les files d'attente devant les établissements recevant du public (ERP);
— tous les marchés de plein air, les brocantes, les ventes au déballage et manifestation
assimilée ;
- tous les rassemblements organisés sur la voie publique, et notamment les manifestations
déclarées, à l'exception de ceux mettant en place le pass sanitaire ;
— dans Un rayon de 50m aux abords des entrées et sorties des ERP suivants :
* des établissements d'enseignement et les lieux d'accueil de mineurs (écoles,
collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire), aux heures d'entrée et de sortie
dans ces établissements,
+ __ des gares ferroviaires et routières, et des aéroports.
L'obligation s'impose pour toute personne de 11 ans ou plus et, dans la mesure du
possible, pour tous les enfants de 6 à 10 ans, accédant ou demeurant dans un rayon
approximatif de 50 mètres, aux abords des établissements scolaires et de petite enfance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme 164 Elle n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires,
définies en annexe | du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Article 2 - Le présent arrêté est applicable à partir de sa date de signature jusqu'au mardi
31 août 2021 inclus. Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen
régulier au regard de l’évolution de la situation sanitaire.
Article 3 - La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de
celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende. L'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution
d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et les maires de chaque
commune du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gourv.fr/
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : wwwtelerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme 165 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-05-00043 - AP portant maintien de certaines mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme 166 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00009
AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc - vidéoprotection 167 E EX PRÉTECTUI TS Prrae : RUFUTE DU FUIT CU Cabinet du Préfet PRÉFET DEDÔME ARRÊTE N Direction des Sécurités
“DE- Service de la Sécurité Intérieure Lier 2 0 è 1 1 45 0 Réf : 2016/0060 et 2021/0245 (Modif) galité | Fraternité
er ms 7 one
Arrêté N° autorisant la modification de l'installation
_ d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes s techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n n°16/01296 du 31 mai 2016, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Résidence de la Fondation Luce de Montgon, située 27 rue Jeanne d'Arc, 63200 RIOM ;
VU l' arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du : 13 octobre 2020 et. n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 avril 2021, complétée le 23 juin 2021, présentée par la Directrice de l'Association de
Gestion du Logement Foyer jeanne d'Arc, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein du Foyer Logement Jeanne d'Arc (anciennement dénommé Fondation Luce de Montgon), sis 27 rue
Jeanne d'Arc, 63200 RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : - la sécurité des personnes ;
- le secours à personne - défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex *
Téi : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc - vidéoprotection 168 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Foyer Logement Jeanne.
d'Arc, sis 27 rue Jeanne d'Arc, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0060 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2021/0245 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la sallé de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice du Foyer Logement Jeanne d'Arc, 27 rue Jeanne d'Arc, 63200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'äccès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet.accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc - vidéoprotection 169 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
là protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame Fanny PETAUTON et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diregpædr de
ER OT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc - vidéoprotection 170 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00009 - AP Riom - Foyer logement Jeanne d'Arc - vidéoprotection 171 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-12-00007
AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection 172 PRÉFET ARRÊTÉ N° | Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔM | Direction des Sécurités Liberté 2 0 21139 1 Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2021/0005 et 2021/0227 (Modif) Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du S juillet 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-2133 du
13 octobre 2020 et n° 20211256 du 24 juin 2021, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210172 du 4 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 29 mars 2021, présentée par le Maire de VOLVIC, en vue d'étendre le système
de vidéoprotection existant destiné à filmer la voie publique, notamment, les abords d'installations
communales ainsi que les flux routiers ;
-VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 juillet
2021; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
+ __ la prévention des atteintes aux biens,
* la protection des bâtiments publics :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le maire de VOLVIC, est autorisé à installer Un système de vidéoprotection comportant 38 caméras visionnant la voie publique et plus particulièrement, les abords des installations communales ainsi que les flux routiers.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
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18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection 173 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0227 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal):
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. LL
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, Un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la Police Municipale de
VOLVIC, 10 rue de la Libération, 63530 VOLVIC afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection 174 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de. la préfecture du Puy-de-Dôme, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au Maire de VOLVIC.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ 2 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direc de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection 175 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-12-00007 - AP Volvic - Mairie - 38 VP - vidéoprotection 176 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-13-00001
AP portant appréhension d'un bien vacant et
sans maître au profit de l'Etat sur la commune de
Auzat-la-Combelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00001 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Auzat-la-Combelle 177 E =
PRÉFET ou de DU
Direction départementale
2
des finances publiques
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité . PUY-DE-DÔOMÉ
; RÉFECTURE DU k Fraternité P ARRÊTÉ N
20211389
ARRÊTÉ N°
portant appréhension d’un bien vacant
et sans maître au profit de l’État sur
la commune de AUZAT-LA-COMBELLE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1 à L 1123-3
Vu le Code Civil notamment son article 713 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu la délibération de la commune de AUZAT-LA-COMBELLE en date du 29 novembre 2007 ;
Vu la délibération de la commune de AUZAT-LA-COMBELLE en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du Directeur Régional des Affairés Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2021 :
Considérant que la commune de Auzat-La-Combelle a conservé sa compétence en matière de biens vacants et Sans maître et ne l’a
pas délégué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle
est membre :
Considérant que par délibération du 29 novembre 2007, la commune de Auzat-La-Combelle a renoncé à l'appréhension de la
parcelle cadastrée section AI n° 462 située Sur le territoire de cette commune :
Considérant que cette décision ancienne non portée à la connaissance des services de l'État a été confirmée par
une délibération de la commune de Auzat-La-Combelle en date du 11 février 2021 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00001 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Auzat-la-Combelle 178 ARRÊTE
Art. 1er. — La parcelle sise à Auzat-La-Combelle et cadastrée section AI n° 462 d'une superficie. de 803 m* et sur
laquelle sont édifiées les ruines d’un ancien château, dit « château cocu », inscrit à l'inventaire des monuments
historiques par arrêté du 17 juillet 1926, est attribuée en pleine propriété à l'État.
Art. 2.-— La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire,
le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recuëil des'actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le : 3 JUIL. 2021
Le Préfet,
Philippe CHOPPIN =",
VISA :
Le
Pour le directeur départemental des finances publiques
Le responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé.dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00001 - AP portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Auzat-la-Combelle 179 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à M
Romain BONDOUX chef du bureau PV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV 180 Ke E
PRÉFECTURE EH} PUV-DE.DÔME
| ARRÊTÉ N°
at 2 0 9 î | Secrétariat général commun
PUY-DE-DÔME 1417
Fraternité [ : h ——
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Romain BONDOUX
chef du bureau de ia politique de la ville
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte
de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0168 du 4 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE, chef du service de Coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2021-0168 du 4 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE, chef du service de Coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial est complété comme suit.
Article 2 — Délégation de Signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Romain BONDOUX, attaché principal d'administration, chef du bureau de
la politique de la ville, à l'effet de signer les Correspondances courantes relatives à ses attributions.
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand -- Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV 181 Article 3 — Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 5 JUIL. 2021
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de Ja décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
internet suivant : hftos: citoyens. ftelerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV 182 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à M
Romain BONDOUX chef du bureau PV en
matiere d'ordonnancement secondaire P147
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV en matiere d'ordonnancement secondaire P147 183 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DRE FET ARRÊTÉ N°
Secrétariat général commun
PUY-DE-DÔME 20211418
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à Monsieur Romain BONDOUX,
chef du bureau de la politique de la ville
en matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'Etat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2515 du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0268 du 17 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel
TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial en matière
d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l'Etat ;
Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel! TABONE en
qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2 18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.88.63.63
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV en matiere d'ordonnancement secondaire P147 184 ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, subdélégation de signature est donnée à monsieur Romain
BONDOUX, attaché principal d'administration, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les actes
relatifs aux opérations de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l’État (Politique de la Ville),
dans les limites suivantes :
- arrêtés et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 €,
- émission des demandes de titres de perception et de rétablissements de crédits : sans limite de montant.
Article 2 : Les engagements dont le montant est Supérieur à 10 000 € ou ceux concernant une collectivité territoriale demeurent
réservés à la signature de Mme la Secrétaire générale, dans les limites fixées à l’article 3.
Article 3 : Les engagements juridiques dont le montant est Supérieur à 75 000 € sont réservés à la signature du Préfet. Est
exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre
et de saisine du ministre en vue de cette procédure.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le
15 JUIL. 2021
Le Préfet
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peu faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M Romain BONDOUX chef du bureau PV en matiere d'ordonnancement secondaire P147 185 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-07-13-00007
Arrêté n°SPI-2021-060 du 13/07/2021 accordant
une dérogation horaire à l'établissement
"RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME" à MUROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00007 - Arrêté n°SPI-2021-060 du 13/07/2021 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME" à MUROL 186 PRÈFET Sous-Préfecture
DU :
d'Issoire PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2021-060
accordant une dérogation horaire
à l'établissement « RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME »
à MUROL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 :
VU l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés,
restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00707 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN,
Sous-Préfet d'ISSOIRE ;
VU la demande du 28 mai 2021, complétée le 24 juin 2021, présentée par Monsieur Romain ESTIVAUX,
exploitant du Restaurant-Pub-Pizzeria T- ME, en vue d'être autorisé à laisser son établissement, situé Route de
Besse à MUROL (63790), ouvert jusqu'à 2 heures ;
VU l'avis du Commandant de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de BESSE et SAINT-ANASTAISE du
21 juin 2021 ;
VU l'avis du Maire de MUROL du 06 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les avis du Maire et des services de la Gendarmerie établissent des conditions
d'exploitation de l'établissement « Restaurant-Pub-Pizzeria T-ME » qui permettent d'accueillir favorablement la
présente demande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDÉE
MUROL RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME Fermeture à 2 heures
Route de Besse
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : C4.73.89.07.76
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00007 - Arrêté n°SPI-2021-060 du 13/07/2021 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME" à MUROL 187 ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordéeà titre précaire et révocable à tout moment
et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions d'exploitation de
l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d'ISSOIRE, le Maire de MUROL et le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Issoire, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préft d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours adrninistratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2 1, Bou'evard de la Sous-Préfecture
CS 90093
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00007 - Arrêté n°SPI-2021-060 du 13/07/2021 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PUB-PIZZERIA T-ME" à MUROL 188 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00008
ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP 189 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-07-15-009
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle entreprises ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 7 avril 2021 par la SARL ALL4HOME AUVERGNE dont le siège social est situé à Le Couhalion — 63210 AURIERES et les pièces complémentaires produites le 28 avril 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de l’ Allier en date du 25 mai 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP504557646 est accordé à la SARL ALL4HOME AUVERGNE dont le siège social est situé à Le Couhalion — 63210 AURIERES, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP 190 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SARL ALL4HOME AUVERGNE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans
la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4:
La SARL ALL4HOME AUVERGNE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Ÿ” Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail. '%
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.ET.S. du Puy-de-
Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’état dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP 191 Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. felerecours.fr..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SC
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP 192 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00008 - ALL4HOME AUVERGNE AGREMENT SAP 193 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00007
ALL4HOME AUVERGNE MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00007 - ALL4HOME AUVERGNE MODIFICATION DECLARATION SAP 194 ;
EX L PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 504557646
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 12 juillet 2016 au nom de la SARL
ALL4HOME AUVERGNE dont le siège social est situé Le Couhalion — 63210 AURIERES sous le n°
SAP504557646 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 avril 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL
ALL4HOME AUVERGNE dont le siège social est situé Le Couhalion — 63210 AURIERES sous le n°
SAP504557646 annule et remplace le récépissé délivré le 12 juillet 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 juillet 2021 et est limité au 24 juillet 2026 pour les activités
relevant de l’agrément ;
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00007 - ALL4HOME AUVERGNE MODIFICATION DECLARATION SAP 195 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Pour le département du Puy-de-Dôme et de l’Allier jusqu’au 24 juillet 2026 :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à K.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00007 - ALL4HOME AUVERGNE MODIFICATION DECLARATION SAP 196 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-19-00013
AUBIGNAT Pierre Déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00013 - AUBIGNAT Pierre Déclaration SAP 197 î
EX 5 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 888487469
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 16 juillet 2021 par l’entreprise AUBIGNAT Pierre sise Chausserue — 63390 ESPINASSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise AUBIGNAT Pierre, sous le n° SAP 888487469.
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 juillet 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puv-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00013 - AUBIGNAT Pierre Déclaration SAP 198 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
TT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-19-00013 - AUBIGNAT Pierre Déclaration SAP 199 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00006
AUVERGNE FAMILY MODIFICATION AGREMENT
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00006 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION AGREMENT SAP 200 EX PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-07-15-008
portant modification d’agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU l'arrêté 6320190201004 du 1” février 2019 délivrant l’agrément SAP844461020 à la SARL AUVERGNE FAMILY
dont le siège social est situé 2, boulevard Côte Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté 63201903220006 du 22 mars 2019 modifiant l’agrément SAP844461020 délivré à la SARL AUVERGNE
FAMILY ;
VU la demande d'extension de l’agrément au département de l’Allier déposée le 26 avril 2021 par la SARL AUVERGNE FAMILY et les pièces complémentaires produites le 10 mai 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 10 mai 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00006 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION AGREMENT SAP 201 ARRETE :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté du 6320190201004 du 1° février 2019 est modifié comme suit :
L'agrément est accordé à la SARL AUVERGNE FAMILY dont le siège social est situé 2, boulevard Côte Blatin
— 63000 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail,
pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme et, à compter de la date de
signature du présent arrêté, au département de l’ Allier.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.ET.S. du
Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’état dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
“ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00006 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION AGREMENT SAP 202 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00005
AUVERGNE FAMILY MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00005 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 203 EX = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP844461020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 22 mars 2019 au nom de la SARL
AUVERGNE FAMILY sise 2, boulevard Côte Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le
n° SAP844461020 ;
VU la demande de modification d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 avril 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL
AUVERGNE FAMILY sise 2, boulevard Côte Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP
844461020 annule et remplace le récépissé délivré le 22 mars 2019.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 juillet 2021 et est limité au 31 janvier 2024 pour les activités
relevant de l’agrément.
Tél : 04.73.41.22.51 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —-christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00005 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 204 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Pour les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier jusqu’au 31 janvier 2024:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00005 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 205 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00003
BLANCHET FREDERIC RETRAIT DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00003 - BLANCHET FREDERIC RETRAIT DECLARATION SAP 206 3
Ex L | PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 510711450
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 28 septembre 2017 au nom de
l’entreprise BLANCHET Frédéric sise La Batisse — 63950 SAINT SAUVES D’AUVERGNE, sous le numéro
SAP510711450 ;
VU l’abandon, à compter du 12 juillet 2021, du respect de la condition d’activité exclusive afin d’étendre son
champ d’activité émis par l’entreprise BLANCHET Frédéric ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 28 septembre 2017 au nom de
l’entreprise BLANCHET Frédéric sise La Batisse — 63950 SAINT SAUVES D’AUVERGNE, sous le numéro
SAP510711450 est retiré à compter du 12 juillet 2021.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00003 - BLANCHET FREDERIC RETRAIT DECLARATION SAP 207 A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L’entreprise
BLANCHET Frédéric est chargée d’en informer les bénéficiaires.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00003 - BLANCHET FREDERIC RETRAIT DECLARATION SAP 208 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-15-00004
CCAS LEMPDES MODIFICATION DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00004 - CCAS LEMPDES MODIFICATION DECLARATION SAP 209 +
LAS L PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 266302611
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 13 octobre 2016 au nom du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lempdes sis 1, rue Saint-Verny — BP 15 — 63370 LEMPDES, sous le n°
SAP 266302611 ;
VU l’arrêté de renouvellement de l’autorisation et de l’habilitation à l’aide sociale délivré par le Conseil
départemental au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lempdes pour 15 ans à compter du 13 juillet
2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de Lempdes sis 1, rue Saint-Verny — BP 15 — 63370 LEMPDES, sous le n° SAP
26630261 1 annule et remplace le récépissé délivré le 13 octobre 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 juillet 2021 et est limité au 13 juillet 2036 pour les activités
relevant de l’autorisation.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00004 - CCAS LEMPDES MODIFICATION DECLARATION SAP 210 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
= Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux ;
Pour le département du Puy-de-Dôme jusqu’au 13 juillet 2036 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-15-00004 - CCAS LEMPDES MODIFICATION DECLARATION SAP 211 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-16-00001
MALANDAIN Cécile Déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-16-00001 - MALANDAIN Cécile Déclaration SAP 212 ñ
Ex L. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 900668286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 12 juillet 2021 par l’entreprise MALANDAIN Cécile (nom commercial: Auvergne Mes Aïeuls — Mes
Services) sise La Vigne Grande — 63320 SAINT-FLORET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MALANDAIN Cécile (nom commercial : Auvergne
Mes Aïeuls — Mes Services), sous le n° SAP 900668286.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 juillet 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-16-00001 - MALANDAIN Cécile Déclaration SAP 213 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant
d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-16-00001 - MALANDAIN Cécile Déclaration SAP 214 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-07-13-00003
MELANIE AIDE A LA PERSONNE DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00003 - MELANIE AIDE A LA PERSONNE DECLARATION SAP 215 EX = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP894417872
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de- Dôme, le 29 juin 2021 et complétée le 13 juillet 2021, par la SAS MELANIE AIDE A LA PERSONNE sise 11, rue de l’Etang - Les Richards — 63780 Saint-Georges de Mons ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS MELANIE AIDE A LA PERSONNE, sous le n° SAP894417872.
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 juillet 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00003 - MELANIE AIDE A LA PERSONNE DECLARATION SAP 216 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Livraison de courses à domicile :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juillet 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-07-13-00003 - MELANIE AIDE A LA PERSONNE DECLARATION SAP 217 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-07-07-00006
Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la
déclaration d'utilité - périmètres de protection
des captages - commune d'Ambert
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune d'Ambert 218 E 3
PRÉFET |
DU Agence Régionale
de Santé
PUY-DE-DéÉ PRÉFECTURE be. d'Auvergne-Rhône-Alpes
Libené E-DOME ARRÊTÉne DE-DÔME Délégation départementale galité
du Puy-de-Dôme Fraternité
? { ? { 1
3 6 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prorogeant l’arrêté de déclaration d’utilité publique
Prises d’eau LE CHOMET, LA RODARIE |
Captages de PIROU1 à 8, SOUS LES BRATOUX, CHOMET 1 à 4, CHEIX DE VALCIVIÈRES.
BUNANGUES (ALLEBANAS) LA RODARIE, LA COMBE1 et LA COMBE 3
Commune d’AMBERT
... Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
æ
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02579 du 18 novembre 2016 autorisant la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et des eaux superficielles,
l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux
Correspondants, à partir des prises d’eau LE CHOMET, LA RODARIE et des captages de PIROU 1 à
8, SOUS LES BRATOUX, CHOMET 1 à 4, CHEIX DE VALCIVIÈRES, BUNANGUES
(ALLEBANAS) LA RODARIE, LA COMBE 1! et LA COMBE 3 situés sur les communes d’'AMBERT
et de VALCIVIÈRES pour la commune d’AMBERT:
|
VU la délibération du 20 mai 2021 par laquelle la commune d’AMBERT demande la prorogation de l’arrêté préfectoral
du 18 novembre 2016 susvisé;
CONSIDÉRANT que la commune d’AMBERT maintient son projet de protection des ressources autorisées pour la consommation humaine, par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 18 novembre 2016 précité:
CONSIDÉRANT que l’objet de l’opération, les périmètres à exproprier et les circonstances de droit ou de fait n’ont pas subi de modifications;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’acquisition des terrains correspondant
aux périmètres de protection immédiate et de pouvoir disposer de la possibilité d’utiliser la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique le cas échéant;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-
Rhône-Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil
des ministres le 6 octobre 2016;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 Tél: 04 73 98 63 63 — Télécopieur: 04 73 98 61 00
Internet: http://www. puy-de-dome.pref gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune d'Ambert 219 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme;
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°16-02579 du 18 novembre 2016 autorisant la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants, à partir des
prises d’eau LE CHOMET, LA RODARIE et des captages de PIROU1 à 8, SOUS LES BRATOUX,
CHOMET 1 à 4, CHEIX DE VALCIVIÈRES, BUNANGUES (ALLEBANAS) LA RODARIE, LA
COMBE 1 et LA COMBE 3 situés sur les Communes d'AMBERT et de VALCIVIÈRES pour la
commune d’AMBERT est prorogé pour une durée de 5 ans, jusqu’au 18 novembre 2026.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera transmis au demandeur en vue:
- de sa mise en œuvre,
- de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée pendant une durée minimale de
deux mois (un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les
soins du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme.
Conformément au Code de l’Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et. usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection
immédiat par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation
préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les
propriétaires. sont tenus eux-mêmes d’assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de
l’arrêté aux personnes concernées par l’application du dit arrêté.
L'arrêté sera annexé au document d’urbanisme en vigueur de la commune concernée.
Cette annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du
présent arrêté au maire concerné.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l’ Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes), dans un délai d’un an après la signature de l’arrêté:
- un échéancier des actions restant à réaliser,
- une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et l'insertion de l'arrêté dans les
documents d’urbanisme.
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6, Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l’application « Télérecours citoyen »
sur le site www.telerecours.fr
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune d'Ambert 220 ARTICLE 5
- La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Sous-Préfet d’'AMBERT,
- Le Maire d'AMBERT,
- Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l°Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône- Alpes;
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée :
- Au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Au Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
- Au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Au Président de La Chambre d'Agriculture du Puy- de- Dôme.
- Au Directeur territorial de l'ONF Centre ouest Auvergne Limousin
- Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne (CRPF)
- Au Directeur de l’Établissement Public Foncier-SMAF.
Fait à Clermont-Ferrand le,* 7 JUIL, 2021
Pour le préfet etper délégation,
Le Sous-Préfet d’Issoire
Pascal BAGDIAN
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune d'Ambert 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7-07-2021 prorogeant la déclaration d'utilité - périmètres de protection des captages - commune d'Ambert 222 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2021-07-13-00005
SCLERDTJIM321071610110
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00005 - SCLERDTJIM321071610110 223 = = ND Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N y”)
DE Pa PRÉFET DU PUY-DE-DOME
|
PUY- DE- DOME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
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VU
ARRETE
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
l'arrêté départemental du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT-LEON,
Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l’organisme gestionnaire pour l’exercice 2021 ;
le rapport budgétaire n°1 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
transmis à l’établissement en date du 20 mai 2021 ;
CONSIDERANT l'absence de Contrepropositions budgétaires de l’établissement dans les délais réglementaires ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des Services
:
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00005 - SCLERDTJIM321071610110 224 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
éfet- du Puy-de-Dôme,
ARRETENT
Au titre de l'année 2021, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de l'ADSEA - La Pardieu - 65 avenue Léonard de Vinci - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
2 851 125,49 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 144 187,50 € (dépenses du groupe I), 2 197 848,83 € (dépenses du groupe IT) et 509 089,16 € (dépenses du groupe IT).
Le prix de journée moyen 2021 est fixé à 9.10 €.
A compter du 1° juillet 2021, le prix de journée est arrêté à 6.27 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Prévention et de la Protection de l’Enfance,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
Mme la Directrice de l’Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
13 ju 2071
P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Directrice Générale
du Pôle Soli és Sociales
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00005 - SCLERDTJIM321071610110 225 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2021-07-13-00006
SCLERDTJIM321071610111
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00006 - SCLERDTJIM321071610111 226 S Libersd » Éxal « Frarr ré NN?
—.
PUY-DE-DOME
_ LE DÉPARTEMENT
PREFET DU PUY-DE-DOME
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU Je décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN
SAINT-LEON, Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l’organisme gestionnaire pour l’exercice 2021 ;
VU le rapport budgétaire n°1 conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse transmis à l’établissement en date du 20 mai 2021 ;
CONSIDERANT l'absence de contrepropositions budgétaires de l’établissement dans les délais réglementaires ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00006 - SCLERDTJIM321071610111 227 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
et du Puy-de-Dôme,
ARRETENT
Au titre de l'année 2021, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d’Enfants à
Caracère Social ‘Arc en Ciel" — Rue de l’Arc-en-Ciel 63550 Saint Rémy sur Durolle est
arrêté à la somme de :
2 662 852,56 € (dont déficit antérieur de - 42 716,65 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
277 750,00 € (dépenses du groupe 1), 1 677 779,40 € (dépenses du groupe IT) et 664 606,51 €
(dépenses du groupe IN).
Le prix de journée moyen 2021 est fixé à 212,80 €.
À compter du 1” juillet 2021, le prix de journée est arrêté à 152,15 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme la Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Prévention et de la Protection de l’Enfance,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
13 juL 2081
P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Directrice Générale
éroniqde MARTIN-SAINT-LEON
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-07-13-00006 - SCLERDTJIM321071610111 228