Procès Verbal - reunion du 14 05 2024

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Procès Verbal - reunion du 14 05 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion du 14 05 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Environnement, Page 1 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mai à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à

la mairie sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/04/2024

Administration

• Retrait de la délibération n°02 du 06/02/2024 sur les pouvoirs de police en matière de publicité

extérieure

• Approbation des bilans annuels de la Communauté de Communes – Rapport d’activités général 2022

et rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public pour le service de gestion des déchets ménagers

• Missions de Direction des Opérations de Secours – Délégation en cas de Maire absent

• Désignation d’un élu référent au devoir de mémoire

• Renouvellement de la convention avec La Poste pour l’Agence Postale Communale

• Renouvellement de la convention avec SEMINOR concernant l’aire de remisage des déchets

Ecole

• Tarification de la garderie de l’école Henri Blanc pour l’année scolaire 2024/2025

• Tarification de la cantine de l’école Henri Blanc pour l’année scolaire 2024/2025

Finances

• Redevance d’occupation du domaine public pour GRTGaz

Marchés publics

• Avenant n°05 au marché 2023-01-PB_Transfert de prestation du lot n°02 au lot n°05

Travaux

• Présentation de devis pour les travaux de démolition de la propriété Rue d’Héricy

• Renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public avec le SDE76

• Validation des travaux d’enfouissement des réseaux impasse Antoine Arnaud avec le SDE76

Informations diverses :

– Urbanisme : dossiers en cours et terminés

– Prévention du mal-être agricole

– Retours sur les commissions communales et intercommunales

– Avis sur l’adhésion au groupement de commande intercommunal sur la DECI

Questions diversesPage 2 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Étaient présents :

ADJOINTS :

Mme DHERVILLEZ Pascale,

Mme BROUTE Karine,

M. DUPRE Samuel,

CONSEILLERS :

Mme COQUELLE Peggy,

M. DELAUNE Valentin,

Mme HATTON Amélie

M. LAINNE Jean-Baptiste,

Mme LEMONNIER Valérie,

M. MANGIN Jérôme,

M. PASCAL Régis.

Absent : M. VANDERMEERSCH Aldric

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance de conseil municipal.

Mme Amélie HATTON a été élue secrétaire de séance.

M. le Maire informe l’assemblée de la modification de l’ordre du jour avec l’ajout de deux points et demande

l’accord à l’assemblée. L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la réunion du 08 avril 2024 est approuvé par les membres présents à cette séance (hors M.

LAINNE Jean-Baptiste, absent au moment du vote).

➢ RETRAIT DE LA DELIBERATION N°02 DU 06-02-2024 SUR LES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE

DE PUBLICITE EXTERIEURE (DELIB n°01/14-05-2024)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi Climat et Résilience d’Août 2021 impose le transfert du pouvoir

de police de la publicité extérieure du Préfet vers les Maires au 1er janvier 2024 puis au Président de l’EPCI au

1er juillet 2024 si aucun Maire ne s’y est opposé.

Par délibération en date du 06 février 2024, la commune s’est opposée au transfert de cette compétence au

Président de l’EPCI. Par mail du 19 février 2024, le contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Maritime a fait

part de l’irrégularité de la délibération compte-tenu des dispositions du III de l’article L.5211-9-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales. En effet, cette opposition au transfert de compétence s’effectue par

arrêté du Maire à transmettre ensuite à la Communauté de Communes, et non pas par une délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré vote favorablement à l’unanimité pour le retrait (hors M. LAINNE

Jean-Baptiste, absent au moment du vote) pour retirer la délibération n°02 du 06-02-2024.

➢ APPROBATION DES BILANS ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (PAS DE

DELIBERATION)

M. le Maire présente les différents éléments à porter à connaissance des élus, à savoir le rapport d’activités

général 2022 et le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public pour le service de gestion des déchets

ménagers. Le rapport d’activités général 2022 a été transmis en amont aux élus, ainsi que la délibération du

conseil communautaire sur le rapport 2021 concernant les déchets. Aucun autre rapport n’a été fourni.

M. le Maire fait part d’une déception sur le rapport d’activités 2022 car celui-ci ne parle que des éléments

réalisés cette année-là, alors qu’un gros travail et beaucoup d’efforts ont été fournis par le maire et les élus

concernant le terrain synthétique, bien que le projet n’aboutisse finalement pas. (Arrivée de M. LAINNE à 20h10).

Par ailleurs, les élus s’étonnent de recevoir en mai 2024 le rapport d’activités de l’année 2022. Les élus

rejoignent l’avis de M. le Maire et décident de s’abstenir de vote sur le rapport d’activités 2022. Il est demandé

que la Communauté de Communes soit informée de cet avis des élus.

M. MANGIN demande si le terrain synthétique sera réalisé. Mme DHERVILLEZ répond qu’il y a de fortes chances

pour qu’il ne soit pas réalisé dans l’immédiat considérant un budget intercommunal particulièrement contraint.Page 3 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Par ailleurs, si le projet doit voir le jour, les arbitrages communautaires se sont tournés sur une installation à

Goderville plutôt que Bréauté.

M. le Maire passe au rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public pour le service de gestion des

déchets ménagers et se réfère à la délibération transmise aux élus. Il rappelle la période compliquée pour la

communauté de communes en 2021. M. le Maire informe l’assemblée que lors du vote en conseil

communautaire, lui et Mme DHERVILLEZ se sont abstenus. M. DUPRE propose de soutenir la démarche du

maire et de Mme DHERVILLEZ et d’également s’abstenir. L’assemblée est d’accord et s’abstient de voter

également sur ce rapport.

Dans ces conditions, aucune délibération n’est prise sur ce point.

➢ MISSIONS DE DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS – DELEGATION EN CAS DE MAIRE

ABSENT (DELIB n°02/14-05-2024)

M. le Maire rappelle la présentation de M. DUPRE au dernier conseil municipal suite à la réunion des référents

défense incendie par le SDIS. Il laisse la parole à M. DUPRE, qui rappelle qu’en cas d’accident sur la commune,

le Maire est informé et alerté par les secours, qui lui apportent les conseils techniques pour l’accompagner

dans sa prise de décision. M. DUPRE explique que si le maire est absent, il n’existe pas aujourd’hui d’élus

désigné pour le déléguer. Il alerte sur le fait qu’il ne s’agit pas de « petites » décisions et que le travail des

pompiers n’est qu’un travail de conseil, la décision finale revenant au maire qui reste le seul décisionnaire sur

son territoire. Il précise cependant qu’en cas d’accident grave, le Préfet reprend la main et le pouvoir

décisionnaire. M. le Maire informe qu’en conseil des adjoints, M. VANDERMEERSCH Aldric s’est proposé. M.

DUPRE précise qu’il peut être mis une, deux ou trois personnes délégataires, par ordre de priorité (défini par

arrêté). M. DUPRE informe qu’il veut bien être second délégué.

Au vu de ces propositions et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité vote favorablement

pour déléguer les missions de direction des opérations de secours à M. VANDERMEERSCH (1er délégué) et M.

DUPRE (2e délégué) en cas de maire absent ou indisponible.

➢ DESIGNATION D’UN ELU REFERENT AU DEVOIR DE MEMOIRE (DELIB n°03/14-05-2024)

M. le Maire informe qu’il a été sollicité par l’association des anciens combattants pour qu’un élu soit désigné

pour représenter la commune dans le cadre du devoir de mémoire (commémorations…). M. Régis PASCAL est

proposé à l’assemblée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement pour que M. PASCAL

soit l’élu référent au devoir de mémoire.

Par ailleurs, M. le Maire indique avoir donné son accord lors de la dernière réunion des assos pour que lors des

commémorations, l’association se réunisse à la salle de la mairie au lieu de la salle polyvalente, pour plus de

praticité et de facilité d’organisation.

➢ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA POSTE POUR L’AGENCE POSTALE

COMMUNALE (DELIB n°04/14-05-2024)

M. le Maire rappelle la convention avec la poste pour accueillir l’agence postale au sein de la mairie, compensée

par une indemnité mensuelle. La convention touche à sa fin en septembre 2024 et au vu des ventes et du taux

de fréquentation au sein de la commune, l’agence postale peut être maintenue. Mme DHERVILLEZ informe

l’assemblée que La Poste établi des comparaisons entre Agence Postale concernant les fréquentations mais

que toutes les agences n’ouvrent pas de la même façon. Elle rappelle que l’agence postale à Bréauté a de

larges amplitudes horaires. Il est proposé de renouveler la convention pour la durée la plus longue, à savoir 9

ans. Par ailleurs, Mme GUILBERT informe l’assemblée des nouveaux éléments qui feront partie de la convention

(vente de cartes prépayées pour la téléphonie et mise en relation pour les demandes d’assistance pour les

personnes âgées).

Mme BROUTE s’interroge sur la question de la téléphonie et ce qu’il faudra conserver en plus en mairie. Mme

GUILBERT indique qu’il s’agit seulement de carte sim prépayées, sans établissement de contrat ni de forfait. Il

n’y aura pas de vente de téléphone.Page 4 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer le renouvellement de

la convention pour une durée de 9 ans.

➢ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SEMINOR (DELIB n°05/14-05-2024)

M. le Maire rappelle à l’assemblée la convention d’occupation pour l’aire de remise des déchets du quartier

des Bosquets. Cette aire appartient à SEMINOR et la convention avait été renouvelée l’année dernière pour un

an, dans l’attente d’une phase test concernant l’apport volontaire de déchets en partenariat avec la

Communauté de Communes Campagne de Caux. Cependant, cette phase test a pris du retard et la convention

arrive à son terme. Il est proposé à l’assemblée de proroger à nouveau pour un an cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer cette prorogation de

convention avec SEMINOR.

➢ TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR 2024/2025 (DELIB n°06/14-05-2024)

Mme BROUTE informe l’assemblée du nouveau contrat de NewRest (transmis juste avant le conseil). Elle

informe de grosses augmentations alors que ça n’était pas ce qui a été convenu lors du dernier rendez-vous

en avril pour le renouvellement de la convention. Mme COQUELLE demande s’il ne serait pas possible de mettre

en concurrence plusieurs entreprises. Les élus échangent sur ce dossier et conviennent que Mme BROUTE

étudie de manière plus approfondie le dossier pour apporter des éléments de réponse.

Mme BROUTE rappelle les tarifs de la cantine en vigueur cette année. M. le Maire informe que le conseil

d’adjoint propose d’augmenter à 4,50€ (4,40€ actuellement) pour les élèves de la commune sans modifier les

autres tarifs, considérant le faible nombre d’élève hors commune. Trois élus sont favorables à cette

augmentation. Une élue est contre la tarification de la cantine. Sept élus sont favorables au maintien des prix

actuels. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix pour (M. DUPRE, M. DELAUNE, Mme HATTON,

Mme LEMONNIER, M. LAINNE, M. PASCAL) et 4 (M. MALO, Mme DHERVILLEZ, Mme BROUTE, Mme COQUELLE)

contre vote le maintien des tarifs de la cantine de l’école pour l’année scolaire 2024/2025, à savoir :

• 4,40€ pour les enfants domiciliés à Bréauté ;

• 5,55€ pour les enfants domiciliés hors de la commune ;

• 6,50€ pour les enseignants.

➢ TARIFS DE LA GARDERIE SCOLAIRE POUR 2024/2025 (DELIB n°07/14-05-2024)

Mme BROUTE informe que l’option des tickets garderie (carnet de 10 tickets pour les personnes utilisant de

manière occasionnelle la garderie) n’a pas été mise en place mais sera mise en place pour la prochaine rentrée

de septembre. Elle indique que depuis le COVID, deux agents de plus (1 pour les maternelles, 1 pour les

élémentaires) ont été recrutés ainsi qu’un agent pour l’aide aux devoirs (8h/semaine). Aujourd’hui, le service

de la garderie est légèrement excédentaire et se rapproche de l’équilibre. M. le Maire indique qu’il est proposé

de laisser les tarifs actuels.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à 10 voix pour et 1 voix contre (Mme BROUTE, opposée à la

tarification du service de garderie) le maintien des tarifs actuels, à savoir :

• 17€/mois pour le matin ;

• 18€/mois pour le soir ;

• 30€/mois pour une fréquentation matin et soir.

➢ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR GRTGAZ (DELIB n°08/14-05-2024)

M. le Maire expose au conseil municipal le calcul et le montant de la redevance transport gaz pour l’année

2024. La commune est en droit de percevoir un montant de 144€ pour l’année 2024. Suite aux interrogations,

il informe s’être renseigné pour le montant de la redevance qui est déjà établi au maximum de ce que la

commune peut recevoir. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 7 voix pour (M. MALO, Mme BROUTE,

Mme COQUELLE, M. DELAUNE, Mme HATTON, Mme LEMONNIER et M. PASCAL) et 4 abstentions (Mme

DHERVILLEZ, M. DUPRE, M. LAINNE, M. MANGIN), adopte les conditions tarifaires.Page 5 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Cependant les élus restent contre le fait qu’il n’est pas possible de modifier les éléments de calcul et de

tarification.

➢ AVENANT n°05 AU MARCHE 2023-01-PB_TRANSFERT DE PRESTATION DU LOT n°2 AU LOT n°5

(DELIB n°09/14-05-2024)

M. le Maire donne la parole à Mme GUILBERT qui explique ce point. Suite à l’avenant de transfert concernant

le lot n°05 à l’entreprise Rabiot-Carpentier (attributaire également des lots n°03 et n°06), une prestation

initialement prévue au lot n°02 est transférée au lot n°05, pour plus de praticité et de cohérence dans la gestion

des travaux.

Il est ainsi proposé l’avenant n°05 au marché 2023-01-PB suivant :

Libellé Unité Quantité Type Montant

Suppression des

chevêtres ancien

escalier

Forfait 1 Travaux en moins- value pour le lot n°02 - 1170,52€

Suppression des

chevêtres ancien

escalier

Forfait 1 Travaux en plus-value pour le lot n°05 + 1170,52€

Soit un montant total pour le lot n°02-Toiture porté à 35 819,26€ HT (42 983,11€ TTC).

Soit un montant total pour le lot n°05-Plaquerie/Isolation porté à 67 383,15€ HT (80 859,78€ TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant présenté.

Mme GUILBERT informe l’assemblée de l’avancée des travaux au presbytère.

➢ PRESENTATION DE DEVIS POUR LA DEMOLITION DES BÂTIMENTS SUR LE TERRAIN RUE

D’HERICY (DELIB n°10/14-05-2024)

(Mme Broute s’absente de la séance quelques minutes 20h56)

M. le Maire les éléments de contexte et de discussion sur le sujet de démolition et de désamiantage des

bâtiments sur le terrain communal Rue d’Héricy (communément appelé terrain Robert). Mme DHERVILLEZ

rappelle la sollicitation faite auprès de l’EPFN pour la prise en charge mais cette option n’a pas abouti (projet

trop petit, nécessité d’une étude préalable et délai d’exécution trop longs).

Des devis avaient été demandé à plusieurs entreprises il y a plusieurs mois. Les entreprises ont été réinterrogés

sur les validités des devis et les possibilités d’exécution, et qui maintiennent les montants suivants :

• SARL DEDDE : 42 273€ HT ;

• DUPARC : 43 000€ HT ;

• VANDERMEERSCH Environnement : 41 760€ HT ;

• ROBIN Couverture industrielle : 114 074,89€ HT.

M. le Maire informe que l’entreprise VANDERMEERSCH Environnement est la mieux disant mais ne pourra pas

intervenir avant septembre/octobre. L’entreprise DEDDE peut intervenir très rapidement et s’engage à un geste

commercial. Il est ainsi proposé à l’assemblée le devis de l’entreprise DEDDE. Mme DHERVILLEZ précise que

plus rapidement les bâtiments seront démolis, plus vite le projet pourra avancer pour vendre les parcelles à

bâtir comme prévu au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement à l’unanimité pour retenir le devis de

l’entreprise DEDDE pour un montant de 42 273€ HT.

➢ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SDE76 (DELIB

n°11/14-05-2024)

M. le Maire laisse la parole à M. DUPRE pour ce point. Il indique que la commune avait un contrat d’entretien

avec le SDE76 pour l’entretien (maintenance et réparation) pour les luminaires et les armoires électriques. Cette

convention a pris fin en 2023. Il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention jusque 2027, ce qui

représente environ 3700€/an. Mme BROUTE demande l’avis de M. DUPRE, en charge des réseaux et desPage 6 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

consommations d’énergie. Il donne un avis favorable car le SDE76 intervient toujours dans des délais très courts

dès qu’il est nécessaire d’intervenir, il s’agit d’un service efficient et le SDE76 bénéficie de prix négociés

avantageux. M. DELAUNE demande si les éclairages sont à l’heure d’été, car il s’est aperçu que plusieurs

luminaires sont allumés le matin alors qu’il fait jour. M. DUPRE indique que le SDE76 sera contacté à ce sujet

pour agir en prévention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement à l’unanimité pour le renouvellement du

contrat d’entretien de l’éclairage public avec le SDE76 pour une durée de 4 ans et autorise le Maire à signer

tout document y afférent.

➢ VALIDATION DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX IMPASSE ANTOINE ARNAUD

AVEC LE SDE76 (DELIB n°12/14-05-2024)

M. le Maire laisse la parole à M. DUPRE pour ce point. Il indique que la commune est toujours dans l’attente

d’un rendez-vous chez le notaire pour l’acquisition. Il présente les travaux :

• Etude pour l’enfouissement du réseau électrique avec reprise des 6 branchements ;

• Mise en souterrain du réseau de télécommunication dans le cadre de l’effacement de réseau

électrique ;

• Etablissement de 280ml de génie civil de télécommunication électronique.

Ces travaux représentent un montant total de 82 080€, dont 24 075€ à charge de la commune. Mme COQUELLE

demande si ces travaux sont obligatoires. M. DUPRE indique qu’ils ne sont pas obligatoires mais qu’aujourd’hui

des aides sont disponibles, ce qui n’est pas certain pour les prochaines années. M. le Maire précise que dans

le cadre de la réfection de la voirie, il est intéressant de prévoir l’enfouissement, d’autant que l’impasse présente

énormément de câbles en aérien. Par ailleurs la commune souhaite améliorer le cadre de vie avec la création

de venelles, l’impasse Antoine Arnaud en faisant partie. Les élus s’interrogent cependant sur les mètres linéaires

présentés dans le projet et demandent des précisions pour le prochain conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement à l’unanimité pour l’adoption et la réalisation

de ce projet, sous réserve de vérification du linéaire. Les travaux seront à réaliser plutôt en fin d’année,

considérant les délais pour l’acquisition auprès du notaire.

➢ REMBOURSEMENT DE FRAIS A M. REGIS PASCAL CONCERNANT L’ABONNEMENT ANNUEL AU

LOGICIEL CANVA (DELIB n°13/14-05-2024)

M. PASCAL rappelle qu’il s’agit de renouveler l’abonnement annuel pour le logiciel qui permet de faire les

affiches de communication des évènements communaux ainsi que le p’tit Bréautais. L’abonnement est arrivé à

échéance et le paiement ne peut se faire que par carte bancaire. M. PASCAL a avancé les frais et demande le

remboursement de l’abonnement et des éventuels frais bancaires y afférents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote favorablement à l’unanimité pour le remboursement de frais

à M. Régis PASCAL.

➢ LANCEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISMES BANCAIRES (PAS DE DELIBERATION)

M. le Maire laisse la parole à Mme DHERVILLEZ pour ce point. Elle rappelle à l’assemblée les différents prêts

prévus au budget 2024 à savoir :

• 335 000€ pour l’acquisition de la propriété CHAPELLE (elle précise que le compromis de vente sera

signé le 16/05)

• 59 000€ en prêt d’attente TVA

• 85 000€ en prêt travaux divers

• 100 000€ en prêt travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’atelier communal

Il s’agit d’informer l’assemblée et d’autoriser M. le Maire et Mme DHERVILLEZ à démarcher les organismes

bancaires et déclencher les propositions de prêts au moment opportun et en fonction de la volatilité des taux

d’intérêts. Mme DHERVILLEZ indique que plusieurs banques sont déjà sollicitées, une a décliné (le crédit mutuel

qui ne car ne travaille pas avec les collectivités).Page 7 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

M. MANGIN demande si les taux sont revus dans le cas où la commune emprunterait auprès d’un même

organisme l’intégralité des prêts prévus au budget. Mme DHERVILLE indique que les banques voient

uniquement un prêt par projet et chacune a son mode de fonctionnement. Un tableau comparatif sera fait

pour plus de compréhension, en essayant d’expliquer au mieux sachant que chaque banque a son organisation.

L’assemblée est favorable à l’unanimité pour autoriser M. le Maire et Mme DHERVILLEZ à engager les

négociations avec les organismes bancaires.

INFORMATIONS DIVERSES

❖ URBANISME

M. le Maire laisse la parole à Mme DHERVILLEZ pour les points suivants.

Dossiers en cours et terminés

DECLARATION PREALABLE :

• DP 76141 24 G0011 – VIEVARD Sébastien – 131 route du petit pont – bardage façade et garage –

REFUS du 11/04/2024

• DP 76141 24 G0012 – GAUCHARD Emilie – 1 route de la petite fosse – isolation extérieure sur tout le

devant de la propriété – ACCORD du 18/04/2024

• DP 76141 24 G0013 – HANIN Aurélie – 1000 route des trois cornets – ouverture pour une fenêtre avec

volet roulant électrique – ACCORD du 18/04/2024

• DP 76141 24 G0009 – ENR COMBLE-ECO – 19 rue Pierre de Coubertin – installation de 16 panneaux

photovoltaïques – ACCORD du 22/04/2024

PERMIS DE CONSTRUIRE :

• PC 76141 22 G0009 – SCEA du Hertelay – 2054 route du Hertelay – création des porcheries, fosse

couverte et semi-enterrée, hangar, fosse servant de réserve incendie et bassin d’orage – REFUS du

12/04/2024

• PC 76141 24 G0001 – EARL du colombier – 8 rue de la libération – construction d’une cellule de

stockage de céréales pour l’alimentation de l’élevage avicole - REFUS du 30/04/2024

CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL :

• CU 76141 24 G0006 – Commune de Bréauté – route de Bolbec – projet de construction d’un bâtiment

à usage professionnel paramédical - Opération non réalisable – décision du 30/04/2024

Concernant le CU précédent, il s’agit d’une demande de la commune pour le terrain sur la route de Bolbec,

terrain appelé communément « la jachère », pour la construction d’un bâtiment à usage de professions

paramédicales. En l’état le projet n’est pas réalisable en état dû à la suspicion de marnière dans ce secteur.

Les élus s’interrogent sur les différents autres refus et échangent sur ces dossiers et les motifs de refus.

❖ INFORMATION SUR LA PREVENTION DU MAL-ETRE AGRICOLE M. le Maire informe l’assemblée de la demande de Monsieur le Préfet pour que les élus soient vigilants aux exploitants agricoles et leur mal-être. Il indique qu’il ne faut pas hésiter, si besoin, à solliciter les services sociaux, MSA, etc… M. le Maire précise qu’il existe deux associations, dont Solidarité Paysans, qui travaillent auprès des exploitants dans ce cadre.

❖ RETOURS SUR LES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Commission communication du 14/05 : M. le Maire informe que la commission élargie s’est réunie pour décider

de l’avenir des réseaux sociaux de la commune, considérant le déchainement de commentaires négatifs et

haineux sur la page Facebook. Il est proposé que les commentaires ne soient plus possibles sur les publications

tout en laissant la possibilité pour la population de faire des remontées d’informations via Messenger. M.

DUPRE informe que le sujet de s’abonner à Panneau Pocket a été soulevée mais que ce moyen de

communication ne touche que la commune et pas forcément la population aux alentours. Mme HATTON

indique qu’il y a ce jour 1300 personnes abonnées sur la page Fb de la commune. Certaines publications

peuvent toucher jusqu’à 10 000 personnes (ex : marché de noël). Elle cite l’exemple de l’appel à témoins suite

à l’agression il y a quelques semaines. La publication a touché plus de 7 000 personnes.Page 8 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Il est donc choisi pour l’instant de continuer sur la page Facebook (de par la gratuité du réseau alors que

Panneau Pocket est payant et oblige les usagers à s’inscrire) en essayant sans les commentaires jusqu’à

l’automne. La commission se réunira à ce moment là pour statuer si cette solution est satisfaisante.

Les élus sont d’accord à l’unanimité avec cette proposition. Ils trouvent cependant dommageable d’en arriver

à cette solution car l’objectif premier est l’information aux usagers.

❖ AVIS SUR L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INTERCOMMUNAL DECI M. le Maire propose de ne pas adhérer car la commune n’en faisait pas partie avant. De plus, tant que le schéma de défense incendie n’est pas réalisé avec le SDIS, il est difficile de connaître les besoins précis de couverture sur la commune. Par ailleurs, la commune a toujours trouvé des solutions pour couvrir le besoin en saisissant des opportunités foncières. L’assemblée refuse à l’unanimité d’adhérer au groupement.

- Informations diverses :

M. le Maire informe qu’une commission travaux sera à réunir rapidement notamment pour les questions sur

les carrefours et les besoins de ralentisseurs Rue Pierre de Coubertin. Une date sera communiquée

prochainement.

M. PASCAL informe que le terrain Bellet sera utilisé par le foot le weekend prochain (vide grenier du 20/05, 180

exposants) et pour la fête de la musique. Il sera fauché cette semaine par M. VANDERMEERSCH et juste avant

le feu de la St Jean (fête de la musique). L’accès sera également créé. M. DUPRE demande si sera fermé jusqu’à

la fête de la musique. M. PASCAL répond que oui.

M. PASCAL informe avoir eu une réponse du SDIS pour le feu de la St Jean, il la lit à l’assemblée. Pour la

sonorisation, il a fait une demande de location à l’entreprise déjà sollicitée au dernier marché de noël.

Des élus interrogent sur les travaux du skate park. M. le Maire indique que le dossier de demande de subvention

auprès du Département est en cours de préparation. Les travaux pourront être entrepris une fois le dossier de

demande réceptionné au Département. M. le Maire indique que cela solutionnerait la présence d’adolescents

sur l’espace jeux rue Coubertin. En effet, Mme HATTON a eu des infos de plusieurs assistantes maternelles que

des adolescents sont présents sur l’aire de jeux et ne se comportent pas bien (déchets, langage…). Mme

DHERVILLEZ demande si la taille de l’aire correspond au secteur. Mme HATTON informe que la taille est

correcte, la présence de bcp de monde s’explique par le fait qu’il n’y a rien d’autres sur la commune pour les

enfants et que cette aire était très attendue.

M. le Maire remercie les personnes qui ont distribué les derniers p’tit bréautais (élus et agents communaux).

M. le Maire fait part des derniers accidents et incivilités, notamment l’agression au carrefour à feux en avril, où

M. MANGIN était sur place et a très bien géré la situation avant l’arrivée du Maire. Il indique qu’il y a beaucoup

d’incidents avec des chiens ces dernières semaines.

M. le Maire indique que suite à la dernière réunion de conseil, de nouveaux créneaux sont proposés pour tenir

le bureau de vote des prochaines élections européennes. Mme GUILBERT informe des créneaux et prend les

inscriptions. Le nouveau tableau sera transmis par mail.

Mme BROUTE informe que les fleurs pour le fleurissement de la commune ont été achetés et seront plantées

prochainement.

M. DELAUNE demande si la tranchée route de Manneville sera une nouvelle fois rectifiée car elle s’affaisse. M.

le Maire indique qu’il a contacté ce jour l’entreprise qui devrait de nouveau intervenir.

Un élu demande si le distributeur à pizza récemment installé (29/04) fonctionne bien. M. LAINNE indique voir

le gérant remplir tous les jours et voir du monde s’y rendre. Mme DHERVILLEZ indique que le distributeur de

fleurs fonctionne très bien.Page 9 sur 9

PV Conseil Municipal 14-05-2024 – 20h00

Mme GUILBERT informe l’assemblée que le food truck Chti Barak (burger 2 fois par mois) ne viendra plus sur

Bréauté car il ne réalise pas assez de vente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Elu Signature

Jean-Claude MALO

Pascale DHERVILLEZ

Karine BROUTE

Samuel DUPRE

Peggy COQUELLE

Valentin DELAUNE

Amélie HATTON

Jean-Baptiste LAINNE

Valérie LEMONNIER

Jérôme MANGIN

Régis PASCAL