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Compte-Rendu - cr Reunion cm 27 JANVIER 2017 Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune d'Esserts-Blay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm 27 JANVIER 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

Commune d’ ESSERTS-BLAY (Savoie)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 09 janvier 2017

L’an deux mil dix sept et le vingt-sept janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. THEVENON Raphaël

Etaient présents :

Mme BLANC Anne - M. BOCHET Jean-Paul - Mme MARTINANT Coralie - Mme RUFFIER Marguerite- M. SAGANEITI Philippe - Mme TRAVERSIER Sylviane - M. VALAZ Christophe Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. MERCIER Christophe (pouvoir de vote à M. Raphaël THEVENON) – M.FLORENT Jérémy (pouvoir de vote à M . VALAZ Christophe)- BONVIN Denis (pouvoir à TRAVERSIER Sylviane)- DENCHE James Absent : FUGIER Damien

Secrétaire : BOCHET Jean-Paul

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 17 DECEMBRE 2016

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2016.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR avec l’accord du conseil municipal

 Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Arlysère  Convention d’autorisation de passage valant promesse de concession de tréfonds 

DELIBERATION N°2017-01-00001

MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL

Le Maire de ESSERTS-BLAY rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 10 JANVIER 2017

Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou mensuel. Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au minimum à 50%, au maximum à 90% du temps complet.2

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations sera au minimum de 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

 d'adopter les modalités ainsi proposées.

 DIT qu'elles prendront effet à compter du 1ER Février 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

 Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 Dit que les modalités ci-dessus adoptées seront intégrées dans le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui sera modifié en conséquence.

 * Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

  A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;   Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

  Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

DELIBERATION N°2017-01-00002

SIGNATURE AVEC LE CDG73 D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le maire rappelle que la commune d’Esserts-Blay a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels. Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du CDG73 : accompagnement Document Unique, action de sensibilisation, mise à disposition d’n conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention (nouveau service à compter du 1er janvier 2017) et de l’Agent en Charge de la Fonction d’Inspection du CDG73.

Il indique que la convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2016, il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie3

APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans. DITS que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

DELIBERATION N°2017-01-00003

ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE AU SIBTAS

Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2016-08-00008 du 17 décembre 2016 par laquelle il procédait à l’élection de deux délégués supplémentaires (un titulaire, un suppléant) pour le représenter auprès du SIBTAS (Syndicat Intercommunal de Basse-Tarentaise d’Action Sociale)

Délégué titulaire : M. Raphaël THEVENON

Déléguée suppléante : Mme BLANC Anne

Or il s’avère que le conseil municipal, par délibération n° 2014-0-00005 du 24 novembre 2014 avait déjà élu Mme BLANC Anne comme déléguée suppléante en remplacement de Mme MARTINANT Coralie. En conséquence, il convient de choisir un nouveau délégué suppléant

Après appel de candidature, seul M. VALAZ Christophe accepte d’être délégué. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit M. VALAZ Christophe troisième délégué suppléant chargé de le représenter auprès du SIBTAS.

DELIBERATION N°2017-01-00004

Acquisition de biens dans le cadre de la maîtrise foncière de l’opération « Aménagement autour de l'Ecole » : portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie

Monsieur THEVENON Raphaël, Maire de la Commune d’ESSERTS-BLAY, fait l’exposé suivant :

En date du 02/03/2016 une demande de portage a été adressée à l’EPFL de la Savoie selon détails ci- dessous :

Nom de l’opération : Aménagement autour de l'Ecole

Axe d’intervention principal : Equipements publics

Durée de portage : 8 ans

Modalités de remboursement : par annuités constantes

Et portant sur les parcelles suivantes :

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage

Esserts-Blay H1848 La Bruyère 1 130 m² BT Ap/UB

Esserts-Blay H1846 La Tiournaz 1 286 m² P Ap

Esserts-Blay H1365 La Bruyère 136 m² P Ap/UB

TOTAL 2 552 m²

La commune d’Esserts-Blay se situe à l’entrée de la vallée de la Tarentaise (10 km d’Albertville et 22 km de Moûtiers). elle compte 768 habitants au dernier recensement de 2012. Village dynamique, la population a augmenté de 17,5% durant ces 13 dernières années.

L’école d’Esserts-Blay est située à l’entrée du village, en bordure de la RD66. Elle compte 2 classes (entre 45 et 50 élèves) en regroupement pédagogique avec les communes de Saint-Paul sur Isère et Rognaix. Ce bâtiment accueille aussi un logement locatif. Dans un bâtiment annexe à l’école sont aménagés la cantine (environ 20 enfants) et la garderie ( entre 15 et 20 enfants).

Un circuit de ramassage scolaire est en place pour relier mes 3 écoles du regroupement pédagogique et l’arrêt de bus est aménagé devant l’école. Cet arrêt sert aussi à la ligne E du transport urbain (8 trajets par jour), au ramassage pour le collège et le lycée (4 arrêts par jour) et le ramassage du collège privé de Saint-Paul sur Isère (2 arrêts par jour).

En 2012-2013, la commune a procédé à des aménagements sur la RD66 afin de sécuriser les déposes des enfants et de gérer le stationnement des voitures et du bus. (création de quelques places de stationnement, installation d’une chicane et d’un plateau) mais, à l’usage, ils ne conviennent pas et un certain nombre de dysfonctionnement perdurent.

le périmètre d’étude s’étend de part et d’autre de l’école à partir du carrefour de la Fouettaz au nord et à 200 m environ au sur de l’école (avant le centre bourg). Il comprend également les tènements fonciers autour de l’école potentiellement mobilisable pour des aménagements de voirie, places de stationnement supplémentaires, de dépose et de retournement.4

En date du 18/03/2016 le conseil d’administration de l’EPFL de la Savoie a donné son accord aux conditions ci- dessous :

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Zonage Prix

Esserts-Blay H1848 La Bruyère 1 130 m² Ap/UB

90 000 € Esserts-Blay H1846 La Tiournaz 1 286 m² Ap

Esserts-Blay H1365 La Bruyère 136 m² Ap/UB

TOTAL 2 552 m²

Axe d’intervention principal : Equipements publics

Durée de portage : 8 ans

Taux de portage HT : 2 %

Modalités de remboursement : par annuités constantes

La première acquisition de cette opération a été régularisée en date du : 21/07/2016 La date d’échéance annuelle pour cette opération est donc fixée au : 21/07

L’intervention de l’EPFL s’établit dans le cadre d’une convention d’intervention et de portage foncier portée à la délibération du Conseil Municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d’intervention suivantes :

 La Collectivité s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL,

 La Collectivité s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL,

 En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l’EPFL et reversés à la collectivité à la date anniversaire

 La Collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par l’EPFL à son profit, et notamment :

 Au remboursement du capital investi au terme du portage augmenté des frais de portage conformément à l’article 10.4

 au remboursement annuel par annuités constantes du capital investi conformément à l’article 10.1-1 du 21/07/2017 au 21/07/2024

 au remboursement des coûts de gestion conformément à l’article 10.1-2 visé à la convention d’intervention et de portage foncier

 la revente des biens, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive du projet d’urbanisme défini ci-dessus.

 La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif au projet de l’opération et s’engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou aménageur(s) intervenant sur le(s) terrain(s) ayant bénéficié d’une intervention de l’EPFL. Par ailleurs, l’EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de l’opération sur tous supports.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :  d’autoriser l’EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus.

 d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières.

 de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier la convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL et ses éventuels avenants.5

ENTRE :

L’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie, représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET, demeurant professionnellement 185 Rue de la

Martinière CS 42623 73026 CHAMBERY Cedex ;

Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée ;

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite-qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme ;

Désigné ci-après par "L’EPFL de la Savoie" ;

ET :

La Commune d’ESSERTS-BLAY domiciliée Place de la Mairie - 73540 ESSERTS- BLAY, représentée par son maire, M. THEVENON Raphaël, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2017

Désignée ci-après par "La Collectivité" ;

Il a été convenu une convention opérationnelle d’intervention foncière.

Préambule

La commune d’Esserts-Blay se situe à l’entrée de la vallée de a Tarentaise (10 km d’Albertville et 22 km de Moûtiers). Elle compte 768 habitants au dernier recensement de 2012. Village dynamique, la population a augmenté de 17.5 % durant ces 13 dernières années.

L’école d’Esserts-Blay est située à l‘entrée du village, en bordure de la RD 66. Elle compte 2 classes (entre 45 et 50 élèves) en regroupement pédagogique avec les communes de St Paul sur Isère et Rognaix.

Ce bâtiment accueille aussi un logement locatif. Dans un bâtiment annexe à l’école sont aménagées la cantine (environ 20 enfants) et la garderie (entre 15 et 20 enfants).

Un circuit de ramassage scolaire est en place pour relier les 3 écoles du regroupement pédagogique et l’arrêt de bus est aménagé devant l’école. Cet arrêt sert aussi à la ligne E du transport urbain (8 trajets par jour), au ramassage pour le collège et le lycée (4 arrêts par jour) et le ramassage du collège privé de St Paul sur Isère (2 arrêts par jour).

En 2012-2013, la commune a procédé à des aménagements sur la RD 66 afin de sécuriser la dépose des enfants et de gérer le stationnement des voitures et du bus (création de quelques places de stationnement, installation d’une chicane et d’un plateau) mais, à l’usage, ils ne conviennent pas et un certain nombre de dysfonctionnements perdurent.

Le périmètre d’étude s’étend de part et d’autre de l’école à partir du carrefour de la Fouettaz au nord et à 200 m environ au sud de l’école (avant le centre bourg).

CONVENTION D’INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune d’ESSERTS-BLAY

Opération Aménagement autour de l'Ecole

Axe : Equipements publics

Durée : 8 ans - Remboursement : par annuités constantes

Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière

Code dossier A 16-2696

Il comprend également les tènements fonciers autour de l’école potentiellement mobilisables pour des aménagements de voirie, places de stationnement supplémentaires, de dépose et de retournement.

La commune sollicite l’EPFL aux fins d’acquérir les parcelles en bordure de route pour permettre les aménagements nécessaires à la sécurisation des voies.

CHAPITRE I : Objet - Champ d’application

ARTICLE 1 - Objets de la convention.

La présente convention a pour objets :

D’une part, de déterminer :

 Les conditions et modalités d’intervention selon lesquelles interviendra l’EPFL de la Savoie sur le territoire de la commune d’ESSERTS-BLAY pour accompagner la politique foncière locale sur des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l’EPFL de la Savoie à cet égard.

 Les engagements de la Collectivité.

D’autre part, de définir les missions confiées à l’EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir :

Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l’article 2.1 ci-dessous, et sur le

site désigné au même article de la présente convention.

Une mission de veille foncière telle que définie à l’article 2.2 ci-dessous, et sur le site

désigné au même article de la convention.

ARTICLE 2 - Périmètre d’intervention et missions de l’EPFL de la Savoie.

La Collectivité sollicite le concours de l’EPFL de la Savoie pour une mission d’opérateur foncier qui comprend :

2.1 Mission de maîtrise foncière.

La mission dite de maîtrise foncière vise à l’acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres définis à l’article ci-après et à leur portage.

Sur ce site, la définition par la Collectivité d’un projet, avec un programme global cohérent avec les objectifs de l’EPFL de la Savoie, est une condition d’intervention de l’EPFL de la Savoie.

Au cas particulier de la présente convention :

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage

Esserts-Blay H1848 LA BRUYERE 1 130 m² BT Ap/UB

Esserts-Blay H1846 LA TIOURNAZ 1 286 m² P Ap

Esserts-Blay H1365 LA BRUYERE 136 m² P Ap/UB

TOTAL 2 552 m²7

2.2 Mission de veille foncière.

Dans l’attente de la définition d’orientations d’aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière consiste à engager des démarches d’acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l’intérêt stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens.

2.3 Quelle que soit la mission :

Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité (échange…), pourra faire l’objet d’une intervention de l’EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette acquisition au regard du projet, et du respect de l’équilibre financier de la convention.

La Collectivité avise alors l’EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition. L’EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu’il a acquis en état d’utilisation ultérieure, notamment en les rendant libres d’occupation, en procédant éventuellement à des démolitions totales ou partielles, et en réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires. Les démarches d’acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec la Collectivité.

CHAPITRE II : Contenu et modalités d’exécution des missions de l’EPFL de la Savoie

ARTICLE 3 - Modalités d’intervention et conditions.

L’EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d’expropriation. L’EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité informée, au fur et à mesure des négociations.

Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s’engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites par l’EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.

Toute acquisition de l’EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 75 000 € est soumise à l’avis de France Domaine.

Conditions annexes :

Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l’économie du projet d’aménagement au regard du programme envisagé, l’EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer l’opportunité de l’acquisition. Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d’insalubrité : les diagnostics techniques seront conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.

ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.

4.1 L’EPFL de la Savoie gère les biens qu’il acquiert.

4.2 La Collectivité s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL de la Savoie.8

La Collectivité s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL de la Savoie.

En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l’EPFL de la Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.

4.3 Prestations.

4.3-1 Sécurisation des biens acquis.

Sur les emprises qu’il aura acquises, l’EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à sécuriser provisoirement les biens acquis.

4.3-2 Etude.

Sur les périmètres définis à l’article 2, l’EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises et contrôles, acte juridique concourant à remettre un foncier «prêt à l’emploi» (diagnostics liés à la qualité et à la pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).

4.3-3 Travaux de requalification du foncier.

Sur les emprises qu’il aura acquises, l’EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre les biens qu’il a acquis en état d’utilisation ultérieure.

En particulier, il pourra réaliser tous travaux permettant de remettre un foncier «prêt à l’emploi», à l’exclusion des travaux éventuels d’aménagement. Il pourra s’agir notamment de travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage, confortements,…) de pré-paysagement, et de dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs.

La décision d’engager les opérations de travaux est prise par l’EPFL de la Savoie en tant que propriétaire des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l’EPFL de la Savoie s’engage à se coordonner avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de coûts, de délais, de communication et de concertation.

4.3-4 Tiers.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’EPFL de la Savoie s’assurera, en cas de besoin, du concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, architectes, etc.

L’EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.

ARTICLE 5 - Durée de portage et Axe d’intervention principal

Le portage des biens est prévu pour une durée de 8 années à compter du 21/07/2016, date de la première acquisition réalisée dans le périmètre défini à l’article 2. Cependant conformément aux articles 10.1-3 et 10.1-4, ci-dessous, la convention de portage produira ses effets jusqu’à la date d’encaissement des fonds correspondant à la rétrocession. L’axe principal d’intervention (conformément au PPI 2016-2020) retenu pour cette opération est : EQUIPEMENTS PUBLICS.

En cas d’acquisitions multiples au sein d’un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et 2.3, la date de début de portage est fixée au 21/07/2016.

Clauses annexes :

5.1 En cas d’intervention technique lourde de l’EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu’à la fin de cette intervention.

5.2 Dans le cas particulier de DUP dont l’EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des biens acquis est prolongée jusqu’à la prise en possession par l’EPFL de la Savoie de l’ensemble des emprises à acquérir.9

CHAPITRE III : Engagements de la Collectivité

ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.

6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.

Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s’engage à définir les projets de développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l’article 2, ainsi que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L’EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité aux réunions de travail concernant les projets.

6.2 Engagements sur le programme.

Ces projets s’inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits dans le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPFL de la Savoie. La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d’urbanisme afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d’aménagement nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la convention.

Dans le cadre d’une opération destinée au logement, la Collectivité s’engage à ce que la proportion de logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l’EPFL de la Savoie au titre de la présente convention, soit conforme aux programmes et documents existants (SCoT, PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil d’Administration de l’EPFL de la Savoie.

6.3 Transmission de documents et données numériques.

La Collectivité s’engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l’ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFL de la Savoie et à sa communication.

ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.

A la date d’échéance de la présente convention, l’EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à son profit sera réputé rembourser l’intégralité des sommes dues à l’EPFL de la Savoie.

Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente de la propriété pourra être réalisée au profit d’un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité.

Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité, inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l’article 10.1-4, ladite Collectivité s’engage à assurer la bonne fin de l’opération par le versement d’une participation d’équilibre à l’EPFL de la Savoie correspondant à la différence entre les deux montants.

ARTICLE 8 - Communication sur l’intervention de l’EPFL de la Savoie.

La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s’engage à10

transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPFL de la Savoie.

Par ailleurs, l’EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de la présente convention sur tout support.

L’EPFL de la Savoie et la Collectivité s’engagent à réaliser toute publicité légale de la présente convention.

CHAPITRE IV : Dispositions financières - Engagement de l’EPFL de la Savoie et revente des biens.

ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.

La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l’état ou ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d’éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que de besoin, la Collectivité se subrogera à l’EPFL de la Savoie, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions.

La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet d’urbanisme défini dans l’exposé de la présente.

Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire de l’EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif. Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.

Le cas échéant, la Collectivité s’oblige à faire appliquer par l’opérateur désigné, les clauses énumérées au présent article.

ARTICLE 10 - Conditions financières.

10.1 Définitions.

10.1-1 Capital investi.

Le capital investi par l’EPFL de la Savoie comprend le prix d’acquisition et les frais liés à l’acquisition : notaire, géomètre, huissiers, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés (dépollution, désamiantage, déconstruction…)… 10.1-2 Coût de gestion.

Le coût de gestion supporté par l’EPFL de la Savoie comprend les taxes de toute nature, mesures conservatoires, entretien, surveillance, ainsi que les honoraires versés à des tiers, dépenses liées aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces coûts seront refacturés à la Collectivité dans le mois qui suit la réception des factures. L’EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes foncières des biens portés.

10.1-3 Frais de portage.

Ils sont calculés sur la base du capital restant dû, à partir de la date d’acquisition par l’EPFL jusqu’au jour de l’encaissement des fonds après la signature de l’acte de revente. Ils sont appliqués sur le capital investi et seront facturés et exigibles dans l’acte de revente (Cf. article 10.4).11

10.1-4 Prix de rétrocession.

Il est égal au capital investi par l’EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la minoration foncière du bien.

La durée de portage étant calculée jusqu’à la date effective de l’encaissement, des frais de portage pourront donner lieu à une facture complémentaire, hors acte notarié.

10.2 Conditions de rétrocession des biens.

La Collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières entrainées par l’acquisition et le portage des biens et notamment à financer le prix de rétrocession et les frais de portage à l’EPFL de la Savoie telles qu’indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l’avancement des opérations visées à l’article 2.1.

10.3 Avance en capital investi.

La Collectivité s’engage à participer au remboursement en capital investi à hauteur de 2 % minimum chaque année.

A tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, au-delà des 2 %, se libérer de tout ou partie du prix par le mécanisme des avances en capital.

Un appel en capital avec un état des recettes et dépenses sera arrêté et présenté à chaque échéance annuelle.

En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à la Collectivité dès l’encaissement des fonds du cessionnaire.

10.4 Calcul du prix de rétrocession et modalités de paiement.

Il est rappelé que la Collectivité s’engage à respecter les termes de la convention ci-dessous :

Durée du portage (en années) 8

Axe d’intervention Equipements publics

Modalités Par annuités constantes

Date début de portage 21/07/2016

Date fin de portage 21/07/2024

Par annuités constantes à partir du 21/07/2017

Taux HT frais de portage 2,00 %

A titre indicatif, à la date de la présente convention, le prix de cession est estimé à : 90000 euros12

OP 16 269

Année Date d'éligibilité Solde départ Annuités demandées Remboursements supplémentaires Reste dû

Frais de portage

HT éligibles à

la fin du

portage

Pour rappel

taux de

portage

1 21/07/2017 92 075,08 € 11 509,39 € 80 565,70 € 1 841,50 € 2,00%

2 21/07/2018 80 565,70 € 11 509,39 € 69 056,31 € 1 611,31 € 2,00%

3 21/07/2019 69 056,31 € 11 509,39 € 57 546,93 € 1 381,13 € 2,00%

4 21/07/2020 57 546,93 € 11 509,39 € 46 037,54 € 1 150,94 € 2,00%

5 21/07/2021 46 037,54 € 11 509,39 € 34 528,16 € 920,75 € 2,00%

6 21/07/2022 34 528,16 € 11 509,39 € 23 018,77 € 690,56 € 2,00%

7 21/07/2023 23 018,77 € 11 509,39 € 11 509,39 € 460,38 € 2,00%

8 21/07/2024 11 509,39 € 11 509,39 € 0,00 € 230,19 € 2,00%

TOTAL 92 075,08 € 0,00 € 8 286,76 €

92 075,08 €

8 286,76 €

1 657,35 €

9 944,11 €

102 019,19 €

1 657,35 €

80 565,70 €

21 453,49 €

Capital déjà remboursé

A VERSER LE JOUR DE L'ACTE

LOGEMENT

Frais de portage TTC

PRIX DE CESSION TTC

(dont TVA sur frais de portage à 20% en

vigueur le jour de l'acte - hypothèse)

21/07/2016

Investissement (base de calcul TTC)

Frais de portage HT

TVA s/frais de portage (TVA à 20%)

Prévision de rétrocession

Date de début du portage

Modalités PAR ANNUITES CONSTANTES

92 075,08 €

8 ans par annuités constantes

2,00%

ESSERTS BLAY - Aménagement autour de l'école

Montant du capital investi

Durée du portage

Taux frais de portage

Ce prix sera réactualisé à chaque date d’échéance.

10.5 En cas d’acquisition(s) destinée(s) au minimum à 25 % de logements sociaux :

L’EPFL de la Savoie informe la Collectivité qu’il a bénéficié, pour financer cette opération, d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations dit « Gaïa » court terme (ou équivalent).

La Collectivité s’engage à respecter son obligation de réaliser au minimum 25 % de logements sociaux (calculés sur la base de la surface totale du programme).

A défaut, et dans la mesure où l’EPFL de la Savoie serait redevable d’une pénalité de 3 % au titre des capitaux empruntés, la Collectivité s’engage à rembourser sans délai ladite pénalité à l’EPFL de la Savoie.

CHAPITRE V : Suivi - Modification - Résiliation de la convention13

ARTICLE 11 - Suivi.

La présente convention produira ses effets à l’égard des parties dès sa signature Elle est établie pour la période prévue de portage des biens par l’EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession complète de la propriété.

ARTICLE 12 - Modification.

La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustement ou de modifications qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.

ARTICLE 13 - Résiliation.

La présente convention ne peut être résiliée que d’un accord commun entre les parties.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFL de la Savoie. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l’ensemble des pièces du dossier, dont il sera dressé un inventaire.

La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l’EPFL de la Savoie selon les termes de la convention.

Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPFL de la Savoie pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.

En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les frais internes et externes engagés par l’EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de remboursement à l’EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.

ARTICLE 14 - Contentieux.

A l’occasion de toute contestation ou tout litige à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à , le en 2 exemplaires originaux.

Pour la Collectivité Pour l’EPFL de la Savoie M. THEVENON Raphaël M. Philippe POURCHET Maire Directeur14

annexe PPI15

DELIBERATION N°2017-01-00005

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT

Le maire expose :

► Contexte:

 Perte de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 au bénéfice de la communauté d’agglomération ,avec une négociation prochaine sur le montant de l’attribution de compensation de la communauté d’agglomération vers les communes.

 Travaux d’assainissement à financer

 D’un commun accord entre les maires, évolution du tarif sur l’ensemble des communes de Basse- Tarentaise

► Le risque:

Amputation de l’attribution de compensation due aux communes lors du transfert si le budget M49 est transféré en déséquilibre, ce qui est souvent le cas pour la part investissement, le budget principal venant compenser l’année n+1 par une subvention d’équipement.

Le tarif actuel de la redevance assainissement est de 0.95 € le m3 d’ d’eau consommé. Il n’y a pas de partie fixe (abonnement au service assainissement).

Le maire propose de passer le prix de la redevance assainissement à 1,30 € le m3 d’eau consommé, et d’établir une partie fixe abonnement au service d’assainissement de 10 euros annuels par compteur d’eau raccordé au réseau public d’assainissement. Cet abonnement serait payable d’avance. Le règlement d’assainissement serait modifié en conséquence.

Il faut cependant mettre en parallèle le prix de l’eau. L’un s’ajoute à l’autre. Il ressort des études engagées que le montant de la facture eau assainissement va monter sur le territoire de la communauté d’agglomération, du fait que les élus ne veulent pas impacter l’impôt ménage. La communauté d’agglomération n’a pas encore délibéré sur les prix de l’eau et de l’assainissement, du fait qu’elle n’a pas encore la compétence. Il y aura un lissage pour l’augmentation des tarifs. Christophe VALAZ dit que la dette du SIARA (environ 8 millions d’euros) va impacter les coûts. Le budget eau assainissement de la communauté d’agglomération doit être équilibré.

Raphaël THEVENON indique que les prix sont également impactés par les prix pratiqués dans les stations de sports d’hiver.

Christophe VALAZ insiste sur le fait qu’il faut vérifier le calcul des augmentations projetées. Les élus de Basse –Tarentaise doivent faire du lobbying.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve les nouveaux tarifs de l’assainissement à savoir :

- redevance d’assainissement : 1,30 euros le m3 consommé

- partie faire (abonnement) : 10 euros annuels payable d’avance.

 Intègre ces modifications dans le règlement de l’assainissement.

DELIBERATION N°2017-01-00006

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE

Le maire expose :

Sauf désaccord de 25 % des communes membres, la compétence plu est transférée à la communauté d’agglomération.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l'expiration du délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où moins de 25%des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité. Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit16

en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme

VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Il est proposé au Conseil Municipal

 De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération Arlysère ;

 de demander au conseil d'agglomération Arlysère de prendre acte de cette décision d'opposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération Arlysère ;  demande au conseil d'agglomération Arlysère de prendre acte de cette décision d'opposition

DELIBERATION N°2017-01-00007

CONVENTION d’AUTORISATION DE PASSAGE VALANT PROMESSE DE CONCESSION DE TREFONDS

Le maire communique au conseil municipal le projet de convention d’autorisation de passage valant promesse de concession de tréfonds à passer avec les propriétaires des parcelles concernées par les travaux de raccordement du réseau assainissement à la STEP de LA BATHIE, Il informe que la concession de servitude visée par les présentes sera accordée gratuitement à la collectivité.

Il sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à signer les conventions de passage susvisées. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de convention tel qu’il est présenté, et autorise le maire à signer les conventions d’autorisation de passage valant promesse de concession de tréfonds.

AUTORISATION DE PASSAGE valant PROMESSE DE CONCESSION DU TREFONDS

Entre les soussignés :

«TITRE» «PRENOM» «NOM», demeurant «ADRESSE» «CP_» «VILLE» «PAYS», propriétaire de la (des) parcelle(s) ci-dessous indiquée(s) et intéressée(s) par le projet d’assainissement des eaux usées sur la commune de ESSERTS-BLAY

ci-après désigné «feminin» par le terme "le concédant", d’une part,

et

la Mairie de Esserts-Blay, 73540 ESSERTS-BLAY, représentée par son Maire Raphaël THEVENON, ci-après désignée par le terme "la collectivité", d’autre part.

Il a été établi la présente autorisation de passage qui vaut promesse de concession de tréfonds.

 Article 1er

Le concédant autorise la collectivité à procéder à la pose de canalisations et de regards de visite sur la (les) parcelle(s) suivante(s) lui appartenant :

Commune Section Lieu dit N° des parcelles Longueur approximative sur l’axe

«COMMUNE» «SECTION» «PARCELLE» «L_SERVITUDE»

Cette autorisation comporte en conséquence au profit de la collectivité ou de tout autre organisme qui viendrait par la suite et pour le même objet, à lui être substitué, l’établissement d’une servitude d’occupation de ce tréfonds par l’installation de conduites.17

 Article 2

Cette servitude sera établie dans les conditions et selon les modalités suivantes :  l’emprise définitive de la servitude sera d’une largeur de 3 mètres sur les longueurs définies à l’article 1er et s’appliquera au-dessous d’une profondeur supérieure à 0,60 mètre pour les servitudes de tréfonds

 pendant la réalisation des travaux, une emprise provisoire de 10 mètres maximum sera nécessaire.  Article 3

Le concédant s’obligera :

- à maintenir libre de toutes constructions pour autant que durera la présente convention, la bande de terrain nécessaire à l’emprise définitive susvisée

- à autoriser la collectivité à y faire :

o tous travaux nécessaires à la pose des canalisations et des regards de visite, o tous ceux qui seraient par la suite jugés utiles pour assurer le bon état des canalisations, le fonctionnement normal du réseau et la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé et décrit à l’article 2 ci-dessus

- à supporter à cet effet, en surface, toutes ouvertures de fouilles, dépôts de matériaux, occupations provisoires ou implantations quelconques.

Article 4

Par ailleurs, le concédant conservera l’entière propriété du sol en surface avec tous les droits attachés (accès, passage, plantations de toute nature, à l’exclusion d’arbres de haute tige) sauf à ne nuire ni apporter aucune entrave à la jouissance du tréfonds concédé (mouvement de terre, déblais, remblais).

Il obligera, en cas de location, ses locataires au respect des conditions arrêtées par les présentes.

Article 5

Lors de l’exécution de tout travail par la collectivité sur la portion de la propriété dont est concédée l’occupation du tréfonds, le sol en surface sera rendu net et nivelé dans son état primitif aux frais de la collectivité et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l’exécution du travail.

Article 6

La concession de servitude visée par les présentes sera accordée gratuitement à la collectivité.

Article 7

Après récolement des travaux, il sera passé un acte authentique de ces servitudes définitives.

Les frais des présentes ainsi que tous ceux entraînés par l’acte authentique pour honoraires, enregistrement, publicité et autres frais, mais à l’exception des frais éventuels de mainlevée d’hypothèque sont à la charge de la collectivité.

RAPPORT DE DELEGATION

Droit de Préemption Urbain

Le Maire informe qu’il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune sur les ventes suivantes :

 Esserts-Blay - Section E N° 1245 - 15 ca

 Esserts-Blay - Section E N° 1395 et N° 1257 - 182 m²

 l’Eternan - Section D N° 2239 – échange avec soute

 La Queue à la Jeanne - Section C N° 499 - 308 m²

 Esserts-Blay – Section E N° 1442 - 2m²

 Esserts-Blay - Section E N° 1441 - 153 m² et N°1257 27 m²

DIVERS

Préparation budget 2017

Une réunion de travail des élus aura lieu le VENDREDI 10 FEVRIER A 19 H. Christophe VALAZ est invité à présenter le Plan Pastoral Territorial et le projet d’Association Foncière Pastorale engagé par le conseil municipal précédent.18

Affaire FERRARI

Une nouvelle infraction de l’entreprise a été constatée par les services de la DREAL et la Gendarmerie

Le maire résume les diverses tractations au niveau des terrains.

Le maire informe que le préfet a pris divers arrêtés relatifs à :

 Pollution atmosphérique

 sécheresse

 influenza aviaire

Cabine téléphonique

La cabine téléphonique sise place de la mairie doit être démontée en vue de destruction. Le maire essaie de la récupérer pour la mettre sur la zone de loisirs du château.

Gel conduite d’eau

Du fait des températures négatives qui perdurent, une conduite a gelé au chef-lieu. D’autre part, des problèmes ont été rencontrés sur une conduite lieudit Les Cours, nécessitant une réparation en urgence.

PCS recensement des contacts

Le recensement des données fournies par la population (sur la base du volontariat) est en cours. Ces données permettront de déclencher des alertes par téléphone, mail ou SMS en cas de besoin.

Infos sur la Sécurité des biens et des personnes

Le maire rappelle une réunion avec la gendarmerie le 28 janvier au matin à TOURS EN SAVOIE.