Compte-Rendu - 19 CR CM 27 02 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 CR CM 27 02 2025

Procès Verbal - 02 PV CM 27 02 2025

Compte-Rendu - 31 CR CM 31 08 2017

Compte-Rendu - 05 CR CM 27 05 2025

Compte-Rendu - CR CM 27 10 2020

Compte-Rendu - CR CM 27 fevrier 2020

Compte-Rendu - 25 CR CM 3 05 2017

Compte-Rendu - CR CM 28 02 23

Compte-Rendu - 36 CR CM 30 11 2017

Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022

Compte-Rendu - 19 CR CM 27 02 2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 CR CM 27 02 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Lundi 27 février 2017 à 18h00

L’an deux mille dix-sept, le lundi vingt-sept février à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

" Etaient présents: M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations n°46-2017 et n°47-

2017), M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie- Frédérique ALAPHILIPPE, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Elodie TERMIER ( à partir de la délibération n° 42-2017), M. Philippe CARRIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Annie WAGNER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas GAULIN, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Marie-Noëlle PERRIER (à partir de la délibération

n° 46-2017). Formant la majorité des membres en exercice.

“ Absents excusés et représentés :

Mme Sylvie CHABOUD qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Rémy OLLIVIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurette COSTES

M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI Mme Dominique CHAPUIS qui a remis son pouvoir de vote à M. Fernand MUGNIER " Absente excusée:

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le mardi 21 février 2017. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le mardi 21 février 2017, ainsi que le mercredi 22 février 2017 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de Courchevel. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mardi 21 février 2017.

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver les procès- verbaux des conseils municipaux des 9, 24 et 31 janvier 2017, envoyés le 9 février, une observation a été formulée et prise en compte (erreur de plume sur la délibération n°17-2017 du 24/01 relative à la composition de la commission municipale « aménagement de la montagne, agriculture, sentiers et forêts ») et fait l'objet d'une nouvelle délibération votée ce jour. Les trois procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent à l'ouverture de la séance aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 40-2017 Demande de dénomination de la commune de Courchevel en «commune touristique »

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Bon Tarentaise avait renouvelé son classement en commune touristique le 12 février 2015 pour une durée de 5 ans. La commune de la Perrière en revanche n’avait pas sollicité la dénomination de commune touristique, après l’expiration du délai de 5 ans suivant son dernier classement en date du 27 juillet 2009. En conséquence, le préfet de la Savoie, par son courrier en date du 26 janvier 2017, a déduit de la caducité du classement en commune touristique de la commune nouvelle de Courchevel. Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter sa dénomination en commune touristique pour le nouveau territoire.

Il est rappelé que peuvent être dénommées « communes touristiques » les communes qui : a) disposent d'un office de tourisme classé ;

b) organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;

1Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

c) disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente d’au moins 12,5 % de la population résidente.

Deux avantages sont liés à la dénomination de commune touristique : - se prévaloir d’un statut spécifique les distinguant des autres communes, statut pouvant être utilisé pour asseoir des politiques publiques en faveur de ces communes confrontées à des contraintes spécifiques ;

- accéder au « label » d’excellence de la « station classée de tourisme » et ainsi bénéficier des avantages liés au classement (surclassement démographique, majoration d’indemnités, taxe additionnelle aux droits de mutation sous certaines conditions).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

Délibération n° 41-2017 demande de surclassement démographique dans la catégorie 40 000 à 80 000 habitants

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Bon Tarentaise a obtenu par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 le surclassement démographique dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants. La population totale s’élevait alors à 40 495 habitants (2014 habitants pour la population communale et 38 481 habitants pour la population touristique moyenne). La commune de la Perrière a obtenu, quant à elle, le surclassement démographique dans la catégorie des villes de 5 000 à 10 000 habitants par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2013. Sa population totale s'élevait à 6 103 habitants (455 habitants pour la population communale et 5 648 habitants pour la population touristique moyenne).

Depuis la fusion des communes intervenue le 1* janvier 2017, les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière sont devenues « communes déléguées », elles ne peuvent plus continuer à bénéficier de leur surclassement. Le préfet de la Savoie a indiqué par courrier en date du 26 janvier 2017 qu’il était nécessaire que la commune de Courchevel sollicite un nouveau surclassement démographique.

Au vu de ces éléments et selon les dispositions du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est proposé au conseil municipal de solliciter le surclassement dans la catégorie démographique de 40 000 à 80 000 habitants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement de la

commune de Courchevel dans la catégorie des communes touristiques de 40 000 à 80 000 habitants.

Délibération n° 42-2017 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) «Courchevel Tourisme » - Modification des représentants des acteurs socioprofessionnels au sein du comité de direction.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que, par délibération n°10-2017 du 9 janvier 2017, le conseil municipal avait procédé à l’élection des membres du comité de direction de l’EPIC Courchevel Tourisme. Or, il s’avère que lors de la séance du comité de direction du 16 février dernier, des modifications ont été apportées à la composition des représentants des catégories socioprofessionnelles.

Monsieur le Maire propose de désigner les acteurs socioprofessionnels et leurs suppléants en tenant compte des modifications :

- dans la catégorie «Hôtelier»M. Thierry MUGNIER est remplacé par M. Philippe CAPEZZONE

- dans la catégorie « Restaurateur » M. Jean-Jack BERTRAND est remplacé par M. Thierry

MUGNIER

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le tableau des

représentants des catégories socioprofessionnelles, tel que présenté ci-dessous :

2Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Catégories socioprofessionnelles Titulaires suppléants

Hôtelier Eric TOURNIER Franck BRIONNE

Philippe CAPEZZONE Romain MEIRAN

Commerçant Patrick LEPEUDRY Res

Restaurateur Thierry MUGNIER Christian STURM

Ecole de ski James GACHET Lionel CENERELLI

Agence immobilière Gregory FLON Didier DEVILLERS

société d’exploitation des remontées mécaniques | Pascal DE THIERSANT | Jean-Pierre LALANNE

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le tableau des représentants des catégories socioprofessionnelles tels que ci-dessus et dit que les autres dispositions de la délibération n°10-2017 du 9 janvier 2017 restent inchangées.

Délibération n° 43-2017 Modification de la composition de la commission municipale « Aménagement de la Montagne, Agriculture, Sentiers et Forêts »

Monsieur le Maire expose: Il rappelle par délibération n° 17-2017 du 24 janvier 2017, le conseil

municipal avait procédé à l’élection des membres des douze commissions municipales. Or, il s’avère que, suite à une erreur de plume, les noms des membres de la commission « Aménagement de la Montagne, Agriculture, Sentiers et Forêts » inscrits dans la délibération n’étaient pas ceux votés en séance.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la rectification de la

composition de la commission municipale « Aménagement de la Montagne, Agriculture, Sentiers et Forêts », tel qu’elle a été votée lors du conseil municipal du 24 janvier dernier : Sylvie CHABOUD, Jean-Christophe VIDONI, Laurence CHEVALLIER, Véronique BENE, Béatrice CHEVALLIER,

Agnès FLEURY-DONNAY, Elodie TERMIER, Philippe CARRIER, Julia AUSTEN.

Le conseil municipal, à l’unanimité, rectifie comme suit la composition de la commission municipale «Aménagement de la Montagne, Agriculture, Sentiers et Forêts»: Sylvie CHABOUD, Jean- Christophe VIDONI, Laurence CHEVALLIER, Véronique BENE, Béatrice CHEVALLIER, Agnès FLEURY-DONNAY, Elodie TERMIER, Philippe CARRIER, Julia AUSTEN et dit que les autres dispositions de la délibération n° 17-2017 du 24 janvier 2017 demeurent inchangées.

II-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 44-2017 SKI BUS - avenant n°5 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Il informe le conseil municipal qu’une convention pour le financement partagé du service de Ski-Bus jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière avait été validée le 26 novembre 2012. Chaque année, le coût du service fait l’objet d’un avenant à cette convention.

La commune nouvelle de Courchevel se substituant aux deux anciennes communes depuis le 1° janvier 2017 et en l’absence de délibération de la commune de la Perrière avant cette date, il appartient désormais à la nouvelle assemblée délibérante d’approuver la répartition financière avec la Société des Trois Vallées pour le financement du Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison touristique hivernale 2016-2017. Ainsi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2016-2017, Ski-Bus de Bozel inclus, est estimé à 1 254 019,32 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée àce jour à 2% et la fourniture aux chauffeurs de tenues similaires. La participation de la Société des Trois Vallées a

été envisagée à 517 739,96 € HT.Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Il est indiqué qu’un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver. En conséquence, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d'approuver cette répartition et de l’autoriser à signer l’avenant n° 5 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2016-2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel de la participation du Ski-Bus 2016- 2017 de la Société des Trois Vallées à 517 739,96 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2016-2017.

Délibération n° 45-2017 Budget Principal - Autorisation anticipée complémentaire d’exécution des dépenses d'investissement pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d'autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

a) calcul du montant autorisé

- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2016 : +42.405.545 € - 19.510.313 € = 22.895.232 €

- autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 5.723.808 €

- solde disponible après les délibérations du 21/12/2016 et 31/01/2017 = 5.723.808 — 325.000 — 655.000 — 4.743.808 €

- affectation complémentaire demandée : 1.602.077 €

b) affectation des crédits :

L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de

13.000 € sur l'opération 103 « Matériel et mobilier »

21.956 € sur l’opération 104 « Aménagement des dépôts de terre »

20.000 € sur l’opération 105 « Signalisation urbaine »

300.000 € sur l’opération 110 « Travaux de voirie »

400.000 € sur l’opération 189 « Parking du Praz »

20.000 € sur l’opération 565 « Aménagements abords du Lac du Praz »

10.000 € sur l’opération 573 « Matériel Mobilier Centre 1550 »

95.200 € sur l’opération 590 « Autres Equipements Sportifs »

-40.000 € sur l’opération 693 « Lac de la Rosière »

100.000 € sur l’opération 758 « Décoration lumineuse »

18.000 € sur l’opération 775 « Remontée de Saint-Bon »

3.240 € sur l'opération 811 « Travaux Nant David »

4

AAAAAAAAAAACompte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

13.440 € sur l’opération 812 « Travaux ruisseaux La Tania »

5.000 € sur l’opération 922 « Aire ce chainage de Saint-Bon »

130.000 € sur l’opération 923 « Entretien des abords des villages »

300.000 € sur l’opération 924 « Séparatif village des travers »

92.241 € sur le compte d’opération pour tiers 4581011 « Convention SDES » 100.000 € sur le compte d’opération pour tiers 4581012 « Parking du Praz S3V » YVYVYVYNVYY

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2017, à raison des limites complémentaires détaillées ci-dessus et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 lors de son adoption.

Délibération n° 46-2017 Approbation du budget primitif 2017 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »

Madame Marie-Frédérique ALAPHILIPPE expose : Par délibération de son comité de direction le 23 novembre 2016 « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2017. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal. Le budget primitif 2017 de « Courchevel Tourisme » présenté au conseil municipal en séance privée du 28 novembre 2016, se répartit, par sections, de la manière suivante :

Secteur d’activité BP 2016 BP 2017

Activité marchande 235 500€ 213794 €

Administration générale 2 524 283 € 2 442 857€

Animation 385 000 € 363 000 €

Communication 122 000 € 146 000 €

Promotion 512 500€ 530 000€

Evénements 78 000 € 0€

Amortissements CRM & SITE INTERNET 88 000 € 88 000€

CONTRATS CENTRALE RESERVATION 1 850 000 € 2250 000€

Total section FONCTIONNEMENT 5795283 € 6033 651€

Total section INVESTISSEMENT 144 885 € 140 618 €

Compte-tenu des dépenses prévisionnelles de l’office de tourisme pour l'exercice 2017, et hors reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques, pour un montant net estimé de 1.765.000 €, l'équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale de

fonctionnement globale de 784 651 €.

Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, président de l'EPIC Courchevel Tourisme, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2017 de l'EPIC « Courchevel Tourisme », tel que présenté ci-dessus, approuve l’attribution à l'EPIC « Courchevel Tourisme », d’une subvention communale pour ses activités administratives de 784.651 € et approuve le reversement à l’EPIC Courchevel Tourisme des taxes de séjour et taxes de remontées mécaniques à percevoir au cours de

l'exercice 2017 pour un montant net estimé de 1.765.000 €.

Délibération n° 47-2017 Echéancier de versements des subventions à l'EPIC COURCHEVEL TOURISME - Exercice 2017

Madame Marie-Frédérique ALAPHILIPPE expose: Le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, président de l'EPIC Courchevel Tourisme, à l'unanimité, approuve l’échéancier

$Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

de versements des subventions municipales en vue de financer les opérations à caractère administratif de l’EPIC Courchevel Tourisme, tel que présenté ci-dessous :

* Reversement des taxes de séjours et de remontées mécaniques : 1.765.000 €, en 3 versements de 441.000 €, le 15 février, le 15 mars et le 31 mai et un versement de 442.000 € le 15 septembre 2017,

* Subvention d'équilibre : 417.951 € le 30 juin 2017,

* Subvention complémentaire : 183.350 € le 01 octobre 2017,

* Subvention complémentaire : 183.350 € le 31 octobre 2017.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 48-2017 Convention d’exécution financière avec l’association « Amicale de

Courchevel » au titre de la période 2016-2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : L’association "Amicale de Courchevel" a pour objet d’apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents et saisonniers de la commune qui en sont membres. À cet effet, elle organise et gère toutes les œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique du personnel communal. Compte-tenu de l'intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association.

Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période courant du 1° novembre 2016 au 31

octobre 2017 s’élève à 37 000 € sur un budget total de 86 950 €. Cette dernière est destinée à

contribuer au financement des actions courantes de l’association. Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2016-2017, à l’Amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 37 000 € à l’association « Amicale de Courchevel » et autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’exécution financière.

Délibération n° 49-2017 Versement d’une subvention à l’association C.S.O pour 2017.

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Dans le cadre de l’élaboration de la politique sportive, la commune souhaite favoriser l’émergence et le développement des associations et structures capables d’assumer et d’encadrer les disciplines sportives de la montagne. Il a été décidé de regrouper l’ensemble des activités sportives outdoor de la commune au sein d’une même structure.

L'objectif est de permettre de créer des passerelles plus importantes entre les activités, d’être plus performant en matière de promotion et de communication, de peser de façon plus importante pour la recherche de partenaires. Ainsi les associations « Courchevel Sport Alpinisme », « Natur’ Ailes », «l’Amicale Cycliste de Courchevel » et « Coureurs des Cimes » se sont regroupées au sein de

« Courchevel Sports Outdoor ».

Chaque section garde son autonomie financière et sollicite l’aide financière de la commune pour son fonctionnement et/ou pour l’organisation d'évènements « outdoor » sur la commune.

La proposition pour l’année 2017 est la suivante :

SECTIONS | Nature Subventions | Total Subventions | Total CSO 2016 Subventions 2017 Subventions

2016 2017

Montagne Pisteurs sécurité Millet Ski 2,500,00 € 2.500,00 €

etescalade | Touring et Plum KV

100 participants chaque 20 800 €

Adhérents : | semaineCompte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

90 Escalade « Jeunes » 3.000,00 € 5.500,00 € 30 participants 21 517€ Concert finale MSTC 12.300,00 € 13.517,00 € 700 spectateurs

Mountain race Courchevel 3.000,00 € 0,00 € 50 participants /semaine

Vol libre Evènement Championnat 1200 € de France Vol et Ski

Adhérents : | (700€ en 2015)

80 + compétition de précision 3 200 €

(100 participants)

Fonctionnement 2 000,00 €

(800€ en 2014/2015)

Cyclisme Dynastar KV 8 000,00 € 8 500,00 €

Adhérents : | 60 participants chaque 11000 € 11 500 €

85 semaine

Fonctionnement 3 000,00€ 3 000,00€

Section VTT 0.00 €

Trail XTRAIL 22 500,00 € 22 500 € 22 500,00 € 22 500 €

Adhérents : | (600 participants) 0.00 €

4 RED BULL 400 (2017)

(5 à 600 participants)

TOTAL 54 300 € 58717 €

L’augmentation de la subvention est liée au souhait de soutenir le développement de l’activité escalade (30 adhérents de — de 16 ans en 1 an de fonctionnement) et au soutien à la restructuration de l’activité

de vol libre avec la possibilité de s’initier facilement à l’activité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder une subvention de 58 717 € au collectif

d’associations «Courchevel Sports Outdoor », conformément au tableau récapitulatif présenté ci- dessus et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibération n° 50-2017 Versement d’une subvention au Comité de Savoie section saut à ski.

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Le Comité de Savoie a lancé en 2015-2016 une campagne sur la promotion du saut à ski et le recrutement de jeunes à partir de 7 ans sur les disciplines du saut et du combiné nordique. Pour cela, un poste a été créé et financé par le Comité de Savoie pour l’année 2015-2016. Cette opération a largement profité aux stations de Courchevel et Méribel et a montré la nécessité de soutenir les entraîneurs actuels qui ne peuvent pas faire à la fois de la promotion, du recrutement, de l’initiation et en même temps du perfectionnement et de la compétition.

Ce poste s’est transformé pour 2016-2017 en un poste d’entraîneur adjoint auprès des entraîneurs de saut de Courchevel et Méribel. Le Comité de Savoie souhaite continuer à soutenir ce projet mais a besoin d’une aide au niveau du financement et propose un co-financement entre lui et les communes de Courchevel et Méribel. Ce poste va permettre sur Courchevel de s’adresser à un plus grand nombre d'enfants (clientèle et tests ESF), de recruter plus largement, de monter des opérations d’animation auprès du grand public, sur des tremplins éphémères enneigés par exemple, et donc d’augmenter la fréquentation et l’animation générale des tremplins, ceci tout en maintenant un travail de qualité sur le perfectionnement et la préparation à la compétition. En ce sens, le Comité de Savoie sollicite la commune de Courchevel pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 8000 €. Compte-tenu de l'intérêt pour la commune d’optimiser l’utilisation des tremplins en s'adressant à des jeunes susceptibles de devenir de futurs sauteurs et donc d’utiliser les tremplins, il est proposé au conseil municipal d'accepter le versement d’une subvention de 8 000€ afin d'accompagner le Comité de

Savoie dans la réussite de ses objectifs.Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder une subvention de 8 000 € au Comité de Savoie

pour l'année 2017 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibération n° 51-2017 Versement d’une subvention à l’Union syndicale des ESF de Courchevel pour le ski de fond scolaire

Monsieur _ Nicolas DESSUM expose : Depuis plus d'une dizaine d'années la commune via la convention tripartite, fournit un moniteur de ski nordique qui pilote et encadre le ski de fond scolaire pendant toute l’année. Ce même moniteur est toujours un entraîneur du club des sports. Ceci dans un

double intérêt, la prise de contact avec les jeunes pour la découverte de la discipline (recrues potentielles) mais aussi une facilité d’organisation de l’activité, depuis les locaux du club situés aux

tremplins dans la gestion et l’entretien du matériel et cela quel que soit la météorologie et les conditions d’enneigement.

La période d’activité se déroule de décembre à avril (hors période de vacances) avec toutes les classes du Praz, à tour de rôle, 4 après-midis par semaine pour un total de 190h maximum. Ceci prenant la place de l’activité sportive assurée par le professeur de sport durant le premier et le troisième trimestre. Pour disposer d’un intervenant durant toute la saison d’hiver, il faut que ce moniteur soit disponible sur la saison, il ne peut donc pas exercer une autre activité de ski rémunéré au taux horaire normal d’un moniteur de ski.

La participation de 21 € payée par les ESF correspond à la rémunération prévue pour les corvées de la convention tripartite pour un total de 4 000 € et n’est pas adapté à un travail constant sur toute la

saison. Afin de s’approcher d’une rémunération correcte au regard du temps passé et de la

disponibilité demandée sur toute la saison d’hiver , il est nécessaire d’ atteindre une rémunération de 8 000 € pour 190h maximum et donc compléter la rémunération des ESF à hauteur de 21€ de l’heure, soit 4 000 €.

Afin de pérenniser cette activité, plébiscitée par les écoles du Praz, ce dispositif devra être appliqué chaque année au bénéfice de l’Union des ESF et reversé au moniteur de l’école concerné. En ce sens et pour la saison 2016-2017, l’Union des ESF de Courchevel sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention de 4 000 € pour l’activité ski de fond scolaire et reversera cette somme au moniteur de l'ESF de 1850.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder une subvention de 4 000 € à l’Union des ESF

de Courchevel pour l’activité ski de fond scolaire pour la saison 2016- 2017 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibération n° 52-2017 Modification de la subvention accordée à l'Office de Tourisme de La Tania pour 2017

Madame Marie-Frédérique ALAPHILIPPE expose: Par délibération 2016-111 du 27/ 12/2016, le conseil municipal de la commune de La Perrière a décidé, sur présentation du budget prévisionnel établit par l’Office de Tourisme de La Tania, au titre de son exercice courant du 01/11/2016 au 30/10/2017, de lui allouer une subvention de fonctionnement de 285.000 €, versée par douzième,

Or, les ressources permettant le versement de cette subvention proviennent pour la majorité d’entre elles, des recettes perçues par la commune au titre de la taxe de séjour et des taxes de remontées mécaniques.

Aussi, sans modifier l’enveloppe reversée à l’Office de Tourisme de La Tania pour l'exercice 2016/2017, il est proposé de tenir compte de l’origine des fonds pour organiser le versement de

285.000 € alloués, en précisant :

- D'une part, que la commune versera une somme de 236.000 € au titre du reversement des

taxes de séjour et des taxes de remontées mécaniques perçues par elle

8Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

- D'autre part, que la commune versera une subvention de fonctionnement complémentaire permettant de financer les activités administratives de l’association à raison de 49.000 €.

Enfin, de façon à permettre à l’association de gérer au mieux sa trésorerie, il est également proposé que ces sommes ne soient désormais plus versées mensuellement, mais au début de chaque de trimestre de son exercice comptable, les 15/11 ; 15/02; 15/05 et 15/08 à raison de 4 versements trimestriels de 71.250 € composés des reversements de TS + TRM pour 59.000 € + la part de subvention pour 12.250 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications apportées aux modalités de financement de l’association Office de Tourisme de La Tania, telles que présentées ci-dessus, portant à la fois sur la traçabilité de l’origine des fonds versés et le calendrier de versements des sommes allouées, dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront inscrits d’une part au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2017 du budget principal, au titre de la subvention complémentaire allouée, et d’autre part au chapitre 014 « Reversement sur recettes » au titre du reversement des taxes de séjour et taxes de remontées mécaniques et autorise Monsieur le Maire, à modifier sur ces bases, la convention d’objectifs conclue pour trois années, avec l’Office de Tourisme de la Tania, selon les termes de la délibération du conseil municipal de La Perrière le 24/03/2016.

II-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 53-2017 Parcelle cadastrée section AB n° 377 sise au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel - Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et d’un acte authentique de vente.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: Monsieur Philippe GUILLEMOT, domicilié 3, rue

Bartholdi 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT a sollicité la commune en vue de procéder à l’acquisition du terrain cadastré section AB n° 377 sis au lieu-dit « Les Chenus à Courchevel sur la base de la surface bornée mesurée. Un accord étant intervenu entre monsieur GUILLEMOT et la commune au prix de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE QUARANTE EUROS (383 040,00 €), TVA comprise à la charge de la commune moyennant un certain nombre servitudes grevant le terrain et sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours portant sur la réalisation d’un programme immobilier concernant les parcelles cadastrées section AB n° 666 & 377. Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession dans les conditions indiquées ci-dessus et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder la parcelle communale cadastrée section AB n° 377 (76 m° de superficie bornée et mesurée) sise au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel (1 850) à monsieur Philippe GUILLEMOT, domicilié 3, rue Bartholdi 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT au prix de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE QUARANTE EUROS (383 040,00 €), TVA comprise à la charge de la commune sous conditions suspensives d’un dépôt de garantie

correspondant à 5 % du prix de vente toutes taxes comprises.

Le conseil municipal dit que ladite cession s’effectuera notamment sous réserve des conditions essentielles et déterminantes suivantes :

> constitution d’une servitude non aedificandi (en partie aérienne et en sous-sol) grevant la totalité de la parcelle mais avec la possibilité toutefois de réaliser des travaux de terrassements sous réserve

de remise en état du terrain dans son profil initial,

> constitution d’une servitude passage de réseaux secs et humides existants et à réaliser grevant la

totalité de la parcelle au profit du domaine publie communal,

> constitution d’une servitude passage de piétons/skieurs grevant la totalité de la parcelle au profit

du domaine public communal.

Le conseil municipal dit que ladite cession s’effectuera, outre les conditions suspensives de droit commun, sous la seule condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout

9Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

recours portant sur les parcelles cadastrées section AB n° 666 & 377 et dont le dossier devra être déposé au plus tard le 30 mai 2017, dit que que ladite condition suspensive d’obtention dudit permis de construire devra être réalisée au plus tard le 10 décembre 2017, dit qu’en cas de non-respect des conditions relatives à ladite cession, monsieur GUILLEMOT sera redevable envers la commune, à titre de clause pénale, d’une somme représentant 10 % du prix de vente toutes taxes comprises et charge la SCP BOUDET& PERALDI, notaires associés, domiciliés Les Chalets du Praz - 80 Rue de la Madelon - Le Praz - 73120 COURCHEVEL d'établir tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision. Le conseil municipal dit que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par Pacquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente.

Délibération n° 54-2017 Opération « Côté Moriond » - Autorisation de signature de protocoles transactionnels sous conditions suspensives

Monsieur le Maire expose : La commune de Courchevel a initié une opération d’aménagement portant sur une surface d’environ 5 hectares aux lieux-dits « Le Rocher », « Sous-Moriond », «Pré du Bachal » et « A Mouria », située dans une zone dénommée secteur « Sous-Moriond » immédiatement en aval du centre de la Station de Courchevel Moriond. Cette opération d’aménagement avait pour objectif de répondre prioritairement à la forte demande en matière d’habitat permanent et de poursuivre le développement touristique de la station par la réalisation de programmes à vocation touristique. La commune a réalisé ce projet sous la forme d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) dénommée ZAC «Côté Moriond ». Afin d’assurer la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l’aménagement et à l’urbanisation de la ZAC « Côté Moriond », après enquête publique et suivant un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2005, Monsieur le Préfet de Savoie a déclaré d’utilité publique le projet en question.

Par jugements rendus en novembre et décembre 2005, le Juge de l’expropriation a fixé les indemnités devant revenir à :

- Madame Nadine BLANC au titre de l’expropriation du terrain cadastré Le Rocher AH n° 124 (107.920 €),

- Monsieur Camille Joseph CURTET au titre des terrains cadastrés sous les références AH n°

143, n° 167, n° 174 et n° 182 (158.872 €),

- Madame Elise CURTET au titre des terrains cadastrés AH n°15 et n° 135 (97.492€)

- Monsieur Raymond EXCOFFIER au titre des terrains cadastrés A Mouria, AH n° 171

(112.804 €),

- Monsieur et Madame LAZZARONI au titre des terrains cadastrés AH n° 120 n° 127 n° 129 et

n° 175 (86.932 €),

= Monsieur Gérard PERROT, Monsieur Claude PERROT et Madame Evelyne PERROT au titre

du terrain cadastré AH n°180 (172.072 €),

- Monsieur René SALLIER, Monsieur Louis SALLIER, Madame Angèle SALLIER, Madame

Bernadette RENE-FISCHL née SALLIER et Madame Patricia SALLIER au titre des terrains cadastrés Le Rocher AH n°123, n° 131 et A Mouria AH n°168 (106.072 €).

Ces jugements ont été régulièrement notifiés et sont devenus définitifs.

Selon ordonnance rendue le 15 février 2006, la Juridiction de l’expropriation a prononcé

l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Courchevel des parcelles susvisées. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée et est devenue définitive. La commune de Courchevel a réglé les indemnités fixées par les jugements précités et a pris possession des parcelles susvisées afin d’y réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement de la zone.

Suivant mémoires en date du 27 février 2015, les requérants citées ci-dessus ont saisi la juridiction de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Chambéry sur le fondement des dispositions des article L 223-2 et R 223-1 et suivants du Code de l’Expropriation aux termes desquels en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

10Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Se prévalant de la décision définitive rendue par le Conseil d’Etat le 8 juillet 2011 (n°327729), confirmant l’annulation de la DUP du 9 juin 2005, les expropriés ont demandé à la juridiction de l’expropriation de constater que les dispositions précitées sont remplies, que leurs parcelles ne peuvent leur être restituées en l’état, et en conséquence la condamnation de la commune de Saint-Bon Tarentaise à leur verser les sommes suivantes :

- 864.080 € pour Madame Nadine BLANC,

- 1.291.680 € pour Monsieur Camille CURTET,

- 789.480 € pour Madame Elise CURTET,

- 914.760 € pour Monsieur Raymond EXCOFFIER,

- 849.880 € pour Monsieur LAZZARONI,

- 1.399.680 € pour les consorts PERROT,

- 859.680 € pour les consorts SALLIER.

La procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, aucune date de transport sur les lieux n’a encore été fixée par la juridiction de l’expropriation. La commune oppose aux demandeurs que l’action intentée est prescrite, une nouvelle Déclaration d’Utilité Publique a été obtenue par arrêté du 17 août 2010, les terrains expropriés ont reçu la destination prévue par la DUP et, à titre subsidiaire, que la valeur actuelle des terrains expropriés ne peut être fixée qu’en considération de la configuration des terrains au 15 février 2006, soit des terrains en nature de prés non desservis par les réseaux.

Les parties se sont rapprochées et après discussions et concessions réciproques, il est envisagé d’indemniser les personnes susvisées de l’intégralité des conséquences liées à l’expropriation et notamment au titre des dispositions précitées de la manière suivante : - 445,500 € pour Madame Nadine BLANC,

- 657.800 € pour Monsieur Camille CURTET,

- 402.050 € pour Madame Elise CURTET,

- 465.850 € pour Monsieur Raymond EXCOFFIER,

- 358.050 € pour Monsieur et Madame LAZZARONI,

- 712.800 € pour les consorts PERROT,

- 437.800 € pour les consorts SALLIER,

Ces sommes s’ajoutant à celles qu’ils ont déjà perçues.

Compte-tenu des aléas liés à la procédure judiciaire et de l’intérêt pour la commune d’éteindre définitivement le litige susvisé qui trouve sa source dans une opération d'aménagement initiée il y a 13 ans, et qui a été au demeurant exécutée, il est proposé au conseil municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec chacune des personnes citées ayant pour objet, sans reconnaissance de la recevabilité et du bienfondé des actions formées, de les indemniser définitivement, en réglant les sommes précitées, des conséquences liées à l’expropriation menée ; le protocole étant conclu sous la condition suspensive que la délibération du conseil municipal autorisant la signature des transactions devienne définitive et soit purgée de tout recours.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord conclu sous condition suspensive.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte dans le cadre d’un protocole transactionnel sans reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des actions formées de verser aux requérants les

sommes telles qu’indiquées en préambule à savoir :

- 445.500 € pour Madame Nadine BLANC,

- 657.800 € pour Monsieur Camille CURTET,

- 402.050 € pour Madame Elise CURTET,

- 465.850 € pour Monsieur Raymond EXCOFFIER,

- 358.050 € pour Monsieur et Madame LAZZARONI,

- 712.800 € pour les consorts PERROT,

- 437.800 € pour les consorts SALLIER,

Ces sommes s’ajoutant à celles qu’ils ont déjà perçues au titre des jugements rendus les 18 novembre et 23 décembre 2005.

IlCompte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Le conseil municipal dit que les protocoles transactionnels seront signés sous la condition suspensive que la présente délibération devienne définitive et soit purgée de tout recours, y compris déféré préfectoral, dit qu’en exécution des protocoles, lesdites requérants devront se désister de leurs instances et de leur actions, s’interdire un quelconque recours ayant pour objet la procédure d’expropriation menée à leur encontre en son temps et supporter les frais qu’ils ont engagés tant au titre des actions judiciaires menées, que des protocoles et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision et notamment les protocoles sous conditions suspensives.

Délibération n° 55-2017 Cession du terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m°) sise au lieu-dit «Prâlin » à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur _ Jean-Marc _ BELLEVILLE __ expose: La société dénommée « ACROPOLIS INVESTMENTS », Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 200.000 €, dont le siège social est à CHAVANOD (74 650), Parc Altaï 47, rue de Cassiopée, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 504 458 746 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, et dont le gérant est Monsieur Patrick REMME a souhaité acquérir le terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond.

Un accord est intervenu pour une cession au prix de 3 600 000 €, T.V.A. comprise à la charge de la commune notamment sous les conditions suspensives de droit commun et sous les conditions suspensives de l’obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 620 m° et du caractère définitif de la présente délibération. Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer une promesse unilatérale de vente sous

conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse de vente portant sur le terrain cadastré section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond à la société dénommée « ACROPOLIS INVESTMENTS » dont les références sont indiquées en préambule de la présente délibération ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune et, en tout état de cause, avant la réalisation de toutes les conditions suspensives au prix de de TROIS MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (3 600 000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) comprise à la charge de la commune, avec versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente toutes taxes comprises et de la remise d’une garantie autonome à première demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France, notoirement connue et solvable ou d’une banque étrangère ayant une succursale en France notoirement connue et solvable, garantissant le versement du prix dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le permis de construire sera devenu définitif.

Le conseil municipal dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives suivantes :

> obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu, permettant de réaliser une SP de 620 m° et dont le dossier devra être déposé au plus tard dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une attestation communale indiquant la date à partir de laquelle le P.L.U. sera devenu opposable,

> caractère définitif de la présente délibération.

Le conseil municipal dit que :

- la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 04 janvier 2018 avec une prorogation possible sous condition au 04 février 2018, dit que l’acquéreur s’engage à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente, sous

12Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

peine de caducité de celle-ci, dans le cas où la commune ayant connaissance du devis ERDF établi sur la base du projet de l’acquéreur choisirait de faire supporter à celui-ci le coût prévisionnel des travaux d’équipement figurant audit devis dans le cadre d’une participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).

- en cas de réalisation d’une SP supérieure aux 620 m°? cités ci-dessus dans le délai de dix (10) ans courant à compter de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur ou tout futur propriétaire sera redevable auprès de la commune à titre de clause pénale d’une somme s’élevant à 9 677,42 € HT/m° de SP, TVA en sus réactualisée selon le dernier indice INSEE du coût de la construction ;

- EN complément de la clause pénale indiquée ci-dessus à l’effet de garantir la commune du respect de l’obligation contractuelle consistant à ne pas édifier de mètres carrés de surface de plancher supplémentaire aux 620 m°, tout acquéreur ou propriétaire devra remettre concomitamment à la signature de tout acte translatif de propriété une garantie autonome à première demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de 900 000,00 € ou la constitution au profit de la commune d’une hypothèque conventionnelle en rang utile, sur le bien objet de la cession, en garantie de la même somme.

- En garantie de la bonne exécution des obligations souscrites et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acquéreur, la commune pourra se prévaloir de la résolution de la vente, sans qu’il soit besoin de mettre en demeure la partie défaillante conformément aux

dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la

Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession.

Délibération n° 56-2017 Cession du terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966

m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond - Autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur le Maire expose : La société dénommée « BELVEDERE HOLDING », Société par Actions Simplifiée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est à ANNECY (74 000), 3 rue Guillaume Fichet, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements sous le numéro SIREN 827908328 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville d'ANNECY dont le Président est Monsieur Joffray VALLAT a souhaité acquérir le terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966 m°) sise au lieu-dit « Prâlin » à Courchevel Moriond. Un accord est intervenu pour une cession au prix de 18 706 800,00 €, T.V.A. comprise à la charge de la commune sous les conditions suspensives de droit commun et celles relatives à l’obtention d’une déclaration préalable et d’un permis de construire permettant la réalisation d’une surface de plancher (SP) de 2 380 m° devenus tous deux définitifs ainsi que le caractère définitif de la présente délibération. Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer

tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique de vente (si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la promesse) portant sur le terrain cadastré section B n° 1427, 1429, 1430 & 1431 (3 966 m°) sise au lieu-dit «Prâlin» à Courchevel Moriond à la société dénommée « BELVEDERE HOLDING », dont les références sont indiquées en préambule de la présente délibération ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous réserve de l’accord préalable de la commune et, en tout état de cause, avant la réalisation de toutes les conditions suspensives au prix de DIX HUIT MILLIONS SEPT CENT SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (18 706 800,00 €)

13Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) comprise à la charge de la commune, avec versement au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 1 026 400,00 € et de la délivrance d’une garantie autonome à première demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France, notoirement connue et solvable ou d’une banque étrangère ayant une succursale en France notoirement connue et solvable, garantissant le versement du prix dans un délai de trente (30) jours à compter du caractère définitif du permis de construire et dit que le prix de la présente vente TTC sera payable à concurrence de : > 70 % le jour de la signature de l’acte authentique,

> le solde au plus tard le 15 septembre 2019 avec une pénalité de retard de 1%/mois; tout mois commencé étant dû.

Le conseil municipal dit que la présente vente s'effectuera notamment sous les conditions suspensives suivantes :

* caractère définitif de la déclaration préalable de division n° 73.227.17.M.5006 portant le numéro DP 073 227 17 M 5006 délivrée le 31 janvier 2017,

* obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu, permettant de réaliser une SP de 2 380 m° et dont le dossier devra être déposé au plus tard dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception d’une attestation communale indiquant la date à partir de laquelle le P.L.U. sera devenu opposable,

* caractère définitif de la présente délibération.

Le conseil municipal dit que :

- la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives est consentie pour une durée qui expirera le 02 mai 2018 avec une prorogation possible sous condition au 02 juin 2018. - _ l’acquéreur s'engage à signer tout avenant à la promesse unilatérale de vente, sous peine de caducité de celle-ci, dans le cas où la commune ayant connaissance du devis ERDF établi sur la base du projet de l’acquéreur choisirait de faire supporter à celui-ci le coût prévisionnel des travaux d’équipement figurant audit devis dans le cadre d’une participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).

- en cas de réalisation d’une SP supérieure aux 2 380 m° cités ci-dessus dans le délai de dix (10) ans courant à compter de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur ou tout futur propriétaire sera redevable auprès de la commune à titre de clause pénale d’une somme s’élevant à 13 100,00 € HT/m°? de SP TVA en sus réactualisée selon le dernier indice INSEE du coût de la construction.

- en complément de la clause pénale indiquée ci-dessus à l’effet de garantir la commune du respect de l’obligation contractuelle consistant à ne pas édifier de mètres carrés de surface de plancher supplémentaire aux 2380 m°, tout acquéreur ou propriétaire devra remettre concomitamment à la signature de tout acte translatif de propriété une garantie autonome à première demande émanant d'une banque ayant un établissement stable en France garantissant le versement d’une somme de 4 676 700,00 € ou la constitution au profit de la commune d’une hypothèque conventionnelle en rang utile, sur le bien objet de la cession, en garantie de la même somme.

- en garantie de la bonne exécution des obligations souscrites et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acquéreur, la commune pourra se prévaloir de la résolution de la vente, sans qu’il soit besoin de mettre en demeure la partie défaillante conformément aux

dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette cession et notamment la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente si celle-ci se réalise et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous

actes et documents nécessaires à ladite cession.

14Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Délibération n° 57-2017 Cession de la parcelle cadastrée section C n° 2 573 (185 m°) issue de l’ancienne parcelle cadastrée section C n° 2 573 (592p) sise au lieu-dit « Champs du Masson » à Courchevel Village.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : La Société dénommée COMBELOUVE s’est rapprochée de la commune de COURCHEVEL à l’effet d'acquérir la parcelle communale cadastrée section C n°2 573 (185 m°) issue de l’ancienne parcelle n° 592. En effet, la maîtrise foncière de cette parcelle doit lui permettre d’optimiser ou de réaliser l’accès au(x) chalet(s) prévus dans le cadre d’un programme immobilier de 1000 m? minimum de surface de plancher sur le tènement foncier limitrophe couvrant les parcelles cadastrées section C n° 589, 590, 591 et 593 et faisant l’objet de promesses de vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retrait.

Les parties se sont entendues pour que cette cession s’effectue au prix de 1 200,00 € par mètres carrés, Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus, à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, la commune a sollicité la SARL COMBELOUVE afin d’acquérir, à terme et à titre gracieux, une surface comprise entre 5 et 6 m°? à retirer de la parcelle cadastrée section C n°593 afin de tenir compte de la réalisation d’aménagement de voirie et ce ; une fois que l’attestation de non contestation de la conformité des travaux dudit permis de construire aura été délivrée.

Bien que cette proposition ait été acceptée par la SARL COMBELOUVE ; celle-ci n’étant pas encore propriétaire de cette parcelle, elle ne peut pas s’engager formellement sur cette cession. Par conséquent, il appartiendra à l’étude notariale chargée de la régularisation des ventes des chalets du projet immobilier de s’assurer de la conservation des intérêts de la commune et de mettre tout en œuvre pour que les futurs propriétaires aient connaissance de cette cession (lors de la rédaction des statuts de l’ASL, dans la rédaction des actes de vente, etc.).

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession dans les

conditions précitées de ces 185 m° de terrain au prix de 1 200 € HT. / m°, TVA à la charge de la

SARL COMBELOUVE et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’exécution de cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder la parcelle cadastrée section € n°2 573 (185 m°?) sise au lieu-dit « Champs Masson » à Courchevel Village à la SARL COMBELOUVE, Société à responsabilité limitée au capital de 8000.00 €, dont le siège est à IRIGNY (69 540), 3 À, Rue du 8 mai 1945, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements, sous le numéro SIREN 534 908 561 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de LYON ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer au prix de DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE QUATRE CENT EUROS (266 400,00 €), Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) comprise à la charge de la commune avec versement au jour de la signature de la promesse de vente sous conditions suspensives d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente toutes taxes comprises.

Le conseil municipal dit que :

- ladite cession s’effectuera, outre les conditions suspensives de droit commun, sous celle relative à l’obtention d’un permis de construire valant démolition complet devenu définitif portant sur le tènement cadastré section € n°589, 590, 591, 593 et 2 573 et dont le dossier devra être déposé au plus tard le 31 mars 2017et au caractère définitif de la présente délibération.

- ladite condition suspensive d’obtention dudit permis de construire valant démolition devra être

réalisée au plus tard le 10 novembre 2017.

- en cas de non-respect des conditions relatives à ladite cession, la SARL COMBELOUVE sera

redevable envers la commune, à titre de clause pénale, d’une somme représentant 10 % du

prix de vente toutes taxes comprises

- la SARL COMBELOUVE remboursera à la commune les frais de géomètres engagés pour cette cession.

15Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Le conseil municipal charge la SCP BOUDET& PERALDI, notaires associés, domiciliés Les Chalets du Praz — 80 Rue de la Madelon — Le Praz — 73120 COURCHEVEL d'établir tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision, sous réserve du respect des conditions suspensives définies dans le préambule, autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous conditions suspensives puis la réitération de l’acte de vente et charge la SCP BOUDET & PERALDI de veiller à l'information des futurs acquéreurs des chalets et de s’assurer de l’acquisition par la commune, dans les conditions évoquées en préambule, des 5 à 6 m? (surface exacte à déterminer par un cabinet de géomètres) à retirer de la parcelle cadastrée section C n°593, au moment de la constitution de l’A.S.L., de la rédaction des actes de vente des chalets et de tout autre document où sa mention s’avèrera nécessaire au respect de cet engagement.

Délibération n° 58-2017 Autorisation de signature d’un acte réitératif d’une promesse de vente d’un volume issu de la division volumétrique portant sur les parcelles cadastrées section C n°825, 1521, 1681 (2 207 m°) sises au lieu-dit « Les Rois » à Courchevel Village

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Par délibération en date du 29 janvier 2015, le conseil

municipal avait autorisé la signature d’une promesse synallagmatique de vente entre la SNC Carre Blanc et la commune portant sur un volume issu de la division volumétrique basée sur les parcelles cadastrées section C n°825, 1521, 1681 (2207 m°?) sises au lieu-dit « Les Rois » à Courchevel Village.

Ce volume correspond à une circulation piétonne avec ascenseur traversant l’opération immobilière

& Carré Blanc » et permettant la liaison entre les rue des Rois, à l’amont, et des Grangettes, à l’aval. Cette acquisition doit intervenir à titre gracieux. Le volume ayant été livré, moyennant quelques réserves à lever, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à titre gracieux du volume précité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte réitératif de la

promesse synallagmatique de vente à titre gracieux au bénéfice de la commune d’un volume issu de la division volumétrique portant sur les parcelles cadastrées section € n°825, 1521, 1681 (2207 m°) sises au lieu-dit «Les Rois» à Courchevel Village, telle que précitée, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz — 80 Rue de la Madelon — Le Praz - 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision avec la participation de SELAS AB2C NOTAIRES - Maîtres BAUD et CHIRPAZ, titulaire d’un Office Notarial 34, Rue Gambetta BP 24 - 38 490 LES ABRETS, Notaire du vendeur et dit que les frais

d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

Délibération n° 59-2017 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée section AH n°707 sise au lieu-dit « Prés du Bachal » à Courchevel Moriond

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le cabinet SINAT a sollicité la commune pour le compte d'ENEDIS (ex ERDF) afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée section AH n°707 sise au lieu-dit « Près du Bachal ». Cette servitude servira également à raccorder le bâtiment «Mammoth Lodge » du programme Courchevel Plazza. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude

ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise ENEDIS (ex ERDF) à engager les travaux correspondants, demande qu’un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux en relation avec les services techniques communaux, que les terrains

soient soigneusement remis en état, que les terrains soient soigneusement ré-engazonnés le cas échéant et dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.

16Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Délibération n° 60-2017 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée section AH n°712 sise au lieu-dit « Prés du Bachal » à Courchevel Moriond

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le cabinet SINAT a sollicité la commune pour le compte d’'ENEDIS (ex ERDF) afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée section AH n°712 sise au lieu-dit « Près du Bachal ». Cette servitude servira également à raccorder le bâtiment «Mammoth Lodge » du programme Courchevel Plazza. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise ENEDIS (ex ERDF) à engager les travaux correspondants, demande qu’un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux en relation avec les services techniques communaux, que les terrains soient soigneusement remis en état, que les terrains soient soigneusement ré-engazonnés le cas échéant, et dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d'ENEDIS.

Délibération n° 61-2017 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée section AH n°713 sise au lieu-dit « Prés du Bachal » à Courchevel Moriond

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le cabinet SINAT a sollicité la commune pour le compte d’'ENEDIS (ex ERDF) afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée section AH n°713 sise au lieu-dit « Près du Bachal ». Cette servitude servira également à raccorder le bâtiment «Mammoth Lodge » du programme Courchevel Plazza. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise ENEDIS (ex ERDF) à engager les travaux correspondants, demande qu’un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux en relation avec les services techniques communaux, que les terrains soient soigneusement remis en état, que les terrains soient soigneusement ré-engazonnés le cas échéant et dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la

régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’'ENEDIS.

Délibération n° 62-2017 Servitude de passage pour l’accès aux ouvrages de protection du torrent de Nant David — Modification de la délibération n°2016/101 du 14 décembre 2016

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil municipal de la commune de La Perrière avait autorisé le Maire à signer des conventions de servitudes de passage avec les propriétaires des parcelles cadastrées section ZC n°2 et 14 pour accéder au ruisseau de Nant David et aux ouvrages de protection contre les crues. Or, une erreur matérielle est intervenue sur la désignation de ces parcelles puisque les terrains réellement concernés sont les biens cadastrés section ZB n°2 et ZC n°14, appartenant à Monsieur Alain CHEDAL-BORNU et aux consorts TATOUD. Il appartient par conséquent au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes constitutifs de servitude avec les propriétaires précités et à procéder à leur publication

aux hypothèques.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer des conventions de servitude

de passage pour accéder aux ouvrages de protection du torrent de Nant David sur les parcelles

17Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

cadastrées section ZB n°2 appartenant à monsieur Alain CHEDAL-BORNU et ZC n°14 appartenant aux consorts TATOUD, charge l’étude de maîtres BOUDET & PERALDI, notaires à 80 rue de la Madelon, Courchevel le Praz, 73120 COURCHEVEL, d'établir les actes constitutifs de servitude et dit que les frais d’acte et de publication seront à la charge de la commune.

Délibération n° 63-2017 Déclassement de 41 m° de terrain issu du domaine public communal sis au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il a été constaté qu’une emprise de terrain de 41 m° située au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village était affectée dans le domaine publie communal. Cette emprise correspond à un talus enherbé, et à du délaissé de voirie, accessoires de la route desservant le quartier des Brigues. Son maintien dans le domaine public communal n’est pas requis. L’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement de ces 41 m? de terrain, sis au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village, considéré comme domaine public et ce, sans enquête préalable, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

IV - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

Décision n° 03-2017 du 7 février 2017

Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre de la requalification du front de neige de Courchevel Moriond, moyennant une indemnité de résiliation d’un montant total de 4 385.75 € HT, selon la répartition suivante entre les co-traitants : ABEST 2 549,97 € HT, STUDIO ARCH 726.98 € HT et STEBAT 1 108.80 € HT.

Décision n° 04-2017 du 13 février 2017

Désignation de Me Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire SUN

ALP LIMITED c/arrêté préfectoral portant création de servitude d’aménagement du domaine skiable de Moriond.

Décision n° 05-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°1 « réseaux, bordures et maçonnerie » du marché de requalification de la rue de

la Rosière et du giratoire à Courchevel Moriond attribué au groupement MARTOIA/COLAS pour une

baisse de 22 346,79 € HT, soit - 8.26 % du marché initial.

Décision n° 06-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°2 « revêtement de sol et signalisation » du marché de requalification de la rue de la Rosière et du giratoire à Courchevel Moriond attribué à la Société COLAS pour une augmentation

de 16 752,50 € HT, soit + 13,41 % du marché initial.

Décision n° 07-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°3 « éclairage public » du marché de requalification de la rue de la Rosière et du giratoire à Courchevel Moriond attribué à la Société d’'ECLAIRAGE DES BELLEDONNES pour une augmentation de 1 310,00 € HT, soit + 13,98 % du marché initial.Compte-rendu du conseil municipal du 27 février 2017

Décision n° 08-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°1 « véhicule, ligne et station » du marché des travaux de grande inspection du funiculaire des tremplins attribué à la Société CIC ORIO pour une baisse de 3 300,00 € HT, soit — 3,76 % du marché initial.

Décision n° 09-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°3 « études et fournitures des pièces » du marché des travaux de grande inspection du funiculaire des tremplins attribué à la Société CIC ORIO pour une augmentation de 12 356,00 € HT.

Décision n° 10-2017 du 14 février 2017

Avenant n°1 au lot n°2 « ossature métallique - métallerie » du marché de réfection de la gare amont du funiculaire des tremplins attribué à la Société BELLET INDUSTRIE pour une augmentation de 750,00 € HT, soit + 1,6 % du marché initial.

Décision n° 11-2017 du 16 février 2017

Attribution du marché de « mission de contrôle technique pour la construction d’un parking enterré de 500 places et d’un bâtiment annexe » à l’entreprise ALPES CONTROLES pour un montant de 37 980,00 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.