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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 special 30 aout 12
Document publié le Jeudi 30 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 special 30 aout 12)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Mode, textile et habillement,
NUMÉRO SPÉCIAL
Délégation provisoire corps préfectoral
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- ARRÊTÉ MODIFICATIF DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES RAPPORTS
LOCATIFS
- ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION
- 30 août 2012 - CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ donnant délégation provisoire de signature à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le II de son article 45, Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 20 février 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon,
Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture seront simultanément absents du samedi 1er septembre 2012 - 0h00 au dimanche 2 septembre 2012 - 24h00 ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est, par voie de conséquence, autorisé à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, du samedi 1er septembre 2012 – 0h00 au dimanche 2 septembre 2012 - 24h00.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27 août 2012
Jean-François DELAGE
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite; VU la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 portant application de l'article 20 de la loi sus-nommée VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment le 2) du I de son article 2, et ses articles 4,17 et 20
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 fixant la liste des organisations siégeant à la commission départementale de conciliation
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 désignant les représentants des organisations siégeant à la commission départementale de conciliation
VU la correspondance du 2 juillet 2012 de l’Union Fédérale des Consommateurs informant la Commission Départementale de Conciliation d'un changement dans la désignation de leurs membres SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 est modifié comme suit :
« est nommé en qualité de représentant des locataires :
2 ♦ Union Fédérale des Consommateurs
1 membre titulaire :
➢ M. Jean-Claude KEHRWILLER - 1, chemin des ruaux 37270 VERETZ "
- Le reste demeure inchangé -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 août 2012
Jean-François DELAGE
________
ARRÊTÉ modifiant les arrêtés des 17 janvier et 24 mai 2011 portant nomination des membres de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat" article L. 441-2-3
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
VU le décret n° 2011-1767 du 15 février 2011 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation VU l'arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation VU l'arrêté du 17 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission de médiation VU l'arrêté du 24 mai 2011 portant modification des membres de la commission de médiation Vu l'extrait de délibérations du Conseil Général en séance du 13 juillet 2012 portant désignation des membres du Conseil Général pour siéger au sein des divers organismes et notamment au sein de la Commission de Médiation Vu la proposition du 20 juillet des services de la Préfecture
Vu la lettre de l’Union Sociale pour l’Habitat de la Région Centre du 9 août 2012 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 est modifié comme suit :
1 - Représentants de l’Etat :
Titulaire Suppléant
(Pour mémoire)
- Madame Frédérique AURY - Madame Lysiane FOURNIER Préfecture d’Indre-et-Loire Préfecture d’Indre-et-Loire
2 - Représentants des collectivités :
Titulaire Suppléant
(Pour mémoire)
-Monsieur Claude-Pierre CHAUVEAU - Monsieur Christophe BOULANGER Conseiller général du Conseiller général du
canton de Tours Sud canton de Tours Est
3 - Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des autres propriétaires bailleurs, et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire Suppléant
(Pour mémoire)
- Monsieur Grégoire SIMON - Monsieur Guy CASTAIGNEDE Tours Habitat Val Touraine Habitat.
Article 2 Le reste demeure sans changement .
3 Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la Commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 août 2012
Jean-François DELAGE
4 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 30 août 2012 - N° ISSN 0980-8809.
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