Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 12 CR enjeux DEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 11 CR enjeux BAA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 10 CR enjeux MTS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 03 02 CR concertation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 24 CR concertation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 04 20 CR modif enjeux
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 06 21 CR concertation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 06 17 CR modif enjeux
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 06 29 CR concertation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 03 22 CR concertation
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 12 CR enjeux DEM
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 12 CR enjeux DEM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte SEPR - Unité RN
BP 109
97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 60 92 71 Fax : 02 69 63 35 10
Élaboration de 5 PPRN à Mayotte (communes de
Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembeni et
Mtzamboro)
Commune de DEMBENI
Phase 2: Caractérisation des enjeux
« ponctuels » et « zonaux »
Comptes Rendus des Réunions
de Présentation aux
Communes et Concertation du
11 février 2016
Réf. RE10-060/Phase 1/Ah3-Am3/Version 1
Févier 2016
MANDATAIRE - Hydraulique
HYDRETUDES
Agence Océan Indien
CO-TRAITANT
Mouvement de terrain
SEGC
CO-TRAITANT Local
Mouvement de terrain
SEGC Mayotte
Résidence Les Kréolies,
8-10 rue Axel Dorseuil
97410 SAINT PIERRE
Tel : 0262 96 82 45
Fax : 0262 32 69 05
contact.reunion@hydretudes.com
8 avenue Rivière des Galets
97460 SAINT PAUL
Tél. : 0262.45.50.17
Fax : 0262.22.50.01
bet.segc@wanadoo.fr
BP 1412
97 600 MAMOUDZOU
Tel : 0269.61.70.73
Fax : 0269.62.77.44
segc.mayotte@wanadoo.frDEAL Mayotte page 2 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouade Dembéni
HYDRETUDES février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux
COMPTE RENDU DE REUNION
Commune : Dembéni Animateurs : Philip HIREL (DEAL/SEPR/URN) Ahmed MARFOUN-DINI (DEAL/SEPR/URN)
Rédacteur : Léo MÜLLER Entité : SEGC MAYOTTE Ordre du jour : - Présentation des cartes d'enjeux ;
- Concertation et partage des connaissances des enjeux du territoire ;
- Précision sur la suite du protocole des PPR.
Date et heure : 12/02/2016 à
8h00
Lieu : Bureau du Maire de Dembéni Durée : 2h00
Participants (7 personnes) :
. DEAL de Mayotte
- M. Philipe HIREL (DEAL-SEPR/Unité Risques Naturels – adjoint au Responsable) - M. Ahmed MARFOUN-DINI (DEAL/PER/Unité Risques Naturels)
. HYDRETUDES/SEGC
- M. Léo MÜLLER (SEGC MAYOTTE - Ingénieur Risques Naturels)
. Mairie de Dembéni
- M. Amdbi JOUWAOU (Maire de Dembéni)
- Mlle. Elodie FURIC (Directrice des services techniques)
- Mme. Sitirati MROUDJAE (Adjointe au Maire)
- Mme. Ankidati MOUSSA (Directrice de cabinet du Maire)
RÉSUME ET CONCLUSIONS
Déroulement de la réunion
- M. Hirel démarre la réunion par une présentation de la carte des enjeux, il indique les différences entre
enjeux ponctuels et zonaux. En outre, il introduit le principe de la tache urbaine qui dépasse le simple
zonage du PLU. Il met en lumière les différences au niveau des PPR concernant les zones urbanisées et non
urbanisées.
- Mlle. Furic précise que certaines zones non urbaines peuvent prétendre à être urbanisées dans le futur.
- La DEAL, par la voix de M. Hirel, souhaite que la Mairie fasse des remarques concernant les limites des
zones de constructions réelles, afin que celles-ci soient prises en compte comme des zones urbanisées
(principe de la tache urbaine). En outre, il est demandé à la Mairie d'indiquer les projets de la Commune à
l'horizon de cinq ans.
- Le Maire M. Jouwaou intervient pour signaler que de nombreuses entreprises et bureaux d'études, lui ont
fait des demandes, afin de s'implanter sur la Commune. La décentralisation de l'activité à Mamoudzou
revêtant une importance à l'échelle de tout Mayotte, il souhaiterait pouvoir libérer de l'espace afin de
satisfaire ces demandes.
- Dans ce cadre, M. Hirel explique que le PPR étant un document supra-Communale, il s'impose au PLU et
qu'il n'a pas vocation à être révisé régulièrement. En outre, une éventuelle révision serait laissée à la
discrétion du Préfet et se traduirait par une procédure d'une durée d'au moins un an.
- Une contrainte supplémentaire est mise en lumière par Mlle. Furic. Cette dernière nous informe que
Dembéni fait désormais partie d'une communauté de Communes en cours d'élaboration et que la gestion
des PLU (PLUi, Plan locale d'urbanisme intercommunale), est une compétence qui doit être mise en œuvre
par cette nouvelle entité.
- M. Hirel conseil néanmoins de transmettre les zonages des projets d'aménagements.
- M. le Maire se prononce pour donner les projets d'aménagement et voir par la suite si ceux-ci sont en
adéquation avec les projets intercommunaux.
- Mlle. Furic abonde dans ce sens en précisant que la mise en place de cette intercommunalité peut prendre
un certain temps.DEAL Mayotte page 3 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouae Dembéni
HYDRETUDES/SEGC février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux
- Le PLU a vocation à être modifié en fonction du PPR ajoute M. Hirel.
- Mlle. Furic demande si seuls les projets en zone d'aléa sont à fournir ?
- Il lui est répondu que tous les projets doivent être transmis afin d'être pris en compte et que de toutes
manières les zones en aléa fort seront inconstructibles.
- Une nouvelle interrogation est formulée par Mlle. Furic qui souhaite savoir ou en est la rédaction du
règlement des PPR.
- M. Hirel répond qu'il est en cours d'élaboration. Il poursuit sur la possibilité d'autoriser en zone d'aléa
fort certaines extensions, notamment dans le cadre de mesures conservatoires du bâti existant.
- M. Marfoun-dini précise qu'il s'agit de cas exceptionnels qui ne peuvent êtres renouvelés.
- M. Le Maire s'intéresse à savoir comment cela se passe dans le cas ou une maison est à cheval sur une
limite ?
- M. Hirel répond que cela dépend de la zone d'implantation de l'extension.
- Mlle. Furic stipule qu'un engagement contractuel d'un an, est en passe d'être signé avec la DEAL,
concernant l'aménagement du centre Bourg de Dembéni. Cependant, la zone est actuellement en aléa fort
d'inondation.
- Il ne s'agit pas de créer que des logements explique M. Le Maire. Il s'agirait plutôt d'un plateau
polyvalent et des aménagements pour une foire.
- M. Hirel explique que suivant le type d'aménagements, des autorisations peuvent êtres délivrées et que
dans ce cas particulier il faudrait voir avec les services spécialisés de la DEAL.
- Le but de la convention selon Mlle Furic, est de recruter du personnel sur un an et d'effectuer des
études afin d'obtenir des financements rapidement.
- Ici M. Hirel informe les interlocuteurs du planning de réalisation des PPR qui peut être résumé comme
suit :
• Finalisation des cartes réglementaires fin avril début mai ;
• Phase de consultation des parties prenantes fin juillet (Commune doit donner un avis en
délibération du conseil municipal) ;
• Quinze jours plus tard, lancement de l'enquête publique en septembre pour une durée d'un
mois et dans la quelle sera annexée l'ensemble des remarques des parties prenantes
(communauté de Commune, parc marin, EDM, concessionnaire…) ;
• Remise du rapport du commissaire enquêteur puis finalisation de la DEAL et présentation au
publique pour une approbation du PPR par le Préfet pour la fin 2016.
En outre il indique le souhait de la DEAL d'organiser une réunion de présentation au publique en juillet ou
aout 2016.
- La période ne semble pas propice à Mlle. Furic du fait qu'elle à lieu pendant les grandes vacances
scolaires.
- M. Le Maire enchaine sur le cas particulier du campus universitaire et précise que, si d'autres villes
souhaitent l'accueillir, Dembéni se positionne sérieusement sur ce créneau et que plusieurs zones sont à
l'étude pour implanter l'extension de l'université.
- M. Hirel précise le fait que normalement l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation ne se fait que de
manière contigüe aux zones urbaine existantes. Cependant, étant données les contraintes d'urbanismes à
Mayotte, des zones urbaines isolées pourraient êtres autorisées. Il souligne également qu'une prochaine
réunion sur les enjeux aura lieu d'ici un mois et qu'au cours de cette réunion, un spécialiste des RHI sera
présent pour discuter de ce point avec les services de la Mairie.
-Mlle. Furic informe M. Hirel que les appels d'offres concernant les études pour les RHI viennent d'être
terminées.
- M. Hirel explique que c'est typiquement ce genre de projets qu'il faut indiquer pour qu'ils soient pris en
compte dans la réalisation des cartes d'aléa.
- Selon M. Le Maire deux projets de lotissements sont en cours à Dembéni.DEAL Mayotte page 4 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouae Dembéni
HYDRETUDES/SEGC février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux
- M. Hirel précise l'importance d'inclure dans les données, les éventuels projets même hors des zones de
taches urbaines.
- M. Le Maire poursuit sur la problématique d'implanter des nouveaux lotissements, les habitants ne
voulant pas forcement changer de villages, il est important de pouvoir trouver des zones intermédiaires
entre les villages qui ne sont pas touchées par des aléas naturels.
- Mlle. Furic indique qu'un certain nombre de zones constructibles sont en aléa fort d'inondation et que
c'est cet aléa qui pose le plus de problème sur la Commune.
- Cet état de fait est illustré par M. Le Maire, qui prend en exemple une zone agricole vers Iloni qu'il
aurait souhaité rendre constructible, mais qui est en aléa fort d'inondation. En outre, l'objectif à terme
est de créer une continuité entre les villages de Dembéni, Iloni et Tsararano afin de former un grand
ensemble urbain.
- M. Hirel prend note de cette volonté et indique que cela dépend des aléas présents sur la zone.
- M. Le Maire évoque la possibilité de créer des noues végétales dans les zones d'aléa fort.
- Suite à ces échanges, M. Hirel se lance dans l'explication des enjeux ponctuels. Il prend en exemple le
cas d'un enjeu qui se trouve en dehors des zones urbaines et signale que cette carte d'enjeux ponctuels
peut servir pour la réalisation du PCS.
- Un projet d'agrandissement de la carrière de Dembéni par la Colas est évoqué par M. Le Maire.
- M. Marfoun-dini demande aux interlocuteurs ou en est le DICRIM de la Commune ? Il indique également
que des documents ont été envoyés concernant ce DICRIM.
- Mlle. Furic demande à ce que ces documents lui soient renvoyés.
- M. Marfoun-dini précise que des réunions vont êtres organisées concernant les plans de sauvegarde dans
toutes le Communes de Mayotte.
- Il est demandé par Mlle. Furic si le PCS peut être décliné au niveau des écoles et groupes scolaires ?
- Selon M. Hirel, c'est plutôt le vice rectorat qui gère la sécurité dans les écoles le PCS ce situe plus à
l'échelle Communale.
- Mlle. Furic rappel que la Mairie est approchée par des gros entrepreneurs, des entreprises de services et
des commerces. De ce fait, la Mairie recherche des zones urbaines ou à urbaniser pour pouvoir permettre
à ces sociétés de s'implanter. Cependant, à long terme l'urbanisation de la Commune est amenée à
s'étendre de manière importante. Elle indique en outre que les projets sur la Commune sont principalement
en bord de route, ce qui risque de créer un front urbain sans profondeur.
- M. Hirel indique que le règlement des PPR se basera principalement sur la corrélation des aléas forts
moyens et faibles, avec soit des zones urbaines, soit des zones non urbaines et que dans chacun des cas
des règles particulières seront appliquées.
- Ce qui sera donc fortement contraignant commente Mlle. Furic.
- M. Hirel acquiesce et stipule que c'est pour cela qu'il est important de nous fournir l'ensemble des
données concernant les projets de la Commune.
- M. Müller intervient ici pour préciser que nous sommes plus intéressés par le zonage des futurs projets
que par leur nature précise.
- Mlle. Furic estime que les PPR ne sont pas révisés tous les cinq ans mais moins souvent et que par
conséquent, ne faire état que des projets sur cinq ans peut être restrictif pour les intérêts de la
Commune.
- Il s'en suit une discussion sur la période de révision des PPR qui selon l'expérience de M. Hirel peut être
de cinq ans mais peut également être plus longue.
- Suite aux inquiétudes de Mlle. Furic concernant ces problématiques de révision, M. Hirel précise que les
PPR ont été menés par Commune et que s'il y a révision ce ne sera qu'à l'échelle d'une Commune et non de
tout Mayotte. Il rappel en outre que cette révision est à la discrétion de la Préfecture. De plus, il évoque la
possibilité de transmettre les prévisions sur cinq ans et d'autres à plus long terme, expliquant que nous
étudierons toutes les données transmises même si les projets sont à plus longue échéance.DEAL Mayotte page 5 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouae Dembéni
HYDRETUDES/SEGC février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux
- Par la suite, M. Le Maire et Mlle Furic nous font part de la situation dans la mangrove d'Iloni ou de
nombreux étrangers en situation irrégulière se sont installés au fil du temps. Pour les expulser de cette
zone à risque il est primordial que la Mairie dispose d'habitations dans les quelles les reloger.
- En marge de ce cas particulier Mlle. Furic s'interroge sur les solutions qui peuvent être trouvées pour les
cas d'habitations illégales situées en zone d'aléas fort.
- M. Hirel indique que c'est au Maire de prendre des arrêtés d'expulsion et que c'est déjà le cas
actuellement s'il a connaissance d'un péril imminent.
- M. Marfoun-dini souligne l'importance d'informer la population des risques encourus.
- M. Hirel ajoute qu'il faudrait rendre les remarques concernant les carters début mars afin que les
bureaux d'études vérifient les zones et que les éventuelles modifications puissent êtres discutées lors de
la prochaine réunion.
- Il s'en suit une discution concernant certaines zones particulières en aléa fort d'inondation. Mlle. Furic
nous informe que le schéma directeur des eaux pluviales de la Commune a été réalisé et qu'il a permis de
mettre en place des fiches d'entretient des réseaux mais que certains éléments sont manquants.
- M. Le Maire et Mlle. Furic évoquent le cas d'une zone à la sortie de Hajangoua ou l'aléa cartographié leur
semble trop restreint.
- M. Müller explique ce fait par la méthodologie employée dans les zones naturelles (ne prend en compte
que l'aléa fort pour l'inondation), qui est différentes de la méthodologie dans les zones urbaines.
- Mlle. Furic rebondie sur la question des limites de submersions marines se qui me permet de préciser que
cela ne fait pas parti des PPR actuellement discutés et qu'un PPRL spécifique à l'échelle de tout Mayotte
est en cours de réalisation par la DEAL.
- M. Marfoun-dini explique qu'actuellement, les zones en aléa moyen, comme les zones en aléa fort de
submersion marine, sont inconstructibles jusqu'à ce que les conclusions du PPRL soient approuvées.
- Cela surprend et pose des soucis aux représentants de la Mairie de Dembéni qui y voient un frein
considérable à l'aménagement de la Commune et une contradiction avec la convention en passe d'être
signée avec la DEAL sur l'aménagement du centre bourg de Dembéni.
- Interrogé, M. Hirel répond qu'il ne peut pas ce prononcer sur ce point actuellement, qu'il faut étudier
chaque cas particulier mais que c'est l'état, en raison des événements lors des dernières catastrophes
naturelles en France métropolitaine qui bloque les constructions en zone d'aléa moyen de submersion
marine.
Suite aux échanges sur ce sujet, les différents partis décident de mettre fin à la réunion.
Remerciements
En marge de la réunion :
Certaines zones en aléa fort d'inondation sont mises en cause. Ces zones nous seront indiquées pour
vérification.
Suite à la réunion, l'ensemble des personnes présentes lors de la réunion, ce sont déplacées sur le terrain à
proximité de la Mairie afin d'observer le cas particulier de l'école primaire qui se situe en zone d'aléa fort
d'inondation.
Le bureau d'études spécialiste en hydraulique sur ce dossier (Hydrétudes) n'étant pas présent lors de
cette visite, aucune conclusion n'a put être apportée sur le terrain. Les zones litigieuses nous seront
transmises pour vérification.
Les remarques concernant les cartes d'aléa et les cartes d'enjeux ainsi que les projets de la
Communes sont à transmettre à la DEAL avant le 7 mars 2016.