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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 06 29 CR concertation enjeux MDZ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
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Réf. : GD/2016 Mamoudzou, le 29/06/2016
COMPTE RENDU DE RÉUNION
Rédacteur : Grégoire DECTOT Entité : BRGM Mayotte
Objet : Réunion de concertation sur les cartes d’enjeux pour les PPR de la commune de Mamoudzou
Date : 29/06/2016 Lieu : Mairie de Mamoudzou
Participants :
DEAL de Mayotte :
- Mme. Caroline MAUDUIT
- M. Gael MARTI
BRGM Mayotte :
- M. Grégoire DECTOT
Mairie de Mamoudzou :
- M. Hamada YAHAYA
- M. Anli BOUNOU
- M. Kamal Eddine ABDOU RABI
- M. Omar EL MAHABOUBI
- Mme. Nathalie DELORIOL
- Mme. Elodie FURIC
- M. Said Ali TOILIBOU
RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
Contexte
La présente réunion de travail qui s’est tenue le 29 juin 2016 dans les locaux de la mairie de Mamoudzou a pour objet de présenter le travail en cours sur la cartographie des enjeux ponctuels et zonaux dans le cadre de la réalisation des PPR (Plans de Préventions des Risques) de la commune de Mamoudzou.
Déroulement de la réunion
Mme. Mauduit commence en indiquant qu’à la suite de la dernière réunion de concertation sur la cartographie des enjeux, il avait été décidé d’attendre la fin de la cartographie des PCLHI par le bureau de M’Zé Conseil afin de définir au plus juste la tache urbaine. La méthodologie de la tache urbaine permet de définir l’emprise de l’urbanisation à partir de la BD TOPO de 2013. La cartographie des PCLHI permet d’ajuster cette tache urbaine jusqu’à aujourd’hui.
M. Dectot présente ensuite les nouvelles cartes d’enjeux qui ont été réalisées sur le logiciel de cartographie QGis. Les cartes en format papier sont laissées à la mairie pour éventuellement ajuster la tache urbaine mais surtout pour indiquer les zones de projet à 5 ans qui seront ajoutées aux zones construites. Les cartes seront également envoyées par le BRGM en format informatique QGis à M. Bounou.
Mme. Mauduit présente ensuite les différents zonages qui seront obtenus de la superposition des enjeux avec les aléas. Le règlement sera différent en fonction de la localisation d’une zone en aléa nul, faible, moyen ou fort dans une zone construite ou non. Les zones en aléa fort (considérées comme inconstructibles) seront codifiées sur la carte réglementaire par une symbologie en rouge. Au sein des zones construites, il y aura deux niveaux de bleu en fonction du niveau d’aléa et pour les zones non construites deux niveaux de jaune. Un code d’une lettre et de trois chiffres permettra de définir chaque zone.2/3
La lettre déterminera si la zone est considérée comme urbanisée ou non : o N pour zone Non construite ou Naturelle à préserver de l'urbanisation et/ou champs d'expansion de crues
o C pour zone Construite ou à urbaniser à court terme
Le premier chiffre déterminera le niveau d'aléa mouvement de terrain (glissements et les chutes de blocs) :
o 0 – nul, 1 – faible, 2 – moyen, 3 – fort
Le deuxième chiffre indiquera le niveau d'aléa inondation par débordement de cours d'eau : o 0 – nul, 1 – faible, 2 – moyen, 3 – fort
Le troisième chiffre indiquera le niveau d'aléa ruissellement urbain :
o 0 – nul, 2 – moyen, 3 – fort
Ainsi, une zone non construite à préserver de l’urbanisation d’après la cartographie des enjeux en aléa fort mouvement de terrain et aléa moyen inondation par débordement de cours d’eau sera indiquée N320. Une zone construite ou à urbaniser à court terme en aléa faible mouvement de terrain et en aléa fort ruissellement urbain sera indiquée C103.
Mme. Mauduit indique que les « zones construites ou à urbanisées à court terme » issues des cartes d’enjeux qui seront utilisées au moment de la superposition avec les cartes d’aléas, seront composées de :
- La tache urbaine (avec ou sans le PCLHI)
- Les zones U du PLU
- Les zones AU du PLU
- Les emplacements réservés du PLU
- Les zones de projet à 5 ans.
En dehors de l’emprise de ces différentes couches cartographiques, les zones seront considérées comme « non construites » et seront donc soumise à un règlement plus contraignant.
M. Marti indique que pour les établissements scolaires, si le vice-rectorat réalise une déclaration de projet, le futur règlement autorisera la construction dans une zone jaune clair du PPR avec un niveau d’aléa faible.
Afin de terminer le travail de cartographie des enjeux, la mairie doit indiquer sur les cartes d’enjeux les zones de projet à 5 ans et indiquer si l’emprise des PCLHI doit venir compléter l’emprise de la tache urbaine. Un retour de la commune sur ces questions pour le 18-20 juillet permettrait d’obtenir une première version de la carte du zonage réglementaire avant fin juillet. Même si le retour de la mairie est postérieur à cette date, il faut que les remarques soient remises dans le courant du mois d'août, de façon à ce qu'une réunion de présentation du règlement et de la carte réglementaire puisse être organisée par la DEAL tout début septembre.
Mme. Mauduit mentionne qu’à l’issue du travail de concertation sur la carte réglementaire, viendra la phase de consultation des parties prenantes qui durera deux mois puis ensuite une enquête publique d’un mois. Une réunion de présentation ouverte au public sera organisée par la DEAL au début de l’enquête publique. A la fin de l’enquête publique, le commissaire remettra à la DEAL un tableau de synthèse des différentes remarques émises par la population. Les remarques seront analysées et prises en compte ou non en fonction des documents qui viendront appuyer la demande. L’ensemble des travaux réalisés sera ensuite présenté au préfet pour approbation des PPR.
Autre point abordé : Projet de gendarmerie à Dembéni
Mme. Furic mentionne une problématique concernant un projet de gendarmerie sur la commune de Dembéni qui est située sur une zone en aléa moyen mouvement de terrain. Mme. Mauduit indique qu’une étude de déclassement d’aléa pourrait être envisagée à travers un financement propre du BRGM à savoir l’Appui aux administrations sous réserve de l’accord du préfet. Un mail expliquant la problématique et le projet d’expertise sera envoyé par la DEAL.3/3
Autre point abordé : Projet de sensibilisation aux risques d’inondation Le ministère de l’environnement propose aux communes qui en feraient la demande un projet de culturation du risque d’inondation auprès de la population. Le montant de la subvention sur fond Barnier est au maximum de 20 000€ et ne peut représenter que 80% du montant total de l'action, ce qui implique une prise en charge de 20 % par la collectivité (5000 €). La mairie donne son accord oral pour apporter les fonds. La fiche de demande de subvention sera envoyée à la mairie par Floriane Ben-Hassen, nouvelle chef d'unité au sein du service SEPR de la DEAL, en charge de la directive inondation.