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Déliberation - DELIB 20221215 16. Annexe CONVENTION credit mutuel
Conseil Municipal - d 20211216 16. annexe
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20211216 16. annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
théâtre # la ds
COUPOLE
sanious (= nt SUN ce Crédit Mutuel
CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CREDIT MUTUEL, représenté par M. Charles GERBER, agissant en qualité de Président du District
d’Altkirch-Saint-Louis et M. Rolf HERSBERGER, agissant en qualité de Président de la CCM Saint-Louis
Regio.
Domiciliation : 72 rue de Mulhouse - 68300 SAINT-LOUIS
SIRET : 778 972 190 00012 -— Code APE : 64197
ci-dessous désigné « le Mécène » d’une part,
et,
la VILLE de Saint-Louis, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, agissant en qualité de Maire,
dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2021.
Domiciliation : 21 rue Théo Bachmann — 68300 SAINT-LOUIS
SIRET : 216 802 975 00013 -— Code APE : 8411Z
ci-dessous désignée « la Ville de Saint-Louis », d’autre part,
et,
le THEATRE LA COUPOLE, représenté par Madame Stéphanie GERTEIS, agissant en qualité de
Présidente de la SEML La Coupole.
Domiciliation : 2 Croisée des Lys —- 68300 SAINT-LOUIS
SIRET : 423 782 796 00027 — Code APE : 90047
ci-dessous désigné « le théâtre La Coupole », d’autre part,
Ci-dessous désignés collectivement « Les Parties »
d'autre part.
= {
ECh- SE
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20211217-CONV-20211217-1-CC
Date de télétransmission : 22/12/2021
Date de réception préfecture : 22/12/2021 Etant préalablement exposé que le Théâtre La Coupole a pour objet de programmer des spectacles de
grande qualité et des actions culturelles locales, nationales et internationales, le Crédit Mutuel
souhaite apporter son soutien au Théâtre La Coupole sous la forme de mécénat entrant dans le cadre
de la loi du 1° août 2003 et prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, il a été arrêté et
convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
Il'est convenu entre le Crédit Mutuel, la Ville de Saint-Louis et le Théâtre La Coupole l'établissement
d’un mécénat pour l’année 2021.
Article 2 — Obligation du Mécène
Le Crédit Mutuel s'engage à verser la somme de 12.000 euros {douze mille euros) pour l’année 2021
(CCM Saint Louis Regio: 4000 € - District Altkirch/St Louis: 8000 €). La somme sera versée à la signature
de la présente convention et après remise de l'attestation d'assurance visée à l’article 12 ci-après.
Conformément à la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative aux mécénats, aux associations et aux
fondations, modifiant le code général des impôts, le montant du don retenu dans la limite de cinq pour
mille du chiffre d’affaires de cette dernière, ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60% de son
montant et imputable sur l'impôt sur les sociétés.
La structure bénéficiaire émettra un reçu fiscal au titre du présent don (Formulaire CERFA 11580*03),
à réception de son versement.
Le Crédit Mutuel pourra diffuser le programme de la saison culturelle du Théâtre La Coupole par le
biais de son réseau et proposer l’accès à son personnel qui bénéficiera du tarif préférentiel. Le Crédit
Mutuel mettra à disposition du Théâtre La Coupole des espaces d'affichage réservés à la diffusion des
informations.
Article 3 — Obligations du Théâtre La Coupole
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont
pourra bénéficier le Crédit Mutuel est limitée et ne pourra en aucun cas être équivalente à la valeur
perçue.
En contrepartie, le Théâtre La Coupole s'engage à :
e Faire figurer le logo du Crédit Mutuel en bonne place sur le site du théâtre et sur
l’ensemble des supports de communication suivants: encarts publicitaires, affiches
des spectacles, plaquette de saison, programmes de salle.
e Faire bénéficier l’entreprise d’un quota annuel de 60 invitations avec un maximum de
10 places (pour les spectacles de catégorie B et C) et 6 places (pour les spectacles de
catégorie A) par spectacle valable pour l’ensemble des spectacles de la Saison 2021/
Le choix des spectacles est défini en accord avec Le Crédit Mutuel.
e Le Théâtre La Coupole s'engage à assurer au Crédit Mutuel l'exclusivité de partenariat
dans le domaine de la banque. Article 4 - Désignation des interlocuteurs
Aux fins d'application des présentes, Les Parties conviennent de désigner chacun au moins un
interlocuteur chargé de traiter plus particulièrement de la présente convention et de toutes ses
conséquences.
> interlocuteur du mécène :
Charles GERBER et Rolf HERSBERGER
> interlocuteur de La Ville de Saint-Louis :
Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secretariat.general@ville-saint-
louis.fr
> interlocuteur du théâtre La Coupole :
Sandrine MARLY, Directrice Artistique, sandrine.marly@theatrelacoupole.fr
Article 5 - Co-mécénats
Le théâtre La Coupole s'engage à informer Le Crédit Mutuel des accords de mécénats conclus avec
d’autres entreprises.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est valable pour l’année civile 2021.
Article 7 - Paiement
Le versement sera effectué au profit du budget annexe La Coupole de la Ville de Saint-Louis sur le
compte suivant :
- IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
- BIC: BDFEFRPPCCT
Article 8 — Relations avec les Tiers
Les Parties s'engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à leur image respective,
par leur comportement, leurs attitudes ou leurs déclarations.
Article 9 - Confidentialité
Les Parties s'engagent, tant pendant la durée du contrat que pendant une durée de deux (2) ans après
sa cessation pour quelque cause que ce soit, à garder strictement confidentiels les termes de la
présente convention, notamment les modalités financières. Les Parties s'engagent à faire respecter la
même obligation de confidentialité par toutes les personnes ayant à connaître les termes du contrat à
l’occasion de sa diffusion et de son exécution. Article 10 — Protection des données / RGPD
Chaque partie garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires en matière de protection des
données personnelles et se conformer dans l'exécution des Prestations prévues aux présentes à
l’ensemble des obligations posées par la réglementation relative à la Protection des données
composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles
et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général
sur le Protection des Données» (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et
recommandations de la CNIL ou de toute autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre
du Contrat ou d’une des Parties.
Article 11 — Intégralité de la Convention
Pour l'interprétation de la présente convention il ne pourra être fait référence aux documents établis
au cours de la période de négociation.
La présente convention contient la totalité des accords des Parties. Elle annule et remplace toutes les
lettres, propositions, offres et conventions antérieures.
Aucune indication, aucun document ne pourront engendrer des obligations au titre de la présente
convention, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les trois Parties.
Ces engagements réciproques font l’objet d’un accord minimum, chaque partenaire se réservant la
possibilité de proposer d’autres actions visant à promouvoir la manifestation ou l’image de l’un des
signataires.
Article 12 — Risques - Responsabilité
Tous les risques et sinistres qui auront pour cause ou origine les spectacles susvisés ou locaux et
aménagement du théâtre sont à la charge du Théâtre La Coupole de manière que la responsabilité du
Crédit Mutuel ne puisse être recherchée par quiconque. En outre, les engagements du Crédit Mutuel
sont subordonnés à la remise par le Théâtre La Coupole d’une attestation de son assureur certifiant la
garantie des risques Incendie et Responsabilité Civile.
Article 13 — Résiliation
En cas de non-respect par l’un des signataires de l’une quelconque de ses obligations, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trois semaines,
la présente convention sera résiliée de plein droit sans droit à indemnité. Dans ce cas, les sommes déjà
versées par l’entreprise seront acquises par la Ville de Saint-Louis, les sommes restantes dues étant
conservées sans préjudice des réparations qui pourraient être réclamées devant la juridiction
compétente. Article 14 — Litiges
En cas de litige en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une
phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée,
les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation et/ou
de l'exécution du présent contrat, aux Tribunaux de Strasbourg auxquels il est fait attribution de
juridiction par les présentes.
En foi de quoi, les représentants des parties ont signé la présente convention.
Fait à Saint-Louis, en trois exemplaires, le 17 décembre 2021
Pascale SCHMIDIGER, Mme Stéphanie GERTEIS,
Maire de la Ville de Saint-Louis Présidente de la SEML La Coupole
Crédit Mutuel
M. Rolf HERSBERGER
Président du District d’Altkirch-Saint-Louis Président de la CCM Saint-Louis Regio
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