Séance - 58 d1656604189533

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Séance - 58 d1656604189533 Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 58 d1656604189533)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Libertés publiques, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Délibération n° 2022/16

SPORTS. Autorisation à signer une convention cadre pluriannuelle avec l'Office Municipal du Sport (OMS).

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 33

Date de la convocation : 14/06/22

Compte rendu affiché : 24/06/22

Transmis en préfecture : 23/06/22

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20220620-39456-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1.« ville de

venissieux

.« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Rapport n° 16

SPORTS. Autorisation à signer une convention cadre pluriannuelle avec l'Office Municipal du Sport (OMS).

Direction des Sports Jeunesse et Famille

Mesdames, Messieurs,

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.

Le montant prévisionnel de la subvention de l’Office Municipal du Sport (OMS) pour 2022 est de 265 500 €.

Dans ce cadre, la Ville élabore des conventions d’objectifs et travaille étroitement avec le mouvement sportif dans la mise en œuvre des orientations de sa politique sportive et de son Projet Educatif de Territoire.

Par ailleurs, ces conventions permettent la mise en place d’une évaluation objective et d’un contrôle plus ciblé de l’utilisation des subventions par les clubs concernés.

Il apparait nécessaire d’actualiser le cadre conventionnel entre la Ville et L’Office Municipal des Sports. En effet, sont précisés plusieurs points :

- Les objectifs compte tenu de l’intérêt local du projet de l’association, - Les engagements de chacune des parties,

- L’attribution des aides financières sur la base d’un dossier de demande de subvention remis par l’OMS,

- Les conditions de mise en œuvre des contrôles effectués par la Ville.

Il est proposé que la convention soit signée pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction, sous réserve :

- du bilan de l’emploi de la subvention N-1,

- de la disponibilité des crédits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération n°3 du 31 janvier 2022, autorisant le versement de la subvention ;

Considérant que les actions déclinées correspondent à la politique sportive municipale en lien avec le dans le projet éducatif local ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 23 mai 2022 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec l'Office Municipal du Sport, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à son exécution.

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2« ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/06/22

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 20/06/22 - page 31

Ville de Vénissieux Office Municipal du Sport de Vénissieux (Rhône)

CONVENTION D’OBJECTIFS

Entre les soussignés :

La Ville de Vénissieux,

Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex

Représentée par Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du …………….. .

Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part

et

L’Office Municipal du Sport de Vénissieux

Association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Déclarée à la Préfecture du Rhône le 5 mars 1960,

Dont le siège social est au 22 rue Ethel et Julius Rosenberg 69200 Vénissieux

Représentée par Monsieur Francis RAMBEAU, Président,

Habilité à l’effet des présentes par décision en conseil d’administration le 28 avril 2021

Ci-après dénommée « l’O.M.S. »,

D’autre part2

EXPOSE

La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d’éducation et d’intégration sociale au cœur de la cité.

Les associations sportives ainsi que l’Office Municipal du Sport, qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de la municipalité dans la mise en œuvre de sa politique sportive.

L’Office Municipal du Sport de Vénissieux (O.M.S.) est une structure de concertation et par voie de conséquence force de propositions dont l’objet est de soutenir, encourager et développer toutes initiatives visant à développer la pratique de l’éducation physique et des sports et de conseiller la Ville dans la mise en œuvre de sa politique sportive locale.

A cet effet, il rassemble les représentants des organismes publics ou privés ainsi que toutes personnes qui œuvrent dans le domaine du sport sur le territoire de la Ville de Vénissieux.

Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.3

Article 1 – Objet

La Ville a décidé d’apporter son soutien à l’O.M.S. pour lui permettre de mener à bien ses actions en faveur de la pratique de l’éducation physique et du sport sur le territoire de Vénissieux.

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’attribution de ces aides, lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes ci-après définis.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er juillet 2022 pour une durée d’un an renouvelée deux fois par tacite reconduction.

Article 3 – Engagement de la Ville de Vénissieux

3.1. - Attribution d’une aide financière

 Pour permettre à l’association d’assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la Ville s’engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est votée par le Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.

 La Ville fait connaître sa décision à l’O.M.S., dès l’approbation du budget primitif et lui indique, le cas échéant, le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.

 L’accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.

 L’O.M.S. utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies à l’article 4.

 Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, la Ville sera en droit d’exiger le remboursement des sommes concernées.

 Il en est de même si l’association utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la Ville.

 L’OMS s’engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (annexe 2).

3.2. - Mise à disposition de locaux

La Ville met à la disposition de l’O.M.S des locaux par convention, jointe en annexe, aux fins de lui permettre de mener à bien ses actions (convention du 7 août 1985 complétée par les avenants des 4 février 1986 et 24 mai 1988).

La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier et en particulier certaines charges liées au bâtiment.

Sont à la charge de la Ville :

 concernant les fluides :

- pour le gaz (chauffage) : l’abonnement et les consommations.

- pour l’eau : l’abonnement et les consommations.

- pour l’électricité : l’abonnement et les consommations.

 concernant le dispositif d’alarme anti-intrusion :

- les frais d’exploitation et d’entretien de l’installation,4

- les frais de télétransmission et d’abonnement de la ligne téléphonique nécessaire.

 concernant la sécurité incendie :

- l’acquisition, l’installation et l’entretien des extincteurs.

 concernant l’installation de désenfumage, les installations électriques, l’éclairage de secours, et les volets roulants :

- les contrats d’entretien,

- les essais d’évacuation selon les périodicités réglementaires en cours.

 l’entretien des espaces extérieurs

 en matière de télécommunications :

- seuls les abonnements de télécommunication relatifs au dispositif d’alarme anti-intrusion sont à la charge de la Ville. Les autres abonnements en matière de télécommunication et les consommations sont à la charge de l’association qui souscrit ses propres contrats.

Les avantages en nature accordés par la Ville sont valorisés chaque année dans les comptes de l’association.

Article 4 – Engagement de l’O.M.S.

L’O.M.S. exerce diverses actions d’intérêt local. Dans le cadre du partenariat, sont énoncés les objectifs suivants par la Ville et l’association :

4.1. - Participation à l’animation de la vie locale

Il s’attache à promouvoir le développement de la pratique du sport et des activités de plein air. L’OMS promeut le développement de la pratique féminine et contribue à faciliter l’accès de la pratique aux personnes en situation de handicap.

Il est force de proposition pour alimenter un diagnostic de la pratique sportive Vénissiane, qui permettra d’aboutir à de nouveaux axes de réflexions.

Il organise ou co-organise en complément des initiatives (remise des récompenses, participation au forum des associations, Foulée Vénissiane…) en faveur des activités sportives et de plein air et dispense toutes informations sur les possibilités qui s’offrent aux habitants de Vénissieux. Il propose une méthode d’évaluation et des indicateurs qui permettent de produire un bilan quantitatif et qualitatif des grands événements.

Il peut également participer aux grandes manifestations organisées par la Ville (Fête du sport et de la Jeunesse, remise récompense haut niveau…) ou par les clubs (Marche Nordique,…)

Enfin, l’O.M.S est un relai d’information pour valoriser l’actualité, les résultats, et la vie des clubs auprès des habitants. Pour cela, il s’appuie sur un site internet et développe sa présence sur les réseaux sociaux.

4.2. - Concertation avec la Ville (via le service des sports)

L’O.M.S., en tant que partenaire privilégié de la Ville dans l’élaboration de la politique sportive locale, agit en étroite collaboration avec le service des sports pour :

 Proposer des temps de rencontre, de concertation et d’échange sur diverses questions en lien avec le sport et la pratique sportive.

 Participer au recensement des besoins des sportifs dans leur pratique et au niveau logistique.

 Accompagner les clubs dans leur structuration et leur développement.

 Représenter le mouvement sportif dans les instances de concertation animées par la Ville telles que les rencontres Ville-Club-OMS ou l’observatoire du sport et du handicap.5

Des commissions sont mises en place au sein de l’O.M.S. pour organiser cette concertation et contribuer à actualiser et à renforcer le Projet Sportif Vénissian. Elles réfléchissent à la contribution du mouvement sportif à des enjeux transversaux tels que l’accessibilité des personnes en situation de handicap à la vie sportive.

Par ailleurs, un temps annuel de concertation et d’échange sur les principaux dossiers stratégiques en lien avec la politique sportive sera organisé entre le Président de l’O.M.S. et le Maire de la Ville.

4.3. - Conseil et aide aux associations sportives

L’O.M.S. propose des services de proximité pour les associations sportives adhérentes en étant identifié comme un point d’appui. Il leur apporte une aide logistique telle que la domiciliation, la mise à disposition de salles, de locaux de stockage, et de matériel dans les conditions décrites dans la charte de mise à disposition. Il étudie l’agencement des box et la réorganisation de l’espace pour renouveler les espaces de stockage, et éviter le matériel « dormant ».

Il les accompagne au niveau juridique et financier, en matière de communication ainsi que sur la méthodologie de projets.

L’O.M.S. assiste également les associations sportives en dispensant des informations intéressant leur organisation et leur gestion. Il organise des soirées thématiques qui visent à analyser, échanger, capitaliser les initiatives et les expériences sur les problématiques que rencontrent les associations sportives.

Il est capable de renseigner les clubs sur les différentes aides de la Ville, tant au niveau financier que logistique.

Il facilite le développement, et le renouvellement des réseaux de bénévoles, en son sein, et pour le compte des associations sportives adhérentes.

Enfin, il évalue le niveau de service apporté aux clubs, et produit des indicateurs de suivi de l’activité.

4.4. - Rôle de conciliateur/médiateur

En lien avec la Ville, l’O.M.S. propose un soutien aux dirigeants d’association qui rencontrent des difficultés périodiques ou récurrentes sur tout dossier pouvant nécessiter l’intervention d’un tiers pour jouer le rôle de conciliateur/médiateur.

4.5. - Soutien à la formation de l’encadrement des clubs

L’O.M.S. agit également en vue d’améliorer la pratique du sport en prenant en charge financièrement une partie des formations réalisées par les bénévoles (animateurs, éducateurs, enseignants, entraîneurs et dirigeants des clubs sportifs.)

Une commission « Aide à la formation » est chargée de suggérer les axes de la politique d’aide à la formation.

4.6. - Suivi du Centre Médico Sportif (C.M.S.)

L’O.M.S. intervient sur les questions relatives à la santé des sportifs dans un souci de prévention. Il organise des soirées à thème sur ces sujets. De plus, il encourage et contribue à l’accompagnement des projets « sport-santé » portés par les clubs vénissians.

A ce titre, il gère le C.M.S. en suivant son activité. Ce lieu de prévention peut accueillir une fois par an, dans la limite du budget, les licenciés des clubs adhérents à l’O.M.S. pour des visites de non contre- indication. Il assure également le suivi des sections sportives, reconnues par l’Education Nationale, des collèges et lycées de Vénissieux à raison de deux visites annuelles obligatoires. Enfin, il propose, en étroite collaboration avec les référents des sections sportives et médecins du C.M.S., des soirées d’information et d’échange conformément à son rôle de prévention.6

Article 5 – Evaluation et suivi

5.1. - Principes généraux

L’O.M.S. est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en vigueur.

5.2. - Contrôles d’activités

 L’O.M.S. transmet à la Ville, avant le 30 juin de chaque année, son rapport d’activité détaillant les activités réalisées au cours de l’année civile précédente. Il fait état des activités relatives aux engagements décrits dans l’article 4 de la présente convention, en particulier les services réalisés pour l’association. Il présentera un état chiffré du nombre d’associations adhérentes et de la fréquentation des services décrits dans le paragraphe 4.3 ainsi que l’analyse des fluctuations d’une année sur l’autre.

 Il fournit à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la Ville a accepté d’apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes explications utiles sur le non-respect du programme prévisionnel.

5.3. - Affectation et contrôle financier

L’O.M.S. transmet au service des sports avant le 30 septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l’année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :

 Le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée. L’O.M.S. apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre.

 Le budget prévisionnel correspondant à l’exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses et les recettes, y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville. L’O.M.S. précisera comment il entend répartir la subvention sollicitée entre ses différentes activités et / ou entre les différents postes de dépenses.

L’O.M.S. accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

Il remet, sur simple demande de la Ville ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles.

En particulier, il doit transmettre chaque année à la Ville :

 Une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, le bilan certifié conforme du dernier exercice écoulé devant parvenir à la Ville dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

 Un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention allouée, le dit compte devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Article 6 - Modification

Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles.7

Article 7 - Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

Si l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à la demande de l’association intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.

Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle l’association a retiré le pli recommandé.

En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.

Article 8 – Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre le président, le directeur des sports et l’adjoint délégué à la politique sportive). En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l’éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, l’O.M.S. fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes et la Ville à l’hôtel de Ville.

Fait à VENISSIEUX

En 4 exemplaires originaux,

Le ……………. 2022

Pour l’Office Municipal du Sport Pour la Ville de Vénissieux de Vénissieux, Le Maire,

Le Président,

Francis RAMBEAU Michèle PICARDVILLE

DE

VENISSIEUX

L'OFFICE

MUNICIPAL

RHONE

1ère

Direction

er

Bureau

DES SPORTS

MAISON

DES

SPORTIFS

22

à

32

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg

CONVENTION

ENTRE

:

Monsieur

le

Maire

de

Vénissieux,

représentant

la

ville

de

Vénissieux,

agissant

es-qualité

et

dûment

autorisé

par

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

25

mars

1983

donnant

délégation

à

Monsieur

le

Maire.

D'UNE

PART

:

ET:

Monsieur

le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports

dont

le

siège

est

à

l'Hôtel

de

Ville

de

Vénissieux,

21,

avenue

d'Oschatz,

ci-après

dénommé

le

preneur.

ARTICLE

1ER

D'AUTRE

PART :

IL_A

ETE

ARRETE

ET

CONVENU

CE

QUI

SUIT

:

e

La

Ville

de

Vénissieux,

propriétaire

des

locaux

met

gratuitement

à

la

disposition

de

l'Office

Municipal

des

Sports

:

au

sous-sol

:

14

bureaux

1

réserve

bar

1

local

à

usage

de

rangement

au

rez

de

chaussée

:

3

salles

de

réunions

2

bureaux

1

bar

1

local

à

usage

de

foyer

1

local

à

usage

de

rangement

2

sanitaires.

dans

le

bâtiment

sis

à

Vénissieux,

22

à

32

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg,

et

présentant

une

superficie

de

535

m?°.

PRÉFECTURE

|

fu.

| rest

le

1 8

SEP,

1985

©

2

du

RHONE

3.ARTICLE

2:

L'a

présente

mise

à

disposition

est

consentie

pour

une

durée

d'un

an

rétro-

activement

à

partir

du

er

janvier

1985,

renouvelable

par

tacite

reconduction

sauf

dénonciation

par

l'une

des

parties,

formulée

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

trois

mois

au

moins

avant

l'expiration

de

la

convention.

ARTICLE

3:

Le

preneur

s'engage

à

utiliser

les

locaux

mis

à

disposition

exclusivement

pour

ses

activités.

ARTICLE

4:

Le

preneur

devra

jouir

paisiblement

des

locaux.

ARTICLE

5

:

Le

preneur

devra

s'assurer

contre

tous

les

risques

locatifs

et

de

voisinage,

notamment

contre

les

explosions,

les

incendies

et

les

dégâts

des

eaux

auprès

d'une

compagnie

notoirement

solvable.

Il

s'engage

à

justifier

de

l'exécution

de

ces

obligations

à

toute

réquisition

de

la

ville

par

la

production

de

sa

police

d'assurance

et

des

quittances

de

primes

y

afferentes.

‘

ARTICLE

6:

La

ville

effectuera

les

grosses

réparations

et

les

travaux

incombant

au

propriétaire.

Le

preneur

ne

pourra

effectuer

aucun

travaux

d'aménagement

ni

modifier

la

distribution

des

locaux

sans

l'autorisation

préalable

de

la

ville.

A

la

fin

de

la

mise

à

disposition,

le

preneur

laissera

sans

indemnité,

les

améliorations

où

embellissements

apportés

par

lui

dans

les

lieux,

à

moins

que

la

ville

n'exige

le

rétablissement

de

ceux-ci

dans

leur

état

primitif,

aux

frais

du

preneur

et

sous

le

contrôle

des

services

techniques

municipaux.

ARTICLE

7

:

Le

preneur

assurera

toutes

réparations

locatives,

ARTICLE

8:

La

ville

assurera

l'entretien

en

état

de

propreté

des

locaux

par

la

présence

d'un

agent

de

service

municipal.

ARTICLE

9

:

Les

dépenses

de

téléphone

(abonnement

et

communications)

sont

prisent

en

charge

directement

par

le

preneur.

ARTICLE

10

:

Tout

avenant

à

la

présente

convention

rendu

nécessaire

pour

quelque

cause

que

ce

soit,

pourra

être

signé

par

les

parties

sur

simple

demande

de

l'une

d'elle,

présentée

au

moins

trois

mois

à

l'avance.

ARTICLE

11:

Pour

tout

ce

qui

n'est

pas

prévu

dans

la

présente

convention,

les

droits

et

obligations

des

parties

contractantes

seront

réglés

conformément

aux

dispositions

générales

du

code

civil

et

aux

lois

particulières

régissant

les

rapports

entre

propriétaires

et

locataires.

A

Vénissieux,

A

Vénissieux,

le

7

août

1985

*

Le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports.

-

==

L

VILLE

DE

VENISSIEUX

|

P RÉ

É

F

EË

T

UR 2

E

L'Office

Municipal

RS

|

à

des

Sports

5

(Rhône)

Requle

3

HERS

1956

lère

Direction

ler

Bureau

du

RHONE

MAISON

DES

SPORTIFS

22

à

32,

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg.

AVENANT

N°

1

à

la

convention

du

7

août

1985

ENTRE

Monsieur

le

Maire

de

Vénissieux,

représentant

la

ville

de

Vénissieux,

agissant

es-qualité

et

dûment

autorisé

par

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

12

novembre

1985

donnant

délégation

à

Monsieur

le

Maire,

D'UNE

PART

Monsieur

le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports,

D'AUTRE

PART

IL

À

ETE

CONVENU

CE

QUI

SUIT

:

Article

ler

:

Le

siège

social

de

l'Office

Municipal

des

Sports

est

situé

à

la

Maison

des

Sportifs

22

à

32,

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg

à

Vénissieux.

Article

2

:

L'article

ler

est

modifié

comme

suit

au

rez-de-chaussée

—

3

sanitaires.

Article

3

:

Toutes

les

autres

clauses

de

la

convention

initiale

restent

inchangées.

A

90e

A

Vénissieux,

le

A

Vénissieux,

le

FEV

1986

28-1.36 Le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports,

{

So

À

Lzrewitei

€

7

Luc!

. VILLE

DE

VENISSIEUX

L'Office

Municipal

(Rhône)

des

Sports

et

1ère

Direction

:

À

°

Lù

er

Bureau

|

MAISON

DES

SPORTIFS

à

32,

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg

Avenant

n° 2

Entre

:

Monsieur

le

Maire

de

Vénissieux,

représentant

la

Ville

de

Vénissieux,

agissant

es-qualité

et

dûment

autorisé

par

la

délibéra-

tion

du

Conseil

Municipal

en

date

du

12

novembre

1985,

donnant

délé-

gation

à

Monsieur

le

Maire,

d'une

part,

Et

Monsieur

le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports,

dont

le

siège

social

est

22,

rue

Ethel

et

Julius

Rosenberg, d'autre

part,

IL

_A

ETE

CONVENU

CE

QUI

SUIT

Article

1

:

L'article

Premier

de

la

convention

du

7

août

1985

et

l'article

2

de

l'avenant

n°

1

du

4

fevrier

1986

sont

modifiés

com-

me

suit

La

ville

de

Vénissieux,

propriétaire

des

locaux,

met

gra-

tuitement

à

la

disposition

de

l'Office

Municipal

des

Sports

au

sous-sol:

*

15

bureaux

*

1

local

à

usage

de

rangement

*

1

réserve

bar

au

rez

de

chaussée

salles

de

réunions

bureaux local

à

usage

de

rangement

sanitaires

+ + *X *

D = nm ww

Es

voi

dans

le

bâtiment

sis

à

Vénissieux,

22

à

32

rue

Ethel

et

Julius

Ro-

senberg,

et

présentant

une

surperficie

de

439,60

m2article

2

:

toutes

les

autres

clauses

de

la

convention

initiale

res-

tent

inchangées.

Le

Président

de

l'Office

Municipal

des

Sports,

A

Vénissieux,

le

‘

DA

2iAI

8e

Le

Maire,1er janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ENGAGEMENT N o 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N o 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

Pour l’association Pour la ville Le Président L’Adjoint au Maire délégué,

Prénom NOM

Le ../../….1er janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS

ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n o 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N o 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N o 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N o 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4

de la loi du 1 er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N o 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N o 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.