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Conseil Municipal - 2021 75 Admission Creances en NON Valeur Assainissement
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 75 Admission Creances en NON Valeur Assainissement)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’'Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six septembre deux mille vingt et un.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL, Philippe MONDEME Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Christelle JOVOVIC à donné procuration à Frédérique CAZALET, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Daniel PIALET a donné procuration à David MACQ
Absents : Paul PERCETTI,
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 06 septembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 septembre 2021
Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-0575. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 202:1- ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d’actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l'impossibilité de retrouver la personne.
Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2010-2020 et s'élèvent à 48.94 € TTC
pour le budget ASSAINISSEMENT.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans u
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal _.
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wiw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20210915-150921_2021075-DE
Reçu le 21/09/2021 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement ou à un décès, le total des états présentés étant de 48.94 € TTC pour le budget Assainissement.
DIT que les crédits sont ouverts au budget de l’assainissement à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) pour 48.94 € TTC.
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture ls 1 SEP. et l'affichage le :? 1 SEP. 20271
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans :
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cont de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunc LL l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, iwunv.telerecours,
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20210915-150921_2021075-DE
Reçu le 21/09/2021