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Conseil Municipal - 2021 117 Budget Assaint NON Valeur
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 117 Budget Assaint NON Valeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un. Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 3 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-117. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021- ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d’actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l'impossibilité de retrouver la personne.
Les états n°3863900211, n° 4181250811 et 5002850111 transmis par la trésorerie concernent la période 2009-2012 et s'élèvent à 165.92 €, 28.86 €, et 186.73 € TIC pour le budget ASSAINISSEMENT.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement ou à un décès, le total des états présentés étant de 381.51 € TTC pour le budget Assainissement.
DIT que les crédits sont ouverts au budget de l’assainissement à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) pour 381.51 € TIC.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 1 0 DEC. 7071
et l'affichage le : 1 0 DEC 202
Le présent acte, à Suppos il fasse grief, peut faire l'objet, dans u
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admmustraty peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, uivuw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021117-DE
Reçu le 10/12/2021