Déliberation - Séance+du+08+juin+

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Déliberation - Séance+du+08+juin+ Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+08+juin+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Séance du 08 juin 2018

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour. Tous les membres du conseil sont d’accord.

Délibération N°D19_06_2018

Objet : Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire

Le Maire expose :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux. Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux. Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,

Nombre de

conseillers

en exercice

11

Présents 7

Votants 7+2

Noms Présents Absents

non excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

BERNARD Jean-Paul, Maire x

CUGNIET Patrick, 1er adjoint x

SANCHEZ Alain, 2nd adjoint x

BAYO Michel Patrick CUGNIET BURIAND Nancy x

CUZIN Bernard x

GIGAREL Nadine x

GONZALVEZ Pascal x

ORCEL Jean-Pierre x

POUGET Hélène x

TOMA Christine Jean-Paul BERNARD

L'an deux mille dix-huit, le 08 juin à 20H30, le Conseil Municipal de

la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD,

MaireVu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire

AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Délibération N°D20_06_2018

Objet : Vote du pourcentage de la taxe aménagement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 février 2015, le conseil municipal avait institué le taux de la taxe d'aménagement à 5%.

Il propose que le taux de la taxe d’aménagement de 5% soit reconduit, ceci de plein droit annuellement.

Tous les membres du conseil municipal, à l’unanimité VOTENT ce taux et la proposition de le renouveler par tacite reconduction.

Délibération N°D21_06_2018

Objet : Vote de la taxe sur les terrains à bâtir

Le maire rappelle la séance du conseil municipal en date du 16 juin 2010 dans laquelle la délibération 08/2010 avait été prise à l’unanimité des membres présents pour un taux de la taxe sur les terrains à bâtir fixé à 10% (taux qui s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession, ce qui correspond à un taux réel de 6.6%).

Le Maire expose aujourd’hui à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux fixé à 10%, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%).

Le taux ne s’applique pas :

 lorsque le prix de cession, défini à l’article 150VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

aux cessions de terrains :

lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,  ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

 ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,  ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,  ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

 ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le maire rappelle la séance du conseil municipal date du 16 juin 2010 dans laquelle la délibération 08/2010 avait été prise à l’unanimité des membres présents pour un taux de la taxe sur les terrains à bâtir fixé à 10% (taux qui s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession, ce qui correspond à un taux réel de 6.6%).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de reconduire la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles sur le territoire de la commune de PLAN. Il dit que la délibération sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date (1)

(1) par exemple, une délibération prise au cours du mois d’octobre 2006 s’appliquera à compter du 1er janvier 2007 ( à condition qu’elle ait été notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er décembre 2006).

Délibération N°D22_06_2018

Objet : Revalorisation du tarif de la cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle le tarif de la cantine scolaire qui est appliqué depuis 2011, à savoir, 3.95 €/repas.

Il propose au conseil municipal de revoir ce tarif à la hausse dès la rentrée 2018/2019Prix du repas par enfant: 4.00 €

VOTE :

Adopté à l’unanimité:

- pour : 7+2 pouvoirs de vote

- contre : 0

- abstention : 00

Délibération N°D23_06_2018

Objet : Revalorisation du tarif de la garderie périscolaire

Monsieur le Maire rappelle le tarif de la garderie périscolaire qui est appliqué depuis 2011, à savoir, 2.50€/heure.

Il propose au conseil municipal de revoir ce tarif à la hausse dès la rentrée 2018/2019

Prix de l’heure de garderie par enfant: 2.70 €

Il est décidé que tout quart d’heure entamé sera dû.

VOTE :

Adopté à l’unanimité:

- pour : 7+2 pouvoirs de vote

- contre : 0

- abstention : 00

Délibération DM01_06_2018

Objet : Augmentation de crédits au chapitre 21

Monsieur le Maire dit au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à une augmentation de crédits au chapitre 21.

Il propose la décision modificative N°01 suivante :

DI023 : 25 000.00 €

DI2111 : 1 029.00 €

DI2131 : 15 524.00 €

DI2152 : 600.00 €

DI2158 : 2 500.00 €

DI2183 : 800.00 €

DI2184 : 4 547.00 €

DF617 : - 25 000.00 €

R021 : 25 000.00 €

L’ensemble du conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité des membres présents.