Déliberation - Séance+du+26+juin++

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Séance - Seance du 29 juin 2015

Déliberation - Séance+du+26+juin++ Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+26+juin++)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 26 juin 2015

L'an deux mille quinze, le 26 du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire.

Secrétaire de séance:

M. CUGNIET Patrick

Date de la convocation:

19/06/2015

Délibération D24_06_2015

Classification :

Objet : Désaffiliation de La Métro au CDG38.

Le CDG38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 15 000 agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Le CDG38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

- conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale), - organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne …

- secrétariat du comité technique départemental,

- secrétariat du conseil de discipline,

- conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération…),

- emploi (publication des offres, reclassement, mobilité, missions temporaires...), - santé et sécurité au travail (équipes pluridisciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales), - secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), - assurance statutaire du risque employeur,

- accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé),

- ...

Noms Présents Absents

non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

donné à

BERNARD Jean-Paul x

CUGNIET Patrick x

SANCHEZ Alain x

POUGET Hélène Jean-Paul BERNARD CUZIN Bernard x

TOMA Christine x

ORCEL Jean-Pierre x

GIGAREL Nadine x

BAYO Michel x Patrick CUGNIET NAVARRO Nancy x

GONZALVEZ Pascal x

Nombre de

conseillers en

exercice

11

Présents 8

Votants 7+2Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».

Par courrier du Président du CDG 38, le conseil est informé de la demande de désaffiliation de la Métropole, à effet du 1er Janvier 2016.

En effet, les effectifs de l’établissement Grenoble Alpes Métropole ont progressivement augmenté ces dernières années, et représentent actuellement plus de 1 000 agents, avec les transferts de compétence et donc d’agents liés à sa transformation en Métropole, le 1er Janvier 2015.

La volonté de désaffiliation de la Métropole s’inscrit dans un contexte d’évolution de cette intercommunalité, en application de la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La Métropole souhaite désormais se doter d’outils et de moyens pour mettre en place une politique de ressources humaines ambitieuse, pleine et cohérente, qui intègre toutes les dimensions liées à la vie professionnelle des agents : santé au travail, avancement, mobilités, prévention et discipline.

Pour le CDG38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modalités d’intervention, principalement dans les domaines suivants : conseil statutaire et CAP d’une part, santé et sécurité au travail d’autre part.

La loi du 26 janvier 1984 précise dans son article 15 qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le Conseil,

Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 Juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 26 Mai 2015 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de GRENOBLE ALPES METROPOLE au 1er Janvier 2016.

Après en avoir délibéré,

Décide

- De désapprouver cette demande de désaffiliation.

__________________________________________________________________________

Délibération N°D25_ 06_2015

Classification :

Objet : Modification statutaire relative à la prise de compétence enfance jeunesse.

Monsieur le Maire EXPOSE :Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016 du 23 octobre 2013 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Chambaran et du Pays de Bièvre Liers,

Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2015 décidant du retour du périscolaire aux communes membres, dont notamment celles de Sillans et Saint Etienne de Saint Geoirs, il est proposé de modifier les statuts concernant la restitution du périscolaire aux communes de Saint-Étienne de Saint-Geoirs et de Sillans. Il est donc proposé au Conseil, les modifications suivantes (nouvelle rédaction de l’article 5) :

« Article 5 : Compétences

Compétences facultatives

4) Actions scolaires

√ Pour l’ensemble du territoire communautaire :

> Acquisition de matériel éducatif et sportif d'intérêt communautaire à destination des écoles primaires.

Sont notamment d'intérêt communautaire :

- tout équipement intéressant au moins deux communes et dont le besoin est ponctuel, - le matériel informatique dans le cadre des opérations aidées par le Conseil Départemental ou l'Etat.

√ Pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Bièvre - Chambaran :

Coordination et participation au développement d’actions thématiques en faveur des enfants scolarisés du territoire :

> Mise en œuvre d'animations thématiques dans les écoles et les accueils périscolaires concernant aux moins deux communes.

> Organisation de sessions de formation en direction des agents des services périscolaires du territoire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal:

- d’ADOPTER les modifications statutaires concernant l’article 5.1 « Compétences facultatives - 4) actions scolaires et périscolaires » telles que rédigées ci-dessus,

- d’AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POUR : 9

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délibération N° D26_06_2015

Classification

Objet: Fusion des Communautés de Communes Bièvre Isère et de la Région St Jeannaise - Validation du Projet de Territoire.Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 27 et 30 avril 2015, les conseils communautaires de Bièvre Isère Communauté et de la Région Saint Jeannaise ont pris l’initiative du projet de fusion entre les deux communautés de communes.

Ils ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Isère afin qu’il engage une procédure de fusion de droit commun des deux collectivités telle que posée à l’article L 5211-41-3 du CGCT.

Les Communautés de Communes de la Région Saint Jeannaise et de Bièvre Isère Communauté sont situées entre des pôles importants du Nord Isère que sont la CAPI, Vienne Agglo et dans une moindre mesure le Pays Voironnais. Cette nouvelle intercommunalité regrouperait 55 communes pour près de 55 000 habitants au sein de la nouvelle Région Rhône Alpes-Auvergne qui comptera environ 7.5 millions d’habitants.

La volonté des Communautés est de conserver une cohésion en ayant une réflexion avec l’ensemble des communes qui constituerait la future intercommunalité et une volonté de pouvoir dynamiser ce territoire.

Par ailleurs, le contexte règlementaire en cours d’évolution dans le cadre du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va probablement fixer le seuil minimum à 20 000 habitants pour les intercommunalités. Le seuil impacterait directement la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise. Des discussions et différentes rencontres ont eu lieu entre les élus des Communautés de Communes dans le cadre d’un futur rapprochement entre Bièvre Isère Communauté et la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise.

De plus, de nombreuses collaborations sont déjà en cours entre les 2 entités. Un travail important a été engagé parallèlement à cette démarche pour la mise en place d’un service d’instruction des ADS (Autorisations des Droits du Sol) qui est opérationnel depuis le 1er mars 2015. En effet, Bièvre Isère Communauté assure, depuis le 1er mars, l’instruction des autorisations de Droit des Sols pour le compte de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise. Depuis plusieurs années, de nombreuses collaborations sont déjà effectives tels que le groupement quasi-systématique pour l’achat des camions OM ou encore le dépannage entre service OM par le prêt de camion.

Cette démarche de fusion donne aussi du sens à l’intercommunalité du nouveau territoire qui cherche à conforter ses particularités et son modèle d’aménagement. Au regard des enjeux stratégiques mis en avant aux travers des débats, il convient cependant d’en fixer le cadre, ce qui a été la démarche de la rédaction d’un Projet de Territoire.

Les élus, au sein de Comités de Pilotage et de séminaires, ont pu mettre en avant les lignes principales de l’action politique à venir.

Si la fusion vise à une meilleure efficience des politiques publiques, il est important que l’outil soit bien évidement adapté à un cadre politique. L’élaboration du Projet de Territoire a permis de bâtir un cadre général pour la future Communauté de communes, en mettant en avant la nécessité d’une politique économique dynamique, de maintenir notre cadre de vie en préservant les grands équilibres naturels, de mettre en place des services adaptés et attendus par les habitants du territoire.

Il s’agit de développer un outil intercommunal fort, capable de faire entendre la voix du territoire et de défendre ses intérêts tout en développant simultanément des coopérations supra-territoriales permettant de mettre en œuvre des politiques qui dépassent l’échelle territoriale tels que les déplacements par exemple.

C’est aussi avoir la capacité de mettre en œuvre une vraie logique multipolaire d’aménagement du territoire, en s’appuyant sur une politique économique plus globale sur le territoire élargi, avec une stratégie d’économie présentielle, sur une politique de l’habitatadaptée aux problématiques du territoire avec la mise en œuvre d’une politique foncière et d’un Programme Local de l’Habitat à l’échelle du nouveau territoire.

La mise en œuvre d’une politique d’aménagement spécifique au territoire apportera une très grande attention à l’impact du développement de ce dernier et de sa qualité de vie, en mettant éventuellement en œuvre un PLU Intercommunal mais aussi en s’engageant dans des politiques environnementales fortes comme la gestion du cycle de l’eau et des milieux aquatiques, de la limitation de la consommation foncière, de la préservation des paysages, avec un travail spécifique sur les formes urbaines et paysagères.

Au travers de la fusion proposée entre les Communautés de communes de Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise, c’est l’ambition politique d’un territoire d’être maître de son destin.

Le Projet de Territoire pose les bases d’un travail qu’il conviendra de préciser et de conforter après la mise en place du nouvel exécutif.

Sa validation permettra d’assurer d’un portage de valeurs au sein du nouvel ensemble intercommunal à venir.

Il est proposé au conseil municipal

- de valider le projet du Territoire

POUR : 9

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

__________________________________________________________________________

Délibération N°D27_06_2015

Classification :

Objet : Avis de la commune sur l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes de Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise

Monsieur le Maire EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-41-3;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes de BIEVRE ISERE, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Bièvre Isère Communauté et la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise présentent de fortes similarités. Ce sont des territoires qui ont les mêmes caractéristiques et sont confrontés aux mêmes problématiques. Ils ont une histoire rurale commune, sont sous influence métropolitaine et sont organisés autour des bourgs centres. Ces intercommunalités exercent par ailleurs des compétences assez similaires.

De telles similarités ont déjà conduit les deux Communautés de Communes, partageant de nombreux projets politiques, à intervenir ensemble sur de nombreux dossiers.Au-delà des collaborations déjà mises en œuvres entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’environnement, au développement social, et à l’aménagement du territoire.

Le rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant indispensable pour l’avenir des deux territoires, les deux conseils communautaires respectifs ont, par délibérations des 27 et 30 avril 2015, sollicités le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 03 juin 2015, proposé un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise.

Un tel arrêté, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié pour avis à la Commune le 04 juin 2015.

A ce titre, il convient de rappeler que l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion, le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal, annexés à la présente délibération étaient joints à la convocation de la présente séance du Conseil Municipal qui a été adressée aux élus le 19 juin 2015.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour émettre un avis sur :

 le principe d’une telle fusion,

 le périmètre proposé.

A défaut de s’être prononcé dans ce délai de trois mois, l’avis de la Commune sera réputé favorable.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des Communes, incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 03 juin 2015, sur l’arrêté portant projet périmètre du nouvel EPCI, serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra arrêter la fusion des deux Communautés de Communes précitées.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux de ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, émettre un avis, en application de l’article L 5211-41-3 du CGCT, sur le principe de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, sur le projet de périmètre de ladite fusion tel qu’arrêté le 03 juin dernier et annexé à la présente délibération.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal :- de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur le principe de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise,

- d’EMETTRE un avis favorable sur le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, tel qu’arrêté par le Préfet le 03 juin 2015,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

- POUR : 9

- ABSTENTION : 0

- CONTRE : 0

Délibération N°D28_ 06_2015

Classification :

Objet : Avis de la commune sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise

Monsieur le Maire EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-41-3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscale annexés à cet arrêté,

Vu le projet de statuts du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bièvre ISERE et la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise présentent de fortes similarités au regard des compétences exercées par celles-ci.

De telles similarités ont déjà conduit les deux Communautés de Communes, partageant de nombreux projets politiques, à intervenir ensemble sur certains dossiers.

Au-delà des collaborations déjà mises en œuvre entre les deux Communautés de Communes, celles-ci ont vocation à gérer en commun des problématiques liées à l’environnement, au développement social, à l’économie, aux actions culturelles et à l’aménagement du territoire notamment.

De réelles opportunités de complémentarités, au travers de différentes missions et compétences, sont évidentes. Dans la recherche d’une plus grande efficience de l’action publique des collectivités, il est envisageable d’engager ce rapprochement.

Ce rapprochement institutionnel de ces deux collectivités apparaissant comme une réelle opportunité, les deux conseils communautaires respectifs des deux Communautés de Communes ont, par délibérations des 27 et 30 avril 2015, sollicité le Préfet afin que celui-ci engage, conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT, une procédure de fusion des deux EPCI à fiscalité propre.

Le Préfet a donc, par arrêté du 03 juin 2015 proposé, d’une part, un projet de périmètre pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, et d’autre part, que ce nouvel EPCI relève de la catégorie juridique des Communautés de communes fixée aux articles L.5214-1 et suivants du CGCT.Un tel arrêté, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, a été notifié pour avis à la Commune le 04 juin 2015.

Les deux Communautés de Communes ont établi un projet de statuts de la nouvelle Communauté de communes, projet qui est transmis à l’ensemble des communes membres des deux intercommunalités pour qu’elles se prononcent formellement sur lesdits statuts. Ces derniers sont annexés à la présente délibération et étaient joints à la convocation à la présente séance du Conseil Municipal qui a été adressée aux conseillers municipaux le 19 juin 2015.

A cet égard et en terme, notamment de compétences, il doit ici être rappelé que :

- La Communauté de Communes issue de la fusion sera investie, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion de l’intégralité des compétences dévolues à chacune des deux Communautés de Communes,

- Les présents statuts soumis à l’examen du Conseil Communautaire ont donc visé à une compilation des compétences exercées par chacune des deux Communautés de Communes,

- Dans un second temps, la nouvelle Communauté de Communes pourra procéder à une harmonisation des compétences en opérant d’éventuelles restitutions de compétences optionnelles ou facultatives et à une redéfinition de l’intérêt communautaire.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal, la décision relevant des Conseils Municipaux des communes membres appelés à se prononcer sur la question, qu’il émette un avis sur :

 les statuts du nouvel EPCI,

 la catégorie juridique du nouvel EPCI issu de la fusion.

Ainsi, dans la mesure où l’accord des communes incluses dans le projet de périmètre arrêté par le Préfet le 03 juin 2015, sur l’arrêté portant projet périmètre du nouvel EPCI serait réuni, le Préfet, après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, pourra arrêter la fusion des deux Communautés de Communes précitées.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accord des Communes incluses dans le projet de périmètre sera réuni lorsqu’auront émis un avis favorable sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion et sur l’arrêté portant projet de périmètre de cet EPCI, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux de ces Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la règle inverse (la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), majorité devant nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacune des Communautés de Communes dont la fusion est envisagée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, émettre un avis sur les présents statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, et sur la catégorie juridique dont relèvera la nouvelle Communauté de Communes.

PROPOSITIONS :

Il sera proposé au Conseil Municipal :

- d’EMETTRE un avis favorable sur les présents statuts de la Communauté de Communes à venir issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise,

- d’EMETTRE un avis favorable sur le rattachement du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal issu de la fusion de la Communauté de Communes BièvreIsère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, à la catégorie juridique des Communautés de Communes,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

-

- POUR : 9

- ABSTENTION : 0

- CONTRE : 0

Délibération N°D29_06_2015

Classification :

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire applicable au nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de Bièvre Isère et de la Région St Jeannaise

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses article 9 et 83,

Vu la Loi n°2015-264 du 09 mars 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-41-3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juin 2015 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise sera nécessairement régie par les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, introduites par l’article 9 de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT que :

 Soit, un accord local dit « procédure négociée », conclu à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou l’inverse) et dont le contenu sera repris par le Préfet, fixera, dans la limite de 90 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira librement entre les Communes membres sous réserve qu’une telle répartition respecte les trois conditions suivantes :

o Tenir compte de la population de chaque commune,

o Permettre à chaque commune de disposer d’au moins un siège,

o Et, ne pas conduire à ce qu’une commune dispose de plus de la moitié des sièges,

 Soit, à défaut d’un tel accord, dite « procédure organisée », constaté par le Préfet, celui- ci fixera à 79 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des discussions intervenues lors de la mise en œuvre de la procédure de fusion, il a été envisagé que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes, applicable au 1er janvier 2016, soient fixés à 90 sièges, nombre maximal de sièges, cette répartition étant librement opérée en tenant compte de la population de chaque commune.

A cette fin, il a été envisagé de conclure, entre les communes incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise arrêté par le Préfet le 03 juin dernier, un accord local, sur lequel doivent se prononcer les conseils municipaux des communes membres, accord fixant à 90 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion, réparti, conformément aux principes énoncés au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Population Municipale Authentifiée 90 sièges

LA COTE ST ANDRE 4838 7 ST JEAN DE BOURNAY 4473 7 ST ETIENNE DE ST

GEOIRS

3152 4

ST SIMEON DE

BRESSIEUX

2808 4

CHATONNAY 1961 3 SILLANS 1877 3 BREZINS 1849 3 ARTAS 1725 3 VIRIVILLE 1635 3 ST HILAIRE DE LA COTE 1422 2 ROYBON 1296 2 CHAMPIER 1302 2 VILLENEUVE DE MARC 1141 2 PAJAY 1092 2 LA FRETTE 1101 2 BEAUVOIR DE MARC 1068 2 SARDIEU 1050 1

1 MARCILLOLES 1028 1 1 GILLONNAY 975 1 FARAMANS 964 1

ST AGNIN SUR BION 914 1 MEYRIEU LES ETANGS 898 1 COMMELLE 845 1 SAVAS MEPIN 809 1 ST PIERRE DE BRESSIEUX 733 1 THODURE 698 1 LE MOTTIER 690 1 CULIN 686 1 MARCOLLIN 675 1 ST ANNE SUR GERVONDE 604 1 MEYSSIEZ 605 1 BEAUFORT 577 1 LONGECHENAL 585 1 TRAMOLE 542 1 ST GEOIRS 514 1NANTOIN 443 1 CHATENAY 437 1 BALBINS 394 1 ORNACIEUX 400 1 ROYAS 385 1 SEMONS 368 1 LIEUDIEU 330 1 PENOL 326 1 LA FORTERESSE 318 1 ST PAUL D'IZEAUX 303 1 ST MICHEL DE ST GEOIRS 302 1 BOSSIEU 266 1 ST CLAIR SUR GALAURE 257 1 PLAN 252 1 ARZAY 216 1 LENTIOL 218 1 MARNANS 158 1 BRION 134 1 MONTFALCON 121 1 BRESSIEUX 87 1

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur la composition et les modalités de représentation des communes membres, au sein de l’assemblée du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes Bièvre Isère et de la Région Saint Jeannaise, applicable au 1er janvier 2016.

PROPOSITIONS :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’EMETTRE un avis favorable à la fixation, à compter du 1er janvier 2016, à quatre-vingt dix le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Bièvre Isère et de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, réparti comme suit :

Communes Nombre de sièges

LA COTE ST ANDRE 7

ST JEAN DE BOURNAY 7

ST ETIENNE DE ST GEOIRS 4

ST SIMEON DE BRESSIEUX 4

CHATONNAY 3

SILLANS 3

BREZINS 3

ARTAS 3

VIRIVILLE 3

ST HILAIRE DE LA COTE 2

ROYBON 2

CHAMPIER 2

VILLENEUVE DE MARC 2

PAJAY 2

LA FRETTE 2BEAUVOIR DE MARC 2

SARDIEU 1

1 MARCILLOLES 1

1 GILLONNAY 1

FARAMANS 1

ST AGNIN SUR BION 1

MEYRIEU LES ETANGS 1

COMMELLE 1

SAVAS MEPIN 1

ST PIERRE DE BRESSIEUX 1

THODURE 1

LE MOTTIER 1

CULIN 1

MARCOLLIN 1

ST ANNE SUR GERVONDE 1

MEYSSIEZ 1

BEAUFORT 1

LONGECHENAL 1

TRAMOLE 1

ST GEOIRS 1

NANTOIN 1

CHATENAY 1

BALBINS 1

ORNACIEUX 1

ROYAS 1

SEMONS 1

LIEUDIEU 1

PENOL 1

LA FORTERESSE 1

ST PAUL D'IZEAUX 1

ST MICHEL DE ST GEOIRS 1

BOSSIEU 1

ST CLAIR SUR GALAURE 1

PLAN 1

ARZAY 1

LENTIOL 1

MARNANS 1

BRION 1

MONTFALCON 1

BRESSIEUX 1

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 9

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0Délibération N°D30_ 06_2015

Classification :

Objet : Transfert de compétence « Elaboration, approbation, et suivi de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à Bièvre Isère Communauté

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’adoption par le conseil communautaire du 15 Juin 2015 de la délibération portant sur le transfert de la compétence relative aux documents d’urbanisme à Bièvre Isère Communauté.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les communautés de communes non compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communales, le deviennent automatiquement à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi (soit le 27 mars 2017). Cette disposition vise à généraliser l’élaboration de PLU intercommunaux.

La loi ALUR, prévoit également que le transfert de compétence sur l’élaboration des documents d’urbanisme peut intervenir de manière volontaire d’ici le 27 mars 2017, selon les modalités prévues à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en plus des dispositions relatives au PLU intercommunal, la loi ALUR prévoit de rendre les POS caducs au 31 décembre 2015, sauf si ces derniers font l’objet d’une procédure de transformation en PLU en cours. Il est également prévu que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Grenelle) avant le 31 décembre 2016. Enfin, de nombreux PLU doivent être mis en compatibilité avec le SCOT de la région urbaine grenobloise avant Mars 2016.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives incite les territoires à s’engager dès 2015 et de manière volontaire dans l’élaboration de PLU intercommunaux. Pour cela, la loi prévoit que l’ensemble des délais imposés aux communes mentionnés ci-dessus sont reportés à fin décembre 2019 si et seulement si :

- la compétence relative aux documents d’urbanisme a été transférée à l’intercommunalité avant le 31 décembre 2015,

- la délibération de prescription approuvant l’engagement d’une procédure d’élaboration du PLU intercommunal intervient avant le 31 décembre 2015 également,

- le PADD est validé avant le 27 mars 2017 et le PLUI est approuvé avant le 1er Janvier 2020.

Aussi, le transfert de la compétence courant 2015 permettrait à de nombreuses communes de bénéficier de ce report de délais et de conserver leur document d’urbanisme en l’état jusqu’à l’approbation du PLUI, tout en s’inscrivant en parallèle dans une démarche d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

L’élaboration d’un PLU intercommunal doterait ainsi le territoire d’un outil de planification permettant de poursuivre et d’approfondir la réflexion collective engagée sur le projet de territoire, de mettre en cohérence l’ensemble des politiques d’aménagement, et de mutualiser les moyens et les compétences sur le territoire.

En cas de transfert de compétence, et jusqu’à l’approbation du PLU intercommunal, les documents d’urbanisme des communes continuent de s’appliquer et peuvent connaître des évolutions. La loi ALUR prévoit ainsi que la communauté de communes peut, sur demande d’une commune, engager une modification ou une déclaration de projet sur un document d’urbanisme communal. Elle peut également terminer, si nécessaire, une procédure derévision ou de modification en cours au moment du transfert de compétence. Ces démarches se feront en étroite collaboration avec les communes concernées.

Enfin, le transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme n’a pas d’impact sur la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui reste une compétence du Maire. Il s’agit de deux compétences différentes.

Le conseil communautaire ayant délibéré le 15 juin 2015 en faveur du transfert de la compétence relative à l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme, le conseil municipal est appelé à se prononcer à son tour sur ce transfert de compétence et la modification des statuts de Bièvre Isère Communauté. Cette dernière sera effective si la majorité qualifiée des communes se prononce en faveur de ce transfert. Il est proposé que la compétence soit transférée par Arrêté Préfectoral au 1er décembre 2015.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016 définissant les statuts de Bièvre Isère Communauté ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives ;

Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté en date du 15 juin 2015 approuvant le transfert de la compétence relative aux documents d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après délibération décide :

- de TRANSFERER la compétence « Elaboration, approbation, et suivi de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à Bièvre Isère Communauté ;

- d’ACTER que les statuts de Bièvre Isère Communauté seront modifiés en conséquence ;

- d’AUTORISER le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.

POUR : 9

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0