Convocation - 12+NOVEMBRE+

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Convocation - 12+NOVEMBRE+ Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Convocation - 12+NOVEMBRE+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 1

REUNION DU 12 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze novembre à 20 h 30, les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 06/11/2019 Affichage 13/11/2019

les membres du conseil municipal : LEMAZURIER Fabrice, BOURBEY Marc, TURGIS Pierre, HOMMET Bernadette, LEGRAVEREND Jean-Claude, GENET Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, FAUVEL Véronique, LESAGE Florence, HELAINE Stéphane, DOLOUE Cédric, BISSON Valérie, HEUGUET Cédric, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, BISSON Caroline, HEUVET David, HEBERT Magali, GIRES Pascal, COTENTIN Thierry, GIRES Jean-Yves, LAMOUREUX Serge, LE BIHAN Stéphane, MARTIN Fabienne, EUGENE Christiane, GUESDON Joël, MAUDUIT Ludovic, LE BUZULLIER Chantal.

Absents excusés : GENET Philippe, HEUVET David.

Absents : HELAINE Stéphane, HEUGUET Cédric, LE BIHAN Stéphane

Pouvoir : GENET Philippe donnant pouvoir à TURGIS Pierre.

Le conseil municipal, après avoir désigné Valérie BISSON comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2019.

DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

191112-01

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.151-5 et L.153-12 ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu le schéma de cohérence territorial approuvé par le syndicat mixte du Pays Saint-Lois le 18 décembre 2013 ; Vu la délibération n°2017-12-18.299 du 18 décembre 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-Lô Agglo ;

Vu la délibération n°2017-12-18.300 du 18 décembre 2017 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage, en lieu et place des communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy ;

Vu la délibération n°2019-09-24.203 du 24 septembre 2019 décidant l’élargissement de la prescription d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intégralité de son territoire, y compris la commune déléguée de Pont-Farcy, et réaffirmant les objectifs poursuivis et modalités de concertation ;

Considérant ce qui suit :

LES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Lô Agglo a été prescrit le 18 décembre 2017. Suite au recrutement du bureau d’études Cittanova et du cabinet Juridique Lexcap, les études ont démarré en juin 2018 par une phase de diagnostic du territoire, comprenant notamment un diagnostic agricole. L’année 2019 est consacrée à l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui constitue le document-cadre fixant les grandes orientations du plan local d’urbanisme intercommunal.

Le code de l'urbanisme précise le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. Selon l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 2

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Rappel du calendrier projeté :

Depuis la prescription du plan local d’urbanisme intercommunal, l’élaboration du diagnostic puis du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) se sont faites de manière collaborative avec les communes du territoire.

 Lancement de l’étude et présentation des prestataires lors de la conférence des Maires du 28 juin 2018  Entretiens communaux dans l’ensemble des 61 communes entre l’été et l’automne 2018 (63 communes au moment des rencontres)

 Trois demi-journées de parcours en bus afin de découvrir collectivement le territoire du 18 au 20 septembre 2018 (environ 70 participants)

 Deux ateliers « conversations du territoire » afin de travailler collectivement sur le diagnostic les 16 et 18 octobre 2018 (environ 80 participants)

 Présentation du diagnostic de territoire à l’ensemble des communes lors de la conférence des Maires du 28 février 2019

 Hiérarchisation des enjeux à l’échelle de chaque commune grâce à un carnet synthétisant le diagnostic durant les mois de mars et avril 2019 (38 communes ont remis leur carnet)

 Quatre ateliers thématiques intercommunaux de hiérarchisation des enjeux du 27 mars au 9 avril 2019 (41 communes représentées, 118 participants)

 Journée de séminaire « Le Saint-Lois en 2035 : quel scénario d’aménagement ? » le 22 mai 2019 (44 communes représentées, environ 80 participants)

 Cinq réunions publiques ouvertes aux conseillers municipaux, habitants, entreprises et associations en septembre 2019 afin de présenter le projet d’aménagement et de développement durables et d’en ajuster le contenu (environ 230 participants)

Au-delà de ces temps d’échanges spécifiques, les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été travaillées et présentées au sein des instances de travail définies dans la charte de gouvernance :

 Le comité de pilotage, composé d’une vingtaine d’élus représentatifs des différents types de communes tels que définis dans le Schéma de Cohérence Territorial (pôle majeur, secondaire structurant, de proximité, d’hyper-proximité et rural), s’est réuni mensuellement afin d’assurer le suivi de la procédure, de proposer la stratégie, les objectifs et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable  Le comité technique, entité à géométrie variable, s’est réuni à plusieurs reprises : o En équipe restreinte, afin d’assurer le suivi de la procédure et de préparer le travail et les propositions du comité de pilotage

o En réunions avec les personnes publiques associées et les différents services de Saint-Lô Agglo, afin de partager et de faire évoluer le contenu du projet d’aménagement et de développement durables  La conférence des Maires du 17 octobre 2019 a donné lieu à la présentation synthétique du projet d’aménagement et de développement durables et à l’explication des modalités de débats en communes  Dans le cadre de la procédure et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme : o l’ensemble des 61 conseils municipaux est invité à débattre sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables. Il est proposé que ces débats aient lieux entre fin octobre et fin novembre 2019 o Un débat aura lieu au sein de l'organe délibérant de Saint-Lô Agglo sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables courant décembre 2019 (la synthèse des débats en communes y sera présentée).

Il est rappelé que les débats au sein de l’EPCI et des communes membres doivent se tenir au plus tard deux mois

avant l’arrêt du projet de plan local d'urbanisme. Le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes

membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local

d'urbanisme.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 3

Il est rappelé que la présente étape consiste à débattre au sein du conseil municipal sur les orientations générales du

projet d’aménagement et de développement durables, sans vote.

LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de Saint-Lô Agglo inscrit la trajectoire du territoire à l’horizon 2035, en prenant en compte, notamment, la transition énergétique, les transports, le développement économique, la cohésion sociale, la préservation de l’environnement et de la qualité de vie dans le respect des documents supra-communaux et notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays Saint-Lois. Les orientations du PADD s’inscrivent également dans une logique communautaire, qui se dessine aujourd’hui autour de différentes stratégies. St-Lô Agglo s’est engagé dans l’élaboration de documents stratégiques tels que le Programme local de l’Habitat (PLH), le Plan de déplacements urbains (PDU), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Projet Éducatif Social Local (PESL), le Projet alimentaire territorial (PAT) ou encore les Schémas de développement touristique et de développement culturel. Le PLUi permettra d’en faire la synthèse et de les traduire réglementairement.

Ce projet de territoire repose sur quelques grands objectifs, inscrits dans la délibération de prescription du PLUi :  Assurer le maillage territorial en s’appuyant sur les communes pôles de services et d’emploi  Limiter la consommation d’espace sur le territoire de Saint-Lô Agglo  Favoriser la reconnaissance de Saint-Lô Agglo par une grande qualité de vie grâce à une politique dynamique en faveur de la jeunesse et des familles

 Soutenir l’économie et l’emploi, et faciliter les conditions du développement économique notamment axé sur l’agroalimentaire et le numérique

 Faire du Saint-Lois un territoire communiquant et intelligent en soutenant fortement le numérique  Conduire une démarche environnementale structurée, globale et transversales à tous les échelons de Saint-Lô Agglo : déplacement, habitat, assainissement,…

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi précisent ces grands objectifs et sont déclinées au travers d’actions. L’ensemble est synthétisé ci-après.

Axe 1 – L’AGGLO ATTRACTIVE.

ASSURER UN CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET UN ACCUEIL DE POPULATION EN DÉVELOPPANT L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

Orientation générale 1 : Assurer une dynamique en faveur de la jeunesse et des familles Orientation générale 2 : Offrir un haut niveau de services et d’équipements à la population Orientation générale 3 : Soutenir l’économie et l’emploi en apportant les conditions du développement économique Orientation générale 4 : Renforcer l’accessibilité physique et numérique du territoire Orientation générale 5 : Valoriser les atouts propres au territoire pour y conforter la qualité de vie et améliorer l’attractivité du Saint-Lois

Les ambitions de développement inscrites dans le projet de PADD sont précisées concernant le cap démographique et la production de logement nécessaire pour répondre aux besoins des habitants actuels et accueillir une population nouvelle. La progression démographique est estimée à +0,73% par an (soit un rythme plus soutenu que ces 5 dernières années : 0,5% / an), ce qui nécessitera la production de 5000 à 6000 logements sur la durée du PLUi (15 ans), pour maintenir la population et accueillir 7000 à 9000 habitants à l’horizon 2035. La production de logement doit permettre de répondre à une diversité de besoins (jeunes ménages, petits ménages et ménages familiaux, personnes âgées, ménages modestes, besoins temporaires, etc.). Les types de logements, les formes urbaines et la localisation des logements sont ciblés pour répondre à cet enjeu de diversification.

Afin de garantir la qualité de vie et le bien-être sur le territoire tout en assurant son attractivité, le projet porte l’ambition de développer un haut niveau de services et d’équipements à la population sur l’ensemble du territoire. L’accueil démographique qui est prévu doit également être corrélé à une offre d’équipements et de services adaptée. Le projet inscrit une répartition privilégiée des futurs équipements entre les communes et au sein des communes. Les implantations sont réalisées en priorité dans les centralités (centres-bourgs et centres-villes). D’autres types d’implantation ne sont cependant pas exclus (en extension, en renforcement de sites existants, de façon isolée, etc.). Le pôle principal de Saint-Lô a une vocation d’accueil spécifique en matière d’équipements de rayonnement intercommunal et d’enseignement supérieur. La répartition des futurs équipements entre les communes, s’engage à respecter les politiques élaborées par la Communauté d’Agglomération (le projet éducatif social local – PESL par exemple). Elle participe également à garantir l’armature territoriale (voir axe 2).MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 4

Le projet recherche la mise en place des conditions favorables au développement économique. Les réponses aux besoins des entreprises en matière de services, de main d’œuvre, de besoins fonciers et immobiliers sont recherchées. Il inscrit des objectifs de localisation des futurs projets d’ordre économique en fonction de leur envergure et de leur nature. La mixité des fonctions dans les centres-bourgs et centres-villes est recherchée en priorité. Cet objectif n’exclut pas la localisation dans d’autres contextes (par ordre de priorité : sur les espaces économiques communautaires, sur les zones d’activités privées et communales regroupant plusieurs établissements, sur les sites économiques isolés), lorsque ces activités sont incompatibles avec la présence d’habitations notamment. Les petits artisans n’ayant pas vocation à s’implanter en zone d’activité économique peuvent s’implanter sur l’ensemble du territoire. Le développement commercial est quant à lui fortement orienté dans les centralités principales (centres-bourgs et centres-villes).

Le projet concoure à l’amélioration de l’accessibilité du territoire et ses relations aux territoires voisins en prenant en compte les grands projets routiers qui concernent le Saint-Lois, notamment le projet de trois voies entre Coutances et Saint-Lô. Au-delà de la route, il s’agit de développer et de renforcer l’accessibilité du Saint-Lois par les autres modes : le projet est facilitateur pour l’évolution et la valorisation des gares, des haltes ferroviaires et de leurs abords ; pour favoriser les mobilités « actives » et les mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture à l’échelle des communes et entre les communes.

Le déploiement d’une couverture numérique performante et de très haute qualité est un facteur clé du succès des espaces ruraux. Le numérique représente une véritable opportunité pour l’emploi, l’innovation et l’accès aux services pour tous. A ce titre, le projet est conçu pour être facilitateur afin de permettre le développement des communications numériques. Cette infrastructure est aujourd’hui aussi essentielle que la desserte routière et doit garantir une liberté d’implantation avec la même qualité d’accès au numérique sur tout le territoire afin de favoriser la continuité du développement économique et des services publics en zones rurales.

Le projet porte la volonté de mettre en avant la grande qualité du cadre de vie qui caractérise le Saint-Lois. Le projet donne des objectifs de qualité paysagère différenciés selon les grands espaces paysagers (les marais du Cotentin et du Bessin, les vallées et notamment la vallée de la Vire, le bocage, les espaces bâtis, etc.). Il vise également particulièrement à la valorisation collective du maillage bocager. Des objectifs de préservation et de valorisation du patrimoine sont indiqués pour améliorer la qualité des espaces urbains lorsqu’ils se situent dans les centralités et pour favoriser le réemploi de l’ancien bâti agricole dans les espaces ruraux. Plus spécifiquement, le projet du Saint-Lois porte une attention particulière à la filière agricole, pilier de l’économie locale, principale actrice de la gestion du paysage, notamment bocager, et source de renommée pour le territoire grâce l’excellence de ses produits labellisés. La préservation des espaces agricoles constitue une orientation fondamentale du projet (voir axe 3).

Axe 2 – L’AGGLO SOLIDAIRE

VALORISER LA RURALITÉ DU SAINT-LOIS POUR UN DÉVELOPPEMENT QUI RÉUSSIT À L’ENSEMBLE DES COMMUNES

Orientation générale 6 : Affirmer la ville-centre comme la locomotive du territoire Orientation générale 7 : Maintenir l’activité et renforcer la vitalité des pôles d’emploi et des centres-bourgs équipés Orientation générale 8 : Traduire le rôle des communes rurales, soutiens indispensables des centres-bourgs équipés, des pôles d’emploi et de la ville-centre

Orientation générale 9 : Prendre en compte l’héritage d’un territoire d’élevage au bâti dispersé

Les grands principes d’aménagement du territoire portés par le projet sont détaillés dans cet axe. Il décline dans un premier temps les principes de localisation des futurs projets entre les communes, en s’appuyant sur l’armature territoriale définie par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et reprise par le Programme local de l’habitat (PLH).

L’armature territoriale est la suivante et la répartition des développements résidentiels selon le type de commune comprend les objectifs suivants :

- Affirmer le rôle du pôle majeur en renforçant son poids démographique - Reconnaître le rôle des pôles structurants secondaires et garantir le poids démographique de ces pôles d’emplois complémentaires

- Donner une vocation d’accueil aux pôles de proximité et d’hyper-proximité dont la vitalité des centres- bourgs est à conforter en priorité

- Permettre aux communes peu ou non équipées de maintenir a minima leur population et de participer au développement du Saint-Lois

La création d’équipements et services (mobilités, services publics et privés d’intérêt général, réseaux) devra être corrélée avec les objectifs d’accueil démographique différenciés selon les types de communes.

Au sein de chaque commune, le projet définit différentes entités bâties, en compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), et qui seront à identifier en phase réglementaire :MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 5

- La centralité principale, qui correspond au centre-ville ou au centre-bourg de la commune, est le premier site où envisager la production de logement et où imaginer un ou des secteurs de développement en extension. - La ou les centralités secondaires, où le développement urbain en extension est autorisé. Hormis dans le cas des communes nouvelles, une seule centralité secondaire peut être identifiée par commune, selon les critères définis dans le projet.

- Le hameau. Si le projet ne localise pas les hameaux, il permet aux communes de les identifier à partir de critères établis à l’échelle intercommunale. Seuls certains hameaux pourront être densifiés et aucun ne pourra être étendu. - Le bâti diffus, qui se définit en négatif du hameau et qui pourra évoluer sous conditions.

Le projet donne un ordre de priorité de localisation de tous les développements (habitat, équipements, activités) : 1 / Dans la centralité principale ;

2 / En extension de la centralité principale et/ou dans la / les centralité(s) secondaire(s) ; 3 / En extension des centralités secondaires.

Cette priorisation des développements dans les centralités répond à l’objectif de revitaliser les centres-bourgs est centres-villes, orientation majeure du projet pour le Saint-lois à l’horizon 2035. La diversité des fonctions au sein de ces centres-bourgs et centres-villes est un principe général porté par le projet. Des objectifs de qualité (paysagère, ensembles urbains, espaces publics, architecture) sont définis afin de renforcer l’attractivité de ces centralités.

Les centralités et les hameaux sont composés d’une « enveloppe urbaine » qui correspond aux espaces bâtis continus qui peuvent être densifiés. [NB : une analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis va être réalisées dans le cadre du PLUI, conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme]. Une part des futurs logements devra être produite dans les enveloppes urbaines (par construction dans les parcelles libres et les dents creuses, division parcellaire, changement de destination, réemploi de bâti vacant, etc.). Une autre pourra être produite en extension de ces enveloppes urbaines dans la limite de la consommation d’espace autorisée (voir axe 3). La répartition entre les développements en extension et dans les enveloppes urbaines est différente selon le type de commune et accentuée dans les pôles : 40% pour le pôle majeur, 30% pour les autres pôles, 20% dans les communes rurales (non pôles). Du logement pourra également être produit par changement de destination de bâti dans l’espace agricole ou naturel. Les autres types de développements (activités et équipements) peuvent également être produits dans les enveloppes urbaines, en extension ou en site isolé, sans que des proportions de production dans l’un ou l’autre de ces espaces ne soit fixée.

Axe 3 – L’AGGLO DURABLE

METTRE EN OEUVRE LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE EN CULTIVANT L’INNOVATION ET EN AMÉLIORANT LA QUALITÉ DE VIE

Orientation 10 : Concevoir un développement plus économe des espaces agricoles, naturels et forestiers Orientation 11 : Faire de Saint-Lô Agglo un territoire 100% renouvelable d’ici 2040 Orientation 12 : Garantir la capacité d’accueil du territoire et préserver ses ressources, notamment une ressource en eau potable suffisante et de qualité

Orientation 13 : Prendre en compte les risques existants et futurs dans les choix d’aménagement qui seront opérés Orientation 14 : Identifier et préserver les milieux naturels qui sont nécessaires au cycle de vie des espèces et au maintien de la biodiversité

Le projet conçoit un développement plus économe des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’objectif de modération de la consommation d’espaces est exprimé en proportion par rapport aux dix années précédant l’approbation du PLUi (2012-2022). Aujourd’hui, cet objectif a été exprimé à partir de l’analyse de la consommation foncière 2009-2019 (donnée la plus récente disponible). Entre 2009 et 2019, 43,3 hectares ont été Artificialisés, pour tous les besoins confondus (habitat, activités, équipements, infrastructures). En souhaitant réduire de 20 à 30% la consommation foncière passée, les élus de Saint-Lô Agglo envisagent un développement qui consommerait au maximum 30 à 35 hectares par an d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Cet objectif de réduction est plus vertueux que les objectifs du SCoT, qui autorisait une consommation foncière de l’ordre de 56 hectares par an, et conforme au code de l’urbanisme qui demande une modération de la consommation foncière par rapport aux dix années précédant l’approbation du PLUi. Il inscrit par ailleurs le territoire sur une trajectoire qui permettra à terme d’atteindre les directives de l’Etat, et notamment les orientations du Plan national pour la biodiversité.

Le territoire, déjà engagé sur cette trajectoire, va disposer avec le PLUi de différents leviers pour atteindre cet objectif :

• En trouvant les réponses aux besoins de développements de l’habitat, des activités et des équipements, en partie dans les enveloppes urbaines.

• En réinvestissant le logement et plus globalement le bâti vacant (friches d’activités, bâtiments délaissés) dans les centres-bourgs et centres-villes.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 6

• En donnant des objectifs de densité pour les projets urbains, en compatibilité avec celles fixées par le SCoT. • En favorisant, notamment sur les pôles, une diversification des formes urbaines et des types de logement. Les projets réalisés en extension des enveloppes urbaines sont pensés de façon à éviter, réduire ou compenser leurs incidences sur l’environnement.

Afin que les projets concourent individuellement à améliorer la qualité de vie sur le Saint-Lois, des objectifs de qualité paysagère, environnementale et d’amélioration des mobilités sont donnés aux futurs projets, en fonction de leur envergure (nombre d’emplois, de logements, fréquentation) ou de leur mode de production (rénovation, création).

Le PLUi met en œuvre le plan climat air énergie territorial (PCAET) en inscrivant la volonté de mobiliser les outils de l’aménagement du territoire existants afin de pouvoir devenir un territoire à énergie 100% renouvelable en 2040. L’objectif est de diviser la consommation d’énergie par 2 puis de couvrir les besoins restants par de l’énergie locale et renouvelable. Les élus recherchent au travers du projet la sobriété et l’efficacité énergétique, et le développement de la production d’énergies renouvelables, que ce soit au travers des projets des particuliers comme de dispositifs de production collective. Le projet promeut un mix énergétique au travers du développement de la filière bois, de l’installation d’éoliennes compatibles avec les autres usages du territoire, de l’installation de centrales photovoltaïques, de l’installation d’usines de méthanisation, du développement de la filière hydrogène, pour favoriser le stockage des énergies renouvelables intermittentes. Le projet pose cependant comme condition la non concurrence entre les usages agricoles et la production d’énergie.

Le développement durable du territoire passe par l’évaluation de la capacité d’accueil du territoire comme préalable à l’ambition de développement. Il apparaît essentiel aux élus de définir s’il existe ou s’il peut être développé une production d’eau potable suffisante et de qualité et une capacité d’assainissement adéquate avant de permettre de nouveaux projets. Le schéma de gestion des eaux pluviales ainsi que les schémas d’assainissement en cours d’élaboration de la CA de Saint-Lô Agglo permettront de préciser la réflexion du PLUi sur certains secteurs. Le projet inscrit également des actions concourant à la préservation et à la gestion de la ressource en eau.

Au-delà de la capacité des réseaux, c’est également une position face à la prise en compte des risques que définit le projet : en fonction du type de risque et du type d’aléa, il s’agira d’opter pour différentes postures, allant de l’évitement (principe de prévention) à l’adaptation (principe de précaution). La non aggravation de la vulnérabilité du territoire face aux risques et la prise en compte de la potentielle évolution du risque prévisible sous l’effet du changement climatique, est la ligne conductrice du projet. Les aménagements permettant la valorisation touristique et des usages sportifs et de loisirs sont favorisés dans la vallée de la Vire et ses affluents, de la Taute et dans les marais, tout en prenant en compte le risque inondation ainsi que la préservation de la biodiversité.

Le projet d’aménagement du Saint-Lois à l’horizon 2035 porte la volonté de préserver le socle naturel du territoire et sa fonction écologique. Pour ce faire, il distingue des espaces qui sont de véritables réservoirs de biodiversité. Ils sont reconnus comme tels au travers d’inventaires, d’outils de gestion ou de conservation qui permettent leur préservation et leur bon fonctionnement (zones Natura 2000, RAMSAR, réserves naturelles, etc.). Les réservoirs de biodiversité de Saint-Lô Agglo sont donc principalement : les marais de la Vire, de la Taute et du Lozon, la forêt de Cerisy, la vallée de la Soulles, la moyenne vallée de la Vire, le bois de Moyon, le bois du Hommet, les côteaux calcaires de la Meauffe, Cavigny et d’Airel. Entre ces réservoirs de biodiversité, le projet identifie des milieux naturels qui par leur densité, leur qualité et/ou leur localisation permettent aux espèces de circuler : les corridors écologiques. Ces milieux sont composés des zones humides, du bocage, des prairies permanentes, des cours d’eau et de leurs abords, des boisements, etc. C’est cet ensemble écologique qui fonctionne ensemble, aussi appelé la trame verte et bleue, qui est pérennisé au travers du projet. Des règles différenciées de préservation entre les réservoirs de biodiversité et des espaces situés dans les corridors écologiques pourront être prévues pour prendre en compte les usages dans ces espaces (notamment agricoles). Les espaces urbains participent également à la trame verte et bleue et concourent à améliorer la fonction écologique du territoire.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Orientation générale 3 : Soutenir

l’économie et l’emploi en apportant

les conditions du développement

économique

Question : Actuellement on remarque de nombreuses zones d’activités dispersées sur le territoire et bien souvent vides. Qu’est-il prévu dans le PADD ? Observation apportée à cette question : La multiplication des zones d’activité est à éviter. On peut admettre l’installation d’un artisan dans les secteurs ruraux mais pas l’installation de grosses entreprises qui sollicitent bien souvent des services et un emplacement stratégique près d’axes routiers importants.

Orientation générale 6 : Affirmer

la ville-centre comme la

locomotive du territoire

Observation : Cette affirmation de la ville-centre fait naître une crainte quant au devenir des petites communes rurales. L’absence de services pourrait accélérer la désertification de ces territoires.

Complément de réflexion : Il conviendrait de trouver un équilibre afin de ne pas faire mourir les petites communes rurales et qu’elles soient complémentaires et liées à la ville-centre et aux pôles de proximité.

Orientation 10 : Concevoir un Remarque : Au vu de cette présentation incompréhension de la crainte desMARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 7

développement plus économe des

espaces agricoles, naturels et

forestiers

exploitants agricoles. Ces quotas d’inconstructibilité ne seront pas une limite à l’exploitation agricole mais permettront de protéger les terres.

Remarque : La protection des haies bocagères ne doit pas être un frein à l’exploitation agricole mais les exploitants vont devoir trouver de nouvelles pratiques.

Remarque : Le remembrement est déjà une difficulté pour les exploitants, le maillage bocager ne doit pas figer la taille des parcelles mais permettre leur adaptation.

Orientation 14 : Identifier et

préserver les milieux naturels qui

sont nécessaires au cycle de vie

des espèces et au maintien de la

biodiversité

Question : Quel devenir pour les logements pas encore aux normes en termes d’assainissement ?

Remarque : La protection des sols et de la ressource en eau est primordiale pour notre avenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil,

 prend acte des débats portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

La délibération sera transmise au préfet et à la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, et fera l’objet d’un affichage en mairie.

AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE SAINT-LO AGGLO 191112-02

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1, R302-2 à R302-13-1 ; Vu la délibération c2019-10-21.212 de Saint-Lô Agglo relative à l’arrêt du Programme Local de l’Habitat et son annexe, adoptée en séance du 21 octobre 2019,

Considérant que l’article R 302-9 du CCH prévoit que les conseils municipaux des communes membres «délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat»,

Considérant le courrier de Saint-Lô Agglo daté du 25 octobre invitant la commune à émettre un avis sur le PLH dans un délai de deux mois,

Considérant ce qui suit :

Dans le respect des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays saint-lois, Saint-Lô Agglo s’est engagée, en 2016, dans une démarche ambitieuse pour le territoire en lançant, de manière transversale et simultanée, l’élaboration de trois documents stratégiques :

 un plan de déplacements urbains (PDU),

 un programme local de l’habitat (PLH),

 un plan climat air énergie territorial (PCAET).

Par délibération en date du 21 octobre 2019, Saint-Lô Agglo a arrêté son projet de programme Local de l’Habitat qui a été transmis à la commune par un envoi en date du 25 octobre 2019 et reçu en mairie le 29 octobre 2019. En application des articles L 302-2 et R 302-9 du code de la construction et de l’habitation, la commune dispose d’un délai de deux mois pour délibérer sur le document, faute de quoi son avis est réputé favorable.

1. Contenu du programme local de l’habitat

Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Il comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :

- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique,

- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme, - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 8

2. Les orientations du programme local de l’habitat

Au regard des éléments de diagnostic, les orientations du programme local de l’habitat s’articulent autour de quatre objectifs principaux :

1. Renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie ;

 Garantir une offre d'HABITAT adaptée aux mutations sociodémographiques  Développer une approche santé-environnement comme levier de différenciation et donc d’attractivité 2. Jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire ;  Renforcer la place du parc de logements existant dans la satisfaction des besoins - valoriser et optimiser le parc existant

 Limiter l’étalement urbain et préserver les surfaces agricoles

 Diversifier et améliorer les formes urbaines et architecturales

 Asseoir le dynamisme démographique et économique sur les pôles 3. Satisfaire les besoins locaux dans une logique de développement durable du territoire ;  Poursuivre et amplifier la lutte contre la précarité énergétique

 Adapter l’offre d’habitat aux besoins spécifiques de la population

4. Mettre en place une gouvernance à la hauteur des enjeux.

 Assurer le portage et le pilotage du PLH

 Mettre en place des instances de partenariat et des outils de suivi  Inscrire le PLH dans une stratégie globale de marketing territorial et de certification

Ces différents objectifs se traduisent notamment par un scénario de développement qui vise à répondre à la fois aux besoins en logements des nouveaux arrivants et également aux habitants du territoire. L’objectif de production de nouveaux logements (construction neuve et parc existant) est décliné à l’échelle de la commune conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

3. Le programme d’actions du programme local de l’habitat

La déclinaison opérationnelle des orientations comprend seize actions dont : - huit dispositifs d’aides en faveur de l’acquisition et la rénovation du parc ancien afin de répondre aux différents besoins (offre sociale et privée, accession et locatif, logements familiaux et spécifiques tels que le logement des jeunes, ...) ;

- cinq actions de sensibilisation, d’information, de communication ; - la mise aux normes d’un équipement (l’aire d’accueil des gens du voyage) ; - deux actions en lien avec le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration (maîtrise foncière et observatoire)

4 – Avis de la commune sur le projet de programme local de l’habitat de Saint-Lô Agglo

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de programme local de

l’habitat de Saint-Lô Agglo.

AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) DE SAINT-LO AGGLO 191112-03

Vu le code des transports et notamment les articles L1214-1 à L1214-3 et L1214-4 à L1214-20 ; Vu la délibération c2019-10-21.213 de Saint-Lô Agglo relative à l’arrêt du plan de déplacements urbains et ses annexes, adoptée en séance du 21 octobre 2019,

Considérant que l’article 28-2 alinéa 2 de la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) dispose que le projet de plan de déplacements urbains est soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux, régionaux concernés ainsi qu’au préfet afin de prendre connaissance de l’opinion des collectivités concernées par la mise en œuvre du PDU et d’informer ces collectivités du contenu de ce plan afin de faciliter la mise en compatibilité entre le PDU et le PLU. Considérant le courrier de Saint-Lô Agglo daté du 25 octobre 2019, invitant la commune à émettre un avis sur le PDU dans un délai de trois mois,

Considérant ce qui suit :

Dans le respect des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays saint-lois, Saint-Lô Agglo s’est engagée, en 2016, dans une démarche ambitieuse pour le territoire en lançant, de manière transversale et simultanée, l’élaboration de trois documents stratégiques :MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 9

 un plan de déplacements urbains (PDU),

 un programme local de l’habitat (PLH),

 un plan climat air énergie territorial (PCAET).

Par délibération en date du 21 octobre 2019, Saint-Lô Agglo a arrêté son plan de déplacements urbains qui a été transmis à la commune par un envoi en date du 25 octobre 2019 et reçu en mairie le 29 octobre 2019. En application de l’article 28-2 alinéa 2 de la LOTI, la commune dispose d’un délai de trois mois pour délibérer sur le document, faute de quoi son avis est réputé favorable.

1. Contenu du plan de déplacements urbains

Un plan de déplacements urbains (PDU) est un document d’orientation et de planification qui doit définir la politique globale des déplacements urbains sur une période de dix ans. Il vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé et le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial de Saint-Lô Agglo. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d’actions.

Obligatoire pour les villes de plus de 100 000 habitants, il porte sur son ressort territorial et est élaboré par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans le cadre d’une démarche partenariale.

Le projet de plan de déplacements urbains, qui sera envoyé par courriel, est constitué de plusieurs parties : - un diagnostic afin de dresser un état des lieux du territoire de la communauté d’agglomération sur le plan géographique, socio-économique et énergétique ;

- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ; - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique ; - l’évaluation environnementale du plan de déplacements urbains ; - l’annexe accessibilité du plan de déplacements urbains.

2. Les orientations du plan de déplacements urbains

Au regard des éléments de diagnostic, les orientations du plan de déplacements urbains s’articulent autour de quatre axes principaux :

- Renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie

- Jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire - Satisfaire les besoins locaux dans une logique de développement durable du territoire - Mettre en place une gouvernance à la hauteur des enjeux

Ces quatre axes fondent la stratégie de l’agglomération en matière de déplacements et a pour ambition de passer d’un système actuel privilégiant le « tout automobile » engendrant notamment des nuisances et favorisant l’étalement urbain à un système plus durable.

3. Le programme d’actions du plan de déplacements urbains

Pour atteindre ces objectifs, le projet de plan de déplacements urbains a défini une stratégie globale d’organisation des déplacements, qui se décline en six grandes orientations et en un plan de dix-neuf actions pour les dix ans à venir afin : - d’assurer une meilleure desserte du territoire communautaire et améliorer l’accessibilité et la sécurité en direction des pôles du territoire ;

- de développer une approche santé-environnement comme levier de différenciation et donc d’attractivité ; - d’optimiser et limiter les déplacements valorisant le renforcement des pôles - de créer des conditions propices pour développer une mobilité durable - de proposer une offre en transport collectif adaptée aux besoins permettant d’accéder aux différents pôles du territoire

- de poursuivre la mise en accessibilité des réseaux

4. Avis de la commune sur le plan de déplacements urbains de Saint-Lô Agglo Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable le projet de plan de déplacements urbains de Saint-Lô Agglo.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 10

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUITE A L’AGRESSION D’UN ELU 191112-04

Monsieur le Maire rappelle que le 14 septembre 2019, l’association du club du 3ème âge «Amitié Lozonnaise» a organisé un déjeuner pour célébrer ses quarante ans d’existence ; Monsieur Marc BOURBEY, en sa qualité de Maire délégué de l’ancienne Commune de Lozon, y a assisté, a aidé au rangement de la salle et a été, à ce moment, convié à participer au dîner du soir même.

Lorsqu’il s’est rendu à ce diner, il a croisé Monsieur xxx sur le parking situé en face de la salle des fêtes ; il a alors salué ce dernier.

Monsieur xxx s’est alors avancé vers lui, un couteau en main, et l’a menacé de mort. Une audience a été fixée au 14 janvier 2020 devant le Tribunal Correctionnel de COUTANCES. Monsieur BOURBEY, en tant que victime, se constituera bien évidemment partie civile en son nom propre.

Puisque cette agression vise un élu en sa qualité de maire délégué, la commune, qui lui a accordé sa protection fonctionnelle, a également la possibilité de se constituer partie civile à l'encontre de l’auteur du délit.

La constitution de partie civile de la Commune de MARIGNY LE LOZON apparaît opportune dans le cadre de cette instance ; elle sollicite l’indemnisation du préjudice moral subi par la collectivité, à hauteur d’un euro symbolique, ainsi que la condamnation de Monsieur xxx à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Elle sollicite enfin d’être indemnisée du montant des frais qu’elle a dû engager au titre de la défense des intérêts de son élu – soit la somme de 1 200 € TTC de frais d’avocats.

Après avoir entend l’exposé de Monsieur le Maire,

Monsieur BOURBEY intéressé par l’affaire se retire au moment du vote Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 1 abstention,

Vu l’audience à venir du Tribunal Correctionnel de COUTANCES du 14 janvier 2020 ; Vu l’article 2 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire, Le Conseil Municipal,

DECIDE la constitution de partie civile de la Commune de MARIGNY LE LOZON et entend à ce titre qu’il soit ordonné par le Tribunal Correctionnel de COUTANCES :

- la condamnation du prévenu à lui verser la somme de 1€ au titre du préjudice moral ; - sa condamnation à lui verser la somme de 1 200 € correspondant aux honoraires exposés au titre de la protection fonctionnelle ;

- Outre la somme de 1 200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune dans le cadre de cette instance, pour l’audience du 14 janvier 2020 et pour les autres à venir ;

DIT que la Commune de MARIGNY LE LOZON sera assistée par la SELARL CONCEPT AVOCATS.

DELIBERATION ACTANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR BOURBEY MARC 191112-05

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »

Il en résulte que la Commune de MARIGNY-LE-LOZON est tenue d’accorder à Monsieur BOURBEY la protection fonctionnelle et ainsi de réparer les préjudices subis par Monsieur BOURBEY en qualité de victime. La Commune pourra également prendre en charge ses frais d’avocat (Crim. 2 septembre 2014, n°13-84.663). La Commune, en qualité de partie civile, demandera le remboursement à l’auteur de l’infraction des sommes versées à Monsieur BOURBEY au titre la protection fonctionnelle.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 11

Dans ces circonstances, il est demandé au Conseil municipal d’accorder à Monsieur BOURBEY la protection fonctionnelle, en application de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Monsieur BOURBEY intéressé par l’affaire se retire au moment du vote Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 1 abstention,

Vu l’audience à venir du Tribunal Correctionnel de COUTANCES du 14 janvier 2020 ; Vu l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal

DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BOURBEY, DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – ANNEE 2020

191112-06

Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a modifié l’article L.3132- 26 du Code du travail. Il confère au Maire où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures. Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre 2019 pour l’année 2020, qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. L’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité par un courrier du Maire en date du 6 septembre 2019

Il est précisé que le Maire n’est pas lié par leurs avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose en l’espèce d’un entier pouvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation. Pour la commune de Marigny-le-Lozon, il est proposé au conseil municipal les dates suivantes :

1/ Dimanche 28 juin 2020

2/ Dimanche 20 septembre 2020

3/ Dimanche 20 décembre 2020

4/ Dimanche 27 décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour les établissements de vente au détail aux dates suivantes :

1/ Dimanche 28 juin 2020

2/ Dimanche 20 septembre 2020

3/ Dimanche 20 décembre 2020

4/ Dimanche 27 décembre 2020

et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon aboutissement de cette affaire.

DENOMINATION D’UNE NOUVELLE PLACE

191112-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt historique et communal que présente la dénomination de la place située devant le futur pôle public, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la dénomination « Place Cadenet».

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 12/11/2019 Page 12

CHANGEMENT D’ADRESSE ET D’HORAIRES DE LA MAIRIE AU 1er AVRIL 2020 191112-08

Vu l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la mairie sera transférée dans le pôle public à compter du 1er avril 2020, Considérant que le site du pôle public ne contrevient pas au principe de neutralité, offre au conseil municipal la possibilité de se réunir dans des conditions d’accessibilité et de sécurité et permet d’assurer la publicité des séances, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal dit que

- la nouvelle adresse de la mairie à compter du 1er avril 2020 sera la suivante : Place Cadenet à Marigny 50570 Marigny-le-Lozon

- les nouveaux horaires qui seront identiques à ceux du pôle public : o lundi : 9h-17h

o mardi : 9h-12h 14h-17h

o mercredi : 9h-12h 14h-17h

o jeudi : 9h-12h 14h-18h

o vendredi : 9h-12h 14h-17h

Questions diverses

- Suivi des travaux d’aménagement de bourg :

Une application « colas et moi » permet de suivre les travaux et d’être informé des dernières informations relatives au chantier.

- Projet d’arboretum :

L’association Marigny Je T’aime propose de réaliser un arboretum à l’étang. Le coût prévisionnel est de 10 000 €. Elle demande à la commune de participer à l’achat d’arbres pour un montant de 2 000 €.

- Fermeture de la mairie :

La mairie de Marigny fermera à 17h les mardis 24 et 31 décembre 2019.

CALENDRIER DES ELUS :

- 28 novembre 20h30 : CCAS

- 30 novembre 17h15 : cérémonie de la Sainte-Barbe

- 10 décembre 20h30 : réunion du conseil municipal

- 12 décembre 17h30 : spectacle de la Tarentelle

- 17 décembre 19h : réunion annuelle du personnel

- 04 janvier 2020 : vœux du Maire à Lozon

- 17 janvier 2020 20h30 : vœux du Maire à Marigny