Arrêté - Préfecture - Mayotte - Habilitations TA

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Habilitations TA Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Habilitations TA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, a | 4

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

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VU

ARRÊTÉ N°.2À 7/SG/TA/2018

portant désignation des agents habilités à représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de justice administrative ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

le décret du 28 mars 2018 du président de la République française portant nomination de M. Dominique SORAIN, en qualité de préfet de Mayotte ;

l'arrêté du premier ministre du 5 avril 2017 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;

les arrêtés du 10 juillet 2014 et 26 mai 2016 du ministre de l'éducation nationale affectant puis reconduisant Mme Nathalie CONSTANTINI, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique hors-classe, auprès du préfet de Mayotte en qualité de vice- recteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1°. - Délégation permanente est donnée à :

- Mme Michèle SEVEN, responsable du pôle administratif et financier au secrétariat général

pour les affaires régionales ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux dossiers économiques et financiers et à la

gestion des crédits européens.

Art. 2. —- Délégation permanente est donnée à :

-M. Francis IZQUIERDO, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

-M. Abdoul DAOUSINKA, attaché principal d'administration de l'État ;

1/3-Mme Fanny EGEA, attachée principale d'administration de l'État ;

-Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, attachée d'administration de l'État ;

-Mme Farah AKRIMI, attachée d'administration de l'État ;

-Mme Fanja RALIBERA, agent de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

-Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, agent de la direction de l'immigration, de l'intégration

et de la citoyenneté ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs à l'immigration, l'intégration et la citoyenneté.

Art. 3. — Délégation permanente est donnée à :

- M. Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales ;

- Mme Zéna FADUL, chetffe du bureau des finances locales et de l'environnement ;

- Mme Maïté LAFARGUE, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et

des élections ;

- Mme Couboura AHMED, adjointe au chef du bureau des finances locales et de

l'environnement ;

- Mme Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de

l'intercommunalité et des élections ;

Mme Erika VILDEMAN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de

l'intercommunalité et des élections ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux relations de l'État avec les collectivités

locales et aux élections politiques et professionnelles.

Art. 4. — Délégation permanente est donnée à :

- M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;

- Mme Véronique RUMEAU, cheffe du service des ressources humaines et de l’action

sociale ;

- M. Ibrahim MOUSSA, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines et de l’action

sociale ;

- Mme Achata HAMADA, gestionnaire administrative au service des ressources humaines et

de l'action sociale ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux litiges d'ordre individuel exercés par les

agents publics à l'encontre de l'administration.

Art. 5. — Délégation permanente est donnée à :

- M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale ;

- M. Yves PROS, adjoint au chef de service administratif et technique de la police nationale ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.

213Art. 6. - Délégation permanente est donnée à :

- M. William MINGUELY, responsable de la division juridique du vice-rectorat ; - Mme Flora BERTIAUX, avocate juriste à la division juridique du vice-rectorat ; - Mme Yasimina MOUSSA BE, juriste à la division juridique du vice-rectorat ; - Mme Insya DAOUDOU, juriste à la division juridique du vice-rectorat ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.

Art. 7. - Les fonctionnaires désignés aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 du présent arrêté reçoivent

pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans les domaines de la délégation de signature

qui leur est consentie par le Préfet de Mayotte, pour effectuer tous les actes de procédure

nécessaires aux fins de mener les dossiers à leur terme dans l'instance ouverte devant la

juridiction.

Art. 8. — L'arrêté n°16/SG/TA/2018 du 12 janvier 2018 portant désignation des agents

habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal-administratif de

Mayotte, est abrogé.

Art. 9. — Le présent arrêté entre en vigueur le

Art. 10. - Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, le

directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué au président du tribunal

administratif de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 O MARS 2019

Le préfet

délégué du Gouvernement

Y A à Dominique-

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