Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M009

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Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M009 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de TORCY DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 13/05/2024 N° DP 071 540 24 M0009

Par : | Monsieur MONNERET BERTRAND

Demeurant à : | 883 ROUTE DES PERRAUDINS

71210 TORCY

Sur un terrain sis à : | 883 ROUTE DES PERRAUDINS

71210 TORCY

540 B 67

2121 m°

Nature des Travaux : | Construction d’un mur de clôture et installation

d’un portail coulissant

Le Maire de la Ville de TORCY

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17/12/2009, qui soumet à Déclaration Préalable les travaux d'édification de clôture,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUIi.H) approuvé le 18/06/2020,

Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Date d'affichage en Mairie TORCY, le 27 mai 2024 de l’avis de dépôt : 13 mai 2024 Le Maire,

Philippe PIGEAU

Certifié exécutoire oour avoir

été reçu à la sous-Préfecture

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et publié, affiché ou

notifié le 42 jan..no2e….

LE MAIRE,Conditions dans lesquelles La présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s): -une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 21311 et L. 21312 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de Pétablissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l’autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commenter vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.21312 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R424-10 du Code de l’Urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions de l’article R424-17 du Code de l'Urbanisme sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Conformément à l’article R424-21 du Code de l'Urbanisme, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité conformément à l’article R424-22 du Code de l’Urbanisme.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les

règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.