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Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M 0015 concernant des travaux disolation par lexterieur Boulevard du 8 mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration Prealable n° 071 540 24 M 0015 concernant des travaux disolation par lexterieur Boulevard du 8 mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
TORCY
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
22/07/2024
]
N°
DP
071
540
24
M0015
Par
: |
EURL
MY
URBAN
TIP
représenté(e)
par
Madame
MATIP
Sabrina
Demeurant
à
:|
6
RUE
DE
CHAZAL
25300
GRANGES
NARBOZ
Sur
un
terrain
sis
à :
|
BOULEVARD
DU
HUIT
MAI
71210
TORCY
540
AE
99
926
m°
Nature
des
Travaux
:|
Travaux
d'isolation
par
l'extérieur
Le
Maire
de
la
Ville
de
TORCY
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
Urbaine
Creusot
Montceau
en
date
du
18/06/2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
ayant
les
effets
d’un
SCOT
(PLUi.H),
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
Urbaine
Creusot
Montceau
en
date
du
06/10/2022
approuvant
la modification
de
droit
commun
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
ayant
les
effets
d’un
SCOT
(PLUÏ.H)
approuvé
le
18/06/2020,
Vu
la convention
passée
entre
la commune
et la CUCM
transférant
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
à
la
CUCM
en
date
du
07/03/2017,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition.
Date
d'affichage
en
Mairie
TORCY,
le
26
juillet
2024
de
l’avis
de
dépôt
:
22
juillet
2024
Le
Maire,
Philippe
PIGEAU
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à la sous-Préfecture
je
2.
jiet….ette…
et
publié,
affiché
ou
notifié le ….S.mk..dodu….
fax
LE
MAIRE,
Nadoge
CHI
Ez- Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
21311
et
L.
21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée
- vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
qu'un
mois
après
la
date
à laquelle
l'autorisation
vous
a été
notifiée
-vous
ne
pouvez
commencer
VOS
travaux
de
démolition
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
à
été
notifiée,
voire
après
la
date
de
transmission
au
préfet
si
cette
autorisation
vous
aété
délivrée
par
une
autorité
décentralisée.
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
R424-10
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
Les
dispositions
de
l’article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
applicables
à
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux
Conformément
à l’article
R424-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
Les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
es!soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
conformément
à
l'article
R424-22
du
Code
de
l'Urbanisme
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrai
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L
242-1
du
code
des
assurances.