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Arrêté - 260108 AP PREF35 Interdiction activites nautiques
Arrêté - 20250127 AP interdiction activites nautiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 20250127 AP interdiction activites nautiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
En PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
27 janvier
2025
portant
restrictions
temporaires
des
activités
nautiques
sur
les
cours
d’eau
d'Ille-et-Vilaine
en
vigilance
crues
orange
ou
rouge
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.122-1,
L.122-2,
L.742-2
et
R.311-1 ;
Vu
le
code
des
transports ;
Vu
le
décret
du
12
juin
2024
nommant
M.
Emmanuel
COQUAND,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
COQUAND,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
24
janvier
2025
portant
interdiction
de
location
et
de
navigation
des
canoë-kayak,
barques
ou
toute
autre
embarcation
assimilée
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
en
vigilance
crues
orange
et
jusqu'à
la
levée
de
la vigilance
orange
pour
chaque
cours
d'eau ;
Considérant
que
plusieurs
cours
d'eau
du
département
sont
placés
en
vigilance
orange
ou
vigilance
rouge
par
Vigicrues
au
regard
des
risques
significatifs
posés
par
les
débordements
et
débits
importants
constatés; Considérant
que
les
conditions
de
sécurité
sont
dès
lors
incompatibles
avec
la
pratique
du
canoë-
kayak
et
plus
généralement
la
navigation
individuelle
ou
collective
des
embarcations
de
loisirs
(barque
et
autres
moyen
de
navigation);
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
oulevard
d'Armorique
35026
Rennes
Cedex
9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Article
1”
:
L'arrêté
du
24
janvier
2025
portant
interdiction
de
location
et
de
navigation
des
canoë-
kayaks,
barques
ou
toute
autre
embarcation
assimilée
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
en
vigilance
crues
orange
et
jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
orange
pour
chaque
cours
d'eau
est
abrogé.
Article
2
:La
location
et
la
navigation
des
canoë-kayaks,
barques
ou
toute
autre
embarcation
assimilée
sont
interdites
sur
l'ensemble
des
cours
d’eau
en
vigilance
crues
orange
ou
rouge,
à
compter
de
ce
jour
et
jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
orange
ou
rouge
pour
chaque
cours
d'eau.
Les
bulletins
Vigicrues
sont
actualisés
2
fois
par
jour
a
minima
(10h
et
16h)
et
consultables
sur
https://www.vigicrues.gouv.fr/ Article
3 :
Toute
violation
de
l'interdiction
édictée
par
le
présent
arrêté
sera
punie
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2°
classe.
Article
4
: Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
*
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
*__
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine,
*
les
maires
des
communes
concernées
par
les
cours
d’eau
placés
en
vigilance
crues
orange
ou
rouge,
*__
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d’Ille-et-Vilaine,
*
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Ille-et-Vilaine.
*__
le
chef
du
service
départemental
à la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
d'Ille-et-Vilaine.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Fait
à
Rennes,
le
27
janvier
2025.
Pour
le
préfet,
et par délégation
Le
sous-préfet;directeür
de
cabinet,
_
TT
Emmanuel
COQUAND
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
où
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
2/2