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Arrêté - 260108 AP PREF35 Interdiction activites nautiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - 260108 AP PREF35 Interdiction activites nautiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Arrêté préfectoral
portant restrictions temporaires des activités nautiques sur le littoral
pour la tempête GORETTI à compter du 8 janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.742-2 ;
Vu le code des sports, notamment l’article A322-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’urgence ;
Considérant l’avis de vigilance émis par Météo-France pour l’Ille-et-Vilaine qui place le département
d’Ille-et-Vilaine dès le jeudi 8 janvier 2026 en vigilance orange « vent » et orange « vague submersion »
jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 en raison de la tempête Goretti ;
Considérant que des rafales de vent pourraient atteindre 110 km/h le long de la côte atlantique et que
des vagues de 7 mètres sont attendues sur le littoral ;
Considérant que les conditions de sécurité sont dès lors incompatibles avec la pratique des activités
sportives et plus généralement la navigation individuelle ou collective des embarcations de loisirs
(barque et autres moyen de navigation) sur l’océan ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute activité nautique de loisirs exercée depuis le rivage est interdite sur le littoral et la
bande littorale de 300 mètres, à compter de ce jour 16 heures et jusqu’au vendredi 9 janvier 2026 à 14
heures.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Article 3 : Les mesures prescrites sont affichées dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d’information du public approprié.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes
concernées, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental à la jeunesse, à l‘engagement et aux sports d’Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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