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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Arrêté - AP ddt sgreb 2025 159 entretien regulier des cours d eau)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Changement climatique,
EM
Direction
Départementale
des
Territoires
d’Eure-et-Loir
PRÉFET
Service
de
la
Gestion
des
Risques,
de
l'Eau
D'EURE-
et
de
la
Biodiversité
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°DDT-SGREB-2025-159
relatif
aux
modalités
d'entretien
régulier
des
cours
d'eau
du
département
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-7,
L.215-7
à
L.215-18
et
R.215-2
à
R.215-4; Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L151-36
et
L151-37;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.22151;
Vu
le
décret
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
JONATHAN
Hervé,
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018,
modifié,
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
avril
2017
relatif
à
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
nuisibles
à
la
santé
;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvé
par
arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
én
date
du
18
mars
2022;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
23
mars
2022;
Vu
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
nappe
de
Beauce
approuvé
le
11
juin
2013
par
les
préfets
du
Loiret,
d'Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
;
Vu
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé
le
25
septembre
2015
par
les
préfets
de
la
Sarthe,
du
Maine-et-Loire,
d’Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
d'Indre-et-Loire,
du
Loiret
et
de
l'Orne
;
Vu
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l‘Huisne,
approuvé
le
12
janvier
2018
par
les
préfets
de
l'Orne,
de
la
Sarthe,
d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SGREB-2024-040
définissant
les
points
d'eau
pour
l'application
de
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
visés
à
l’article
L.253-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
date
du
15
février
2024
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
27
mai
2025
conformément
à
l’article
R1416-
16
du
Code
de
la
santé
publique
;
1/5
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- TEL
02
37
27
72
00
- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Vu
les
observations
recueillies
lors
de
la
consultation
du
public
par
voie
électronique
réalisée
du
16
mai
2025
au 08
juin
2025
conformément
à
l'article
L123-19-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l'entretien
régulier
des
cours
d'eau
est
nécessaire,
et
consiste
à
maintenir
son
profil
d'équilibre,
à
permettre
l'écoulement
des
eaux,
et
à contribuer
à son
bon
état
écologique
;
Considérant
que
l'entretien
régulier
des
cours
d'eau
constitue
un
moyen
de
prévention
permettant
de
limiter
les
conséquences
des
inondations,
dont
la
fréquence
et
l'importance
sont
aggravées
par
le changement
climatique
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
rappeler
la
réglementation
en
vigueur
et
de
définir
les
modalités
dans
lesquelles
s'effectue
l'entretien
régulier
des
cours
d'eau,
au
titre
du
pouvoir
de
police
spécial
du
représentant
de
l'État
sur
les
cours
d'eau
non
domaniaux,
dans
le
cadre
de
l'article
L.215-7
du
code
de
l’environnement;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
TITRE
1 - CADRE
GÉNÉRAL
Article
1 : Principe
général
et
champ
d'application
Conformément
à
l’article
L.215-71
du
Code
de
l'environnement,
un
cours
d'eau
est
un
écoulement
d'eaux
courantes
dans
un
lit
naturel
à
l'origine,
alimenté
par
une
source
et
présentant
un
débit
suffisant
la
majeure
partie
de
l'année.
L'écoulement
peut
ne
pas
être
permanent
compte
tenu
des
conditions
hydrologiques
et
géologiques
locales.
Une
carte
du
réseau
hydrographique
du
département
est
disponible
et
consultable
à
l'adresse
internet
suivante:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gourv.fr/frontoffice/?map=2127d196-
014f-405c-a79d-9e04d692c722. Les
cours
d'eau
d’Eure-et-Loir
sont
non
domaniaux.
Ainsi,
conformément
à
l'article
L.215-14
du
Code
de
l'environnement,
l'entretien
régulier
des
cours
d'eau
non
domaniaux
est
réalisé
par
le
propriétaire
riverain
dans
les
limites
de
sa
propriété
(article
L.215-2
du
Code
de
l'environnement).
Les
fossés,
qui
ne
sont
pas
des
cours
d'eau
au
titre
du
Code
de
l'environnement,
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté,
toutefois,
leur
entretien
régulier
contribue
à
la
prévention
des
inondations. Les
propriétaires
riverains
peuvent,
pour
entretenir
régulièrement
le
cours
d'eau,
se
rassembler
en
associations
syndicales,
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°2004-632
du 1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
au
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006.
Article
2 : Objet
de
l'entretien
L'article
L.215-14
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'entretien
régulier
a
pour
objet
de :
°
maintenir
le
cours
d'eau
dans
son
profil
d'équilibre
;
*_
de
permettre
l'écoulement
naturel
des
eaux
et
de
contribuer
à
son
bon
état
écologique,
ou,
le
cas
échéant,
à
son
bon
potentiel
écologique,
notamment
par
enlèvement
des
embâcles,
débris
et
atterrissements,
flottants
ou
non,
par
élagage
ou
recépage
de
la
végétation
des
rives.
2/5
PLACE
DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES
CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr L'entretien
régulier
des
cours
d'eau
contribue
à
la
prévention
des
inondations.
Par
ailleurs,
et
d'après
l'article
R.215-2
du
Code
de
l’environnement,
l'entretien
régulier
du
cours
d'eau
auquel
est
tenu
le
propriétaire
est
également
effectué
par
le
faucardage
localisé
ou
par
d'autres
pratiques
locales
relatives
à
l'entretien
des
milieux
aquatiques
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
par
l'article
L.2151541
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
que
le
déplacement
ou
l'enlèvement
localisé
de
sédiments,
auquel
il est
le
cas
échéant
procédé,
n'ait
pas
pour
effet
de
modifier
sensiblement
le profil
en
long
et en
travers
du
lit mineur.
Il est
rappelé
que
l'entretien
régulier
ne
nécessite
pas
d'autorisation
administrative.
Par
contre,
des
travaux
plus
conséquents
sur
le
cours
d’eau
ne
relèvent
pas
de
l'entretien
régulier:
des
autorisations
administratives
peuvent
être
obligatoires
selon
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
doute,
il
est
préconisé
de
prendre
l’attache
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr).
Article
3
: Conditions
d'exécution
d'office
de
l'entretien
régulier
des
cours
d'eau
Conformément
à
l’article
L.215-16.
du
Code
de
l'environnement,
la
commune,
le
groupement
de
communes,
ou
le
syndicat
compétent,
peut,
après
une
mise
en
demeure
de
réaliser
des
travaux
d'entretien
adressée
au
propriétaire
restée
infructueuse
à l'issue
d'un
délai
déterminé,
y
pourvoir
d'office
à
la charge
de
l'intéressé.
Il émet
un
titre
de
perception
à
l'encontre
du
propriétaire
et
il
est
procédé
au
recouvrement
de
la somme
correspondant
au
montant
des
travaux
exécutés.
Article
4 : Cas
d'intérêt
général
ou
d'urgence
Lorsque
l'entretien
présente
un
caractère
d'urgence
(notamment
dès
l'activation
de
la
vigilance
jaune
crue),
les
travaux
peuvent
être
réalisés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
par
les
établissements
publics
territoriaux
de
bassin,
sans
mise
en
demeure
préalable,
en
application
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement.
Ces
mêmes
entités
peuvent
réaliser
l'entretien
régulier
dans
le
cadre
d'opérations
groupées,
conformément
à
l’article
L.215-15
du
Code
de
l’environnement.
Le
cas
échéant,
elles
formulent
dans
ce
cadre
une
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
le département.
Article
5
: Procédures
administratives
et
sanctions
Si
le
propriétaire
riverain
s’abstient
de
réaliser
l'entretien
régulier
ou
si celui-ci
n'est
pas
effectué
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
le
propriétaire
riverain
peut
s'exposer
à
un
contrôle
administratif,
En
cas
de
non-conformité
constatée,
il
fera
l'objet
d'un
rapport
de
manquement
administratif,
suivi
d’une
mise
en
demeure
et
éventuellement
de
sanctions
administratives. En
tout
état
de
cause,
le
non-respect
des
prescriptions
de
cet
arrêté,
est
sanctionné
par
l'article
R.610-5
du
Code
pénal.
3/5
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- TEL
02
37
27
72
00
- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Article
6
: Périodes
et
modalités
d'entretien
Le
guide
de
l'entretien
régulier
des
cours
d’eau
et
des
berges,
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Eure-et-Loir,
rappelle
les
dates
auxquelles
il
est
préconisé
de
réaliser
l'entretien
régulier,
et
les
conditions
dans
lesquelles
l'effectuer.
À
titre
indicatif,
les
périodes
propices
aux
différents
travaux
(en
vert
dans
le
tableau)
sont
les
suivantes
:
Jan. |
Fév.
|Mars.|
Avr. | Mai. | Juin |
Juil. | Août
|Sept.|
Oct. | Nov. | Déc.
Débroussaillage
des
berges
Entretien
de
la
ripisylve
(abattage/élagage)
Fauchage
des
berges
Espèces
invasives
des
berges
Retrait
de
la végétation
du
lit
dans
les
cours
d'eau
de
1ère
catégorie
Retrait
de
la végétation
du
lit
dans
les
cours
d'eau
de
2ème
catégorie
Gestion
d'embâcles
isolés
(en
présence
d'enjeux
vis-à-vis
du
risque
inondation)
Retrait
des
atterrissements
|
En
cas
de
doute,
il
est
préconisé
de
prendre
l’attache
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr).
Article
7 : Gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
Conformément
à
l'article
L.411-5
du
Code
de
l'environnement,
est
interdite
l'introduction
dans
le
milieu
naturel,
qu'elle
soit
volontaire,
par
négligence
ou
par
imprudence,
susceptible
de
porter
préjudice
aux
milieux
naturels,
aux
usages
qui
leur
sont
associés
ou
à
la
faune
et
à
la
flore
sauvages
de
tout
spécimen
d'espèces
végétales
à
la
fois
non
indigènes
au
territoire
d'introduction
et
non
cultivées.
La
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
est
disponible
via
le
site
internet
suivant:
https://gteee.cen-centrevaldeloire.org/connaitre/flore]. En
cas
de
découverte
d'une
espèce
exotique
envahissante
sur
son
terrain,
le
propriétaire
. contacte
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(ddt-sgreb@eure-et-loirgouvfr)
qui
confirmera
l'identification
de
l'espèce,
puis
lui
transmettra
les
informations
nécessaires
à
sa
destruction. TITRE
II - DISPOSITIONS
FINALES
Article
8
: Autres
réglementations
L'entretien
régulier
doit
être
effectué
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
notamment
de
l'arrêté
brûülage
à
l'air
libre
en
vigueur
et
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SGREB-2024-040
définissant
les
points
d'eau
pour
l'application
de
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à l’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et de
leurs
adjuvants
visés
à l’article
L.253-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
en
date
du
15
février
2024.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
les
propriétaires
riverains
de
faire
les déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
.
475
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- TEL
02
37
27
72
00
- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Article
9
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département,
et
publié
pour
une
durée
minimale
de
six
mois
au
registre
des
actes
administratifs,
accessible
via
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Eure-et-Loir.
Article
10
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
du
département
d’Evre-et-Loir,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
présidents
des
Syndicats
mixtes
de
bassin,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-
Loir,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
d'Eure-et-Loir,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chartres,
le
1
6
JUIN
2025
Le
Préfet
d’Ebre-et-Loir
Hervé
JONATHAN
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
‘objet :
-d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d’Eure-et-Loir
(Direction
départementale
des
Territoires
+
17
Place
de
la
République,
28000
CHARTRES)
;
-d'Un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
(Grande
Arche
de
la
Défense
-
92055
LA
DÉFENSE
CEDEX);
-d'Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
Cedex
1
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Conformément
à
l'article
R.421-2
du
code de
justice
administrative,
dans
les
cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
Former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
mplicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
del
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
5/5
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- TEL
02
37
27
72
00
- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr