EN
Direction
départementale
des
territoires
nr
d'Eure-et-Loir
ET-LOIR
Service
de
la
gestion
des
risques,
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SGREB-2026-185
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
et
de
l'irrigation
agricole
depuis
les
cours
d’eau
dans
le département
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
et
L.214-18
pour
sa
partie
législative
et
R.211-66
à
R.211-70
pour
sa
partie
réglementaire;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
18
mars
2022
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
23
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
approuvé
le 11 juin
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé
le 25
septembre
2015
;
VU
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Avre,
approuvé
le
27
décembre
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l‘Huisne,
approuvé
le
12
janvier
2018 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles
;
VU
l'arrêté
cadre
sécheresse
inter-préfectoral
n°
DDTM/SEBF/2025-65
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l‘eau
sur
le
bassin
de
l’Avre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2026-056
du
18
mai
2026
portant
modification
de
l'arrêté
N°DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles
;
CONSIDÉRANT
les
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
du
réseau
de
mesures
opérées
par
les
DREAL;
CONSIDÉRANT
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sur
les
points
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(réseau
ONDE);
CONSIDÉRANT
le suivi
participatif
citoyen
des
assecs
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
Météo
France
annoncent
des
températures
élevées
et
l'absence
de
précipitation
;
1/8
17, Place
de
la République
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9h0012h00
- vendredi
9h12h
/ 14h00-16h00 CONSIDÉRANT
la
baisse
des
niveaux
des
débits
des
cours
d'eau
du
département
d'Eure-et-Loir
;
CONSIDÉRANT
l'information
réalisée
auprès
du
comité
restreint
issu
du
comité
de
ressources
en
eau
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
préserver
la
satisfaction
des
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
et
les
besoins
des
milieux
naturels
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
des
ressources
en
eaux
superficielles
dans
le
département
d'Eure-et-Loir.
ARTICLE
2
:Niveau
de
gravité
des
zones
d'alerte
sécheresse
Les
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-
SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles,
sont
les
suivants
:
ET
=
3
|
N°delazone
|
,
.
d'alerte
Nom
de
la
zone
d'alerte
Niveau
de
gravité
1
| JAIGRE
EURE
amont
EURE
moyen
haut
EURE
moyen
bas
OZANNE YERRE BLAISE CLOCHE CONIE
Pas
de
restriction
OIoINImiIu|BS|w|In
DROUETTE
lance
VESGRE LOIR
amont
LOIR
aval
AVRE
moyen
Vigilance
AVRE
aval
Pas
de
restriction
VOISE UINE
Pas
de
restriction
ss s|s| || |
NIoin|IB|IwIN|-s|Oo
La
cartographie
des
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité
est
représentée
en
annexe
|du
présent
arrêté.
Les
communes
de
chaque
zone
d'alerte
sont
listées
en
annexe
1!
du
présent
arrêté.
2/8
17,
Piace
de
la République
-CS
40517
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9h00-12h00
-vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00 ARTICLE
3
: Mesures
de
restrictions
applicables
aux
usages
agricoles
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
d'eau
à but
d'irrigation
des
cultures
:
+
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
assimilées
à la
nappe
alluviale,
+
aux
plans
d’eau
alimentés
par
les cours
d'eau
ou
la nappe
alluviale.
On
entend
par
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
tout
prélèvement
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
une
incidence
sur
le
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d’eau
à
une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus.
Les
cours
d'eau
pris
en
compte
sont
ceux
identifiés
sur
la
carte
des
cours
d'eau
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
(https://carto2.8eo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-279d-9e0ad692c722). Les mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
à :
+
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d’eau
à
une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus,
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
qu'il
n'avait
aucune
incidence
sur
le
cours
d’eau,
*
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d’eau
à
une
profondeur
supérieure
à
20
mètres,
sauf
si
une
étude
a
démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le
cours
d'eau, +
tout
prélèvement
réalisé
en
dehors
de
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau,
sauf
si
une
étude
a démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le cours
d’eau,
+
tout
prélèvement
réalisé
depuis
une
retenue
d’eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le milieu
naturel.
Usages
agricoles
| Vigilance
Interdiction
d'irriguer
entre
9h
et
20h
|
_
;
|
Irrigation
par aspersion
|
ou
des
cultures
| entre
11h
et 18h
en
cas
d'utilisation
ne
sont pas
concernées
|
Interdiction
d'un
outil
de
pilotage
dédié
les
pépinières,
les
|
d'irriguer
entre
Interdiction
cultures
fruitières,
11h
et
18h
(présentation
du
graphique
initialisé
maraîchères,
florales,
les
et
calé
en
fonction
du
type
de
sol
et
plantes
aromatiques
ou
culture
pour
chaque
parcelle
médicinales
concernée
ou
description
du
matériel
|
spécifique
installé
et
méthodologie
Sensibiliser
de
prise
en
compte)
les
Irrigation
des
cultures | agriculteurs
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
ne sont pas
concernées
Autorisé
Interdiction
les pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les
plantes
aromatiques
ou
médicinales
3/8
17, Place de
la République
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9h-12h
/ 14h00-16h00 RE
—_—___—
NES
Usages
agricoles
Vigilance
|
”
|
Interdiction
ÿ
sauf
|
Pompage
d'essai
des
ë
:
ï
x
|Sensibiliser|
dérogation
|
icti
forages
agricoles
les
délivrée
par
la |
Interdiction
agriculteurs
DDT
| |
Abreuvement
des
Autorisé
* :
les
restrictions
de
cet
usage
(pompage
d'essai
des
forages
agricoles)
sont
applicables
à
l’ensemble
des
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles).
ARTICLE
4:
Mesures
de
restrictions
applicables
aux
particuliers
(usages
domestiques),
collectivités
et
entreprises
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles)
et
à
l'eau
issue
du
réseau
d'eau
potable.
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
réalisés
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le milieu
naturel.
Gare
Ve
Are
Pise
ITS
Arrosage
des
pelouses,
Interditentre
|
à
Gi
massifs
fleuris
11h
et
18h
|
iesreetion
Arrosage
des
jardins
Interdit
entre
|
s
potagers
1h
et
18h
|
Interdit
de
9h
à 20h
Interdiction
MORIN
sauf
plantations
(arbres
et
arbustes
Interdiction
verts
:
:
:
|
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
|
1 an
uniquement
entre
18h
et
11h)
Sensibiliser le
grand
|
Remplissage
et
public
et
les
Interdiction
de
remplissage
vidange
de
piscines
collectivités
ï
y
;
.
rivées
aux
règles
de
sauf
remise
à niveau
et
premier
Interdiction
(de
“sit
d'1m°)
bon
usage
|
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
P
d'économie
avant
les
premières
restrictions
d'eau.
à
Vidange
soumise
à |
Remplissage
et
vidange
Fiscines
D
#
Autorisé
autorisation
de
|
soumis
à autorisation
P
l’ARS
et
de
la
DDT|
de
l’ARS
et
de
la
DDT
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
(usages
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
418
17,
Place
de
la
République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
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-
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/ 14h00:17h00
-
Mercredi
9h0012h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00 Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
du
matériel
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
portique
à
rouleaux
ou
à
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
réglementaires
ayant
des
obligations
| |
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Brumisateurs
et
dispositifs
de
rafraîchissement
urbains
Arrosage
des
terrains
de
sport.
|
Autorisé
uniquement
avec
50
%
du
matériel
haute
pression
(les
postes
non
utilisés
doivent
être
neutralisés)
- affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
(annexe
V)
Autorisé
Interdiction
sauf
avec
une
installation
équipée
d’un
système
de
recyclage
d'eau
ou
en
mode
ECO
(les
autres
programmes
doivent
être
neutralisés)
—
affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
( annexe
V)
Autorisé
Interdit
au
domicile
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
|
d'économie
|
d'eau.
Interdit
interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
prise
en
période
de
canicule
Interdiction
(sauf
arrosage
de
|
manière
réduite pour
les |
terrains
d'entraînement
|
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable)
Interdit
entre
11
et 18h
5/8
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de la
République
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/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h12h
/ 14h00-16h00 Usages
Arrosage
des
golfs
Interdiction
volumes
d'au
d'arroser
les golfs.
Les
greens
pourront
une
interdiction
|toutefois
être
préservés,
d'arroser
les
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
Interdiction
Réduction
des
d'arroser
les terrains
de
golf
de
8h
à 20h |
moins
60
%
par
de
façon
à
diminuer
la consommation d'eau
sur
le
volume
|
fairways
7j/7
:
| |
(Conformément
à
leccord
cadre golf et
hebdomadaire
de
15)
Interdiction
arrosage
« réduit
au
environnement
à 30
%.
Un
registre
d'arroser
les
| strict
nécessaire
» entre
2019-2024)
de
prélèvement
|
terrains
de
golf
à |
20h
et 8h,
et quine
devra
être
rempli
|
l'exception
des
|
pourra
représenter
plus
hebdomadairement
« greens
et
de
30
%
des
volumes
pour
l'irrigation.
départs
».
habituels.
Sensibiliser le grand publie
et
les
Interdiction
Arrosage
des
pistes
ae
d'hippodromes
et
collectes
manèges
équins
ment
Polos
cie
bon
usage
| d'économie
sauf dérogation
délivrée
par
la DDT
en
cas
de
manifestations
programmées
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
| Sensibiliser exploitants
l'environnement
(ICPE)|
bon
usage
d'économie
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
Si
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à la gestion
de
la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Station
d'épuration
| Sensibiliser exploitants
_ Surveillance
accrue
et
délestage
interdit
sauf
dérogation
délivrée
par
la DDT
Remplissage
/ vidange
des
plans
d’eau
situé
sur
le cours
d'eau
et
ses
affluents
naturels
ou
artificiels
(biefs
de
moulin),
hors
plan
d'eau
sers
Limitation
des
|
Report
des
travaux
sauf
dérogation
délivrée
Travaux
en
cours
d'eau)
public et
les
:
Ce ctivités
perturbation
des
milieux
aquatiques |
restauration
ou
renaturation
du
cours
d’eau
aux
règles
de
M
d'
bon
usage
anœuvre
d'OUVraBe |
d'économie
|Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
Interdiction
sauf
pour
les
piscicultures
et
les
usages
commerciaux
par
la
DDT
en
cas
d'assec
total,
pour
des
risques
de
raisons
de
sécurité,
dans
le cas
d’une
ou
le
niveau
de
l’eau,
dont
ouverture
et
fermeture,
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
pour
le
maintien
de
zones
humides,
pour
les
travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
impératifs
liés à la sécurité
publique
618
17,
Place
de
la
République
- CS 40517
-28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
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-www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:Sh00-12h00
/ 14h00-17h00
-
Mercredi
9h00:12h00
-
vendredi
9h-412h
/ 14h00:16h00 ARTICLE
5
: Dispositif
dérogatoire
Le
préfet
peut,
à titre
exceptionnel,
à la
demande
d’un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à son
usage.
Toute
demande
d'adaptation
des
mesures
de
restriction
doit être
justifiée
par
les
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage.
Chaque
demande
d'adaptation
doit
être
adressée
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
complété
et
disponible
en
annexe
Hi
du
présent
arrêté.
Concernant
les
usages
agricoles,
sont
réputées
recevables,
sauf
avis
contraire
motivé
de
l’autorité
administrative,
les
demandes
de
dérogations
suivantes
:
«Toute
demande
d’un
irrigant
nouvellement
concerné
par
les
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement
tels
que
définis
dans
l’article
3,
dont
l'assolement
justifie
une
telle
dérogation
et
ayant
lancé
une
étude
d'incidence
et de
solution
alternative.
+
Pour
la
période
de
2026
à
2028
inclus:
toute
demande
faite
pour
l’un
des
12
forages
proximaux
identifiés
sur
le
cours
d'eau
l’Aigre
dont
la
liste
figure
en
annexe
IV
du
présent
arrêté.
À
compter
de
2027,
sous
réserve
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier,
les
forages
pour
lequel
un
engagement
de
déplacement
n'aura
pas
été
pris
seront
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Chaque
dérogation
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Eure-et-Loir.
ARTICLE
6 : Dispositions
particulières
L'arrosage
par
les
dispositifs
d'irrigation
agricole
des
voies
de
circulation
du
domaine
public
routier
dont
la chaussée
est
bitumée
est
interdit.
ARTICLE
7 : Publicité
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
:
*__
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
;
+ __
d'une
mise
à disposition
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
(www.eure-et-loir.gouv.fr)
à
la
rubrique
Météo
de
l'Eau
(www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-
developpement-durable/Meteo-de-l-Eau)
+ __ d'une
mise
à disposition
sur
le
site
de
l'information
sécheresse
du
Gouvernement
VIGIEAU
(https://vigieau.gouv.fr/) ;
°__
d'un
affichage
en
mairie
pendant
toute
la durée
de
validité
de
l'arrêté
;
+ __ d’une
information
aux
membres
du
Comité
Ressources
en
Eau.
La
plateforme
Vigieau
accessible
sur
le lien
suivant
: https://vigieau.gouv.fr
permet
à chaque
usager
de
s'informer
sur
les
restrictions
de
l'usage
de
l’eau
en
vigueur
à
partir
d’une
adresse
précise
et
de
s'approprier
quelques
éco-gestes
pour
économiser
l'eau.
ARTICLE
8
: Contrôle
administratif,
recherche
et
constatation
des
infractions
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
est
exercé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.170-
1,L.171-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
718
17, Place de la République
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/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00 La
recherche
et
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
sont
exercées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L172-4
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9 : Sanctions
pénales
Conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
69
du
même
code
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Conformément
à
l’article
L.173-4
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
en
application
du
même
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
ARTICLE
10
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques
sur
le
département
d'Eure-et-Loir,
les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
redéfinies
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
11
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2026-173
du
24
juin
2026,
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
d'Eure-et-Loir,
est
abrogé.
ARTICLE
12
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
les
présidents
des
communautés
d'agglomérations,
les
présidents
des
communautés
de
communes
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
lé
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CHARTRES,
le
0
?
JUIL,
2026
Hervé
JONATHAN
Retour
contentieux
:
ps
| |
Conformément
à
l'article
R.51431
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal]
administratif
d'Orléans
-28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLÉANS
ou
via
l'application
informatique
«
Télé
recours
»
accessible
par
le
site
internet|
htto://www.telerecours.fr
:
- par
les
tiers
intéressés
en
raison
d'inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux!
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
prernier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
- par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Dans
un
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
la
décision
peut
présenter
:
|
- soit
un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
:Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
28000
Chartres
;-
{soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
- 92055
La
Défense.
ice
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolonge
de
deux
mois
les
délais
du
recours
du
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
pius
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Tout
recours
(excepté
le
télé
recours)
doit être
adressé
en
recommandé
» avec
accusé
de
réception.
8/8
17,
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la
République
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-
Mercredi
9h00-12h00
-
vendredi
Sh12h
/ 14h00-16h00 Annexe |
Zones
d'alerte
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
de
limitation
de l'usage de l'eau
me En
Alerte
EM
Alerte renforcée
I
Crise
C2
Absence de restriction
Numéro
de Ia one | Nom de la zone d'aierte
Numéro
de Ia zone | Nom de la zone d'aierte
Humëro
de a zone [hlom de la zone d'aerte
1
AIGRE
6
VERRE
H
VESGRE
2
EURE Amont
|
7
BLAISE
m2
LOIR Amont
3
EURE Hopen haut
8
CLocHE
5
LOIR Ava
4
EURE Hoyen bas
ÿ
CONIE
Ll
AVRE Moyen
5
OZANNE
1
DROUETTE
15
AVRE Ava
16
VOISE
17
DUINE ANNEXE
Il : Communes
des
zones
d’alerte
sécheresse
1-
AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY LA
FERTE-VILLENEUIL
LE
MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2-
EURE
Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LA
LOUPE
MANOU MEAUCE MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-ELIPH SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN VAUPILLON ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX
3-
EURE
Moyen
Haut
AMILLY
LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE
LUCE
BARJOUVILLE
LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES
MAINVILLIERS
CHAMPHOL
MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU
MIGNIERES
CHARTRES
MITTAINVILLIERS
- VERIGNY
CHAUFFOURS
MORANCEZ
CINTRAY
NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE
NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ
OLLE
LE
COUDRAY
ORROUER
DAMMARIE
PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE
SAINT-PREST
FRANCOURVILLE
SOURS
GASVILLE-OISEME
THEUVILLE
GELLAINVILLE
THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE
UMPEAU
JOUY
VER-LES-CHARTRES
4- EURE
Moyen
bas
ABONDANT
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET
LE
MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAIN BOUGLAINVAL LE
BOULLAY-MIVOYE
LE
BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS BRICONVILLE CHALLET LA
CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT CHARTAINVILLIERS CHAUDON LA
CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY CLEVILLIERS COULOMBS CROISILLES ECLUZELLES FAVEROLLES FRESNAY-LE-GILMERT GERMAINVILLE GILLES GUAINVILLE LORMAYE LURAY MAINTENON FAVIERES FONTAINE-LES-RIBOUTS GARANCIERES-EN-DROUAIS GARNAY JAUDRAIS LOUVILLIERS-LES-PERCHE MAILLEBOIS
MEVOISINS MEZIERES-EN-DROUAIS MONTREUIL NERON NOGENT-LE-ROI ORMOY OUERRE PIERRES LES
PINTHIERES
POISVILLIERS SAINTE-GEMME-MORONVAL SAINT-LAURENT-LA-GATINE SAINT-LUCIEN SAINT-PIAT SAUSSAY SENANTES SERAZEREUX SERVILLE SOREL-MOUSSEL SOULAIRES VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES
:
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7-
BLAISE
LE
MESNIL-THOMAS
PUISEUX SAINT-ANGE-ET-TORCAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAULNIERES
5-
OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE LES
AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU GOHORY LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD SAINT-BOMER TRIZAY-LES-BONNEVAL UNVERRE YEVRES
commune lusionnée avec
Bullou at Mézières-au-Perche (DANGEAU)
:
DANGEAU
6-
YERRE
LA
BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE VALO'YERRE
commune
fusionnée
avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS
:
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-
CLOCHE
ARCISSES BETHONVILLIERS CHAMPROND-EN-PERCHET COUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
LA
GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON NOGENT-LE-ROTROU SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SAINTIGNY SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE VICHERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES saut le territoire SAINT-CHERON-DES-CHAMPS TREON VERNOUILLET ALLONNES BAIGNEAUX BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BEAUVILLIERS BOISVILLE-LA-SAINT-PERE CONIE-MOLITARD
9- CONIE GUILLEVILLE GUILLONVILLE JALLANS JANVILLE-EN-BEAUCE LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE
LUMEAU
COURBEHAYE
MOLEANS
DAMBRON
MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE
ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS
PERONVILLE
12-
LOIR
Amont
ALLUYES
LUPLANTE
ARGENVILLIERS
MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN
MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE
MEREGLISE
LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
MESLAY-LE-VIDAME
BONCE
MONTBOISSIER
BONNEVAL
MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE
MORIERS
BULLAINVILLE
MOTTEREAU
CERNAY
NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE
NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT
PRE-SAINT-EVROULT
LES
CHATELLIERS-NOTRE-DAME
PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS
SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA
CROIX-DU-PERCHE
SAINT-EMAN
DANCY
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES
SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE
LE THIEULIN
FRAZE
THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE
VIEUVICQ
FRUNCE
LES VILLAGES
VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS
VILLARS
HAPPONVILLIERS
VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY
VITRAY-EN-BEAUCE
16-
VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN BAILLEAU-ARMENONVILLE BEVILLE-LE-COMTE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE DENONVILLE
ECROSNES GALLARDON GARANCIERES-EN-BEAUCE GAS LE
GUE-DE-LONGROI
HOUX LETHUIN LEVAINVILLE
MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU QUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL VOISE YERMENONVILLE YMERAY
POINVILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAINVILLE VARIZE VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORIEN YMONVILLE VILLEMAURY
communes
fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU)
:
BULLOU MEZIERES-AU-PERCHE
13-
LOIR
Aval
CHATEAUDUN FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE SAINT-CHRISTOPHE commune
fusionnée avec LANNERAY
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes
déféguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
AUTHEUIL CLOYES-SUR-LE-LOIR DOUY MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU BARMAINVILLE BAUDREVILLE CHATENAY GOMMERVILLE INTREVILLE MEROUVILLE OYSONVILLE ROUVRAY-SAINT-DENIS VIERVILLE
10-
DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON HANCHES SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER
11-
VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU GOUSSAINVILLE HAVELU MARCHEZAIS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14-
AVRE
Moyen
BEAUCHE BEROU-LA-MULOTIERE BOISSY-LES-PERCHE LA CHAPELLE-FORTIN LA FERTE-VIDAME LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIERE
15-
AVRE
Aval
ALLAINVILLE BOISSY-EN-DROUAIS BREZOLLES CHATAINCOURT LES CHATELETS CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS LA FRAMBOISIERE LAONS LOUVILLIERS-EN-DROUAIS LA MANCELIERE PRUDEMANCHE LA PUISAYE LES RESSUINTES REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SAINT-REMY-SUR-AVRE LA SAUCELLE VERT-EN-DROUAIS ANNEXE
III
DEMANDE
DE
DÉROGATION
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
Document
à
transmettre
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
DDT
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur
— personne
physique
Nom
Prénom
Adresse
Demandeur
— personne
morale
Nom
[
Représentant
Siège
social
=
és
Description
de
l’usage
concerné
Ressource
utilisée
Volume
nécessaire
(m3)
Dates
et heures
de
prélèvement
Date
:
Signature
:
(et cachet pour
les personnes
morales) ANNEXE IV
FORAGES
PROXIMAUX
IDENTIFIÉS
SUR
LE COURS
D'EAU
L'AIGRE
Identifiant
préfecture
Identifiant
national
de
l'ouvrage
Lieu-dit
2806477
D
Le Ru
pures
SN)
No Pin
passe
TETSNODEO RC)
Lans
2806098
DU
ee
Le Carreau
2801877
gs
Vetille
286019
te
Saint Laurent
2801587
ee
ne
Saint Calais
2801081
Re
Moulin Girauit
28C0693
pe"
Champs
Fleuris
2801590
ro
Les
Châtelets
2807777
à
La Penstère
2800498
n
Les
buttes
AC
=
ancien
code
de
la
banque
du
sous-sol
(BSS) ANNEXE
V
VISUEL
PAGE
SUIVANTE (RAI
AT SE GTA SE RUE:
ET
DU
MATÉRIEL
HAUTE
PRESSION:
SONT
DES
MESURES
DE
RESTRICIION
PRISES
DANS
LE
OL
RTL ES RTS L'EAU EST UN BIEN
COMMUN,
SA
LL
SERA
TS 41
LR ANNEXE
VI
PICTOGRAMMES
EXPLICATIFS
DES
MESURES
DE
RESTRICTION
par USAGE
(usages
domestiques,
usages
agricoles,
collectivités
et entreprises
non
agricoles)
et
par NIVEAU
DE
GRAVITÉ
(alerte,
alerte renforcée
et crise) SHIQUY - 3834,] 9P SO9IAMSS S9P US 2] 4nS
sjeuuoissajoid 32 sonbnsawop s2$esn sap ejquesuse,] 1n0d sasiad ssinsowu s2p |Ie32p 2] zoAno13oy
‘suo2pasai 592 Jed soussauos sed 3s8,u jaanjeu nojjiiu ne 8932auu02 uOU anu2324 aun,p no sejejanjd xne2,p SaA12S2J SaP uOleSiJliN,1
SonbnsswWop s53esn PANASVAT
PHP PU2QT
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