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Déliberation - DELIB 3 Renouvellement Convention Mise A Disposition pm Essey Seichamps
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Renouvellement Convention Mise A Disposition pm Essey Seichamps)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
OBJET :
Renouvellement de la convention de mise en commun
ponctuelle des agents de police municipale d’'Essey-lès-Nancy avec la Police Municipale de Seichamps
Rapporteur : M. THOUVENIN
| Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 dispose que: «les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ».
Cette mise en commun des agents de Police Municipale doit respecter les conditions fixées par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières des communes, et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de Police Municipale des communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que certaines missions ponctuelles peuvent nécessiter le renfort d'effectifs de Police Municipale sur toute ou partie de ces territoires limitrophes ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune d'Essey-lès-Nancy d'améliorer la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être proposé de répondre à cette exigence par une démarche de solidarité locale, adaptée au bassin de vie par le dispositif de la mutualisation qui permet la mise en commun de moyens et de ressources entre communes ;
Aussi les communes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps ont engagé en 2015 les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021 C'est ainsi qu'il a été instauré le 1° juillet 2016 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.
Ce dispositif implique la rédaction d'une convention générale prenant en compte tous les aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques qui précise les modalités d'organisation de la mise en commun des agents, signée par les deux maires des communes concernées, après délibération de leurs conseils municipaux. Cette convention a pris fin le 1° juillet 2019 et n'avait pu être renouvelée tant du fait d’un contexte endogène (indisponibilité temporaire d’un agent), qu'exogène (élections politiques municipales et crise sanitaire liée au COVID 19).
La nouvelle convention sera consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant considéré que les interventions des agents de cette Police Municipale "Pluri-Communale" se feront, avec l'accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et d'une façon équitable entre les différentes parties.
PROPOSITIONS
Après avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 18 mars 2021 et du Comité technique en date du 18 mars 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention joint à la présente pour une meilleure gestion des effectifs de la police municipale,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à la soumettre aux différents partenaires signataires.
DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai 2021.
Extrait conforme
Nas drénel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 30 avril 2021 - Convocation distribuée le : 30 avril 2021 - Affichage du compte-rendu le : 14 mai 2021 - Affichage du procès-verbal le : 2 juillet 2021
PRESENTS
- M. LAURENT MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- MME Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- MME Marjorie HOUSSIN à MME Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Aurélien VOIDIER
Pour extrait