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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Pub te 27/09/2024 © LOT
ID : 007-240700864-20240919-2024 101-DE
dra pl ane = à DU RHONE AUX GORGES DE e - L'ARDECHE y 2 Avenue du Maréchal LECLERC TJ Va. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
Nombre de conseillers :
- __enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le douze septembre s'est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration: BERRAUD Yves, LEBRETON
Frédéric, GUINAULT Thérèse, GUERIN Patrick, BOF Monique, HALLYNCK
Dominique, TRIOMPHE Sylvain
Absents: LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane
Délibération
N° 2024- 101
Votes :
- Pour : 32
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises avec
cofinancement du
e L'article L.1111-8
département de l’Ardèche
du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la possibilité
offerte à une collectivité territoriale de déléguer une compétence dont elle est attributaire. Les
compétences déléguées sont exercées alors au nom et pour le compte de la collectivité
territoriale délégante, Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240919-2024 101-DE
De
e L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ou location de terrains et
d'immeubles et leurs modalités d'attribution. Les Etablissements Publics de Coopération
e Intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le
Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier
d'entreprise,
e Le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 précisant que cette délégation est régie par une
convention qui en fixe la durée, les objectifs et les modalités de contrôle de l'autorité
délégante,
e La délibération du Conseil communautaire n°2019-082 du 20 juin 2019 relative à la délégation
de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d'entreprises au Département de l'Ardèche,
e La délibération du Conseil communautaire n°2023-104 du 21 septembre 2023, portant sur la
dernière modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise,
e La délibération du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 16 juin 2023 acceptant le
principe de conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient lui déléguer la compétence
d'octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d'entreprise et son annexe, constitué par le
règlement d'intervention du Département en matière d’aides à l'immobilier d'entreprise,
e La délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 14 juin
2024 approuvant la modification du règlement.
Considérant,
e La volonté du Département de l’Ardèche d'intervenir au côté des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale pour renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires et
pour soutenir les projets immobiliers structurants des entreprises,
e La possibilité pour les porteurs de projet éligibles de bénéficier d’une subvention de la part du
Département de l’Ardèche d’un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 € (porté à 100 000 € en
cas d'embauche de bénéficiaire du RSA) en plus de la subvention octroyée par la communauté
de communes DRAGA,
e Que le Département de l'Ardèche a modifié son règlement en date du 14 juin 2024,
e Que les modifications portent sur :
Article 2— Bénéficiaires : deviennent dorénavant éligibles les entreprises de services aux
entreprises (comme le commerce de gros) et non plus seulement de service à l’industrie.
Article 6 — Modalité de sollicitation : la date du courrier du Département ou à l’EPCI accusant
réception du courrier d’intention constitue la date de début d'éligibilité des dépenses.
+ La nécessite de mise en conformité du Règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises de la
DRAGA avec cofinancement du Département de l'Ardèche.
e L'avis favorable de la commission développement économique en date du 9 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le S LG
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 007-240700864-20240919-2024 101-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Annule le précédent règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise de la CC DRAGA avec
cofinancement du Département de l'Ardèche.
> Approuve le nouveau règlement d'aides à l'immobilier d'entreprise de la DRAGA avec
cofinancement du Département de l'Ardèche présenté en annexe de la présente
délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer le nouveau règlement d'aides à l'immobilier
d'entreprise avec cofinancement du Département de l’Ardèche ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-202408 19-2024 101-DE