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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 27032019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 27032019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Environnement, 1/8

1- APPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 27 FEVRIER 2019

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 27 février dernier.

Adopté à l’unanimité.

2- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

Budgets primitifs 2019 présentés par Mme Christelle LORIN (tableaux joints).

Adopté à l’unanimité.

3- REDEVANCE ANC

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 19 décembre 2017, le conseil de communauté, à l’unanimité, a voté l’augmentation de la redevance SPANC sur 3 ans.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil de communauté de bien vouloir confirmer le montant de la redevance pour les deux années à venir comme suit :

• 2019 : 13 € /an

• 2020 : 15 € / an.

Approuvé à l’unanimité.

4- SUBVENTIONS D’ EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES

I – BUDGET ANNEXE POLE SCOLAIRE :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de la collectivité d’un montant de 202 876.00 € au budget annexe Pôle Scolaire.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 202 876.00 €

Budget annexe Pôle Scolaire : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 202 876.00 €

II – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre, d’un montant de 7 000.00 €, du budget principal de la collectivité au budget annexe Maison de Santé.2/8

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 7 000.00 €

Budget annexe Maison de Santé : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 7 000.00 €

III – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE :

Monsieur le Président propose de procéder au versement d’une subvention d’équilibre, d’un montant de 1.700.00 €, du budget principal de la collectivité au budget annexe Gendarmerie.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 1 700.00 €

Budget annexe Gendarmerie : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 1 700.00 €

IV – BUDGET ANNEXE SITES ECONOMIQUES :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre, d’un montant de 94 513.00 €, du budget principal de la collectivité au budget annexe Sites Economiques.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 94 513.00 €

Budget annexe Sites économiques : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 94 513.00 €

IV – BUDGET ANNEXE SPANC :

Monsieur le Président propose aux membres du conseil de procéder au versement d’une subvention d’équilibre, d’un montant de 20 186.00 €, du budget principal de la collectivité au budget annexe SPANC.

Le montant de cette subvention est inscrit comme suit :

Budget principal : dépense de fonctionnement

- article 6748 – autres subventions exceptionnelles 20 186.00 €

Budget annexe SPANC : recette de fonctionnement

- article 74741 – participation 20 186.00 €

Approuvé à l’unanimité.

5- VOTE DES TAUX D’ IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Président propose que les taux d’impositions des Taxes Directes Locales pour 2019 ne soient pas modifiés.

Aussi, les taux, maintenus sans aucune augmentation, se présentent comme suit : • Taxe d’habitation : 10.92%

• Taxe foncière (bâti) : 3.48 %

• Taxe foncière (non bâti) : 8.88%

Adopté à l’unanimité.3/8

6- T AUX D’ ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – TEOM 2019

Les membres du conseil syndical du SIRTOM, réunis le 21 mars dernier, ont décidé, à l’unanimité, de reconduire le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 13% pour l’année 2019.

Approuvé à l’unanimité.

7- VOTE DES SUBVENTIONS

1 - Associations sportives :

Monsieur Patrick LAFAVE, Vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse et des Sports, informe les membres du conseil communautaire, que la commission Enfance Jeunesse et Sport, qui s’est tenue le 19 mars, a validé les montants des subventions des associations sportives :

Associations

Subvention

octroyée en 2018

Montant proposé pour la

subvention de

fonctionnement

+ Subvention

exceptionnelle

Les sabots 600.00 € 650.00 €

Cyclo 550.00 € 550.00 €

Yoga 100.00 € 100.00 €

Football 6 000.00 € 6 500.00 €

Danse 500.00 € 1 000.00 €

Judo 3 800.00 € 3 800.00 €

Gymnastique volontaire 500.00 € 700.00 €

Tennis 75.00 € 1 000.00 € 500.00 €

Handball 2 800.00 € 3 000.00 € 500.00 €

Tennis de table 800.00 € 700.00 € 250.00 €

Pétanque 1 700.00 € 1 500.00 € 500.00 €

Badminton 3 500.00 € 4 400.00 €

CEP Fertois 4 000.00 €

Happy’Chauré 200.00 €

Tennis FV 1 000.00 €

SOUS TOTAL 20 925.00 € 29 100.00 € 1 750.00 €

TOTAL 20 925.00 € 30 850 €

2 - Cinéma :

Afin de permettre au cinéma de proposer des tarifs modérés, Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Forêts du Perche lui octroie, chaque année, une subvention. Monsieur le Président rappelle que celle-ci s’élève à 17 000.00€.

Approuvé à l’unanimité.4/8

8- T ARIFS ALSH 2019

Monsieur Patrick LAFAVE, vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse et des Sports, présente les nouvelles tarifications suivantes :

I / CENTRES DE L OISIRS DE S ENONCHES ET DE LA FERTE -VIDAME :

Tarifs communs aux deux centres, pour une journée (repas/activités/goûter inclus)

Revenus mensuels 1ère proposition* 2ème proposition* 3ème proposition*

De 0 à 1200 € 05.00 € 05.80 € 06.00 €

De 1201 à 1600 € 06.40 € 07.20 € 07.20 €

De 1601 à 2000 € 07.80 € 08.60 € 08.40 €

De 2001 à 2800 € 09.20 € 10.00 € 09.60 €

De 2801 à 3200 € 10.60 € 11.40 € 10.80 €

De 3201 à 3600 12.00 € 12.80 € 12.00 €

De 3601 à 4000 13.40 € 14.20 € 13.20 e

4001 et + et hors

Communes

14.80 € 15.60 € 14.40 €

- Une réduction de 10% s’applique pour le 2ème enfant inscrit (fratrie présente sur les mêmes

périodes).

- Une réduction de 20% s’applique pour le 3ème enfant et + (fratrie présente sur les mêmes

périodes).

- Ce tarif s’appliquera les mercredis / petites vacances et vacances d’été.

Sur avis de la commission enfance/jeunesse, les membres du conseil décident de retenir la 2ème proposition.

II / E SPACES JEUNES :

Revenus mensuels Adhésion / an Activités Séjour (tarif à la journée)

De 0 à 1200 € 12 € 3 € 11 €

De 1201 à 1600 € 13 € 4 € 12 €

De 1601 à 2000 € 14 € 5 € 13 €

De 2001 à 2800 € 15 € 6 € 14 €

De 2801 à 3200 € 16 € 7 € 15 €

De 3201 à 3600 17 € 8 € 16 €

De 3601 à 4000 18 € 9 € 17 €

4001 et + et Hors

Communes

19 € 10 € 18 €

- L’adhésion est valable 1 an (début juillet à fin juin N+1) afin de permettre aux jeunes rentrants

en 6ème en Septembre de se rendre à l’Espace Jeunes l’été qui précède.

- Les sorties exceptionnelles sont payantes en plus de l’adhésion.

- Le tarif du séjour varie en fonction des activités prévues. Prix de la journée + tarif activité selon

programme.

Approuvé à l’unanimité.5/8

9- CHAUFFERIE COLLECTIVE BOIS

Par délibération du 18 décembre 2018, le conseil de communauté a approuvé à l’unanimité l’opportunité du projet de chaufferie bois collective et donné son accord pour la consultation de bureaux d’études.

Celui-ci sera chargé de réaliser l’étude de faisabilité du projet susvisé.

Après consultation, le PETR, qui soutient notre collectivité dans ce projet, propose de retenir la proposition du Bureau d’Etudes DELAGE et COULIOU de Chartres pour un montant de 13.440€. Le second candidat, le bureau d’études CEBI45 – d’Orléans, étant moins intéressant techniquement et financièrement.

En outre, il sera demandé au cabinet Delage & Couliou, d’intégrer le chauffage du cinéma dans l’étude.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de l’autoriser :

• à signer la proposition du Bureau d’études Delage et Couliou,

• à solliciter les subventions mobilisables (ADEME 60%)

Approuvé à l’unanimité.

10- PROJET D’ EXTENSION DU CINEMA L’AMBIANCE

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil la réunion du 1 er février 2018, au cours de laquelle le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, le projet d’extension du Cinéma.

La nouvelle délégation de service public qui nous lie à NoéCinémas, pour les huit prochaines années, inclut dans sa mission, l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ce projet.

Néanmoins, afin de pouvoir avancer, il convient de faire appel à un maître d’œuvre qui nous accompagnera depuis l’Avant-Projet Sommaire (APS) jusqu’à la réception des travaux.

Aussi, le Président demande l’autorisation de lancer une consultation pour « un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du cinéma l’Ambiance à SENONCHES ».

Approuvé à l’unanimité.

11- E NERGIE 28

1- Désignation d’un délégué titulaire et suppléant :

La récente évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie d’Eure et Loir, devenu Energie Eure et Loir, et intégrant de nouvelles compétences confiées par les intercommunalités, a modifié la représentation des élus.

Ainsi, Energie Eure et Loir étant devenu un syndicat mixte fermé, et non un syndicat intercommunal comme l’était le SDE, la Communauté de Communes des Forêts du Perche devient donc un membre à part entière d’Energie Eure et Loir.

De ce fait, elle dispose du droit à siéger à son comité syndical et, par conséquent, des élus communautaires doivent être désignés.6/8

Aussi, il nous est demandé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour participer aux réunions du Syndicat.

Monsieur le Président demande donc si des conseillers souhaitent se porter candidats. Membre titulaire : Gérard DESVAUX

Membre suppléant : Nicole DELAYGUE

Approuvé à l’unanimité.

2- Désignation d’un nouveau délégué titulaire à la Commission Mixte Paritaire en remplacement de Mme Christelle LORIN :

Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil de communauté a désigné Mme Christelle LORIN en tant que délégué titulaire, M. Christian BICHON en tant que suppléant, au sein de la Commission Mixte Paritaire d’Energie Eure et Loir et des intercommunalités chargées de coordonner les PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).

Mme LORIN étant Vice-Présidente du Syndicat ne peut, par conséquent, siéger au sein de la commission susvisée.

Monsieur le Président demande un membre du Bureau de bien vouloir se porter candidat pour le remplacement de Mme Christelle LORIN.

Sont désignés :

- M. Christian BICHON – délégué titulaire.

- M. Gérard LE BALC’H – délégué suppléant.

Approuvé à l’unanimité.

12- L E SRADDET

Le SRADDET est le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, qui remplace les schémas existants tels que le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE), le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT) ou encore le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD). Il sera élaboré en articulation avec les autres stratégies, tels que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ou le schéma régional de développement touristique (SRDT).

Le projet, prescrit par la Région en mars 2017, a été adopté par l’Assemblée Régionale en décembre 2018.

Il est maintenant soumis à l’avis des différentes instances intercommunales avant adoption définitive en décembre 2019.

Ce Schéma, qui comporte un volet prescriptif, exigera la mise en conformité du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) lors de la première mise en révision qui suit l’approbation du SRADDET et, par conséquent, du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) et du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).7/8

Le projet définit une vision régionale globale pour l’aménagement et le développement durable à moyen (2025-2030) et long termes (2050).

Il est articulé autour de 4 orientations et 20 objectifs et se décline à travers 47 règles.

Il est toutefois précisé : « Le projet régional ne porte pas de vision uniformatrice mais affirme, au contraire, que tous les territoires doivent pouvoir construire et porter un véritable développement appuyé sur leurs spécificités ».

Par conséquent, après débat, le Conseil Communautaire émet un avis favorable au projet de SRADDET en formulant, toutefois, quelques réserves concernant les points 5 et 7 de l’objectif 2 ainsi que les points 13 et 14 de l’objectif 3.

O BJECTIF 2 :

• Point n°5 : La densité de logements dans le tissu diffus : s’il est évident que cet objectif (56 logements/ha) est réalisable dans les centres villes, il n’est pas envisageable dans les zones rurales qui disposent d’un habitat plutôt individuel et dont une telle concentration de logements conduirait à d’inévitables conflits de voisinages.

• Point n° 7 : La desserte en transport : Il convient de mettre en avant les spécificités du milieu rural quant à la desserte en transport collectif car, même si celui-ci existe, il ne répond pas à la problématique des déplacements de la population dans son intégralité.

De plus, il est souvent inexistant quand il s’agit d’accéder aux équipements. Enfin, il ne faut pas opposer les transports collectifs, souvent polluants (bus diesel) et coûteux et les transports individuels qui peuvent être vertueux en zone diffuse (il existe en effet des initiatives de transports de proximité avec des véhicules propres notamment électriques)

O BJECTIF 3 :

• Points n° 13 et 14 : 15% de culture Biologique à l’horizon 2030

L’objectif de 15% de culture biologique est souhaitable. Cependant, les élus s’interrogent sur la capacité de nos agriculteurs à l’atteindre dès 2030 sachant que notre territoire ne produit actuellement que 8% de cultures biologiques, qu’il faut au moins trois années pour assurer la conversion et que les aides économiques à l’agriculture biologique ne sont pas assez efficaces (prime 2016 toujours pas versées, primes « PAC » à l’agriculture biologique inférieures à celles de l’agriculture conventionnelle -160€/ha contre 210€/ha- ).

13- SCOT D’EURE ET LOIR –

PARTICIPATION FINANCIERE A L’ ETUDE ENVIRONNEMENTALE

La Communauté de Communes, membre du PETR, participe à l’élaboration du SCOT et du PCAET portés par ce dernier.

Le Parc Naturel Régional du Perche réalise, pour le compte du PETR, le volet environnemental du SCOT.8/8

Afin de poursuivre sa mission, le PNRP demande à chaque Communauté de Communes du PETR de bien vouloir confirmer sa volonté de confier au Parc la réalisation des états initiaux de l’environnement et des évaluations environnementales du SCOT et du PCAET.

Pour ce faire, le PNRP propose la signature d’une convention (jointe) fixant les engagements des parties ainsi que la participation financière de la Communauté de Communes des Forêts du Perche qui s’élève à 2 000€ TTC.

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de l’autoriser à signer la convention susvisée.

Approuvé à l’unanimité.

14- Q UESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

• 23/05/2019 à 17h00 : Bureau communautaire

• 06/06/2019 à 18h00 : Conseil communautaire

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